Interventions sur "logement"

... les dossiers. En, réalité, votre amendement est en partie satisfait. Le code de la construction de l'habitation dispose que l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies pour les personnes hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou pour une association agréée. Les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril notamment peuvent également bénéficier de cette dérogation. Les personnes les plus fragiles ont donc déjà la possibilité d'avoir accès aux droits APL dès le premier jour. Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable à votre amendement.

J'émets un avis défavorable sur ces amendements. Le seuil de non-versement, je vous le rappelle, correspond au seuil en deçà duquel le coût de gestion de l'aide est supérieur à la somme versée. Ce seuil est fixé à 10 euros depuis le décret du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement. Il ne relève donc pas de la compétence des parlementaires de modifier ce seuil. Toutefois, je tiens à préciser que si l'automatisation des traitements se généralise progressivement, elle ne s'accompagne pas de la disparition simultanée des agents de la caisse d'allocations familiales (Caf) : ce sont aujourd'hui 36 000 salariés qui sont réparti...

Cet amendement consiste à doubler le forfait charges des APL. Les loyers des logements n'ont cessé d'augmenter ces dernières années, avec une hausse prévisible entre octobre 2022 et avril 2024 atteignant 3,5 %. À cela s'ajoutent les prix de l'énergie alors que le bouclier tarifaire entérinait des hausses successives jusqu'à + 15 %, notamment en février 2023, et que les tarifs réglementés de vente de gaz ont pris fin le 1er juillet 2023. Puisque vous avez votre calculette, je vous ...

...ie dont le montant varie entre 48 et 277 euros. Je rappelle aussi que l'évolution du forfait charges est indexée sur l'indice de référence des loyers tel qu'il est défini à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. En 2022 il a connu une hausse de 3,5 % de son montant, ce qui est bien plus que les années précédentes. Par ailleurs, nous sommes pleinement engagés dans la rénovation thermique des logements, ce qui doit permettre d'abaisser de manière durable les charges qui pèsent sur les locataires. Ce PLF témoigne de ce volontarisme, avec l'octroi de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour financer la rénovation des logements, comme nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'en débattre ce matin et comme nous aurons l'occasion de le faire avec d'autres amendements à venir. Pour toutes ces raisons ...

Nous souhaitons créer un Fonds national d'aide à la quittance afin de permettre l'attribution de logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées. Cette proposition a été travaillée avec la Fondation Abbé Pierre. Nous souhaitons que ce fonds permette d'éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayés de dépenses de logement comprenant le loyer et les charges locatives dans le parc social.

Cet amendement est identique à celui qui a déjà été bien défendu par notre collègue. Je voulais simplement dire à notre collègue M. Armand qu'il n'a pas à s'inquiéter, car cette fois-ci nous sommes bien sur la même base : 200 millions d'euros. Nous n'avons donc pas fait d'erreur de calcul sur les besoins pour ce Fonds national d'aide à la quittance, destiné à permettre l'attribution effective de logements sociaux aux personnes aux ressources les plus modestes et défavorisées.

Je tenais tout d'abord à rappeler l'existence d'un fonds de solidarité pour le logement, le FSL, dans chaque département. Il a été créé par la loi Besson et il est toujours reconduit. En 2022, sa dotation totale était de l'ordre de 210 millions d'euros. La contribution des départements est partiellement compensée par l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les FSL ont accordé 185 000 aides aux ménages en 2022. Ces FSL ont vocation à prendre en charge les aide...

... positions. Cet amendement est un amendement de mépris social. C'est comme si nous devions financer uniquement pour les personnes modestes qui ne respectaient pas leurs engagements et comme s'il n'y avait pas d'autres propositions. C'est comme s'il fallait que l'État anticipe, assume, accepte et organise le fait qu'on pourrait, quand on est en situation plus modeste que d'autres, ne pas payer son logement tandis que ceux qui habiteraient des logements intermédiaires oui qui seraient un peu moins modestes ne bénéficieraient pas de cette aide publique au non-paiement de ces loyers. C'est donc considérer que les personnes les plus modestes ne sont pas responsables et ne sont pas en mesure d'acquitter leurs responsabilités locatives.

