Interventions sur "logement"

Pour répondre à votre première remarque, je souligne que les crédits du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables sont passés de 1,7 milliard d'euros en 2017 à 2,8 milliards pour 2023. Les places d'hébergement d'urgence ouvertes pendant la crise du covid-19 visaient à répondre à une situation exceptionnelle. Le niveau auquel nous revenons est sensiblement supérieur à celui de 2017, à l'issue du mandat de François Hollande. En ce qui concerne le NPNRU, je partage v...

L'ambition de la mission Cohésion des territoires en matière de logement est double : d'une part, favoriser l'accès de tous les citoyens à un logement décent et accompagner les parcours résidentiels ; d'autre part, réduire les multiples fractures qui traversent notre pays. Sur ces deux enjeux majeurs, le budget est insuffisant. En ce qui concerne l'hébergement, je m'associe à la déception des associations quant à la suppression des 14 000 places créées pendant la cri...

L'amendement vise à harmoniser les barèmes des allocations de logement applicables en outre-mer et en métropole pour la prise en compte du nombre de personnes à charge, afin de mettre fin à une inégalité de traitement. L'évolution que nous proposons ne coûterait que 1 million d'euros.

Tout d'abord, cela ne concerne que les parties communes. Ensuite, le droit européen n'a toléré le maintien des tarifs réglementés que pour les consommateurs particuliers ; il ne permet pas d'appliquer le bouclier tarifaire aux organismes de logement social, qui sont juridiquement considérés comme des entreprises. Par ailleurs, les bailleurs ne facturent pas toujours l'entièreté des factures. Ainsi, un grand nombre d'entre eux ont fait le choix de ne pas répercuter les augmentations de charges et de les absorber eux-mêmes. L'objectif peut être rempli : c'est à la discrétion des bailleurs. Avis défavorable.

...grand nombre d'acteurs, de règles, de documents et de solutions de financement. La fixation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs pour la rénovation des bâtiments, l'adoption de plans et l'attribution de labels sont-elles des moyens efficaces ? Les DPE sont-ils effectués correctement et pas trop coûteux ? Le rythme de la transformation des bâtiments envisagée, avec un minimum de 27 millions de logements rénovés sur un total de 37 millions à l'horizon 2050, est-il réaliste ? Comment, in fine, comptabiliser les logements rénovés ? Je précise que cette audition est diffusée en direct sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Elle sera ensuite disponible en vidéo à la demande sur le site des deux chambres. Les internautes auront par ailleurs, comme nous en avons désormais pris l'habit...

. – J'ai été pendant longtemps président d'un bailleur social, qui gérait des logements dans un secteur protégé de Marseille : s'engager dans une politique de rénovation énergétique était extrêmement difficile. Acheter un bâtiment, y entreprendre des travaux de rénovation et vouloir y créer du logement social n'est pas envisageable. Il s'avère en effet impossible de trouver les équilibres économiques permettant de mener à bien un tel projet. Ce sujet se pose à nous car les demandes...

Le problème déjà ardu du logement risque de s'aggraver dans les années à venir. Nous devons trouver des mécanismes susceptibles de soutenir les projets immobiliers. Un mécanisme qui s'appliquait dans les zones tendues A bis et A a expiré l'année dernière. Nous proposons d'étendre à ces zones tendues le mécanisme d'abattement sur les plus-values qui a été introduit dans le PLF pour 2021 afin d'accélérer le déploiement des ...

Nous proposons de supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale très coûteuse qui permet aux plus riches d'accroître leur patrimoine tout en réduisant leurs impôts – c'est un vieux débat. On pourrait réorienter cet argent vers la construction de logements sociaux, qui manquent cruellement.

Je souscris à cet amendement. Dans son dossier France, portrait social de 2021, l'INSEE montre que 24 % des ménages détiennent 68 % des maisons ou appartements appartenant à des particuliers. Ces chiffres sont éloquents. Il existe soixante-six niches fiscales relatives au logement, pour un coût qui était évalué à 18 milliards en 2017. Vu le nombre de personnes pas ou mal logées, il est clair qu'elles n'ont pas les résultats escomptés.

