Interventions sur "logement"

Non, mon intervention sera très sobre. Nous sommes favorables à tous ces investissements qui visent à améliorer l'isolation thermique des logements. Petite nuance tout de même : nous avons connaissance de plusieurs rapports, y compris celui que j'ai entre les mains produit par l'université de Cambridge en janvier 2023, qui nuancent dans la durée la performance de ces travaux et qui réduisent à quatre ans le bénéfice des travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) et à deux ans l'isolation des combles. Nous sommes en train d'engager ...

Je pourrais répondre aux proverbes cités par « itza-itz », une philosophie du Pays Basque qui fait référence à l'engagement de la parole donnée. Il se trouve qu'aujourd'hui, la commission des affaires économiques s'engage sur des dépenses importantes pour relever le défi de la rénovation énergétique mais aussi de la crise du logement en général. Je fais donc confiance à Mme la rapporteure pour défendre tous ces amendements vendredi en commission des finances avec la même vigueur que nous les portons aujourd'hui, afin que ces amendements soient repris dans les débats en hémicycle avant l'arrivée potentielle d'un 49-3. Nous affichons une politique volontariste qui fait presque l'unanimité, donc itza-itz ! Tenons notre parole ju...

Une refondation du dispositif MaPrimeRénov' est en cours, qui a pour objet de le faire reposer sur deux piliers, l'efficacité et la performance, et de favoriser la rénovation globale plutôt que les monogestes. L'amendement II-CE260 vise à exclure les logements à la performance énergétique classée E du pilier Efficacité, qui permet le changement de chauffage sans modification portée au corps du bâtiment. Il vise également à conditionner l'octroi du pilier Performance à des travaux induisant au moins trois sauts de classe énergétique au lieu de deux. Enfin, l'amendement vise à systématiser la réalisation d'un contrôle sur site pour les travaux qui seron...

Deux amendements ont été présentés, l'un à 30 millions et l'autre à 10 millions d'euros. Je partage, comme beaucoup dans cette salle, votre préoccupation pour l'éradication de l'habitat indigne. C'est un élément central dans le programme pour le logement de notre majorité. Je rappelle qu'en matière de résorption de l'habitat indigne dans le parc privé, le préfet met en œuvre un pouvoir de police simplifié, amélioré par une réforme importante en 2021 mais que, or expropriations, les travaux restent en premier lieu à la charge des propriétaires. En 2022, l'Anah a apporté 63 millions d'euros de subventions aux travaux d'office et autres opérations ...

J'aimerais tout d'abord dénoncer la stigmatisation de la politique de la ville de la part du Rassemblement national – qui est toujours prompt à dénoncer. Je souligne en outre l'hypocrisie de cet amendement, puisqu'il y est question de potentiellement 450 000 logements indignes. Avec le premier amendement, cela ferait 66 euros d'aide par logement indigne et avec le deuxième amendement cette somme tomberait à 22 euros. On voit bien qu'il ne s'agit pas là d'un amendement qui vise à répondre à une quelconque situation d'insalubrité.

Ces amendements portent sur les associations qui réalisent de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI). Ces associations remplissent une œuvre d'intérêt public qui entre en résonance avec de nombreux objectifs fixés par la puissance publique dans le cadre de la transition écologique. Elles sont ainsi un peu plus de deux cents sur le territoire national à produire une offre de logements locatifs dits très sociaux à destination des publics les plus précaires, réhabilitant des habitats délabrés ou insalubres. Leur action coïncide de fait avec une triple finalité qui figure dans les objectifs que s'est fixé l'État : opérer une transition énergétique ambitieuse dans l'habitat en isolant massivement des passoires thermiques, offrir des logements abordables pour des publics en grande...

...age d'insertion. Je me permets de revenir sur le sujet pour que chacun puisse l'appréhender. La maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) est une action publique qui relève de plusieurs programmes budgétaires. Au premier chef, figure le programme 177 « Hébergement », qui a été porté de 1,7 milliard d'euros en 2017 à 2,9 milliards d'euros aujourd'hui, soit une augmentation de 70 % dans le cadre du Plan logement. Je rappelle qu'un logement d'insertion est destiné à des personnes en difficulté, associant une offre immobilière accessible, une gestion locative sociale et, le cas échéant, un accompagnement social. Le parc de logements d'insertion peut être soit produit par des organismes MOI dans le diffus ou en logement collectif, soit mobilisé auprès des bailleurs dans le cadre d'une intermédiation locati...

...avec seulement 6,9 millions d'euros. Cette ligne budgétaire est importante à au moins quatre titres. D'abord, le renforcement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives permettra la mise en œuvre de la politique afin d'indemniser davantage les propriétaires. Ensuite, cette politique est un maillon essentiel pour éviter les ruptures dans le parcours vers le logement des personnes vulnérables. En outre, le succès du plan « Logement d'abord 2 » dépend pour une large part de la réduction du flux de personnes en situation de sans-abrisme. Enfin, L'inflation et la persistance d'un chômage de longue durée augmentent le risque qu'un ménage déjà en situation de précarité ne soit plus en mesure de payer son logement. Pour toutes ces raisons, il est demandé une augme...

Cet amendement vise à renforcer les moyens des Ccapex et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 10 millions d'euros en prévision de la hausse sensible des besoins du fait de la mise en œuvre de la fameuse loi « Kasbarian » de lutte contre l'occupation sans droit ni titre des logements et autres locaux. Outre les effets de cette loi sur la charge de ces commissions et équipes mobiles, il s'agit d'assurer également un rattrapage, tenant compte de la charge de travail et de raccourcir les délais de traitement et de prise en charge. Je ne doute pas que notre président de commission sera satisfait de cet amendement et le votera des deux mains !

