Interventions sur "logement"

Il s'agit d'harmoniser les barèmes des allocations logement entre l'outre-mer et l'Hexagone pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. Limitée à six enfants pour l'outre-mer, cette mesure constitue une inégalité de traitement que la proportion des familles de plus de six enfants en outre-mer par rapport à la métropole justifie de moins en moins. Par ailleurs, les prix des loyers en outre-mer se rapprochant des prix francilie...

... la commission des affaires économiques, on nous a expliqué qu'en même temps que la CAF devait gérer la réforme très compliquée du mode de calcul des APL, elle avait dû aussi mettre en œuvre un plan de suppression de 1 600 postes d'agents administratifs. Cela pourrait expliquer les dysfonctionnements qui ont pu se produire dans le versement des APL. C'est aussi ce qui explique que le ministère du logement a dépêché le cabinet McKinsey pour accompagner la CAF. De toute évidence, ces 1 600 postes étaient indispensables au bon fonctionnement de l'institution. C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de revenir sur leur suppression.

Le dispositif Pinel va s'éteindre en 2024. On sait qu'il favorise souvent la production de logement intermédiaire et de logement social. Il appartiendra au Gouvernement et à la représentation nationale de trouver de nouveaux modèles économiques durables pour la construction de logements pour tous les territoires.

Dans le même esprit, cet amendement d'appel vise à imaginer un régime de contingentement et d'agrément des logements susceptibles de bénéficier du dispositif Pinel dans des territoires qui ont des projets mais qui n'y sont plus éligibles.

...anté et leur sécurité. Nous proposons donc de déléguer de nouvelles missions à l'Anah et de lui offrir de nouveaux moyens, afin qu'elle assure le rôle d'agence nationale des travaux d'office et qu'elle mène une politique de résorption de l'habitat indigne. La création d'une telle agence est évaluée à 20 millions d'euros et les besoins en investissement pour la mise aux normes annuelles de 60 000 logements sont évalués à 1,5 milliard d'euros supplémentaire.

Sur le fond, je suis d'accord. Je précise toutefois que l'immeuble qui s'est effondré à Marseille appartenait à la ville et non à un marchand de sommeil. L'agglomération de Marseille produit énormément de logements, mais à 25 kilomètres de son centre-ville. Elle ne s'occupe pas des logements insalubres, dont la mission flash réalisée à l'époque à la demande de Julien Denormandie avait estimé le nombre entre 60 000 et 75 000. Je ne suis pas certain que l'ANAH soit l'opérateur idoine pour ce genre de mission. En revanche, il pourrait être utile que des opérateurs de ce type existent au niveau local, surtout ...

Je soutiens ces amendements. En Seine-Saint-Denis aussi la situation est dramatique et on en arrive à des situations paradoxales. Faute de logements sociaux ou parce qu'ils n'ont pas les garanties nécessaires pour louer un logement privé, des gens louent des taudis dignes de Dickens ou de Zola au prix du marché privé. La préfecture de Seine-Saint-Denis fait de son mieux, mais il est clair qu'il manque des moyens pour traquer le logement indigne.

Le dispositif MaPrimeAdapt' devrait voir le jour en 2024. L'adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite est insuffisante. Il faut accélérer pour que tous les bâtiments d'habitation nouvellement construits soient accessibles aux personnes handicapées. Des moyens doivent être mis sur la table pour cela.

L'amendement CF1211 vise à accélérer la mise en accessibilité du parc de logements par l'intermédiaire de MaPrimeAdapt'. Il s'agit d'étendre le bénéfice de ce dispositif au-delà des personnes âgées, car elles ne sont pas les seules à faire face à des situations de perte d'autonomie.

Les amendements sont satisfaits par le dispositif Habiter facile, qui est ouvert aussi bien aux personnes en situation de handicap qu'aux personnes âgées confrontées à une perte de mobilité. Par ailleurs, des moyens sont prévus pour adapter les logements au handicap dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah). Si vous avez des exemples précis, je serais très heureux d'en parler avec la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Cet amendement vise à soutenir financièrement les bailleurs sociaux. L'objectif de production de 250 000 logements sociaux sur la période 2021-2022 n'a pas été tenu, notamment en raison des coupes budgétaires qui ont frappé ces bailleurs.

Les organismes bailleurs avaient indiqué que les prélèvements divers, notamment sur Action Logement, aboutiraient à une baisse de 20 % à 25 % des constructions de logements sociaux. On ne peut pas le nier. Les statistiques de construction montrent que les résultats correspondent bien à ce qu'ils avaient annoncé.

Ils l'ont confirmé lors de leur audition par le groupe LFI-NUPES. Dans des départements où le taux de logements sociaux est important, les gens concernés par des projets de l'Anru comprenant des démolitions ne retrouvent pas un logement social dans leur ville ou à proximité, tout simplement parce qu'on ne reconstruit pas autant de logements qu'on en a détruits. Cela pourrait d'ailleurs conduire à s'interroger sur une politique de rénovation qui passe par des démolitions. Le manque de logements sociaux es...

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi « 3DS ») instaure un nouveau critère de recours au titre du droit au logement opposable (Dalo). Toute personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté peut engager un recours pour être relogée. À défaut, elle pourra recevoir des indemnités pour manquement de l'État. Cela va probablement entraîner des demandes importantes. L'amendement propose de consacrer 1 million d'euros supplémentaires pour mieux garantir l'offre de logements accessibles. Il s'agit de ...

Les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap sont prioritaires lors de l'examen des dossiers par les commissions d'attribution des logements sociaux. Il est exact que la loi « 3DS » va ouvrir de nouveaux droits et va élargir le public prioritaire. Le PLF prévoit une augmentation des crédits liés à l'augmentation prévisible du contentieux. Des crédits supplémentaires pourraient être nécessaires. Dans le doute, sagesse.

Petite réflexion de législateur : pensez-vous que c'est en multipliant les droits comme le Dalo que l'on va construire des logements et résoudre les problèmes ?

Pour aller dans le sens de Charles de Courson, le Dalo est de plus en plus un droit au logement hypothétique. Dans le département dans lequel je suis élu, le Dalo n'est quasiment pas appliqué et il ne fait guère de différence. Il faudra bien un jour en dresser le bilan.

Une des difficultés du dispositif MaPrimeRénov' réside dans le montant du reste à charge pour les ménages modestes. Il peut s'établir entre 20 % et 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique, ce qui empêche de les engager. Le sujet est certes complexe, mais si l'on veut atteindre les objectifs de rénovation du parc de logement il faudra davantage de moyens et prévoir qu'il n'y ait plus de reste à charge pour les ménages modestes.

Certaines grandes entreprises ne paient pas d'impôts. Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que des familles modestes aient un reste à charge nul quand elles rénovent leur logement.

Je comprends votre souhait mais pas vos chiffres. La directrice générale de l'Anah m'a indiqué que près de 80 000 logements ont bénéficié d'une aide au titre d'une rénovation globale depuis 2021. Si l'on considère les travaux moins complets, plusieurs millions de logements sont concernés. Je comprends le jeu des acteurs et la rhétorique de chacun, mais je conteste la durée que vous avez mentionnée. En revanche, je peux comprendre que l'on souhaite des compléments de financement pour mener les opérations de réhabili...