...ouve que 12 milliards d'euros pour la rénovation thermique, c'est ce que nous avions voté l'année dernière lors du précédent PLF. C'était une victoire pour la transition écologique et puis un autre chiffre moins mythologique et glorieux, le 49-3, était passé par là. Douze millions de Français se trouvent en précarité énergétique. Une récente étude montre que ce nombre a augmenté. D'une part, les logements sont mal isolés et on n'en rénove pas suffisamment et d'autre part, beaucoup de Français sont confrontés à la stagnation des salaires et à l'inflation et font donc le choix de ne plus se chauffer. Il nous semble important d'investir massivement dans la rénovation thermique des logements et votre calculette ne le verra pas mais c'est un investissement de long terme. Il apportera des bénéfices, y ...

...ment de professionnels pour cette rénovation, et de programmation sur plusieurs années. On parle actuellement de quatre milliards d'euros par an. Cela ne va pas se faire du jour au lendemain et cela traduit la volonté politique de notre Gouvernement, qui est soutenue par l'ensemble de la majorité au Parlement. Ces dernières années, nous avons vu les crédits alloués à la rénovation énergétique des logements, sociaux comme privés, se massifier. Nous avons aussi besoin à présent de trouver les bons outils pour débloquer les problématiques d'organisation concrètes des travaux. Les règles de vote dans les copropriétés sont à revoir. Il faudrait améliorer la fiabilité des DPE, permettre aux personnes de mener des parcours de rénovation sans avoir à déménager le temps des travaux. Je ne peux pas entendre...

M. Piquemal parlait de chiffres symboliques. Pour ma part, j'aimerais en évoquer un autre : zéro ! Zéro euro, c'est le montant qu'auraient eu les Français pour financer la rénovation énergétique de leur logement s'ils avaient dû attendre le vote de La France insoumise pour un budget écologique et responsable pour le pays. Zéro euro, c'est ce qu'aurait eu chaque ménage du fait de votre opposition à chaque budget, à chaque projet de loi rectificative au budget que nous avons voté et qui a permis aux Français d'avoir des chèques énergie, des aides sur le gaz, le bénéfice du bouclier tarifaire, etc. Je pense...

... et écologiques. Je ne crois pas que face à ces enjeux, il y ait d'excès. Ce qui est excessif, c'est d'accumuler le retard et non pas d'y répondre. Et enfin ce ne sont pas 12 milliards jetés par les fenêtres, ces 12 milliards d'euros serviront à financer des travaux, à faire vivre des PME et des artisans, à développer l'emploi dans le secteur de la construction et de la rénovation énergétique des logements. C'est donc une dépense d'investissement qui se retrouvera intégralement dans l'activité du pays et dont l'État verra ensuite le retour par la TVA, l'impôt sur le revenu et toutes ces recettes fiscales qu'il tirera de ce surcroît d'activité.

Je ne reviendrai pas sur le choix des couleurs. Vous attirez l'attention sur une problématique importante que nous prenons à cœur. En effet, l'ensemble des dispositifs portés par l'Anah n'a cessé de s'élargir et s'élargira encore en 2024 ; notamment avec le lancement de « MaPrimeAdapt' » pour l'adaptation des logements au vieillissement de la population. Globalement, la dépense de gestion de l'Anah a été multipliée par sept en cinq ans, passant de 18 millions d'euros en 2018 à 120 millions d'euros en 2022. L'augmentation des dépenses de fonctionnement s'explique par deux raisons : les coûts de gestion et de sécurisation de « MaPrimeRénov' », mais aussi les coûts liés à la mise en place de « France Rénov' ». L...

