Interventions sur "logement"

Les 300 millions d'euros que l'article 16 veut prélever à Action Logement pour que les bailleurs sociaux puissent verser des aides à la pierre vont manquer à cet organisme, notamment dans sa mission de rénovation thermique d'un certain nombre de logements. Je rappelle que nous avons confié à Action Logement, concomitamment avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le soin de reconquérir du logement, notamment dans les cœurs de ville. Il est donc très important de lu...

Je comprends votre préoccupation. Nous parlons ici d'un allégement de 300 millions d'euros de cotisations pour les bailleurs sociaux. La perte de recettes pour le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) est effectivement compensée par un versement d'Action Logement : c'est donc de l'argent du logement qui va au logement. Ce mécanisme avait été prévu pour les années 2020 à 2022. Il est prorogé d'une année sans mettre en péril la trajectoire financière d'Action Logement : la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) atteint 1,4 milliard d'euros, auxquels s'ajoutent les 1,2 milliard d'euros de remboursements de prêts antéri...

Je souhaite appeler votre attention sur la situation très difficile du logement, social ou non. Ces ponctions de crédits successives entraînent une réduction croissante de la production de logements sociaux – il semblerait que nous en créions quelque 90 000 par an, pour un objectif de 120 000 – alors même que, dans de nombreuses agglomérations, les files d'attente sont considérables. Ce n'est pas raisonnable. Sur la forme, il n'est pas non plus très approprié de faire voter...

M. Sansu l'a très bien dit : nous sommes confrontés à un dilemme. Pour ne pas déséquilibrer les modalités de financement des aides à la pierre, nous avons deux options : ne pas reconduire les allégements de cotisations dont les bailleurs sociaux bénéficient à titre dérogatoire depuis 2020, ou opérer ce prélèvement sur Action Logement.

Cet amendement vise à mettre un terme à un dispositif dérogatoire. Dans le champ de la justice administrative, le droit commun prévoit que les requérants bénéficient des astreintes prononcées par le juge. Or, dans le cadre du droit au logement opposable, les astreintes viennent alimenter le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Sans remettre en cause la pertinence de ce fonds, nous souhaitons que les requérants touchent directement ces astreintes. En effet, ce sont eux qui ont un intérêt majeur à ce que l'État agisse, puisque leur situation de mal-logement perdure injustement du fait d'une défaillance de ce...

Je suis un peu surpris par votre amendement, qui inciterait les non-résidents à conserver des logements vacants en France. Cela ne correspond pas à notre volonté de lutter contre cette vacance, et donc contre l'artificialisation des sols. L'amendement conduirait à une perte de recettes fiscales et le dispositif ne prévoit pas de distinction en fonction de l'éloignement du pays de résidence. Avis défavorable.

Cet amendement présente l'inconvénient d'exonérer de taxe d'habitation les détenteurs de ces logements, qui sont considérés comme des résidences secondaires s'ils ne sont pas occupés. En outre, si ces personnes vendent leur bien, elles ne paieront aucun impôt sur les plus-values. Quel est le coût de cette mesure ?

...tisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier pendant plus d'un an – avec un encadrement des loyers et l'exigence du respect d'un niveau de performance énergétique de catégorie D. Il s'agit d'attirer une partie de l'épargne des Français vers l'immobilier. Le secteur public ne pourra pas tout faire en matière de logement. Les revenus fonciers sont assujettis à l'IR – avec un barème allant jusqu'à 45 % –, auquel il faut ajouter 17,2 % au titre des contributions sociales, la taxe foncière et éventuellement l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le dispositif proposé vise à inciter les investisseurs de manière encadrée, avec des loyers plafonnés et une exigence de respect de l'environnement.

...obilières. Pourquoi les valeurs immobilières n'en bénéficient-elles pas ? Lors des débats sur l'instauration du PFU, on nous a fait valoir que l'immobilier constituait une rente. Pourtant, les obligations sont la définition même de la rente ! Je ne voterai pas pour l'amendement de notre collègue Mattei, mais il soulève un vrai problème – d'autant que l'on assiste à une chute de la construction de logements. Le dispositif proposé ne pourrait-il pas être conditionné à la construction de nouveaux logements, pour attirer des investisseurs privés ?

