Interventions sur "logement"

Le calendrier des obligations de performance énergétique à respecter pour mettre en location des logements est contesté au sein de la Macronie. À La France Insoumise, nous considérons que plutôt que de remettre en cause les échéances, nous devons nous donner les moyens de les respecter. L'amendement II-CE201 vise à cibler les subventions et les aides sur les propriétaires bailleurs modestes afin qu'ils puissent réaliser les travaux nécessaires et continuer à louer leurs logements. Il répond ainsi à ...

Il faut en effet accompagner l'interdiction de location des passoires thermiques en créant une aide spécifique pour les rénovations qui permettent d'atteindre un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent. Celle-ci serait ciblée sur les propriétaires bailleurs d'un logement de la classe F ou G, dont le niveau de revenu est compris entre les premier et quatrième déciles. Cette prime additionnelle, versée par l'Anah, permettrait de supprimer tout reste à charge. La location des logements énergivores est déjà interdite pour la fraction des logements les plus consommateurs de la classe G, soit 191 000 logements. Les prochaines échéances sont fixées à 2025 pour le reste...

Il va falloir sortir le carnet de chèques… Cet amendement est proposé par la Fédération des acteurs de solidarité. Il vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l'État pour contribuer à l'équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre et aux demandeurs les plus modestes. La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s'est accompagnée d'une crise d'envergure du l...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous dites à la fois que les crédits sont trop élevés et que vous seriez favorable à un dispositif encore plus large. N'y a-t-il pas là une petite contradiction ? Dans nos amendements, nous avons fait le choix de cibler la mesure de deux manières. Tout d'abord, elle ne s'appliquerait qu'aux passoires thermiques devenant des logements BBC. Les exigences en matière de performance énergétique sont donc très fortes. Par ailleurs, elle serait réservée aux propriétaires bailleurs les plus modestes – alors que nous sommes souvent accusés de ne pas être sensibles à leur sort. Un dispositif qui s'adresserait à tous les propriétaires bailleurs pourrait s'accompagner d'effets d'aubaine et engagerait des dépenses déraisonnables. Je vou...

Monsieur le président, je vois bien votre tentation de tenter de nous faire passer pour des irresponsables du point de vue budgétaire, qui feraient pleuvoir les milliards d'euros sur le logement social. Je vous vois avec votre calculette… Je souhaite apporter un argument qui me paraît sérieux. Aujourd'hui, les dépenses publiques consacrées au logement représentent 1,5 % du PIB. Ce taux n'a jamais été aussi bas depuis les années 1970. Pourquoi ? Du fait de la politique d'Emmanuel Macron, une politique d'austérité, de coupes budgétaires, contre le logement social en particulier et contre ...

...des passoires thermiques alors que c'est précisément elle qui l'a voulue, c'est une certaine mauvaise foi. En quatre ou cinq amendements, je constate que les amendements de la NUPES auraient déjà engagé une quinzaine de milliards d'euros de dépenses supplémentaires, qui se seraient immédiatement ajoutés à notre déficit alors que de très nombreuses aides existent déjà en matière de rénovation des logements. Lors de l'examen d'un PLF, il faut savoir garder une certaine responsabilité budgétaire.

...roublez la sincérité de nos débats. Vous donnez l'impression que nous appliquons une politique avec un signe « moins » alors que nous appliquons une politique avec un signe « plus ». Vous pouvez à nouveau la juger insuffisante, mais quand vous troublez la sincérité du débat, il devient difficile d'avancer. Je me permettrai également de souligner que si le taux des dépenses publiques en faveur du logement est tel que vous l'avez indiqué (1,5 % du PIB), ce taux reste parmi les plus élevés au sein de l'OCDE. Peut-être avez-vous un référentiel différent et où l'austérité économique est définie autrement, mais vous ne servez pas le débat ni votre propre cause en déformant la réalité.

60 %, c'est la part de leur budget que les étudiants consacrent à leur logement. Notre pays compte plus de 2,7 millions d'étudiants aujourd'hui. Il y en avait environ 300 000 dans les années 1960. Cette augmentation est liée à la hausse démographique de notre pays. On aurait pu s'attendre dès lors à voir le nombre de logements étudiants progresser dans la même mesure étant donné qu'aujourd'hui, 700 000 étudiants sont boursiers. Or, en 2017, seulement 7 000 logements étudiant...

La crise du logement frappe de plein fouet les étudiants, qui sont les premiers à subir la disparition de logements dans le parc privé et qui sont également confrontés au manque cruel de places en Crous. Je rappellerai la promesse du candidat Macron en 2017, qui était de construire 60 000 logements avant 2022. Le compte n'y est pas aujourd'hui et c'est pour cela que nous demandons de mobiliser ces milliards-là pour a...

Il ne faudrait quand même pas que notre collègue Nury se prenne pour le ministre ! Ce n'est pas à lui de décider si le gage sera levé, d'autant que nous avons proposé des recettes supplémentaires pour ce budget. À Dieppe, nous avons mené onze opérations programmées d'amélioration de l'habitat, pour rénover des logements sur le plan thermique et conserver en cœur de ville des populations modestes dans des conditions de logement dignes. Nous constatons que le reste à charge est un frein. Nous n'atteindrons pas nos objectifs si nous n'augmentons pas les financements. Comme l'a dit l'ancien Premier ministre Édouard Philippe, le logement constitue la bombe sociale de demain. Si nous laissons des logements sortir du...

