Interventions sur "locaux"

Nous estimons essentiel de supprimer l'article 2, car si la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu'il s'agit du domicile privé d'une personne, il est inacceptable de l'étendre aux autres locaux à usage d'habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l'inviolabilité du domicile. Cette confusion, du point de vue du droit, est inacceptable, car ce qui est important, au contraire, c'est de faire primer le droit au logement sur le droit de spéculer sur le logement. Le droit fondamental d'av...

...ate qu'un logement est vide et que – ça arrive de temps en temps – les autorités de l'État envisagent de le réquisitionner, tout d'un coup, le propriétaire qui avait laissé des bureaux ou des logements vides depuis des années remet un meuble ou quelque chose qui fait que le logement n'est plus vide et que la procédure de réquisition ne peut pas s'appliquer. Le raisonnement que vous tenez sur les locaux vacants temporairement devrait vous amener à des conclusions quant à l'application de la loi sur la réquisition aux locaux vacants de manière prolongée. Parlons précisément de ce que prévoit cet article. Encore une fois, on étend au-delà du domicile une procédure dérogatoire au cours de laquelle le magistrat n'a plus à se prononcer. On n'est pas très surpris : on a bien vu que, depuis le début d...

...proposez ne répond même pas à leurs besoins. En revanche, cela répond certainement aux attentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François Piquemal. Nous devons nous soucier de tous les Français qui ont acheté des appartements pour leurs enfants, lesquels n'y habitent plus ; ils ont besoin qu'on prenne soin d'eux. Pour répondre à ce souci, vous étendez à tous les locaux d'habitation les possibilités d'expulsion administrative rapide, sans recours au juge et donc sans que les personnes expulsées puissent exercer leur droit à un procès équitable ou à bénéficier d'un délai raisonnable. Pourtant ces droits-là devraient être respectés, comme il est prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cela pos...

... ces ajustements effectués en 2020, on a constaté qu'il était possible d'améliorer encore ce dispositif et cette procédure d'expulsion, en permettant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l'occupation illicite, tandis que, jusqu'à présent, cela relevait d'un OPJ. L'article 2 vise donc à permettre à d'autres personnes de venir constater le squat. C'était une demande forte des élus locaux qu'a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée. Ensuite, on a demandé à l'administration fiscale si elle pouvait prouver la propriété, car apporter cette preuve peut être un peu compliqué pour une personne dont quelqu'un occupe le salon ou la maison en l'empêchant d'y entrer. On n'a pas toujours son titre de propriété ou son bail sur soi.

Je rappelle que les locataires peuvent aussi être victimes de squat ; c'est le cas à Paris, par exemple. L'article 2 vise à demander à l'administration fiscale de prouver qui est le titulaire du logement grâce à un bail ou un titre de propriété. La rédaction proposée élargit aussi un peu l'usage du dispositif en l'étendant aux locaux à usage d'habitation et non seulement aux domiciles et aux résidences secondaires. Cet élargissement est assorti de délais de procédure un peu différents, ce qui devrait assurer sa recevabilité constitutionnelle, car ces délais permettent notamment de faire appel. Je précise que l'article 38 de la loi Dalo a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a donné lieu à ...

Nous accueillons M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement, que je remercie de s'être rendu disponible pour échanger avec les membres de la délégation. L'exercice de votre ministère est au cœur des enjeux et des préoccupations des collectivités territoriales et des élus locaux, donc de notre délégation. Nous abordons régulièrement la question du logement social. Le dernier rapport annuel de l'Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) indique que la France compte un peu plus de 5 millions de logements sociaux et que quatre locataires sur dix en bénéficient. Vous avez annoncé un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux, les élus locaux et les partena...

...ns une logique d'aménagement du territoire incluant d'autres enjeux, tels le transport et l'emploi. Nous souhaitons que la délégation aux collectivités territoriale crée une mission d'information chargée de dresser le bilan des vingt ans de l'ANRU et de réfléchir à son avenir. La rénovation urbaine est largement faite au nom de la mixité sociale. Même si ce concept peut être interrogé, les élus locaux relèvent de nombreuses difficultés en la matière. Dans les zones touristiques, par exemple, les classes moyennes et populaires peinent de plus en plus à accéder au logement en raison de la flambée des prix et d'un encadrement insuffisamment strict des résidences secondaires. Le bilan triennal de la loi SRU montre que 47 % seulement des communes concernées ont respecté leurs obligations de logemen...

