Interventions sur "logement"

M. le rapporteur spécial a évoqué des créations de places dans diverses structures, telles des pensions de famille, mais, comme l'a expliqué Christophe Robert de la Fondation Abbé Pierre, ce n'est pas en milliers que se comptent les personnes qui n'ont pas de logement, c'est en centaines de milliers. Leur nombre a explosé depuis cinq ans car on n'a jamais construit aussi peu de logements sociaux en France. La pression s'est répercutée en chaîne sur tous les types de logements, jusqu'aux logements d'urgence. La réalité est celle-ci que la suppression de 7 000 places d'hébergement en 2022 et 7 000 autres en 2023, ce sont 14 000 personnes de plus qui n'auront pas...

...s d'hébergement d'urgence actuelles en prenant en compte l'inflation et des mesures de revalorisation salariale, qui devraient s'appliquer à tous les salariés du secteur Accueil, hébergement, insertion (AHI). La ligne budgétaire de l'hébergement d'urgence devrait ainsi être portée à 1,6 milliard, soit une augmentation de 356,7 millions d'euros par rapport au budget initialement prévu. L'accès au logement est préférable au maintien des solutions d'hébergement d'urgence, souvent peu qualitatives, mais tant que la politique du logement ne permettra pas d'offrir des solutions de logement pérennes à l'ensemble des personnes sans domicile, il paraît incontournable de maintenir les capacités d'hébergement.

...e Paris expliquait qu'il n'y avait dans la rue que des hommes seuls qui refusaient l'hébergement qu'on leur proposait. Ne revenons pas à ces discours et reconnaissons que le niveau de tension sur le 115 est historique. Chacun en a conscience, on ne réglera pas le problème du sans-abrisme avec le seul hébergement d'urgence. La réponse est évidemment structurelle ; elle se trouve sur le terrain du logement et l'on sait qu'au moment d'en débattre, nous aurons des désaccords et des débats politiques. Emmanuelle Wargon, quand elle était ministre du logement, avait voulu arrêter la gestion au thermomètre, stabiliser le nombre de places d'hébergement à 200 000 et discuter avec les associations avant de faire quoi que ce soit. Essayons de tenir cet engagement : ayons le débat de fond pour régler le prob...

Je ne conteste pas qu'il y ait peut-être des enfants à la rue. À l'inverse de la demande de logements, que tout le monde dit être de 2,2 millions, la demande d'hébergement n'est pas codifiée. Le système d'information unifié ne permet pas à la représentation nationale de codifier les demandeurs – je le regrette. De la même manière, on n'est pas capable de codifier les taux de rotation dans les centres d'hébergement : on n'y connaît pas la durée moyenne de présence. La Fédération des acteurs de l...

Personne ne peut concevoir que des enfants, des familles, des hommes isolés même, dorment dans la rue. Beaucoup a été fait pour créer des places, déployer des logements, mais tout cela prend du temps. Dans le Maine-et-Loire, plusieurs projets de pensions de famille sont en cours mais ils n'aboutiront que dans trois ans, au mieux. Le calendrier semble décalé : l'objectif vers lequel on tend est le bon, mais il y a toujours des enfants et des familles sur les trottoirs des grandes villes. Il ne faut donc pas réduire le nombre de places d'hébergement. Je présent...

...s à la rue, et des adultes aussi, et il faut leur apporter une réponse. Celle que vous faites là est technocratique, administrative. Vous parlez de data alors qu'il s'agit d'êtres humains : ce n'est pas la réponse appropriée à un problème de cette ampleur, qui nous touche tous et devrait être transpartisan. À cet égard, je salue l'intervention de Stella Dupont. Certes, toute la chaîne du logement doit être mobilisée, mais on a encore besoin d'hébergement d'urgence, car la suite de la chaîne n'est pas encore prête. Nous avons absolument besoin de maintenir le même nombre de places d'hébergement d'urgence que pendant la crise sanitaire. J'espère que l'ensemble de mes collègues souscriront à cet objectif.

...ombre de personnes qui cherchent un toit, mais du fait de cet anonymat, il peut être amené à comptabiliser certains demandeurs plusieurs fois. J'appelle de mes vœux une modernisation du système d'information du SIAO, qui prenne en compte l'identité des demandeurs d'hébergement d'urgence ; cela nous permettrait d'assurer un suivi de ces derniers, à l'instar de ce qui se fait pour les demandeurs de logement. Ce n'est pas une question de statistiques, mais d'évaluation des politiques publiques et d'ajustement de ces dernières aux besoins réels. Disposer de meilleures données nous éviterait aussi d'avoir ce type de débat. Madame Dupont, nous partageons beaucoup de convictions. Il est vrai qu'on observe un décalage entre le moment où nous décidons de créer des places et celui où ces places sont effect...

...tion » (AHI). Si les associations saluent la revalorisation salariale de 183 euros par mois dont bénéficient les intervenants socio-éducatifs du secteur privé non lucratif, il n'en reste pas moins qu'un grand nombre de salariés restent exclus du périmètre de la revalorisation. C'est le cas, par exemple, des personnels techniques et administratifs des associations du secteur de l'hébergement et du logement accompagné, ou encore des écoutants du 115, alors même que ces professionnels jouent un rôle primordial pour répondre à la détresse des personnes sans domicile. Il convient de réparer ces oublis.

