Interventions sur "logement"

...ion des parcs immobiliers des bailleurs sociaux contribue incontestablement à la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences. Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent étendre le bénéficie du dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux à deux autres catégories de travaux : tout d'abord, aux travaux de déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques au profit des locataires ; ensuite, aux travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment. Vous en conviendrez, ces différents types de travaux s'inscrivent pleinement ...

Les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts prévoient un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux. Il est proposé d'étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques au profit de leurs locataires, ces bailleurs n'ayant pas accès aux aides existantes. De même, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES propose d'accorder cette aide pour les travaux de raccordement de...

De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d'importants déséquilibres, créent une inégalité d'accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l'activité économique durable. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd'hui, les communes...

...ut plus se loger, ce qui constitue un problème à la fois social et économique. Le salaire moyen s'élève à 1 700 euros bruts par mois en Bretagne. Comment, dans ces conditions, s'acheter une maison de 300 000 euros ? Les métiers de l'agroalimentaire et de l'industrie, nombreux dans ma région, n'offrent pas des salaires très élevés. Parce qu'un grand nombre de Français sont empêchés d'accéder à un logement, nous voulons permettre aux communes de dégager des financements supplémentaires, de construire des logements sociaux et de soutenir les projets immobiliers des primo-accédants.

...ences dans le cœur des grandes métropoles et dans les zones touristiques, qu'il s'agisse du littoral ou, de plus en plus, des campagnes. Le développement des résidences secondaires, pour un usage privatif ou, de manière croissante, pour la location touristique – Airbnb notamment –, à des fins lucratives, pose un véritable problème social. Ainsi, au cours des quinze dernières années, le nombre de logements devenus des résidences secondaires louées sur Airbnb a dépassé le nombre de logements sociaux construits dans la capitale. C'est dire l'ampleur du phénomène ! Les deux amendements sont utiles, car ils donnent des outils fiscaux aux collectivités pour se défendre face au développement des résidences secondaires, notamment dans un but de location touristique. « Le droit d'avoir un toit au-dessus ...

Je remercie notre collègue Jean-Félix Acquaviva d'avoir déposé l'amendement n° 599 et de nous permettre ainsi d'évoquer la structuration du logement dans les territoires touristiques en France. Certaines zones souffrent d'une forte tension en matière de disponibilité foncière et d'accès à la propriété. Les jeunes et les familles ont des difficultés à s'y établir durablement. De même, ces zones peinent à maintenir leur école et leurs services publics. Le problème est très grave et nous devons réfléchir collectivement aux meilleurs outils pour...

Je voudrais insister sur la possibilité de majorer la surtaxation des résidences secondaires : c'est absolument crucial. Nous faisons face à une pénurie de logements et à une flambée des loyers, et cela se voit non seulement – on l'a dit – dans les zones tendues mais aussi dans celles qui sont qualifiées de « non tendues ». Je suis moi-même député des 3e et 10e arrondissements de Paris, qui sont concernés par ce type de difficultés ; il suffit d'y faire un peu de porte-à-porte pour y observer des logements qui sont l...

Si vous ne voulez pas agir et taxer les plus riches pour qu'ils cotisent à leur juste part, n'empêchez pas les autres, et en particulier les communes qui veulent surtaxer les résidences secondaires, de le faire. Il est essentiel de faire payer équitablement les plus riches, afin de financer la politique du logement et les services publics.

...a été modifié par la loi de finances pour 2020 ; ainsi, à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. On peut s'interroger sur le bien-fondé d'une telle mesure ! Elle impliquerait en effet d'augmenter la taxe foncière de foyers très modestes, mais propriétaires de leur logement, pour pouvoir augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, appartenant à des familles en général – et par définition – plus aisées. Une telle logique fiscale, inéquitable, ne tient pas compte des spécificités des communes littorales ; en outre, elle nuit gravement à leur capacité à lutter, grâce à la taxe d'habitation, contre le phénomène de multiplication des résidences seconda...

... plus à se loger, même quand elles ont un travail. Parfois, elles vivent dans leur voiture ! Il n'y a rien d'étonnant à ce que cela suscite un sentiment de révolte. Il faut s'y pencher plus sérieusement que nous ne le faisons ici. La mesure que nous préconisons ne coûterait rien à l'État et pourrait être appliquée au bon vouloir des communes. Pourquoi la refuser ? Nos concitoyens qui cherchent un logement depuis des mois pourraient le prendre mal.

et, dans le prolongement de la question au Gouvernement que j'ai posée cet après-midi, interpeller M. Le Maire sur les problèmes de logement notamment au Pays basque, dans le Béarn et sur toute la façade atlantique.

