Interventions sur "logement"

...rix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE 2020 est de l'ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d'encourager l'utilisation de matériaux de l'écoconstruction et d'obtenir un bilan bas carbone des constructions neuves pour les ménages modestes en accession sociale à la propriété. Cette prime pourrait bénéficier à 5 000 logements neufs en accession sociale par un pendant cinq ans. En outre, cette aide, plus pertinente qu'une baisse de TVA dont l'effectivité sur la baisse des prix peut être aléatoire, pourrait encourager la structuration d'une filière de matériaux d'écoconstruction et à terme, faire baisser leur coût. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage je tiens à préciser que cet amendement a été travaillé ...

Puisque nous arrivons à la fin des amendements consacrés à la rénovation énergétique des logements, j'en profite pour interroger M. le rapporteur pour avis et ses collègues LR. Depuis le début de la discussion, nous constatons en effet un revirement par rapport à l'an dernier. Cette année, quand nous proposons d'investir massivement, comme nous l'avions fait ensemble précédemment, vous trouvez tout trop cher. Quand, à l'inverse, nous proposons des dispositifs ciblés, par exemple sur les propr...

... été maintenu sur tout le territoire pour les opérations en accession sociale. Le PTZ bénéficie à 78 % aux ouvriers, employés et professions intermédiaires. Je ne partage pas la philosophie d'apporter, en plus d'un prêt à taux zéro, une subvention gratuite à un particulier en accession alors même que cela abonde son patrimoine privé. Les subventions existent à destination des seuls organismes de logement social et j'estime qu'il faut maintenir ce principe. J'émets donc un avis défavorable.

Je suis favorable à cet amendement. J'en profite pour rebondir sur les propos tenus par le collègue macroniste tout à l'heure. Il nous est reproché de faire adopter toute une série d'amendements qui seraient incohérents. Vous avez dressé une liste à la Prévert : de l'argent pour construire des logements en Crous, de l'argent pour les maires bâtisseurs, de l'argent pour le logement social, etc. Mes chers collègues, ce n'est absolument pas incohérent. La cohérence, c'est le retour de l'État dans la politique du logement pour répondre à la crise et cette politique, nous l'assumons et nous la défendons. C'est en effet l'opposé de ce que vous avez fait, de la politique d'austérité que vous av...

Pour citer quelques chiffres – j'aime bien les chiffres – l'État consacre 42 milliards d'euros à la politique du logement. Cela représente la deuxième somme la plus importante parmi les pays européens en points de PIB. J'ignore si l'on peut qualifier une telle politique d'austère.

Cet amendement concerne l'APL accession. Cette dernière vise à aider les ménages les plus modestes. Elle permet, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et des objectifs de la loi Élan, d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Ainsi cet amendement a-t-il pour objet de rétablir l'APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l'ensemble du territoire. L'hypothèse retenue est de 30 000 nouveaux logements aidés pour un coût annuel pour les finances publiques de 50 millions d'euros.

...t à favoriser l'accession sociale. Sur l'hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de 50 millions d'euros : c'est quelque chose d'assez raisonnable et puis je sais très bien que, parmi vos rangs, beaucoup regrettent la fin de cette APL accession. Ce serait donc une bonne chose de la remettre sur les rails pour tenter de répondre à cette crise du logement.

Je suis défavorable à ces amendements. Je souligne que depuis que l'APL accession a été supprimée, nous assistons à un débat récurrent au sujet de son rétablissement. La dépense de l'APL est d'ores et déjà très dynamique, passant cette année à 13,9 milliards d'euros de crédits pour la contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement (Fnal) contre 12 milliards d'euros en PLF de 2019. Il est utile de rappeler cet ordre de grandeur quand on nous accuse constamment de sabrer les APL. Par ailleurs, ce projet de loi de finances prévoit une augmentation du PTZ et son prolongement pour l'année 2024 avec un montant maximum qui va passer de 80 000 à 100 000 euros. Est également prévue une ouverture à l'éligibilité du PTZ aux classes ...

Cet amendement concerne le PTZ. Le Gouvernement entend restreindre le champ d'application du PTZ pour l'achat d'un logement neuf ou un logement dans un bâtiment d'habitation collectif en zone tendue. En comparaison avec les droits actuels, cela revient à supprimer la possibilité de recourir au PTZ pour l'achat dans le neuf en zone détendue et dans le neuf individuel en zone tendue. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'inspection générale des finances (IGF) d'oct...

Nos visions sont effectivement diamétralement opposées. Nous ne tomberons pas d'accord. Cette forme de collectivisation à marche forcée de l'habitat dans des logements collectifs ne nous convient pas. Nous sommes attachés à l'idéal de la maison individuelle, qui est plébiscité par un certain nombre de Français, et nous avons vraiment du mal avec cette opposition « écologie / anti-écologie ». Ce n'est pas parce que nous avons une vision différente de la vôtre que systématiquement, nous sommes contre l'écologie ou contre le progrès. C'est simplement que tout ce ...

