Interventions sur "logement"

Vous soulignez l'impérieuse nécessité de garantir l'accès au logement, qui est la première des conditions pour trouver un travail ou pour poursuivre ses études. Cette condition n'est pas remplie aujourd'hui et c'est bien l'objet de la proposition de loi d'y remédier. Je voudrais rappeler, notamment à l'attention de ceux qui jugent le coût de 1,4 milliard d'euros trop élevé, que les aides personnelles au logement (APL) ont été diminuées de 1,3 milliard d'euros. Je...

...loyers, dont le coût estimé reste conséquent. Vous vous demandiez où nous avions trouvé le chiffre de 1,4 milliard d'euros : il se trouve dans l'exposé des motifs. Il s'agit certes d'un coût théorique maximal, qui ne serait sans doute pas atteint compte tenu du nombre indéterminé de sinistres effectifs, mais il reste conséquent et pose la question du financement du dispositif. Face à la crise du logement, le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés pour trouver des solutions efficaces, notamment en simplifiant certains dispositifs de rénovation jugés trop complexes. Vos mesures, très coûteuses, vont à l'encontre de cette stratégie. Le groupe Horizons et apparentés ne soutiendra donc pas votre proposition de loi.

Cette proposition de loi permet enfin de réinscrire dans la loi le dispositif de garantie universelle des loyers, défendu par Cécile Duflot dans le cadre de la loi Alur lorsqu'elle était ministre du logement. C'est un combat de longue date des écologistes et c'est donc avec enthousiasme que nous soutenons ce texte, d'autant plus que la situation s'est fortement dégradée depuis 2014. Elle est aujourd'hui intenable : baisse de l'offre de logement et difficulté pour de nombreux ménages à se maintenir dans leur logement. Une agence immobilière sur dix n'a pas de bien immobilier à louer et, d'après la Fn...

Je salue votre enthousiasme et, surtout, votre réalisme quant à l'urgence absolue de réagir face à la situation que nous connaissons. Je partage votre constat. Le dispositif proposé vise : à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement ; à protéger en cas de coup dur – car personne n'est épargné – en garantissant la sécurité du maintien dans le logement ; à accompagner et à prévenir. J'insiste sur cette dimension de prévention, car je n'entends parler ce matin que de coût pour l'État. C'est le sens de la politique du logement que nous souhaitons.

...tous genres créent beaucoup d'incertitude et de précarité, donc de désordre et d'insécurité. Cette proposition contribue à apporter un peu plus de sécurité, d'ordre et de confiance dans la société. Le texte est équilibré entre les droits et devoirs du locataire et ceux du propriétaire : en aucune manière, la garantie universelle des loyers n'est un dispositif de déresponsabilisation. La crise du logement que nous vivons est sans précédent : depuis 1992, le nombre de demandeurs de logement social n'a jamais été aussi élevé quand la production de logements, tous logements confondus, n'a jamais été aussi basse. Ces chiffres viennent de sortir. Pour y répondre, il faut fois agir sur le levier de la production de logements – mais ce n'est pas l'objet de ce texte – et « déstocker » les logements vacant...

Vous avez bien résumé les choses : cette proposition de loi est un texte d'équilibre de droits et de devoirs, qui protège nos concitoyens. Vous avez insisté sur la nécessité de travailler à la remise sur le marché locatif de logements captifs. Je rappelle qu'une enquête de la DHUP chiffre à 9 % la proportion de propriétaires qui ne mettent pas leur logement en location par crainte d'impayés de loyer. Cela représente 300 000 logements, qu'il est indispensable de remettre sur le marché dans le contexte actuel.

Pardonnez-moi, je risque d'être un peu désagréable. « Face à la crise du logement, le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés. », a déclaré notre collègue Luc Lamirault. Avec beaucoup de respect, je le dis, ces formules creuses sont fatigantes. Il faut arrêter de se payer de mots ! Plusieurs collègues ont répété que la garantie universelle des loyers était trop compliquée et coûtait trop cher, mais la crise du logement s'est dramatiquement aggravée en dix ans...

... écueils principaux du texte est l'absence de conditions. En vous écoutant, il semble que le dispositif en comporte. Pouvez-vous préciser ce point ? La profession réfléchit actuellement à la mise en place d'une solution mutualisée sur l'ensemble des professionnels. Que savez-vous de cette réflexion ? Ne faudrait-il pas retirer votre texte dans l'attente de cette solution ? Remédier à la crise du logement demande en effet de construire avec les acteurs du secteur.

Ce qui fonde une civilisation, c'est l'alimentation et le logement. L'homme, en inventant le feu, s'est organisé pour garder le logement quand il allait chasser. Vous pourriez verser des droits d'auteur à François Bayrou, car ce que vous proposez est une mesure de ses trois programmes présidentiels. C'est une mesure libérale puisque, en rassurant les propriétaires, elle favoriserait l'achat par les classes moyennes d'un petit logement pour la location en vue de ...

