Interventions sur "logement"

...st insuffisante. Ces contrats ont été créés par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Mais l'égalité ne peut pas être « réelle » : soit elle est, soit elle n'est pas. Je veux continuer à travailler avec vous et à vous faire confiance. Nous jugerons sur pièces, et dans les discussions qui doivent venir sur plusieurs sujets. Mais je vous demande davantage d'efforts pour le logement, et aussi sur la situation des agents suspendus – je sais qu'un dialogue est entamé.

L'une des principales causes du problème du logement outre-mer est le foncier, dont une partie importante – le tiers environ du foncier disponible à La Réunion comme aux Antilles – est paralysée par le blocage des successions. La loi Letchimy sur les indivisions successorales permet à une coalition majoritaire des héritiers potentiels de vendre les terrains, qui peuvent alors servir à l'aménagement du territoire. Mais cette bonne loi peine à s'appl...

Le plan Logement outre-mer (Plom) 2015-2019 a été un échec, et le plan suivant, qui courait de 2019 à 2022, a confirmé les craintes exprimées par les sénateurs dans un rapport de l'été 2021. Alors que 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seuls 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint. L'offre est très insuffisante en quantité co...

Avis défavorable. Il y a bien un problème de logement, mais créer une ligne budgétaire ne sert pas à grand-chose. Il faudrait un soutien massif aux collectivités pour qu'elles puissent agir.

Ce satisfecit à propos du Plom 2 est à relativiser, même si son échec est moins flagrant que celui du Plom 1. Ce n'est pas avec les 5 200 logements construits en 2022 que l'on atteindra l'objectif de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, soit 150 000 logements en dix ans. Monsieur le rapporteur pour avis, il faut bien une planification, pour que l'État puisse aider les collectivités !

Comment construire du logement social rapidement sans terrain à bâtir, et alors que les logements vacants sont aussi nombreux ? Ce que j'ai vu à Mayotte semblait fonctionner. Vous relativisez d'ailleurs vous-même le constat d'échec. Le débat de fond n'est pas financier : il porte sur la gestion des problèmes des propriétaires terriens et sur la motivation des collectivités à créer du logement social alors que 120 000 logements...

Cela a été dit, 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, mais seuls 15 % en bénéficient faute de constructions en nombre suffisant. Les logements indignes et insalubres représentent près de 13 % du parc, contre 1,3 % dans l'Hexagone. La loi dite Letchimy de 2011 contient des dispositions pour résorber l'habitat indigne, mais les crédits sont notablement insuffisants par rapport aux besoins. Plusieurs rapports soulignent le défaut de financement...

Le logement outre-mer est un problème central, mais qui a fait l'objet de nombreux rapports récents, comme vous l'avez dit vous-même. Ne serait-il pas préférable de réfléchir à une obligation d'action et de résultat après chaque rapport ? Je ne souhaite pas que le Gouvernement puisse se cacher derrière le rapport pour dire qu'il a fait ce qu'on lui demandait : je voudrais qu'il agisse réellement.

De manière très surprenante, je suis tout à fait d'accord avec cette analyse – au point que je ne comprends pas pourquoi elle vous conduit à vous abstenir. En réalité, vous confirmez le bien-fondé de l'amendement, qui ne porte pas sur la politique du logement en général mais sur la gestion de la LBU. La quasi-totalité des 120 000 logements vacants correspond à de l'habitat indécent ou indigne !

La DSU et la DSR constituent deux dispositifs de péréquation verticale qui ont leur propre logique. Dès lors qu'une commune, comporte beaucoup de logements sociaux, que ses habitants ont des revenus plus faibles que la moyenne nationale et que, dans le même temps, elle exerce des charges de centralité dans une zone rurale, il ne me semble pas hors de propos qu'elle perçoive la DSU et la DSR. Par ailleurs, les cas de cumuls sont relativement rares et correspondent à des situations spécifiques qui justifient une telle addition.

