Interventions sur "logement"

J'invite la commission à émettre un avis favorable. Comme je l'ai dit dans mon introduction, les trois budgets que nous examinons seront des budgets de transition et il importe de réinterroger tous les acteurs qui ont la compétence logement, car la situation manque de clarté. Nous avons en effet évoqué une dizaine d'intervenants dans des ministères différents, chargés tantôt des aides à la pierre et des aides à la personne, de la délivrance des permis de construire et de leur instruction, ou de la décision quant aux modèles économiques et de la surveillance des niches. Nous aurons sans doute l'occasion, au cours de cette législature...

Le groupe Renaissance votera les crédits de la mission Cohésion des territoires. Nous nous félicitons d'avoir, dans un débat nourri, entendu M. Jolivet tenir sur la politique du logement, qui engloutit de nombreux milliards pour une efficacité décevante, un discours de vérité invitant à une réflexion que nous devrons mener tout au long du mandat qui s'ouvre. Notre majorité agit depuis cinq ans pour les territoires. Nous avons notamment créé l'ANCT, qui a simplifié le paysage des opérateurs et aidé les collectivités locales dans le montage de projets. Nous avons créé des programm...

Cette mission soulève plusieurs problèmes. La politique du logement est un tonneau des Danaïdes, avec un coût énorme et peu de résultats. Plus personne ne sait qui fait quoi. En matière de logement social, c'est la course à l'échalote – on veut créer 25 % de logement social partout, même lorsque ce n'est pas possible. Pourquoi cela ne marche-t-il pas ? N'y a-t-il pas aussi un problème de flux, du fait qu'une partie des gens occupant actuellement des logements soc...

Le groupe Les Républicains ne soutiendra pas non plus les crédits de cette mission. En matière de politique du logement, tous les voyants passent au rouge. Aujourd'hui encore, nous apprenons que les ventes de logements neufs sont en baisse de quasiment 11 %. Ces constats remettent en cause les réformes et la politique des années précédentes, auxquelles nous nous sommes toujours opposés – on commence ainsi à voir les effets des ponctions opérées sur les bailleurs sociaux en termes de sous-investissement et de non-d...

Depuis 2017, notre groupe dénonce les coupes claires opérées par la majorité dans les aides au logement, qui ont eu pour effet un affaissement de la production de logements sociaux durant trois ans, sans parler de la nette réduction de l'investissement courant pour l'entretien du parc existant. En outre, dans une période de forte inflation, ces facteurs pénalisent durement les ménages modestes et la sous-revalorisation des aides intervenue au 1er juillet dernier, si elle était nécessaire, reste trè...

Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur des crédits de cette mission, conformément à la recommandation du rapporteur Jolivet. Comme lui, nous tenons aussi à dénoncer la mise à contribution unilatérale et brutale d'Action logement, à hauteur de 300 millions d'euros, pour le financement du Fonds national d'aide à la pierre. La mesure nous paraît peu compréhensible, car ce groupe, après avoir réformé sa gouvernance et réduit ses coûts de gestion, prévoit un total de 3 milliards d'euros d'émissions obligataires en 2023 pour honorer les engagements qu'il a pris dans le cadre du plan d'investissement volontaire, qu'il a égaleme...

Sans surprise, le groupe GDR, composée pour moitié d'élus communistes et pour moitié d'élus ultramarins, se prononcera contre ce budget. La construction est à la baisse et le mal-logement à la hausse, et les files d'attente de demandeurs de logements sociaux ne cessent de s'allonger, avec des délais d'attente qui atteignent des records, ce qui est synonyme de beaucoup de souffrance. Nous regrettons que les amendements portant sur les places en hébergement d'urgence n'aient pas été acceptés. Si nous nous réjouissons de l'adoption de l'amendement II-CF1043 visant à l'homogénéisatio...

Le groupe LIOT votera contre les crédits de cette mission. Tout d'abord, nous comprenons mal le maintien d'une ponction de 300 millions d'euros sur Action logement. L'État n'a jamais tenu ses engagements envers cette structure, qui a pourtant tenu les siens. Ce n'est pas acceptable. Ensuite, les crédits consacrés à l'APL sont insuffisants. Comme l'a en effet indiqué le rapporteur spécial, alors que nous avons consommé 2,9 milliards d'euros à ce titre en 2021, les crédits prévus pour 2023 sont un peu inférieurs à ce chiffre : comment pourra-t-on tenir ? Le ...

Il s'agit de simplifier le dispositif RLS, ou réduction de loyer de solidarité, peu lisible, complexe et induisant un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux. Le décalage entre le montant de la réduction d'APL et les réductions de loyer qui interviennent concomitamment représente des sommes très faibles, de l'ordre d'un euro par mois, et rend illisible la quittance du locataire, notamment en cas de régularisation au titre de plusieurs mois passés. La réforme de la contemporanéisation multiplie la fréquence de ces régularisations et rend le di...

...ent, sont en défaveur de nos compatriotes ultramarins, d'autres permettent d'ajuster favorablement l'APL par rapport à la situation en métropole. Il s'agit donc d'engager une réflexion globale sur les critères, afin de leur rendre une cohérence qu'ils peuvent avoir perdue au fil des années. Une grande partie de ce travail est d'ordre réglementaire et suppose une collaboration avec le ministère du logement, qui s'est déjà engagé en ce sens. Je vous propose d'y participer collectivement en adoptant cet amendement, qui peut être la première étape de ce travail.

L'objectif est d'élargir l'accès au tarif réglementé de l'électricité, et donc au bouclier tarifaire, au logement collectif, logement HLM ou différentes structures de logement d'insertion ou d'hébergement. Il s'agirait de prendre en compte l'électricité dans les charges communes telles que l'ascenseur ou l'éclairage.