La garantie Visale assure peu de logements en raison, entre autres, de son caractère ciblé. Dans la concurrence qui les oppose aux candidats assurés par Visale, ceux qui jouissent d'une caution physique l'emportent en général, puisque cette caution sécurise les propriétaires. Ainsi, 2,5 % des logements loués en France sont garantis par Visale, 15 % à 20 % par des GLI et 41 % par le cautionnement d'un proche. L'amendement vise à mettre t...

D'après l'exposé des motifs, « le succès du dispositif Visale d'Action logement a montré l'intérêt d'un tel dispositif. ». Vous nous dites à présent que Visale ne donne pas satisfaction. Peut-être faut-il l'améliorer et augmenter le nombre de ses bénéficiaires, mais il existe, a démontré son efficacité et ne coûte pas un sou d'argent public – une donnée importante à l'heure où notre dette publique dépasse les 3 000 milliards d'euros et où il nous est difficile de réduire...

Je n'ai entendu aucune proposition de la majorité consistant à élargir le champ d'application du dispositif Visale. Vous auriez pu aussi déposer des amendements pour ouvrir le débat. En tout état de cause, cet élargissement aurait un coût pour l'État, puisqu'il est le garant en dernier ressort des garanties délivrées par Action Logement. Pour en revenir à l'amendement, avis favorable.

L'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition définit la garantie universelle des loyers comme prémunissant les bailleurs contre les impayés de loyer. Cette protection est un élément constitutif de la relation de confiance entre propriétaires et locataires. Mais la GUL protège aussi les locataires, en leur permettant de se maintenir dans leur logement et en garantissant aux candidats à la location des chances égales d'y accéder. Il est donc important de compléter cet alinéa en précisant que la GUL « contribue à l'égalité d'accès aux logements pour les locataires ».

Pour ma part, je suis favorable aux deux amendements. Selon M. Labaronne, il suffirait d'augmenter le nombre des bénéficiaires du dispositif Visale, supposé ne rien coûter à l'État. Mais chacun sait qu'il n'y a pas d'argent magique dans notre pays. Visale est financé par le groupe Action logement, dont les ressources sont issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, à hauteur de 0,45 % de la masse salariale. C'est l'argent des salariés et des employeurs qui alimente Visale et son élargissement impliquerait de transférer cet argent des programmes de construction de logements sociaux d'Action logement, par exemple, vers le développement du cautionnement. Il n'est d...

Cet amendement tend à exclure le logement social du champ d'application de la GUL, considérant que les bailleurs sociaux ne demandent aucune garantie à leurs locataires et qu'ils s'appuient sur des mécanismes internes efficaces de prévention et de lutte contre les impayés, auxquels il convient de ne pas toucher.

Dans la suite des précédents amendements déposés par mon groupe, celui-ci tend à rendre la GUL obligatoire, condition indispensable à son bon fonctionnement. Toute dérogation amoindrirait la protection que nous entendons garantir. C'est en effet dans la mesure où la GUL permet la mutualisation des risques qu'elle est au fondement d'une sécurité sociale du logement. L'État doit être l'unique garant du risque d'impayé de loyer, à l'exclusion de tout dispositif alternatif ou cumulatif.

Une telle obligation n'est pas inscrite dans la loi Alur. Elle est inconstitutionnelle et contraire au droit européen. Elle rencontrerait des obstacles juridiques, du fait même de l'existence de garanties privées et de la garantie d'Action logement.

Action logement mène déjà cette action de prévention et d'accompagnement social. Vous souhaitez créer une agence étatique pour appliquer un dispositif existant, qui n'a d'ailleurs cessé de s'élargir, avec l'avance Loca-Pass – un prêt sans intérêt dont le montant peut atteindre 1 200 euros pour financer le dépôt de garantie – et la garantie Visale, qui offre un garant à 100 % gratuit.

Votre intervention conforte le bien-fondé de mon amendement, qui vise à étendre à tous les locataires ce qui existe et fonctionne pour quelques-uns. Les problèmes de santé graves, les séparations peuvent arriver à chacun d'entre nous. L'objectif n'est pas de complexifier le système mais de proposer une garantie à tous. Si vous êtes convaincu qu'Action logement aide des ménages et protège des propriétaires, adoptez mon amendement !

Nous avons tout intérêt à prolonger nos discussions sur la garantie des loyers. Les échanges de ce matin ont démontré que la question n'était pas réglée. Ce sont 300 000 logements qui pourraient être remis sur le marché. Notre nouveau ministre n'est pas insensible au sujet et nous pourrons faire évoluer les choses, en travaillant ensemble. La commission des affaires économiques a procédé à l'examen de la proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim (n° 2064) (M. Guillaume Garot, rapporteur)