Quelles solutions propose-t-on en remplacement du Pinel ? En Savoie, dans certaines zones urbaines, le prix de l'immobilier atteint 4 000 euros le mètre carré, si bien que tout une partie de la population modeste ne peut plus se loger. Le dispositif Pinel a l'intérêt de favoriser la mixité sociale, alors que le logement social a tendance à séparer les classes. Vu l'état de notre parc de logement social et la situation de nos bailleurs, je ne crois pas que la suppression du Pinel soit une bonne idée.

Il s'agit d'interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d'investissement locatif Pinel aux ascendants et aux descendants de l'acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés et de renforcer la contrepartie sociale à l'aide publique versée, en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.

En glissement annuel sur le premier semestre 2022, les ventes de logements ont baissé de 27 % dans l'individuel et de 15 % dans le collectif. Il faut absolument apporter une réponse aux personnes pas ou mal logées. On ne peut que constater l'échec d'un certain nombre des politiques qui sont menées. Le dispositif Pinel, lui, a le mérite de favoriser la construction et de mettre des logements sur le marché à un tarif qui est bien encadré. Nous proposons donc de maintenir...

Nous vivons une très grave crise du logement, et le projet de loi de finances ne contient aucune disposition à ce sujet. M. Bruno Le Maire a d'ailleurs reconnu, lors des dialogues de Bercy, que c'était une défaillance. En attendant d'avoir une nouvelle politique du logement, nous proposons de prolonger le seul dispositif existant, à savoir le Pinel. Je rappelle que l'objectif était de construire 500 000 logements chaque année, dont 120 000...

Il s'agit de limiter l'emploi du dispositif Pinel aux secteurs principalement affectés à l'habitat des zones U des plans locaux d'urbanisme, c'est-à-dire aux zones déjà urbanisées. Le dispositif Pinel est une incitation à l'investissement locatif dans les logements neufs à loyer intermédiaire. Il s'applique dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Dans le détail, les constructions éligibles peuvent se trouver en zone urbanisée comme en zone périurbaine. Alors que l'objectif du dispositif est d'inciter à l'investissement locatif, il conduit à accroître la pression sur le foncier et l'artificiali...

Nous proposons de supprimer les subventions aux constructions neuves dans les aires protégées. Sont visés par cet amendement le régime d'aide à l'investissement locatif neuf, le prêt à taux zéro neuf, les aides à l'accession et les aides pour le logement social.

Nous proposons que le dispositif d'investissement locatif « Loc'avantages » soit transformé en crédit d'impôt, prolongé jusqu'en 2027 et adapté à l'impératif de production d'une offre de logements privée sociale et très sociale, à la place de logements intermédiaires dont les loyers sont trop élevés pour être aidés par la collectivité. Le dispositif serait plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d'impôt compenserait 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d'intermédiation locative via un organisme agréé. Il est également prévu que l'a...

Nous proposons de fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces différentes taxes ayant toutes les mêmes objectifs, à savoir la remise sur le marché de logements non occupés, nous proposons de les réunir, dans un souci de simplification. Cette réforme avait déjà...

Je comprends votre intention, mais les caractéristiques de ces taxes sont tout de même assez différentes : logements vides ou habités, zones tendues ou non, logements vacants et résidences secondaires… La suppression de la taxe d'habitation nous impose de réfléchir à la liaison des taux, c'est certain. Et il importe effectivement, pour lutter contre l'artificialisation des sols, de remettre les logements vacants sur le marché, mais la fusion que vous proposez ne me semble pas être le bon outil. Je vous propos...

En février 2020, un plan national a été lancé pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L'objectif était de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Il nous paraît nécessaire, comme l'a suggéré la Convention citoyenne pour le climat, d'une part de faciliter la réquisition de ces logements, d'autre part d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre...

On compte 3 millions de logements vacants en France, qui représentent 8,3 % du parc immobilier. À défaut de supprimer les niches fiscales, peut-être pouvons-nous trouver des solutions pour lutter contre le mal-logement : d'après le rapport de la fondation Abbé Pierre de 2022, quatre millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal logées en France.