Interventions sur "logement"

...ersonnes… Au total, 12 millions de personnes sont potentiellement exclues de la participation au vote. C'est une forme de rétablissement du suffrage censitaire. En effet, les plus touchés par la mal-inscription et la non-inscription sont les jeunes et les habitants des quartiers populaires. Pourquoi ? Parce qu'il y a une très forte mobilité dans les quartiers populaires pour des raisons liées au logement, au travail, à la vie de famille. Dans les quartiers populaires, on change souvent de ville ; on a donc souvent besoin de se réinscrire sur les listes électorales. Ma première question est la suivante : comptez-vous supprimer l'usage obligatoire de FranceConnect pour s'inscrire sur les listes électorales ? La deuxième : comptez-vous supprimer la limite de 2 mégaoctets, qui est complètement ridic...

Je souhaite appeler l'attention du ministre chargé du logement sur les importantes difficultés que rencontrent les demandeurs de MaPrimeRénov' pour constituer leur dossier et obtenir le versement de la prime. Très souvent, des particuliers contactent ma permanence à ce sujet : ils n'arrivent pas à finaliser leur dossier alors qu'ils ont engagé des sommes particulièrement importantes, ce qui engendre des difficultés financières. Des interlocuteurs locaux exi...

...ulées notamment par l'Association des voyageurs du TER Metz-Luxembourg, n'ont été ni chiffrées ni expertisées. Ainsi, aucune étude ne plaide en faveur d'un projet qui ne reposerait pas sur l'aménagement d'une nouvelle autoroute, puisqu'aucune solution alternative à une autoroute nouvelle n'a été véritablement étudiée. La réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) à l'Association des voyageurs est plus que lapidaire et c'est une preuve de mépris vis-à-vis de son travail de documentation. Des solutions alternatives doivent être étudiées et le financement du transport ferroviaire doit progresser ; d'autres enjeux, comme le fret ferroviaire, le covoiturage, le transport collectif, le télétravail et la relocalisation de l'emploi doivent être pris en c...

Je souhaite vous interpeller sur la situation du logement à La Réunion, en particulier le logement social, qui connaît une crise sans précédent. Les livraisons de logements sociaux n'ont cessé de diminuer d'année en année. En un peu moins de dix ans, nous avons assisté à une chute vertigineuse du nombre de livraisons : en 2014, 3 386 logements ont été livrés ; en 2023, seulement 1 613. Ce chiffre, que vous connaissez, est historiquement bas, alors que ...

...tés démocratiques. On le voit partout dans le monde : les régimes autoritaires reprennent de la vigueur et n'hésitent plus à agir dans le mépris du droit international. Si notre sécurité n'est pas garantie par une politique de défense soutenue par une BITD souveraine, si nous ne dissuadons pas nos adversaires de nous attaquer, il ne pourra y avoir ni développement durable, ni même de politique de logement social. Sur ce dernier point, je tiens à rassurer ceux qui s'inquiètent de ce que cette proposition de loi détournerait les fonds du livret A et du LDDS, le livret de développement durable et solidaire. Elle ne touche absolument pas au logement social. Le logement social est en effet financé par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des fonds centralisés et isolés, lesquels représentent...

Je continue à considérer qu'il ne faut pas toucher au livret A, qui doit être réservé au financement du logement social et de ce qui relève de l'intérêt général, comme la transition écologique. Votre proposition de loi remet cela en question, contrairement à ce que vous affirmez. Vous la motivez en invoquant les difficultés de financement rencontrées par les entreprises d'armement ; mais le vrai problème, c'est la souveraineté de notre industrie d'armement, qui a subi plusieurs privatisations. Il faudrait ...

...ssez simples : sommes-nous en guerre ? Si oui, contre qui ? Il faut poser ces questions avant d'examiner un texte comme celui-ci, qui va détourner l'épargne des Français pour financer la production d'armes – car c'est bien de cela qu'il s'agit. Or les Français tiennent pour utile et essentielle cette épargne populaire, car elle finance les petites entreprises, l'économie sociale et solidaire, le logement social et la transition écologique. Ajouter l'armement à cette liste revient à en faire une priorité politique et budgétaire. Nous nous y opposons. La défense éprouve des difficultés à se financer, certes ; mais j'ai une nouvelle pour vous, monsieur le rapporteur : c'est aussi le cas du social, de l'éducation, de l'écologie, du logement, en particulier quand M. Bruno Le Maire, ministre de l'écon...