Je me suis déjà exprimé à ce propos. Pour les associations chargées de missions d'hébergement pour le compte de l'État, un accord est intervenu lundi sur la prise en compte des charges de chauffage dans le champ du bouclier tarifaire. Si j'en crois les propos du ministre du logement, relatifs au secteur HLM et aux copropriétés, un accord est sur le point d'aboutir sur l'intégration des charges des parties communes. Tous les abonnés des copropriétés ou les locataires à titre individuel peuvent bénéficier du chèque énergie et du bouclier tarifaire. La question de l'utilisation du chèque énergie pour les locataires de logements dans des copropriétés ou les propriétaires occupa...

Je comprends cet amendement, qui tend à atteindre un taux global de 100 % de reconstitution du logement social dans le cadre des projets ANRU. On compte aujourd'hui 95 000 reconstitutions dans le cadre des NPRU, pour 114 000 démolitions. Les chiffres s'appréciant projet par projet ou convention par convention, il est toujours très difficile d'atteindre un taux de 100 %. Cet amendement, qui tend à ce que les programmes de rénovation urbaine permettent au moins de maintenir le nombre de logements so...

L'analyse du rapporteur spécial va dans le sens inverse de ce que propose l'amendement. À Vitry-le-François, par exemple, dans la circonscription dont je suis élu, il faut réduire le parc, en raison d'une baisse de la population – et, de fait, dans certains quartiers de cette petite ville, on ne reconstruit qu'à peine 30 % des logements démolis. L'idée ancienne selon laquelle il fallait reconstruire autant de logements sociaux que l'on en détruisait n'est pas adaptée. Il faut parfois, comme l'a dit le rapporteur, en reconstruire davantage, et parfois il n'est parfois pas pertinent de le faire. La mesure proposée n'est pas adaptée.

Le NPNRU prévoit déjà un engagement de l'ANRU à mener des projets avec reconstitution complète du parc, mais pas nécessairement dans la commune concernée par la destruction des logements – l'échelle envisagée est plutôt intercommunale, voire départementale. Les projets existants sont souvent bloqués par la difficulté de reconstituer le parc, en particulier par le manque de visibilité en la matière. Le risque existe donc que, compte tenu des contraintes, l'engagement de reconstitution complète du parc ne soit pas tenu et l'amendement tend donc à inscrire cette obligation dans la ...

...en meilleure si les tensions en personnel n'avaient pas été si fortes. Le Gouvernement a lancé une campagne de communication sur l'emploi dans le tourisme, à hauteur de 9 millions d'euros, ainsi que d'autres actions relatives à la formation. Je salue ces initiatives et les suivrai attentivement. Toutefois, l'un des obstacles majeurs au recrutement dans les zones touristiques relève de l'accès au logement. J'ai déposé un amendement en première partie du PLF pour y répondre, afin que les employeurs puissent récupérer la TVA sur les investissements qu'ils réalisent dans des logements mis à disposition de leurs salariés. Ce dispositif existe déjà pour les salariés du secteur de la sécurité. J'espère que l'on pourra y travailler. Le deuxième point que je souhaitais aborder concerne la transition écol...

...t intéressant. Pour fonctionner, le tourisme hors saison doit trouver son juste modèle économique. Il doit créer de la valeur pour les acteurs de l'offre touristique et les territoires concernés tout en s'inscrivant dans une politique globale d'attractivité des territoires, ce qui ne doit pas faire oublier les problèmes liés au tourisme en pleine saison, en particulier ceux liés à l'emploi et au logement des saisonniers.

...sont-ils prévus à ce sujet ? L'accès à l'emploi doit aussi être une priorité. La réponse passe par des dispositifs spécifiques d'insertion socio-professionnelle. Votre ministère sera doté de 30 millions supplémentaires au bénéfice du SMA, qui a montré toute sa pertinence en la matière. Il faut s'assurer que les jeunes qui en sortent répondent aux besoins du marché de l'emploi. Enfin, l'accès au logement connaît des spécificités en outre-mer. Votre ministère prend en charge les crédits alloués aux logements sociaux, qui augmentent de 4 millions. Envisagez-vous de lancer un troisième plan Logement outre-mer (Plom), au regard du bilan positif de celui de 2019-2022 ? Notre groupe votera en faveur des crédits de la mission.

...enjeu majeur pour l'outre-mer. En la matière, Monsieur le rapporteur, on ne peut pas dire que rien n'a été fait – mais nous partons de loin ! Ce budget, en hausse, permet de continuer dans la même dynamique que les années précédentes pour répondre aux préoccupations directes des territoires et y améliorer les conditions de vie. Des crédits sont consacrés à l'assainissement de l'eau, à l'accès au logement, à la continuité territoriale, à la formation et à la création de valeur et de richesse. Les moyens alloués à la diversification agricole doublent, en complément de la contribution du ministère de l'agriculture pour renforcer la production locale et relever le défi de l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Le budget permettra de renforcer la compétitivité des entreprises et aidera à...

...dée : pauvreté, vie chère, pollution, chômage, carence des services publics… Le taux de chômage, qui est de 9 % en métropole, atteint 24 % à La Réunion et 38 % à Mayotte. Le décrochage scolaire est deux fois plus élevé outre-mer, de même que, et c'est insupportable, la mortalité infantile. Les services publics sont dans un état de délabrement indécent. Les transports sont plus que lacunaires, les logements insalubres, plus de la moitié de la population ultramarine n'est pas raccordée à internet. En Polynésie française, la moitié de la population n'a pas l'eau courante ; à Mayotte et en Guyane, le quart ne dispose pas d'eau potable à domicile ou à proximité, et les réseaux d'assainissement sont embryonnaires – certaines communes n'en ont aucun. En Guyane, l'eau des fleuves est contaminée au mercur...