Cet amendement vise à revenir sur ce qui est le péché originel de la Macronie en termes de logement social, c'est-à-dire cette fameuse RLS, la très mal nommée « réduction de loyer de solidarité », dont je rappelle ici pour tout le monde qu'elle consiste à faire baisser le montant des APL, ce qui permet à l'État d'économiser de l'argent, et oblige les bailleurs à baisser leur loyer d'autant afin que ce soit relativement neutre pour les locataires, mais évidemment avec un impact sur le financemen...

...euros des APL, la réduction de loyer de solidarité concerne le parc social des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). Cette mesure budgétaire pèse sur les bailleurs sociaux à un moment où le contexte macroéconomique est très défavorable à la construction. La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à 250 000 logements sociaux sur deux ans par le précédent Gouvernement, l'objectif en termes d'agréments devrait difficilement atteindre 180 000 alors que 2,2 millions de demandes sont enregistrées.

Il y a mégarde, Monsieur Armand ! J'ai dit tout à l'heure que le Gouvernement avait économisé 6 milliards d'euros depuis 2018 sur le logement social, donc si on calcule 6 milliards moins 1,3 milliard d'euros, il en reste suffisamment pour financer ces amendements de mes collègues.

Il s'agit de lancer l'alerte à propos d'une discrimination qui dure depuis deux ans en matière d'énergie : les habitants de logements collectifs, qu'ils soient locataires ou propriétaires occupants, dans les copropriétés ou dans le logement social, ne bénéficient pas du même bouclier tarifaire que les autres particuliers. Le bouclier tarifaire pour les particuliers est déjà insuffisant, et celui qui s'applique au logement collectif l'est encore davantage. Les fédérations de copropriétaires ou de bailleurs sociaux estiment qu'...

Il ne doit pas exister de discrimination entre les différents utilisateurs. Cet amendement est toutefois facétieux, puisqu'il porte sur des crédits de 1 euro, ce qui lui retire toute portée. Les logements collectifs seront éligibles en 2024 au bouclier tarifaire ou à l'amortisseur, qui sera prolongé pour les contrats qui ont été signés il y a plusieurs mois. C'est une réponse à votre préoccupation. Avis défavorable.

Il y a un peu plus d'un an, j'avais interpellé le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, dans cette même commission. Il avait affirmé que tout le monde était protégé par le bouclier tarifaire. Puis il s'est rendu compte que ce n'était pas le cas pour le logement collectif. Depuis, certes, les choses ont évolué : un bouclier tarifaire spécifique a été instauré pour le logement collectif. Toutefois, ce bouclier tarifaire n'est pas aussi protecteur que celui dont bénéficient les autres clients, selon l'analyse faite par les fédérations de copropriétaires et les fédérations de bailleurs sociaux. Cette discrimination pénalise des publics qui n'ont pas les mo...

Pour siéger dans des structures d'habitat collectif, je reconnais que nous rencontrions les difficultés que vous évoquez il y a un peu plus d'un an : certains avaient été oubliés par le dispositif. Mais des corrections ont été apportées et j'ai le sentiment que la situation s'est plutôt inversée. Les occupants du logement collectif semblent maintenant mieux protégés que les autres : leurs contrats sont souvent conclus après des mises en concurrence, ce qui permet de mieux maîtriser les prix, et des investissements ont été programmés par les bailleurs sociaux. Je ne partage pas votre constat d'un manque d'équité, ou alors de manière inversée.

Je souhaite apporter une contradiction à un argument qui a été donné il y a quelque temps. On nous expliquait sommairement que la France était un pays socialiste et que du coup, il était impossible de pratiquer une politique d'austérité en matière de logement. Je vais vous citer d'autres pays qui apparemment sont encore plus socialistes que nous. Le Danemark consacre 0,7 % de son PIB aux aides au logement. C'est plus que la France. En Allemagne, c'est aussi 0,7 %, toujours plus que la France. En Finlande, 0,8 % du PIB sont consacrés aux aides au logement, et même, pays socialiste d'entre les socialistes, au Royaume-Uni, c'est 1,4 % du PIB qui est cons...

J'aimerais ajouter qu'en comparaison avec les pays que vous avez cités, il ne faut pas oublier qu'en France, cinq millions de ménages sont aidés, notamment par le logement social, au-delà des subventions qu'ils perçoivent.

Cet amendement, proposé par l'Union sociale pour l'habitat (USH), vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le Gouvernement en majorant de 250 millions d'euros – ce n'est pas grand-chose au regard de tout ce qu'on a voté jusqu'à présent – les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l'ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait donc parfaitement justifié, dans le cadre d'une simplification et d'une modernisation du dispositif, et pour plus d'équité bien évidemment, de supprimer une mesure source d'incompréhension et de colère par les ...