... qui est expulsée. Aucune étude n'ayant eu lieu sur le coût d'une expulsion locative – ce n'est pas faute de l'avoir réclamé à l'occasion de l'examen de votre projet de loi – nous sommes obligés de nous appuyer sur la seule étude existante, celle du Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), qui estime ce coût à 4 000 euros. Or en 2022, 17 500 ménages ont été expulsés de leur logement. À raison de 4 000 euros par expulsion, cela représente un coût de 70 millions d'euros. Vous pouvez donc déjà soustraire cette somme sur votre calculette !

Je vais défendre mon amendement et considérer que celui de ma collègue est défendu, ce sera plus simple. Cet amendement vise à connaître le taux de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile dont l'un des membres et de nationalité française. Cet indicateur territorialisé permettra d'orienter les politiques du logement.

...ntendu défavorable à ces deux amendements, qui visent à appliquer au parc locatif le principal – si ce n'est le seul – leitmotiv du RN. Les raisons du refus sont les suivantes : qu'en est-il des ménages mixtes, des enfants français dont les parents sont étrangers ? Ce sont des mesures démagogiques. Il n'y a pas de raison de faire de la citoyenneté un facteur d'adaptation de la politique du logement social. J'émets donc un avis défavorable.

Je ne connais pas la part de personnes de nationalité française qui sont parmi les demandeurs de logements sociaux mais ce qui est certain, c'est qu'il y a de la discrimination dans l'attribution des logements sociaux. Plusieurs études sérieuses en attestent, notamment pour les personnes étrangères ou présupposées comme telles.

Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, vise à appliquer le droit commun de l'astreinte administrative dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo) en prévoyant qu'elle est en principe versée en requérant. Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite peuvent saisir le juge administratif afin d'enjoindre le préfet à respecter son obligation. L'injonction est le plus souvent assortie d'une astreinte qui alimente le Fonds national d'accompagnement ver...

Si je comprends bien la logique de votre amendement, plusieurs raisons m'empêchent d'y donner un avis favorable, et notamment l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose en effet que le produit de l'astreinte est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). L'astreinte n'est donc pas versée directement au requérant. Si cela peut poser question eu égard au droit commun, le Conseil d'État a pourtant jugé en 2016 que ce dispositif n'était pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le juge administratif, lorsqu'il ordonne au préfet de reloger un ménage prioritaire Dalo sous astreinte, peut également or...

...mais attendent pourtant toujours d'obtenir un hébergement. Je ne parle même pas de la politique d'hébergement actuelle, qui consiste à payer des nuitées hôtelières très onéreuses parce que nous n'investissons pas assez dans la construction de centres d'hébergement. Je ne parle pas du fait que, sur les 2,4 millions de demandeurs HLM, il y en a 73 % qui sont éligibles au PLAI et que trop peu de ces logements sont construits. Du coup, les centres d'hébergement d'urgence et du parc privé se retrouvent saturés. Il y a autre chose que votre calculette ne calculera pas. Plus de 300 000 personnes sont actuellement sans abri, 4,1 millions de personnes sont mal ou très mal logées et plus de 10 millions de personnes sont dans une situation de logement précaire. Cela engendre un coût important, notamment pou...

Je profite de l'occasion qui m'est donnée ici pour rapporter des difficultés sur mon territoire. Je mentionne le cas de M. Dupont, qui a reçu un congé pour vente de l'appartement dont il est locataire depuis dix-huit ans. Il a toujours payé ses loyers correctement et il ne trouve pas de solution de relogement étant donné qu'il n'est pas en capacité de suivre l'inflation et la spéculation des loyers sur son territoire. La plupart des biens loués sur son territoire sont d'ailleurs des meublés de tourisme. J'en reviens à ma question du Dalo : M. Dupont a dû attendre un an avant de pouvoir y recourir du fait de son avis d'expulsion. Il serait peut-être temps de réfléchir à une amélioration du dispositif d...

Le premier amendement vise à s'assurer que, lorsqu'une opération de rénovation urbaine est prévue dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), une reconstitution exacte du nombre de logements sociaux démolis soit réalisée. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Nombre de ces opérations – elles sont prévues pour cela – se traduisent par de l'accession à la propriété. Le problème est que de nombreux ménages n'ont pas les moyens de retrouver un logement dans le parc privé, que ce soit en raison du loyer ou de la typologie des logements disponibles. Nous souhaiterions donc qu'un nombre équival...

...èches, etc. Un important travail a été réalisé afin de procéder à un réaménagement urbain plus écologique et favorisant le bien-vivre ensemble. Ce projet est plutôt très bien mené. L'enjeu n'était pas non plus de reconstituer le parc à l'identique, il s'agissait aussi de répondre à des enjeux de mixité sociale. C'est pour cela qu'il est parfois préférable de ne pas reconstruire à l'identique les logements sociaux démolis. J'entends que c'est plutôt au niveau local que l'aménagement doit être réalisé plutôt que de décider au niveau national de comment conditionner toutes ces aides et comment piloter tous ces programmes. J'émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements, pensant que c'est plutôt une logique locale qui doit déterminer l'enjeu.

Il s'agit d'une demande de rapport pour évaluer les conséquences des mesures qui ont été imposées, notamment dans le cadre de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, avec des contraintes énergétiques sur le parc et sur le marché locatif. Notre crainte est d'assister à un retrait massif des logements du marché alors que nous sommes en pleine crise et que nous comptons déjà trois millions de logements vacants. Notre crainte est également que certains biens ne se déprécient faute de moyens pour effectuer des travaux. Les propriétaires se retrouveront alors obligés de revendre leur bien à un prix décoté. Je vous vois venir à propos des intentions du Rassemblement national censé s'opposer à tout...