Cet amendement vise à préciser le régime d'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un immeuble lorsque l'acquéreur s'engage à faire du logement social. Les opérations d'acquisition-amélioration, c'est-à-dire l'achat d'immeubles anciens afin de les transformer en logements sociaux, ont été exclues de l'exonération en 2020 ; nous proposons de les réintroduire. L'amendement a également pour objet de calculer le montant de l'exonération au prorata de la surface des logements sociaux prévue et achevée par rapport à la surface totale des cons...

Il s'agit d'aménager le régime permettant au particulier cédant un bien immobilier à un organisme HLM de bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value réalisée – l'objectif étant évidemment de soutenir la création de logements sociaux. Ce régime, institué en 2005 pour une durée de deux ans, a été reconduit à sept reprises. Il est proposé de le pérenniser afin d'éviter de créer, tous les deux ou trois ans, une situation d'incertitude. Nous souhaitons aussi corriger la rédaction de l'article visé en prévoyant que l'exonération soit calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s'...

L'idée est effectivement de pérenniser ce dispositif et d'y inclure les bâtiments anciens. Ces mesures permettront de soutenir la construction de logements sociaux.

...ur son coût et sur l'intérêt de la proroger. Par ailleurs, le bornage de cette mesure a un effet incitatif sur le lancement de programmes de construction. Je suis favorable à une nouvelle reconduction de cette disposition pour deux ans, d'autant que nous avons clarifié, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, l'obligation pour les organismes HLM de réaliser et d'achever la construction de logements sociaux dans un délai de dix ans. Ne changeons pas un dispositif qui fonctionne !

Ce dispositif ne fonctionne pas. La nécessité de le reconduire bloque les opérations six mois avant l'échéance. Nous proposons de le fluidifier et de le solidifier, pour sécuriser les opérations des organismes de logement social.

La pression foncière se fait de plus en plus sentir dans les villes. L'amendement I-CF1301 vise à décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, par le biais d'un mécanisme analogue à celui de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Il s'agit d'augmenter l'impôt de 4 % au-delà de la cinquième année de détention et de 6 % au-delà de la vingt-deuxième, soit un doublement de l'impôt sur les plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit de libérer les terrains conservés de façon excessive.

Je partage votre point de vue. Le Gouvernement s'apprête à faire évoluer le zonage s'agissant des zones tendues. La Corse devrait être tout entière concernée, ce qui devrait permettre d'y appliquer partout la taxe sur les logements vacants (TLV) et d'y majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cette réponse, qui consiste à tenir compte non seulement des zones tendues mais aussi des zones très touristiques, qui feront l'objet de critères de définition, me semble être la bonne. Je détaillerai tout cela dans l'hémicycle. Je propose le retrait de l'amendement au profit de la solution sans doute plus...

Les ESUS à prépondérance immobilière sont des entreprises qui lèvent de l'argent sous forme de dons ou de prêts sans intérêt pour acheter des logements et les mettre à la disposition des plus défavorisés de nos concitoyens. Il est aberrant qu'elles ne bénéficient pas du dispositif de remploi des produits de cession. À Reims, des ESUS à prépondérance immobilière ont réussi à réhabiliter des logements et à les revendre pour réinvestir dans des bâtiments plus grands. Il s'agit des logements de nos concitoyens les plus misérables, et non de logeme...

Alors que les temps vont être très difficiles pour le secteur du bâtiment et que nous cherchons par tous les moyens à réduire le nombre de passoires thermiques et de logements insalubres, il s'agit de permettre aux bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique de déduire de leur revenu global l'intégralité du montant des travaux, en supprimant le plafond de 10 700 euros.

Il s'agit de doubler le déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique permettant d'améliorer la classe de performance énergétique des logements classés E, F et G loués et souvent occupés par des ménages modestes – ceux des quatre premiers déciles de revenus. Cela permettrait de réduire les charges des locataires tout en luttant contre les gaz à effet de serre. L'amendement I-CF745, de repli, conditionne le doublement du déficit foncier à l'application de plafonds de ressources et de loyer aux logements concernés.

Le secteur du logement est un moteur essentiel de notre économie. Malgré la crise, le secteur du logement a enregistré quelques bons résultats. La barre symbolique des 500 000 logements autorisés à la construction entre mai 2021 et avril 2022 a été franchie. Selon un communiqué de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), début septembre, le chiffre d'affaires des professionnels pr...