Certes les montants augmentent, mais cela s'inscrit dans la droite ligne de la lutte contre la précarité énergétique et de la montée en puissance de la filière du bâtiment sur les rénovations y compris des bâtiments collectifs – ce qui est encore un défi. Nous savons que l'argent public qui sera débloqué servira directement à la rénovation des logements sociaux. Au dernier Congrès HLM qui s'est tenu à Nantes au début du mois, le ministre Pascal Vergriete a annoncé – et nous saluons ce geste – la création d'un fonds consacré à la rénovation énergétique doté de 1,2 milliard d'euros, soit 400 millions d'euros par an. Les remontées très concrètes des bailleurs sociaux indiquent que cela ne sera pas suffisant. Nous l'avons pointé avec ma collègue d...

...v' » est « Mon accompagnateur rénov' ». Monsieur Armand, je pense que, pour cette séquence, on peut vous accorder le titre de « Mon marcheur rénov' » voire même « Mon marcheur innov' » car vous faites preuve de beaucoup d'innovation pour essayer de tenir le débat. Pour en revenir à cet amendement, un proverbe malien dit qu' « une promesse est une dette ». Or au Congrès HLM, le ministre chargé du logement a dit qu'il allait abonder le budget de 1,2 milliard d'euros sur trois ans sur la question de la rénovation thermique des logements sociaux. Sommes-nous bien d'accord ? Il se trouve que nous connaissons une petite association qui s'y connaît un tout petit peu dans le logement, qui s'appelle la Fondation Abbé Pierre. Elle considère que c'est mieux que rien mais qu'il faudrait 1,8 milliard d'euros....

Tout à fait. Je constate que vous faites dans la décroissance quand il s'agit de rénovation thermique des logements.

Il a été très bien défendu par mes deux collègues mais j'aimerais vous rassurer pour votre calculette. Les prélèvements sur le secteur immobilier ont dépassé les 90 milliards d'euros en 2021, deux fois plus qu'en 2004, et les aides au logement ont tendance à stagner depuis cette période. Nous sommes aux alentours de 38 milliards d'euros. Il nous reste donc de la marge. Mme la rapporteure écrit d'ailleurs elle-même, dans son rapport, que « la carence de logements exerce un effet récessif mesurable sur la croissance de l'économie ». Les milliards que nous investissons aujourd'hui dans cette commission des affaires économiques rap...

La phrase de mon rapport que vous avez citée était liée à une comparaison entre le logement de tourisme et le logement nu classique. Elle n'appuyait pas une thèse selon laquelle produire plus de logements apporterait plus de ressources. L'idée était de construire des logements là où ils pourront accueillir des salariés et contribuer à l'économie réelle. Vous avez détourné cette phrase par rapport à l'argumentation initiale. Le montant de 1,2 milliard d'euros qui a été annoncé me semble...

...lement rappeler que le bouclier tarifaire a coûté 40 milliards d'euros, notamment parce que nous n'avons pas réalisé les dépenses d'investissement de rénovation énergétique qui auraient dû avoir lieu il y a longtemps et qui nous auraient évité d'avoir à subventionner ou à protéger les consommateurs rendus vulnérables par les prix de l'énergie mais aussi par la mauvaise isolation thermique de leur logement. En investissant dans la rénovation énergétique, nous économisons des dépenses de type bouclier tarifaire pour l'avenir. Enfin, quand la puissance publique investit un euro, l'effet sur l'économie est supérieur et in fine, la puissance publique récupère davantage qu'un euro en recettes fiscales, en surcroît d'activité, etc. C'est la règle de base du multiplicateur keynésien. Vous n'êtes p...

...océder à des travaux moins coûteux faute de moyens suffisants, se contentant alors de descendre d'une seule classe pour se conformer simplement à la loi. Les rénovations successives qui seront alors nécessaires représentent un gâchis d'argent public puisque le coût total sera beaucoup plus élevé. Par ailleurs, le DPE est calculé non seulement en fonction de la qualité thermique du bâtiment et du logement mais aussi du type d'énergie employé pour le chauffage. Je vous donne un témoignage en provenance des bailleurs sociaux de Nantes Métropole que j'ai obtenus grâce à l'USH. Du fait de leur politique volontariste consistant à raccorder les logements sociaux à des réseaux de chaleur à partir d'énergie de récupération et renouvelables, ils n'ont pas de logements en classe F ou G alors que la qualité ...