Sans vouloir minorer les besoins, je rappelle que, dans la continuité du plan « 40 000 logements étudiants » porté par la majorité précédente de 2012 à 2017, notre majorité a lancé, en 2018, un plan pour la création de 60 000 logements étudiants. Plus de 30 000 ont été réalisés à ce jour avec un ralentissement notable pendant la crise sanitaire. Simultanément, une rénovation massive du parc des quelque 175 000 logements du Crous a été menée., concernant l'écrasante majorité du parc. 4 000 r...

...excessive, puisqu'il consiste à dégager 545 millions d'euros pour le tiers des ménages français qui vivent en copropriété. Beaucoup de copropriétés ont été construites dans les années 1970, avant l'entrée en vigueur de la réglementation thermique, à une époque où il fallait écouler une électricité nucléaire à bas coût. Il est parfois difficile d'obtenir des décisions collectives pour rénover ces logements souvent peu isolés. Nous souhaitons relever le plafond des travaux de 25 000 à 40 000 euros par copropriétaire, pour tenir compte du coût réel des chantiers et réduire le reste à charge. Nous proposons aussi de multiplier par dix la bonification BBC, qui est beaucoup trop faible pour être incitative – or, puisque de nouveaux travaux n'auront pas lieu avant longtemps, autant engager directement ...

...nte à quarante ans que les majorités successives parlaient de réformer le système des bourses, perçu comme complexe et peu transparent. La réforme prévue sera accompagnée de moyens qui permettront d'augmenter sensiblement les bourses pour les étudiants les plus précaires. C'est une des solutions. Et donc plutôt que de vouloir traiter la problématique uniquement par le prisme de la construction de logements qui seraient spécifiquement accordés aux étudiants, nous avons intérêt à considérer le sujet dans sa globalité et de reconnaître en toute honnêteté les progrès qui ont été accomplis et les euros qui restent dans la poche des étudiants, dont nous reconnaissons aussi les difficultés actuelles.

Cet amendement vise à rétablir une aide aux maires bâtisseurs dotée de 175 millions d'euros de crédits, soit le même montant que le dispositif d'aide à la relance de la construction durable qui était prévu dans France Relance. S'il est un domaine où l'échec de la politique d'Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c'est celui du logement. D'août 2022 à juillet 2023, 397 600 logements ont été autorisés à la construction soit 117 300 de moins que lors des douze mois précédents et 13,6 % de moins qu'au cours des douze mois précédant la pandémie de covid-19. Entre le troisième trimestre 2022 et troisième trimestre 2023, les ventes de logements neufs aux particuliers chutent de 44 %. Ce sont ainsi au moins 100 000 logements privés de ...

Je vous remercie de saluer l'efficacité de dispositif que nous avons mis en place pendant la crise sanitaire. Une aide conjoncturelle avait été déployée dans le cadre de la réponse à cette crise. Cette aide a été effectivement salutaire pour la bonne santé du secteur. Votre argumentaire me semble participer d'un d'esprit axé sur la création massive de logements avec des objectifs purement quantitatifs, réaliser 500 000 logements par an, sans prendre en compte des considérations de qualité, de localisation ou d'acceptabilité environnementale. C'est ce genre de politique du chiffre qui a engendré la mise sous perfusion du secteur du logement depuis les années 1980. La majorité socialiste que vous citez en exemple a surtout vu la création de beaucoup de l...

Rien n'interdit d'abonder la rénovation des copropriétés, bien sûr, mais nous savons bien qu'à enveloppe constante, le nombre total de logements rénovés sera limité. Ce n'est pas une réponse acceptable.

La construction s'effondre et les acteurs du logement nous réclament donc des objectifs plus ambitieux de réalisation de logements. Telle est la motivation de cet amendement. Bien évidemment, nous devons garder à l'esprit la qualité des logements. Cela doit être examiné au niveau des territoires avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Il s'agit alor...

Comme je l'ai déjà dit, nous ne dépensons chaque année que la moitié des crédits provisionnés pour MaPrimeRénov'. Il ne sert à rien de vouloir les augmenter, commençons par les dépenser ! Je partage votre objectif d'accélérer la rénovation des logements, mais je ne comprends pas votre posture.

Le présent amendement vise à apporter une double réponse à la crise de la production de logements et à la difficulté accrue d'accès à la propriété des primo-accédants, en créant une aide à la primo-accession neuve à la propriété. Il propose donc un mécanisme d'aide qui prendrait la forme d'une prise en charge des intérêts du prêt immobilier à la hauteur de 200 points de base sur les 100 000 premiers euros empruntés sur la base d'un emprunt de vingt ans au taux moyen du marché à la date de dé...

Je pense que le désemparement des oppositions face à ces amendements votés est assez évocateur. Au fond vous vous fichez pas mal de la cohérence entre les amendements qui sont adoptés : un fonds d'aide à la pierre renforcé, une aide aux maires bâtisseurs, une ligne spécifique pour les logements étudiants, une autre sur les taux d'intérêt réduits. On pourrait se demander quelle est la vision sous-jacente globale et quelle politique vous porteriez. D'une certaine manière, c'est comme si vous aviez compté sur la responsabilité de la majorité pour ne vous accorder qu'un seul de vos amendements, les uns et les autres formant ensemble plutôt un embrouillamini de mesures très dispendieuses ma...