Interventions sur "locaux"

... travail des sénateurs qui a permis de combler certaines failles du texte initial. L'augmentation importante du nombre de policiers et de gendarmes sur les territoires est le point fort du texte. Les 200 nouvelles brigades sont extrêmement attendues même s'il reste à savoir où et comment elles seront déployées. Nous nous interrogeons également sur les marges de manœuvre dont disposeront les élus locaux : pourront-ils vraiment être force de proposition, en liaison avec les préfets et les commandants de groupement ? Certains aspects du texte peuvent être améliorés. Je pense surtout à la réforme de la police judiciaire, évoquée dans le rapport annexé – le Sénat a tenu à y faire inscrire la nécessité de tenir compte des spécificités de la PJ. M. le ministre de l'intérieur, pour justifier la réform...

...ulier s'agissant de la professionnalisation des PSIG. Monsieur Taverne, les 200 nouvelles brigades seront réparties dans l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer. La proportion devrait être de deux implantations fixes pour une brigade mobile. La déclinaison sur chaque territoire sera décidée par le préfet de département et le commandant de groupement, en concertation avec les élus locaux. Elle tiendra compte des besoins, qu'il s'agisse des trous opérationnels ou encore de l'attractivité de tel ou tel territoire. Je vous invite à participer aux concertations qui vont démarrer dans chaque département. Elles seront conduites par le préfet et les élus locaux y seront associés. J'ai assisté à la première, qui était organisée dans le Cher, en présence du directeur général de la gendarm...

...eur secteur. De même, depuis plusieurs années, la présence des forces de sécurité a été réduite dans les territoires ruraux. Quelles garanties avons-nous que le renforcement des forces de sécurité sera réel et équilibré ? Avons-nous l'assurance que, lorsqu'une gendarmerie fermera sur un territoire, une autre ouvrira non loin, dans le même secteur ? Enfin, quelle garantie avons-nous que les élus locaux concernés, en particulier les maires, seront non seulement informés, mais surtout écoutés – et entendus ?

...rural va dans la bonne direction. L'objectif affiché est de créer une relation plus étroite et directe avec la population. Néanmoins, je m'interroge quant aux modalités d'intervention alternatives qui sont prévues. En effet, guidés par une logique de moindre coût à laquelle vous avez du mal à déroger, vous prévoyez d'installer ces brigades dans des bâtiments publics existants, qu'il s'agisse des locaux d'une mairie, d'un bureau de poste ou même des locaux de la police municipale, au risque d'une confusion extrême entre les missions des uns et des autres. Plus étonnant encore, il est prévu que les gendarmes usent de moyens de déplacement adaptés au territoire, à l'instar des trottinettes électriques. De même, ils pourront être logés directement chez l'habitant ou dans des chambres d'hôte. Je do...

...jet de loi prévoit 8 500 créations de postes, dont 7 500 pour les forces de sécurité intérieure, réparties de façon équilibrée entre la gendarmerie – 48 % – et la police – 52 %. On se rapproche ainsi de la réalité des territoires, de leurs spécificités et des évolutions démographiques. À ma connaissance, aucune gendarmerie n'a été fermée depuis 2019 sans qu'il y ait eu concertation avec les élus locaux. La plupart des fermetures interviennent d'ailleurs à la demande du bailleur – commune, communauté de commune, département –, suite à des pressions de la gendarmerie qui considère que les locaux sont insalubres. Je pense que nous sommes tous d'accord ici pour dire qu'on ne peut continuer de loger les gendarmes et leurs familles dans des locaux insalubres. Le modèle économique veut que ce soit la ...

Il conviendrait de préciser que la feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l'ensemble des territoires ultramarins concernés.

L'amendement vise à poser les bases d'un dialogue de qualité entre l'État et les élus locaux lors des concertations relatives à l'implantation des 200 nouvelles brigades. On sait que les décisions sont souvent imposées par les préfectures ; il serait souhaitable que soit communiqué aux élus locaux un état des lieux sur les atouts et les failles de la sécurité de leur territoire, auquel ils pourraient répondre par des propositions.

J'ai participé au lancement des concertations avec le ministre de l'intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale, dans le Cher, et je peux vous dire que le dialogue avec les élus locaux existe. En amont, les commandants de compagnie ont défini les zones au niveau opérationnel mais ces concertations, qui sont ouvertes jusqu'au 15 janvier, permettent de prendre en compte les réalités locales. Cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

Ces concertations se passent peut-être bien dans certains départements mais j'ai cru comprendre que le dialogue pouvait s'avérer plus compliqué ailleurs. Il n'est pas absurde de dresser un état des lieux et de donner aux élus locaux un délai raisonnable pour y répondre. Mon groupe soutiendra cet amendement.

Dans certains départements, les relations sont en effet beaucoup plus conflictuelles. Nous n'entendons pas imposer des limites aux préfets. L'amendement précise simplement qu'un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leur accord ou leur désaccord sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions. Je vous propose de retirer cet amendement afin que nous puissions en retravailler la rédaction, dans la perspective de l'examen en séance.

Partant du constat que la fracture numérique existe sur les territoires, les sénateurs ont ajouté un nouvel alinéa à l'article 6 du projet de loi, précisant que le recours à la visioconférence dans le cadre d'un dépôt de plainte ne fait pas obstacle à l'organisation d'une audition dans les locaux de la police. En cohérence, cet amendement vise à modifier le rapport annexé.