...éjà mobilisés pour financer les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), sans qu'aucun secteur ne soit exclu. Cette proposition de loi risquerait de déstabiliser des produits d'épargne réglementée en modifiant les objectifs prioritaires qui leur sont assignés : des projets sociaux et économiques consensuels, auxquels adhèrent très largement les Français, comme le financement du logement social. Il faut réussir à lever les obstacles structurels auxquels se heurtent nos industries de défense terrestre, sacrifiées il y a plus de trente ans de cela. La coopération doit se faire, qui plus est, au niveau européen. Cette proposition de loi soulève de bonnes questions, mais des mesures plus adaptées au financement de la BITD pourraient être prises. En conséquence, notre groupe s'abstie...

...cteur de la défense est pourtant confronté à des difficultés d'accès au financement privé. À ces difficultés, qui touchent notamment les PME, la proposition de loi de M. Christophe Plassard apporte une réponse simple et pragmatique. Rappelons qu'une partie des fonds que nos concitoyens déposent sur leur livret A est centralisée par la Caisse des dépôts et sert, entre autres choses, à financer le logement social et la politique de la ville. L'autre partie, non centralisée, est gérée par les banques. La proposition de M. Christophe Plassard est que les entreprises de défense françaises, notamment les TPE et PME, puissent être financées par ces fonds non centralisés du livret A et du LDDS. Tout comme nous incitons au financement de la transition écologique ou au financement de l'économie sociale et...

...tion, déclarée deux fois cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel, aussi bien dans la LPM à l'été 2023 que dans le projet de loi de finances pour 2024, pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle viole les principes fondamentaux de l'épargne réglementée. Son adoption fragiliserait le modèle économique et démocratique de l'épargne administrée, qui doit être orientée en priorité vers le logement – il est en crise, nous en parlons suffisamment dans cette commission – et vers d'autres investissements d'intérêt général, comme le renouvellement urbain – stades, crèches –, la rénovation énergétique des bâtiments, l'économie sociale et solidaire. La construction annuelle de logements sociaux connaît ces dernières années une baisse préoccupante, alors même que la demande est importante : on com...

...mondiaux d'armement, et ce marché, je tiens à le souligner, échappe à tout contrôle politique. Ensuite, il ne nous semble pas souhaitable de modifier le modèle de gestion des encours des livrets. Ce modèle permet, d'une part, de garantir le fonds des épargnes et, d'autre part, d'affecter ce fonds à des projets qui, par leur nature, seraient sous-financés dans le circuit bancaire traditionnel. Le logement social et la politique de la ville, du fait de l'horizon long qui est le leur, ou l'investissement dans la transition écologique, du fait de sa rentabilité incertaine, sont de ceux-là : mais pas l'industrie de l'armement, qui peut déjà recevoir une partie de ces encours par le truchement de la part affectée par la loi au financement des TPE et PME, comptant pour plus de 30 % de l'encours total. ...

M. Holroyd a fait la remarque que les 4 000 entreprises concernées pèsent peu : dans ce cas les effets négatifs qu'il craint pèseront peu également ! Il est faux de penser, comme le fait Mme Marianne Maximi, que notre proposition viendrait fragiliser le logement social. Sur les fonds centralisés et destinés au logement social – 59,5 % de l'ensemble des fonds collectés, soit 335 milliards – plusieurs dizaines de milliards ne sont pas utilisés. Non seulement nous ne venons pas retirer des fonds destinés au logement social, mais ces derniers ne sont de toute façon pas entièrement consommés. En effet, madame Arrighi, le Conseil constitutionnel a considéré l...

Nous demandons la suppression de cet article unique, qui prévoit de détourner vers les entreprises de la défense une partie des encours non centralisés des livrets réglementés. Ces livrets financent des investissements absolument essentiels, à commencer par le logement – à travers l'épargne centralisée. Vu la crise qu'il traverse actuellement, il paraît préférable d'accroître l'effort en faveur du logement, plutôt que de favoriser l'industrie de l'armement. Pour ce faire, il suffit d'accroître la partie centralisée des encours, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises, et comme c'était le cas avant la généralisation des livrets. Un autre poste essentiel...

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ce texte ne réduira pas la part de l'épargne destinée au logement social et vous avez précisé que plusieurs dizaines de milliards des fonds destinés à celui-ci ne sont pas utilisés. Cet argument ne me semble pas pertinent, dans la mesure où il n'y a pas de traçabilité sérieuse de l'usage que font les banques de la partie non centralisée de l'épargne réglementée. Le jour où on pourra effectivement contrôler la manière dont sont employés ces fonds, on en reparler...

