Interventions sur "logement"

Monsieur le rapporteur n'est pas sans savoir que les CCAPEX sont soutenues par une administration, en l'occurrence la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (Drihl). Elles sont en capacité de traiter en amont les dossiers en lien avec les travailleurs sociaux accompagnant les personnes aux prises avec une procédure d'expulsion. Cela demande du temps et des moyens humains, et ce d'autant plus que la loi Kasbarian, en réduisant les délais des procédures d'expulsion, presse davantage encore les CCAPEX qui disposent ainsi de moins de temps pour prévenir ...

...ette situation implique une tâche absolument inhumaine de priorisation de la part des SAMU sociaux. En fin de journée, lorsque tous les appels ont été recueillis, les travailleurs sociaux du 115 doivent décider qui sera mis à l'abri et qui dormira dehors. Face à cette situation terrible, nous ne pouvons pas entendre qu'un « pognon de dingue » est donné à l'hébergement d'urgence. Les politiques du logement et de l'hébergement doivent être considérées ensemble et de façon globale. Les économies réalisées sur le logement social sont bien supérieures à l'argent investi dans l'hébergement d'urgence. L'État, sur ce sujet, a une obligation de résultat. Il doit mettre les moyens afin qu'aucun enfant, aucune femme, aucun homme ne vive dans les rues de notre pays. Il ne s'agit là que de respecter la loi, en...

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité, propose une hausse de 6 % des crédits proposés par le gouvernement, afin d'augmenter les moyens de l'hébergement d'urgence et du logement adapté. Ce taux correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2023 telle qu'estimée par la Banque de France.

Les 13 milliards d'euros de l'aide personnalisée au logement (APL) nous laissent une certaine marge de manœuvre pour de futures discussions.

Les salariés des SIAO sont des acteurs centraux de la régulation du dispositif d'hébergement et de logement adapté, ils sont la cheville ouvrière de la politique publique de l'État en matière de résorption du sans-abrisme. Cette augmentation reprend l'engagement du gouvernement de Mme Élisabeth Borne et du ministre délégué alors en charge du logement, M. Olivier Klein, qui l'avait formulé devant le Sénat et réitéré en mars 2022.

...yon, où des personnes sont expulsées de leur lieu d'hébergement. Les conditions de vie, les problèmes d'hygiène, de punaises de lit ou de cuisine témoignent de la nécessité d'obtenir des moyens tant qu'il sera fait recours à l'hôtel comme solution d'hébergement. Ou bien, si l'on souhaite se passer des hôtels, il faudra augmenter en conséquence les moyens dédiés à l'hébergement et à la création de logements.

Les moyens budgétaires mis en place sont exceptionnels. La politique du logement d'abord s'inscrit dans cette logique de mise à l'abri des plus fragiles. Mais si l'engagement de notre majorité est fort, des failles sont constatées sur le terrain. Dans mon département du Maine-et-Loire, des personnes sont mises à l'abri par des bénévoles tous les jours. Aussi la politique d'hébergement d'urgence reste une préoccupation majeure et devrait être étudiée et évaluée attentivement e...

...e les demandes de fonctionnement sont quant à elles systématiquement acceptées. Je m'étonne d'ailleurs que certaines collectivités territoriales s'autorisent à dresser des constats de grandes difficultés sur l'accueil et l'hébergement d'urgence, alors qu'elles ne se portent pas candidates lorsque des appels à projets sont lancés par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) pour construire de nouveaux centres d'hébergement. Je pense que certains verrous doivent sauter sur l'aide à l'investissement et pour convaincre les acteurs locaux de l'habitat d'y participer, puisque l'habitat et l'hébergement font partie du parcours résidentiel. J'émets donc un avis défavorable, mais je me tiens prêt à participer à un débat de fond sur ces questions.

...dement vise à accroître les moyens alloués à l'hébergement d'urgence en suivant les recommandations de la Cour des comptes, qui préconise d'appliquer un taux de mise en réserve identique à celui appliqué aux programmes portant sur les prestations sociales, c'est-à-dire 0,5 %. Cette mise en réserve revêt une importance cruciale pour atteindre un objectif que partageait l'ancien ministre délégué au logement M. Olivier Klein, lorsqu'il avait déclaré en octobre 2022 « aucun enfant ne doit dormir dans la rue cet hiver ». Malheureusement, moins d'un an plus tard de nombreuses personnes, dont des enfants, ont été expulsées de leurs lieux d'hébergement dans toute la France. Je souhaite également soutenir la demande de madame Dupont pour une approche globale et approfondie de la question de l'hébergement d...

Cet amendement, issu des travaux du Conseil national de la refondation pour le volet Logement (CNR logement), vise à renforcer les moyens dévolus au nouveau plan quinquennal « Logement d'abord » 2023-2027 de 60 millions d'euros. Le dispositif logement d'abord est salué par les professionnels, mais il doit désormais s'accompagner d'une augmentation continue de ses moyens afin de généraliser les pratiques, d'accompagner au mieux les bénéficiaires, de doter les acteurs associatifs et autres ...