Le dépôt de plainte dans les locaux de la police ne relève pas du champ de notre commission. Demande de retrait.

...compte : surcharges résultant de la hausse du point d'indice, hausses des coûts énergétiques – particulièrement critiques s'agissant du gaz – mais aussi alimentaires ou des fournitures techniques, ce qui réduira fortement leur épargne brute et contraindra leurs capacités d'investissement. Face aux inquiétudes, notamment des maires, quels leviers supplémentaires envisagez-vous pour offrir aux élus locaux la marge de manœuvre légitime à laquelle ils aspirent ? Le « filet de sécurité » instauré cet été par le PLFR limite certes les conséquences pour les communes les plus touchées, mais sans pour autant constituer une compensation globale pour toutes. L'effet cumulatif des trois critères, dont la nécessité d'une baisse de l'épargne brute de la commune ou de l'intercommunalité de plus de 25 %, peut ...

...e grande partie de nos communes rurales. Pourtant, ce budget n'est à la hauteur ni des promesses, ni des enjeux : il s'agit en effet d'un budget de l'abandon. Parlons tout d'abord des grands absents. Le mot « énergie » n'y apparaît pas. Or, les élus de nos territoires nous ont tous avertis des périls qui s'annoncent suite à l'augmentation dramatique des factures d'électricité ou de gaz. Les élus locaux attendent une compensation des mauvais choix de l'État dont ils pâtissent. Ils ne font pas l'aumône : ils attendent simplement du Gouvernement la protection qui est due à leurs territoires et à leurs habitants. Les élus du Gâtinais m'ont transmis quelques chiffres. L'augmentation de la facture d'électricité de Châtillon-Coligny est de 50 % ; à Montcresson, une commune de 1 290 habitants, elle a ...

... hôpitaux, écoles, etc. –, les redéployer mais, surtout, réaffirmer le département comme l'échelon pertinent pour organiser un maillage équilibré des territoires. Enfin, il importe de doter ces derniers d'outils spécifiques pour assurer la planification écologique à partir de la stratégie de l'État, par exemple en instaurant un droit de préemption des communes sur les zones stratégiques des plans locaux d'urbanisme (PLU). Nous ne voterons donc pas ces crédits.

...que de voir sa facture d'électricité augmenter de 700 000 euros. Vous annoncez une hausse de la DGF inférieure à l'inflation, ce qui revient en fait à une baisse. Après plus de dix ans de baisse, dire que certaines communes verront leur dotation maintenue signifie se résigner à une précarisation constante des collectivités territoriales. Vous supprimez la CVAE, ce que ne demandaient ni les élus locaux, ni les entreprises. La présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, la « maire de Beauvau », si je puis dire, peut-elle demeurer insensible à la situation des collectivités territoriales ?

...ancière des collectivités, que vous placez petit à petit sous tutelle étatique, que vous déresponsabilisez fiscalement, que vous privez progressivement de marges de manœuvre, retombe directement sur les citoyens : c'est l'incivisme que ces politiques alimentent et la défiance populaire qu'elles nourrissent. Coincés entre les concours financiers qui stagnent et une inflation qui explose, les élus locaux se retrouvent à devoir renoncer à fournir à leurs habitants certains services publics – les cantines, crèches et autres, en Guyane, par exemple. Ce budget assume de brimer les capacités d'investissement des collectivités et la continuité des services publics à destination des Français. Vous m'opposerez, peut-être, le revirement aussi soudain que trompeur du Président de la République, qui appel...

...ermis de vider ce projet de loi de sa substance et de desserrer d'un cran la contrainte qui étrangle les collectivités territoriales. Les 320 millions d'euros supplémentaires proposés au titre de la DGF sont bien insuffisants. Les communes doivent faire face à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ainsi qu'à l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières. Les élus locaux veulent que la DGF soit indexée sur l'inflation – ce que vous ne proposez pas. En avez-vous conscience ? Les communes sont de plus en plus privées de leurs leviers fiscaux. Elles ont perdu la taxe d'habitation. Désormais elles doivent reverser une part de la taxe d'aménagement aux EPCI. Et voici qu'elles doivent renoncer à la CVAE. Cette mesure va couper le lien entre fiscalité locale et fiscali...

À l'issue de l'audition de Mme la ministre déléguée, nous constatons tous un manque de soutien aux collectivités locales, en particulier aux petites communes, aux EPCI et aux syndicats intercommunaux. Le filet de sécurité n'est pas à la hauteur des attentes des élus locaux, d'autant que les modalités de calcul et de répartition sont opaques. Cet amendement vise à créer un fonds de 200 millions d'euros pour aider les communes et leurs groupements.

...e base de la République. Nous refusons que la répartition de la DGF des communes soit faite par l'intercommunalité, car cela risque d'affaiblir leur liberté et leur autonomie. De tels dispositifs encouragent le transfert de responsabilités croissantes aux EPCI. À terme, les conséquences seront irréversibles. Nous proposons de supprimer ce dispositif, d'autant qu'il n'est pas désiré par les élus locaux, qui s'en sont très peu saisis.