...ent de l'économie – dont les AE sont inchangées. Les CP destinés à l'aide au fret seraient également en recul, ce qui nous étonne fortement au vu de la situation économique actuelle. Les crédits du programme 123 Conditions de vie outre-mer augmentent de 7,2 % en AE et de 6,24 % en CP. Les AE des huit actions de ce programme sont reconduites ou augmentent, sauf celles de l'action 01 Logement qui baissent. Nous prenons acte de ces évolutions, mais nous appelons à une grande vigilance et à des efforts supplémentaires compte tenu des engagements pris par l'État, en particulier dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Premier point de vigilance : les crédits de l'action 01 Logement doivent permettre de financer 5 000 logements so...

 « Le logement ultramarin est en crise depuis des décennies : offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs, étalement urbain au détriment des surfaces agricoles, déshérence des centres bourgs et réseaux routiers saturés ainsi que méconnaissance des modes d'habiter locaux. Le mal logement dans ces territoires est une donnée répandue. Les chiffres sont édifiants. Selon la direction générale des outr...

Le plan Logement outre-mer (PLOM) 201-2022 arrive bientôt à échéance. C'est le deuxième, avant un troisième, en préparation. Les crédits de ces plans ont très longtemps été sous-consommés, notamment en raison de l'indisponibilité foncière. Lors de la précédente législature, j'ai étudié les questions d'indivision successorale, complexes. Il ne s'agit donc pas que d'un problème financier. Le million d'euros que vo...

Monsieur Vuilletet, depuis 2018, la ligne budgétaire unique (LBU) est consommée en intégralité. Il est donc faux de dire le contraire. Vous avez raison, il s'agit d'un amendement d'appel, pour alerter sur la situation dramatique du mal logement dans nos territoires. Les logements insalubres représentent 13 % en outre-mer, alors que les outre-mer ne représentent que 4 % de la population. Je suis tombée de ma chaise quand j'ai lu que la DGOM estimait que La Réunion a besoin de 2 000 et 2 500 nouveaux logements par an, car l'Insee parle de 7 500 logements ! J'ai demandé des précisions, que je n'ai pas obtenues. La situation du logement out...

Vous avez raison, madame Lebon : l'année dernière, la LBU a été consommée à hauteur de 108 %. Mais c'était la première fois, et cette situation a été permise par la montée en puissance des dispositifs du deuxième plan Logement outre-mer (Plom 2). Amorcé en 2019, le FOM a été par deux fois abondé de 15 millions d'euros – soit un abondement total de 30 millions – pendant la période du plan de relance. Il sera à nouveau abondé de 10 millions d'euros en 2023. Il existe donc bien des moyens susceptibles d'être utilisés pour améliorer l'ingénierie des collectivités qui veulent mener à bien des projets. Ces moyens sont encor...

...is sa nomination au Gouvernement étant récente, il n'a pas encore eu le temps de s'y consacrer pleinement. Ces enseignants sont souvent affectés en France hexagonale en dépit de l'existence de postes vacants dans leur matière en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou dans les autres collectivités d'outre-mer. Ils sont confrontés à des dépenses supplémentaires, à des problèmes de déplacement, de logement… Le minimum que l'on puisse faire, dans un premier temps, est de prévoir la prise en charge de leurs frais de transport.

Nous souhaitons alerter sur l'urgence qu'il y a à déployer un plan logement dans les outre-mer. À chaque loi de finances, nous constatons que les besoins ne sont pas satisfaits. La légère hausse des crédits dans la loi de finances pour 2022 n'a pas permis de résoudre ce problème fondamental et n'était pas à la hauteur des enjeux. Elle doit être de surcroît replacée dans un contexte de baisses successives pendant dix ans. La sous-consommation des crédits s'explique par d...

Je rappelle que la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM) prévoyait de livrer 150 000 logements sur dix ans, soit une moyenne de 15 000 logements par an. Selon la direction générale des outre-mer (DGOM), nous en sommes à 5 000. Avis favorable.

Je regrette que nous n'ayons pas le temps de débattre de cette question mais nous en aurons l'occasion. Il convient de faire un point sur les mesures des trois plans Logement outre-mer (PLOM). Des données objectives existent : le foncier, les normes, l'ingénierie… Nous soutenons la politique menée, donc, nous voterons contre cet amendement.

L'amendement demande un rapport sur l'avancement de la construction de logements sociaux dans les outre-mer, par collectivité. C'est un sujet crucial.