Les moyens du dispositif logement sont reconduits chaque année et permettent d'accompagner la création de nouvelles places. Je comprends la demande de moyens, mais par rapport à quel objectif de logement faudrait-il ajouter 60 millions d'euros, alors que la création de 10 000 places supplémentaire en pensions de famille et de 30 000 places en intermédiation locative est prévue sur l'ensemble de la durée du plan et que cet accompa...

L'intermédiation locative et les beaux glissants ne résument pas à eux seuls tout le plan logement d'abord. Ce plan fonctionne, mais reste de l'ordre de l'expérimentation. L'allongement budgétaire proposé par l'amendement de monsieur Echaniz permettrait de changer d'échelle et de ne pas se contenter de démonstrations locales visant à prouver qu'une volonté politique peut aider les sans-abri à accéder au logement, mais plutôt de montrer qu'une véritable politique nationale est à l'œuvre.

...s aux femmes victimes de violences conjugales. Le PLF 2024 prévoit la création de 1 000 places supplémentaires, et j'ignore si vos amendements ont été rédigés en tenant compte de ces nouvelles dispositions. J'ai rencontré un certain nombre de gestionnaires sur ce sujet. Ils ne se battent pas tant sur le nombre de places disponibles que sur l'accompagnement des femmes victimes de violences vers le logement, puisque, paradoxalement, ce n'est pas toujours l'auteur des violences qui quitte le logement. Tenant compte de la création de ces 1 000 places, j'émets un avis défavorable sur vos amendements.

... l'hébergement d'urgence, on ne saurait imaginer qu'il se trompe ou qu'il mente. Mais naturellement, un enfant qui dort dans la rue, c'est déjà un de trop. Et pour répondre à monsieur Piquemal à propos des femmes victimes de violences conjugales, il me semble qu'un préfet qui les sortirait d'un centre pour les remettre à la rue commettrait une illégalité. Le vrai sujet, je le répète, est celui du logement durable pour ces personnes qui, parfois, sont en situation irrégulière et ne peuvent pas bénéficier du logement social. J'émets un avis défavorable sur les amendements.

Cet amendement, proposé et travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, vise à renforcer les moyens dévolus au deuxième plan logement d'abord de 22 millions d'euros. Ces fonds seraient destinés au financement des actions en matière de production nouvelle, de places en pension de famille, d'intermédiation locative, de résorption des bidonvilles et d'actions en faveur des gens du voyage. Les objectifs du plan logement 2 risquent de se heurter aux difficultés générées par la hausse de l'inflation. Je précise que le groupe socialis...

Cet amendement, lui aussi soutenu par la Fondation Abbé Pierre, a pour objectif de renforcer à hauteur de 22 millions d'euros les dispositifs de type pension de famille. Ces pensions de famille peuvent enclencher une chaîne conduisant des personnes en difficulté de l'hébergement d'urgence à un logement stable. Nous soutenons les objectifs du plan logement d'abord, mais ses moyens doivent être renforcés.

Cet amendement propose également l'accès des écoutants du 115 et des chargés d'orientation et de régulation à la prime Ségur. Ces personnels assurent l'accueil et l'orientation de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logements formulées par des personnes ou des familles en difficulté. Cet accueil et cet accompagnement certes s'effectuent par téléphone, néanmoins gérer constamment un public en situation de détresse génère des situations de fragilité mentale et professionnelle, et une vulnérabilité accrue. La FAS nous alerte sur le manque de revalorisation et la perte d'attractivité de ces métiers qui sont les premiers ...

Cet amendement propose de dédier des crédits supplémentaires à la relance de la construction de logements étudiants, qui régresse depuis quelques années.

Cet amendement vise à supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS) qui représente une coupe de 1,3 milliard d'euros par an du budget des bailleurs sociaux. La réforme de la RLS de 2017 est le péché originel de la macronie. Elle a gravement fragilisé les bailleurs, et les conséquences s'en font ressentir aujourd'hui en termes de faiblesse de la construction de logements sociaux et de difficultés à engager des projets de rénovation. Cette réforme est intervenue dans un contexte économique très différent pour les bailleurs sociaux. Depuis, le taux du livret A a été multiplié par trois, ce qui représente un coût de trois RLS supplémentaires pour les bailleurs. Il convient de revenir sur la RLS afin de donner aux bailleurs sociaux des marges de manœuvre budgétaires...

Je pourrais faire mienne la deuxième partie de votre intervention, monsieur Martinet. La réforme de la RLS, que j'avais essayé de modifier, est intervenue dans un contexte où les taux étaient très faibles. En revanche, je vous invite à considérer les chiffres de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ou de la Caisse des dépôts et consignations, qui montrent que les conditions financières des OHLM se sont améliorées. Depuis 2022, la situation économique a changé, les taux sont plus élevés, et le premier handicap de l'organisme HLM est le paiement de la taxe foncière, qui représente sa quatrième dépense. Les opérateurs...