...ession de cet article unique pour trois raisons. Premièrement, il ne laisse pas le choix aux épargnants : leur livret A financera l'industrie de la défense, qu'ils le veuillent ou non. Une telle mesure pourrait être contre-productive : bien des épargnants risquent de vider leur livret A pour ne pas financer la production d'armes et les autres secteurs financés par celui-ci en pâtiront aussi : le logement, le social, les PME, les projets écologiques et les structures de l'ESS. Deuxièmement, cela va fragiliser le soutien aux PME de notre pays. Ce n'est pas une opinion : c'est mécanique. L'encours non centralisé du livret A doit financer à hauteur d'au moins 80 % des PME, à hauteur d'au moins 10 % des projets écologiques et à hauteur d'au moins 5 % les acteurs de l'ESS, les 5 % restants permettant ...

J'ai déjà indiqué que ce texte ne porte pas sur les industries d'armement, mais de défense, et que la défense conditionne la durabilité de nos sociétés. J'ai montré aussi qu'il est faux de dire que cette proposition de loi détournerait des ressources actuellement affectées au logement social. De même, il n'est pas vrai que ce texte risque de favoriser des activités militaires illégales, puisque le commerce des armes est strictement réglementé. J'ajoute qu'il ne s'agit en aucun cas de toucher aux 10 % fléchés vers la transition écologique, ni aux 5 % consacrés à l'économie sociale et solidaire ; la proposition de loi ne modifie pas cette répartition, qui est définie au niveau ...

...is de septembre. Créée à l'initiative de l'Assemblée nationale elle-même, donc investie d'un statut particulier, cette mission répondait à trois ambitions du Gouvernement : une loi sur les copropriétés et l'habitat insalubre, déjà examinée en première lecture ; une loi sur les meublés touristiques et Airbnb, qui suit actuellement le cours de la navette parlementaire ; une loi d'orientation sur le logement annoncée par le Président de la République et M. Patrice Vergriete, alors ministre délégué chargé du logement, et qui doit notamment comporter un volet consacré à la décentralisation. Plutôt qu'aux lois déjà écrites, cette mission visait à contribuer à l'élaboration de cette loi d'orientation, dont je dois du reste avouer qu'on ne sait pas très bien où elle en est… Elle n'a pas été mentionnée dan...

Notre commission a en effet débuté voilà déjà quelques mois et a procédé à une multitude d'auditions touchant l'ensemble des partenaires concernés par le logement. Il ne s'agissait pas tant de publier un énième rapport que de disposer d'une boîte à outils dont le contenu pourrait être variable selon les territoires. De fait, un parcours résidentiel pour toutes les bourses et tous les âges peut avoir des incidences différentes d'un territoire à l'autre, selon que la priorité y est donnée au logement des seniors, à l'accueil de nouveaux actifs ou au logement...

...s – ceux-ci étaient ensuite atteints ou non. Je l'ai dit au ministre lors d'une table-ronde organisée à l'occasion de l'assemblée de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) : le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) semble intégrer la position de la direction générale du Trésor, qui est peut-être celle du Gouvernement, à savoir que notre pays n'aurait pas besoin de logements supplémentaires et que la remise sur le marché des logements vacants couplée à la densification des secteurs pavillonnaires pourrait suffire. Nous avons compilé les programmes locaux de l'habitat (PLH), émanation des territoires, exercice qui aboutit au chiffre de 490 000 logements à produire annuellement, dont 180 000 logements sociaux. Il y a un écart entre l'analyse de l'administration centra...

...effet, on se demande pourquoi ils continuent de le faire, alors que la solution de l'Airbnb ou celle de l'assurance vie sont bien plus rémunératrices. Nous nous battons actuellement pour supprimer la niche fiscale sur la location en Airbnb, ce à quoi le Gouvernement se refuse. Quel est, selon vous, le clivage utile ? Vous avez raison, nous n'avons plus les mots pour dire l'urgence du problème du logement, mais le problème n'est-il pas tout simplement celui du « je-m'en-foutisme » ? Les éléments étant connus – le ministère du logement demande les chiffres à la fondation Abbé Pierre lorsqu'il en manque –, ne faut-il pas supposer que l'attitude qui prévaut au plus haut niveau de l'État est, dans une logique darwiniste, l'attente d'un effondrement du marché – d'une « purge », comme j'ai pu l'entendre...