Interventions sur "logement"

La hausse de la TLV prévue par les amendements me semble excessive. J'en proposerai une d'un tiers, afin d'envoyer un signal selon lequel les logements vacants doivent absolument être remis sur le marché. Mais l'incitation fiscale n'est pas le seul outil pour agir, tant s'en faut. Les politiques du logement comportent de nombreux dispositifs, notamment le programme Action cœur de ville, qui permet des investissements. Il importe de lancer un signal aujourd'hui, les taux de la TLV n'ayant pas augmenté depuis 2012, mais en se gardant toutefois d'...

Il s'agit d'imposer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Dans les grandes villes et dans certaines zones rurales où la pression immobilière est forte, et plus généralement dans les zones subissant une pénurie de logements, il est désormais plus rentable d'être imposé à la TLV qu'à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le taux de la TLV est de 12,5 % la première année de vacance et d...

La question est de savoir pourquoi il y a des centaines de milliers de logements vacants. Qui connaît un peu le terrain sait que les raisons en sont nombreuses : ici une indivision qui n'en finit pas, là des problèmes d'insalubrité… Il serait bien plus utile de définir une politique visant à en récupérer une partie, en encourageant plutôt qu'en pénalisant. L'augmentation de la TLV ne changera rien. D'ailleurs, connaissez-vous un seul propriétaire qui a mis son logement en l...

En 2012, l'augmentation de la TLV a eu pour effet de réduire le nombre de logements vacants. Il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit que d'un levier parmi d'autres. Le programme Action cœur de ville permet de lutter contre la vacance des logements et de favoriser leur réhabilitation. Je crois à une approche globale du problème plus qu'à aucune autre. La mesure que je propose n'est pas isolée. Elle s'inscrit dans une politique globale de réhabilitation des centres-villes.

La situation du logement en France est hautement préoccupante, notamment dans les communes des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Dans ce contexte, le législateur a instauré, en 2018, l'encadrement des loyers, tout en offrant à certains propriétaires la possibilité de percevoir un complément de loyer. Le présent amendement vise à réta...

Il s'agit d'instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcer la lutte contre l'habitat insalubre. En France, des hôtels particuliers et des appartements très luxueux côtoient des immeubles dont l'insalubrité compromet la santé et la sécurité de leurs occupants. Pas moins de 600 000 logements insalubres présentent une installation électrique défectueuse, une infiltration d'eau, un défaut d'isolation, cependant qu'en pleine crise, les ventes dans l'immobilier de luxe battent tous les records. Après une hausse de 10 % en 2020, elles augmentaient encore de 15 % en 2021.

Le Gouvernement a travaillé sur une nouvelle définition des zones tendues, qui inclura notamment les zones touristiques du littoral et de la montagne, et couvrira donc l'ensemble de la Corse et la plus grande partie des outre-mer. Cela permettra d'étendre l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, si les collectivités le décident. Je vous demande de retirer vos amendements, ainsi que les deux qui suivent, au bénéfice de celui qui sera présenté dans l'hémicycle.

Pour la rénovation des logements, des aides budgétaires et fiscales, bien connues, couvrent déjà de nombreuses situations. Avis défavorable.

Il s'agit de permettre à toutes les communes de majorer la taxe d'habitation. En France, un logement sur dix est une résidence secondaire – nous détenons le record mondial par habitant. Autoriser l'ensemble des communes à majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement.

Le logement a été l'enjeu majeur des dernières campagnes électorales. Il n'existe pas de solution unique pour résoudre les problèmes de logement permanent. En montagne, les communes touristiques subissent une très forte tension immobilière du fait du taux important de résidences secondaires – 70 % du bâti dans la vallée de Chamonix. Cela provoque une hausse des prix qui empêche le développement des résidence...

Je comprends parfaitement l'objectif de ces différents amendements, mais il ne s'agirait pas non plus d'organiser la chasse aux résidences secondaires, qui génèrent des recettes extrêmement importantes dans beaucoup de stations touristiques. Néanmoins, il est impossible de nier les tensions qu'elles engendrent sur le marché local du logement. C'est la raison pour laquelle, en séance publique, le Gouvernement proposera d'étendre les zones où la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est possible, à la discrétion des collectivités territoriales. Cela concernera potentiellement 5 000 communes, principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne, contre 1 140 actuel...