...'hiver prochain. Le litre de fioul, qui était à 0,95 centime d'euro il y a quelques mois, atteint aujourd'hui 1,70 euro – et encore s'agit-il du prix réduit pour des achats de 1 000 litres minimum. Dans ces conditions, beaucoup de nos concitoyens se heurtent à des difficultés et pas seulement des gens modestes mais aussi, et ils se comptent en millions, des gens des classes moyennes occupant des logements individuels, le plus souvent dans les territoires ruraux, en l'absence de réseaux de chaleur. Sur ce point précis, vous ne répondez pas aux attentes et à nos questions. Vous invoquez le bouclier tarifaire mais celui-ci ne porte que sur le gaz et l'électricité et pas sur le fioul. Il y a bel et bien une faille. Certes, l'investissement a du bon car il faut se préparer pour les années à venir – j...

...e personnes mille fois. » Pourtant, nous avons le sentiment que la minorité présidentielle le fait. Pourquoi ? Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous prétendez agir en faveur du pouvoir d'achat, mais celui-ci diminuera pourtant à cause de votre action politique. Pour faire avaler la pilule de la hausse des loyers de 3,5 %, vous annoncez une revalorisation des aides personnelles au logement (APL) de 3,5 %. En appliquant le même pourcentage, vous faites croire que l'impact sera nul. Il n'en est rien ! Tout d'abord, parce que la revalorisation ne fait qu'anticiper celle qui aurait dû intervenir en octobre. Ensuite, parce que la plupart des locataires ne perçoivent pas l'APL. Surtout, ceux qui en bénéficient ont déjà perdu 29 euros par mois depuis la précédente réforme ; ils perdront e...

Il s'agit d'un amendement d'appel – le montant transféré est tout à fait symbolique – qui vise à appeler l'attention sur le dispositif dit Pinel. Au moment de la réforme de ce dispositif, le gouvernement s'était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient un besoin accru. La construction de nouveaux logements est vitale en France. Pour vous donner un exemple, la fin du dispositif Pinel à Béziers représente 450 logements neufs en moins chaque année. Il avait été envisagé de modifier le zonage pour faire passer certaines villes de la zone B2 à la zone B1 ou de créer un statut dérogatoire. Rien n'a été fait et les besoins demeurent malheureusement. C'est pourquoi il convient d'augmenter cette enveloppe...

Avis défavorable : 13 % seulement des logements dits Pinel sont situés en zone B2 et 1 % en zone C. Ce n'est donc pas le bon outil pour favoriser une offre de logements abordables dans ces zones.

...ctionnaires, refusé de bloquer les prix pour protéger les intérêts de la grande distribution, et maintenant, vous refusez de geler les loyers. Si le mode de calcul de l'IRL a évolué en 2008, c'est justement parce que l'évolution des loyers avait atteint 2,5 % et qu'il fallait la contenir. En proposant de laisser l'indice augmenter à ce point dans un contexte de tension spéculative et de crise du logement – étroitement liées –, vous autorisez la hausse des loyers à hauteur de 3,5 % au moment même où le pouvoir d'achat des Français s'écroule. Vous savez pertinemment que dans l'ensemble des grandes villes situées en zone tendue il est souvent très difficile de payer son loyer, et que les menaces d'expulsion locative se multiplient. J'estime donc qu'il faut absolument soutenir cet amendement.

...ut le rappeler – le loyer représentait à peine 10 % des dépenses des ménages. Il en représente aujourd'hui 30 % en moyenne ; quant aux classes populaires, le loyer s'élève bien souvent à plus de 50 % de leurs revenus et représente une part encore plus importante dans le cas des mères isolées. Il y a donc urgence dans les grandes villes et les aires métropolitaines, d'autant plus que la rareté du logement locatif y est encore aggravée par le fléau que sont les logements vacants du type Airbnb ; j'estime d'ailleurs que l'État n'intervient pas suffisamment sur ce phénomène. Il y a urgence à encadrer les loyers à la baisse. On le voit : les premiers de corvée, ceux qui font vivre les grandes métropoles par leur travail, sont relégués dans des zones de plus en plus éloignées. C'est un enjeu social et ...

Nous appelons donc à un encadrement des loyers dans l'ensemble des territoires, et à un encadrement à la baisse dans les zones tendues. Il importe de mettre un terme à la hausse des loyers. Il est temps de considérer une fois pour toutes le logement comme un bien commun, comme un droit garanti, et non comme un produit financier qu'on va chercher en banque.

On ne peut affirmer à la fois que le besoin d'investissement est très important, que l'état des logements est dégradé, et qu'il faut bloquer les revenus locatifs qui permettent aux propriétaires d'investir dans les logements ou d'en créer. Il est primordial de créer de nouveaux logements, comme vous l'avez rappelé ; nous avons donc préféré modérer l'augmentation de l'IRL, plutôt que de le bloquer au risque de décourager l'investissement. D'ailleurs, il faut arrêter d'imaginer que les investisseurs ...

Monsieur le rapporteur général, n'oublions pas la réalité de la propriété lucrative en France : les multipropriétaires – c'est-à-dire ceux qui possèdent plus de cinq logements –, qui représentent seulement 3,5 % des ménages, possèdent la moitié du parc locatif.