...ets ou à manifestation d'intérêt, dont les critères sont souvent prédéfinis ou inadaptés aux besoins réels, avec des temporalités qui ne prennent pas assez en compte la réalité des territoires. Au Sénat, dans le cadre de la mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, les conclusions pointaient également les limites du programme du fait d'objectifs locaux insuffisamment précis. Dans quelle mesure la nouvelle génération de ce dispositif pourrait-elle conduire à une simplification de l'action pour les élus locaux et au renforcement de la politique de revitalisation des centres-villes dans son volet logement ?

...moyennes méritent une attention particulière. Lors de la révision de la carte des quartiers prioritaires, il avait été question d'instaurer des territoires de veille active pour ceux qui n'atteignaient pas le seuil d'habitants retenu par la politique de la ville. Ces quartiers de veille n'ont plus aucun moyen. Les écoles en sont exclues. Cette décision brutale a mis en difficulté de nombreux élus locaux, qui ont été contraints d'assumer financièrement des actions ou de recourir à des dispositifs absurdes. C'était notamment le cas à Fécamp, dont j'étais maire. J'espère qu'il en ira autrement dans le chantier que vous lancerez.

J'insiste à mon tour sur la tension immobilière dans les zones littorales – en l'occurrence en Vendée. Je salue le vote du desserrement de la taxation sur les logements vacants en zone tendue, dans le projet de loi de finances. Toutefois, nombre d'élus locaux sont inquiets et se demandent comment s'organisera cette extension. La taxation est assise sur un nombre d'habitants. Certaines communes sont peu peuplées en basse saison mais présentent un taux de résidences secondaires oscillant entre 60 % et 70 %. De nombreux maires suggèrent donc de retenir plutôt le critère du niveau de résidences secondaires. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, la RE2020 pou...

... vous constatez une méconnaissance persistante de la structure de ses outils dans les territoires ruraux, ainsi qu'une association encore insuffisante avec les préfets et les services déconcentrés de certains départements et régions. Ce différentiel de visibilité se traduit par des inégalités importantes de recours à votre offre d'accompagnement sur-mesure, essentiel au développement des projets locaux. Que pouvez-vous nous dire sur ces inégalités territoriales et les actions que vous souhaiteriez mettre en place pour favoriser un recours plus équitable entre les territoires aux services et outils de l'ANCT ? Au regard des larges missions et objectifs confiés à l'ANCT, se pose également la question de ses moyens, tant humains que financiers. Vos crédits d'ingénierie sont de vingt millions d'eu...

En tant qu'élu local, je tenais à souligner l'intérêt et l'importance de l'ANCT qui permet à des communes avec moins de moyens financiers et humains d'accéder à de l'ingénierie leur permettant de concrétiser leurs projets locaux, répondant ainsi à l'intérêt général et à l'aménagement du territoire. À noter que 80 % des communes françaises comptent moins de 2 000 habitants et 30 000 communes n'ont pas de service d'ingénierie. L'ANCT est en mesure de mettre en réseau les ingénieries locales existantes afin de mutualiser les connaissances et de faire coopérer les acteurs locaux entre eux. Je souhaiterais vous entendre sur ...

...s collectivités devenues parents pauvres. Comment l'ANCT peut-elle fournir un véritable support quand elle utilise un tiers de son budget pour payer d'onéreux cabinets de conseil privés ? Cette agence est-elle elle-même en manque de moyens d'ingénierie pour aider les collectivités ? Ne faudrait-il pas commencer par revoir à la hausse les effectifs de l'ANCT si vous comptez la diriger ? Les élus locaux attendent des actes. Le gouvernement réduit son action aux CTRE, un énième dispositif où les élus se perdent : 64 % d'entre eux n'ont pas réussi à avoir une vision pluriannuelle de leur financement. Ces mêmes élus ainsi que l'Association des maires de France demandent à sortir des appels de projets qui mettent les communes en concurrence et ne servent qu'à justifier les maigres moyens alloués aux...