Notre difficulté majeure, c'est bien de disposer de logements pour les personnels locaux à prix accessible. La situation s'est aggravée depuis que la majorité a supprimé, dans les zones concernées, le prêt à taux zéro (PTZ), qui permettait aux jeunes d'y accéder à la propriété. La loi « montagne » est contraignante et l'objectif Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) va accentuer les difficultés. Il faut développer une approche spécifique : de telles ...

L'amendement I-CF1282 vise à permettre aux communes de majorer la TH d'un taux allant jusqu'à 100 %, contre 60 % actuellement. L'augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, qui deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. De nombreuses personnes qui travaillent sur le littoral ou dans les métropoles ne peuvent pas s'y loger. Tel est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements soient des résidences secondaires. On peut effectivement étendre les zones concernées, mais la majoration telle qu'elle est aujourd'hui enc...

Le sens de mon amendement est de laisser davantage de liberté aux élus pour arbitrer en matière de fiscalité locale. Pour faire écho à l'intervention de Mme Bonnivard, je précise que la question est moins la taxation du stock de logements que celle des flux. Nous devrions mener une réflexion globale sur les flux dans les zones tendues.

...vise à relever de 60 % à 90 % le plafond de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires. Je comprends la réticence de certains à augmenter encore les impôts et les taxes, dont je ne suis pas moi-même un adepte, mais les moyens des collectivités demeurent très limités par rapport aux réalités du terrain. Il faudrait augmenter leur potentiel financier pour qu'elles puissent préempter des logements et, surtout, faire évoluer la loi. Ce n'est pas simple, car on heurte de front des libertés fondamentales, celles d'acheter et de vendre, d'entreprendre, de se déplacer, de s'installer. Toutefois, certains d'entre nous doivent prendre conscience des réalités : des sociétés sont complètement bouleversées, les jeunes et les moins jeunes n'ayant plus la possibilité de s'installer convenablement.

Il tend à modifier l'assiette et le calcul, très injustes selon nous, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). D'abord, la Teom repose sur la valeur locative cadastrale, qui n'a pas été révisée depuis 1970. Ensuite, elle prend en considération la surface du logement, mais non le nombre de personnes qui y résident. Ainsi, une personne seule habitant dans un grand logement, qui produit pourtant peu de déchets, acquitte un montant de Teom très élevé comparativement à une famille habitant un logement plus petit. Enfin, la Teom augmente inexorablement chaque année, puisque c'est l'une des dernières ressources que peuvent mobiliser les communes et les intercommuna...

...t de vingt-deux ans et n'est plus soumise aux prélèvements sociaux au bout de trente ans. Mon amendement vise à instaurer une taxe sur les plus-values exceptionnelles réalisées dans les zones tendues, exigible quelle que soit la durée de détention. C'est un amendement important, dont il faudra peut-être revoir la rédaction pour la séance publique. C'est une des pistes pour résoudre le problème du logement dans les zones tendues.

Alors que le besoin de logements demeure criant, le nombre de logements neufs mis en vente baisse. L'une des raisons en est probablement que la construction de nouveaux logements représente pour les communes une source potentielle de difficultés juridiques et budgétaires qui n'est plus compensée par les revenus financiers de la taxe d'habitation. Notre amendement vise à affecter aux recettes communales de la section d'investis...

Action Logement est un outil essentiel pour répondre aux problèmes de logement que nous avons plusieurs fois évoqués dans notre commission. Or l'article 16 met à la charge de ce groupe une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions d'euros. Il ne nous paraît pas judicieux de le priver de cette somme.

L'article 16 met à la charge d'Action Logement, l'organisme qui gère l'ancien « 1 % logement » au profit du logement des salariés, une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions d'euros. Ce choix unilatéral, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux responsables paritairement de cet organisme, n'est acceptable ni dans la méthode, ni sur le ...