...u Ségur, et plus particulièrement celle des agents du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), qui ne sont pas directement concernés par cet amendement mais dont nous reparlerons plus tard. Bon nombre de professions ont été exclues du bénéfice de cette prime de 183 euros net par mois, comme les personnels techniques et administratifs des associations du secteur de l'hébergement et du logement accompagné, ou les écoutants du 115, qui sont en première ligne pour s'occuper de personnes en situation de précarité. Il est urgent de revaloriser leurs revenus. Sans compter que, s'agissant d'un secteur où travaillent majoritairement des femmes, il faut également remédier à un problème d'inégalité salariale femmes-hommes.

...ficieront des rares places d'hébergement disponibles. En termes de pénibilité, ce n'est pas négligeable, au regard des cauchemars qu'ils font le soir quand ils rentrent chez eux. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur spécial, que des discussions étaient en cours entre l'exécutif et les associations responsables des SIAO. Nous ne sommes pas obligés d'être à la remorque du ministère chargé du logement. Peut-être la représentation nationale peut-elle décider d'envoyer un message. Une revalorisation de 3,2 millions d'euros ne mettra pas les finances du pays à terre !

Je me suis déjà exprimé à ce sujet et je maintiens ma position. Je fais confiance aux négociations en cours entre les acteurs de la solidarité et l'État, représenté non par le ministère chargé du logement mais par la Dihal. Je suis persuadé qu'un accord pourra être trouvé. Avis défavorable.

Il s'agit de soutenir le plan Logement d'abord, qui vise à loger des personnes sans abri en privilégiant des solutions pérennes. Le Gouvernement ayant annoncé vouloir relancer ce plan essentiel, nous l'appelons à concrétiser sa promesse en prévoyant les dotations adéquates dans le projet de loi de finances. Nous proposons un doublement de la somme allouée, soit une augmentation de 40 millions d'euros qui servira à financer 2 500 place...

Je me réjouis de cette communication positive au sujet du plan Logement d'abord, qui correspond au service public de la rue au logement sans passer par le centre d'hébergement. À ma connaissance, les parties prenantes de ce plan n'ont formulé aucune demande de financement, y compris en matière d'intermédiation locative ; en réalité, elles n'arrivent pas à consommer l'enveloppe qui leur est dédiée. Mais puisqu'il s'agit d'une priorité du Gouvernement, je ne doute pas ...

L'amendement II-CF1074 est légèrement plus cher que le précédent puisqu'il porte sur 1,3 milliard d'euros. Il concerne le logement social mais n'est pas sans lien avec notre discussion précédente puisque la résorption du sans-abrisme passe par une production de logements sociaux au loyer abordable permettant de vider les centres d'hébergement, voire d'accueillir directement les personnes à la rue. Cependant, les bailleurs sociaux ont-ils la capacité économique de produire ces logements sociaux abordables ? L'instauration de ...

...s d'ailleurs de supprimer. Les économies réalisées grâce à la baisse des APL durant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, qui s'élèvent à plus de 12 milliards, justifient de revenir sur ce dispositif qui pénalise les bailleurs sociaux et qui aura eu pour principaux effets une diminution importante de l'entretien et de la rénovation du parc existant, et une nette réduction de la production de logements sociaux entre 2018 et 2021.

Du point de vue macroéconomique, les mesures d'accompagnement des organismes HLM ont en réalité accru leur capacité d'autofinancement. Le principal obstacle à la création de logement social, ce n'est pas le manque de moyens des bailleurs HLM, mais la difficulté à trouver des terrains, surtout dans les zones urbaines denses, où les maires refusent de signer les permis de construire. La situation des bailleurs sociaux s'est nettement améliorée depuis la réforme, grâce aux mesures de compensation, qui ont peut-être coûté plus de 1,3 milliard d'euros à l'État. Avis défavorable.

Je ne sais pas de quelles mesures de compensation vous parlez. La RLS coûte 1,3 milliard aux bailleurs sociaux et ils ont subi un deuxième coup de rabot budgétaire de 1 milliard avec l'augmentation de la TVA sur la construction de logements neufs. Au total, depuis 2017, on a pris 3 milliards dans les caisses des bailleurs sociaux. La Caisse des dépôts a elle-même évalué leur capacité d'investissement et de production à 100 000 logements par an, bien en dessous de l'objectif fixé l'année dernière par Emmanuelle Wargon de construire 250 000 nouveaux logements en deux ans.

Un mouvement de protestation monte dans tous les départements au sujet du forfait de charges. Nos compatriotes qui vivent dans des logements HLM voient leurs charges exploser. Même si le bouclier tarifaire s'applique, leur facture augmentera quand même de 15 %, ce qui ne sera pas indolore. Ne pas revaloriser le forfait de charges serait une grave erreur.

La règle existe depuis toujours. On ne perçoit pas les APL lorsqu'on entre dans un logement social. Avis défavorable.

...e qu'il vise les locataires qui ont constaté une baisse de leur loyer, alors qu'ils ne percevaient pas d'APL. Je m'étais, moi aussi, étonné de ce dispositif, que je ne comprenais pas. Je vais vous transmettre la réponse qui m'a été donnée : la réduction de loyer de solidarité n'est pas une mesure budgétaire. Son objet est d'abord de recalculer les loyers nonobstant la perception ou non d'aides au logement par les locataires. Écarter de la RLS les locataires qui ne bénéficient pas d'APL faciliterait les choses pour les opérateurs HLM mais remettrait en cause toute la réforme, puisque cela voudrait dire que ce n'est qu'une mesure budgétaire.