...e l'ANCT sur la politique d'aménagement du territoire. Une direction interministérielle ne serait-elle pas préférable ? Ne faudrait-il pas laisser les préfets répartir les crédits des programmes de l'État plutôt que d'ajouter une agence aux nombreux interlocuteurs sans apporter de véritable valeur ajoutée ? Quelles sont vos propositions pour faire de l'ANCT un véritable acteur aux côtés des élus locaux, en ingénierie comme en soutien à l'investissement ?

...ble-t-il, une vision globale et générale. Il manque également des financements. La grande majorité de ces aides sont en réalité des prêts, des prises de participation et des aides aux bailleurs privés. Qui est véritablement avantagé par ces programmes ? Certes, vous n'êtes pas responsable de cette situation, mais vous héritez de ce passif et aurez à répondre aux nombreuses sollicitations d'élus locaux sur ces sujets. Quels sont les besoins de l'ANCT pour tenter de corriger le tir ? Pensez-vous que vous pourrez mener à bien vos missions au regard des moyens qui sont les vôtres ? Nous voterons favorablement pour votre nomination.

...'une ville de 20 000 habitants qui participait à ACV et je peux attester de la réussite du programme. Néanmoins, toutes les solutions n'ont pas été trouvées ou activées . Pouvez-vous revenir sur la manière de redynamiser le commerce de centre-ville des villes moyennes et sur les solutions nouvelles que vous pourriez déployer ? Comment évaluez-vous ce que seront les investissements publics locaux en 2023 et 2024 ?

L'ambition affichée de l'ANCT est de passer de la logique descendante d'un État prescripteur à une logique ascendante d'un État qui accompagne et met ses agents au service de projets locaux. Lors de votre audition au Sénat, vous vous êtes réjoui du déploiement des Maisons France Services. Or le financement de l'État ne couvre que 20 % du coût global de fonctionnement de ces espaces. N'est-il pas choquant de faire peser le poids financier des Maisons France Services sur les collectivités ? Est-ce votre conception de la cohésion des territoires ? Quelle sera votre stratégie pour que l...

Les élus locaux doivent se battre tous les jours pour préserver leur territoire. Ils ont de lourdes responsabilités en matière de rénovation de centre-bourg, de mobilité ou de développement durable. Ils sont en première ligne alors que de nombreux services de l'État se détériorent ou disparaissent en zone rurale. Or ils sont privés d'expertise et perdus dans les méandres administratifs. Qui leur conseillez-vous ...

...n reste. Au cœur de la stratégie GEND 20.24 se trouve la logique de l'« aller vers », qui consiste à rapprocher les gendarmes des administrés sur les 96 % du territoire situés en zone gendarmerie. Les téléphones NEO Gend et leurs nombreuses applications, de même que les ordinateurs Ubiquity, permettent aux gendarmes d'effectuer en déplacement toutes les missions habituellement accomplies dans les locaux des brigades. C'est une véritable révolution numérique et la gendarmerie est considérée comme le service de l'État le plus innovant. Les gendarmes mobiles n'ont pas été oubliés puisqu'ils sont désormais dotés de caméras-piétons beaucoup plus performantes qu'auparavant. J'ai personnellement insisté sur la nécessité de disposer de caméras à la pointe de la technologie et adaptées à une utilisation...

...n très intéressant puisqu'elle a développé tous ses services sous logiciel libre. Pourquoi ne pas préciser la part qu'elle prendra dans l'Agence du numérique pour les forces de sécurité intérieure que le ministère veut créer ? Il y aurait beaucoup à dire aussi en ce qui concerne l'accompagnement social des gendarmes, leur formation, la spécificité des outre-mer, ou encore les liens avec les élus locaux – on se demande, par exemple, quelle sera la marge de manœuvre réelle de ces derniers pour accepter la fermeture ou l'ouverture d'un site dans leur commune. Tout cela est seulement esquissé dans le texte. Dans une liste de courses, il manque toujours quelque chose. C'est le cas du renouvellement des hélicoptères Écureuil, dont on m'a parlé il y a quelques jours. Bref, ce texte est un fouillis q...