Interventions sur "locaux"

L'amendement CL26 vise à supprimer les critères mentionnés aux 7° et 8° – « la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l'interaction avec les administrés locaux » ; « la connaissance historique, économique et sociologique du territoire » – non pas parce que nous doutons de leur utilité mais pour des raisons purement juridiques. Les auditions d'éminents constitutionnalistes ont mis en lumière les difficultés que ces critères posaient. Nous avons donc décidé à contrecœur de les retirer. Je n'ai toutefois pas renoncé à traduire l'idée selon laquelle il es...

...ment vulnérables : l'indice des prix des dépenses communales connaît une augmentation bien plus rapide que celle des prix au niveau national. Selon les dernières enquêtes, la hausse des prix du « panier du maire » a atteint 7,2 % en 2022. Les collectivités territoriales doivent aussi prendre à leur charge la revalorisation du point d'indice, une mesure indispensable mais qui pèse sur les budgets locaux. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) alerte déjà sur la contraction de l'investissement dans les collectivités territoriales en 2023, en raison de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêt. Soutenir les collectivités territoriales, c'est également soutenir la croissance et l'activité économique puisque l'investissement local représente 70 % de l'inv...

...l a été déclaré irrecevable pour des motifs fallacieux. Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2023 fixe la contribution de la France à 24,5 milliards, une manne énorme qui nous est redistribuée seulement partiellement et sans que nous puissions décider de son affectation. Les députés du Rassemblement national voteront donc ce texte que soutiennent par ailleurs les associations d'élus locaux, dont nous souhaitons faire entendre ici la voix.

...ais aussi aux habitants, dans ce cadre communal qui, mieux que tout autre, peut nous faire sentir pleinement citoyens ? Tout ce qui augmente l'autonomie des communes, notamment l'indexation de la DGF sur l'inflation, a la faveur du groupe La France insoumise. Nous soutenons donc cette proposition de loi organique du groupe GDR. L'autonomie des communes est mise à mal par la suppression d'impôts locaux, sans que soient recherchées remise à plat ou « coconstruction », même a posteriori. Cela marque une rupture de confiance entre les maires et l'exécutif. En choisissant d'empêcher tout débat sur les finances des collectivités à l'automne dernier, par dix utilisations de l'article 49.3, le Gouvernement, croyant clouer le bec aux oppositions alors qu'il était minoritaire, a lancé aux élus lo...

...uis pas certain mais c'est peut-être un début de réponse. Dans tous les cas, il faudra une réforme globale des moyens des collectivités territoriales, une réforme qui fixe des règles simples et compréhensibles par tous, permettant à la démocratie de s'exprimer. C'est ce que nous avons complètement oublié. Matin et soir, on fait le culte de la démocratie locale, on trouve formidables tous ces élus locaux qui s'investissent, mais on dégrade chaque jour la capacité de nos concitoyens à comprendre le système, donc à l'accepter. Comme nous avons changé de méthode, selon M. Rebeyrotte, je regrette que le grand chantier de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, pourtant promis et annoncé, ait été oublié, caché, abandonné, au profit d'une actualité éloignée des préoccupations des collecti...

...tivités sont actuellement exsangues, et cette situation ne résulte aucunement d'une mauvaise gestion de leurs finances. Depuis près de dix ans, elles sont en effet malmenées : cela a commencé en 2011 par la désindexation de la DGF, cela a continué par sa baisse drastique de plus de 11 milliards d'euros entre 2013 et 2017 et cela s'est poursuivi avec la majorité actuelle, qui a supprimé des impôts locaux, taxe d'habitation et impôts de production, cette perte n'ayant été que partiellement compensée. La crise du covid et la poussée inflationniste depuis la fin de l'année 2021 ont grandement accru les dépenses ainsi que la demande de services adressée aux communes. Les maires, qui font face à des demandes croissantes et plus précises, doivent beaucoup intervenir, tant les besoins exprimés par les c...

Si nous ne votions pas cette proposition de loi organique, nous serions des hypocrites de première catégorie, car nous rendons tous ici hommage au dévouement des élus locaux lorsque nous parcourons nos circonscriptions, de vœux en commémorations, de marchés en manifestations diverses. Nous nous levons régulièrement dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour applaudir un élu local mis en cause ou agressé ; nous saluons ces hussards de la République, qui se trouvent en première ligne quand la tension monte dans le pays du fait de la politique gouvernementale : ils ...

...ocales constituent le premier espace de démocratie et de protection sociale grâce à leurs services publics. Elles apportent de la solidarité face aux choix gouvernementaux injustes et brutaux, voilà pourquoi nous soutiendrons avec plaisir cette proposition de loi organique. Je vous invite, mes chers collègues, à faire enfin preuve de courage et de sincérité à l'égard des collectivités et des élus locaux : je ne vois pas comment nous pourrions dire aux maires que nous faisons tout ce que nous pouvons pour les aider à remplir leurs missions, essentielles à la vie de la République et à la cohésion des territoires, si nous n'adoptions pas ce texte.

Depuis quelques années, de nombreux coups de canif ont été donnés à l'autonomie financière des collectivités territoriales, laquelle n'existe pas dans les faits. Les réformes successives de la fiscalité locale ont conduit à un démantèlement progressif du lien entre les contribuables locaux et les élus territoriaux. Les collectivités doivent faire face à une hausse de leurs charges, alors que leur budget est abondé par des dotations désindexées de l'inflation et des fractions d'impôts nationaux sur lesquelles elles n'ont, à ce jour, aucune marge de manœuvre. Dès le début de cette année, notre groupe a, avec d'autres, relayé la demande des associations d'élus d'indexer la DGF sur l'...

...r les collectivités, dont l'indexation de la DGF sur l'inflation. La NUPES doit attendre les niches parlementaires pour soumettre ses idées au vote, et je remercie le groupe Gauche démocrate et républicaine d'avoir inscrit le sujet dans la sienne. Nous souhaitons que l'indexation s'applique de manière rétroactive pour l'année 2023, rattrapant ainsi l'absence de vote à l'automne dernier. Les élus locaux nous disent à quel point cette année est difficile pour leurs collectivités : les dépenses, notamment énergétiques et alimentaires, grimpent ; en outre, les budgets ont dû absorber l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires.

La DGF, ressource financière importante pour les collectivités territoriales, comprend différentes composantes que l'amendement prévoit d'indexer sur l'inflation, afin de garantir une juste répartition des ressources et une stabilité des budgets des collectivités. Cela leur permettrait de faire face à l'inflation et de maintenir leurs investissements tout en préservant les services publics locaux.

Vous souhaitez que chacune des composantes de la DGF soit indexée sur l'inflation, la proposition prévoyant, elle, l'indexation de son montant global. Il me semble que c'est au comité des finances locales de répartir cette dotation. Je considère qu'il faut laisser la main aux élus locaux. Demande de retrait.

...i n'opposent pas, ne précarisent pas, n'isolent pas. Considérant que le texte n'emploie pas la bonne méthode ; qu'il aura des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, dont la situation particulière ne pourra être correctement prise en considération ; qu'il pourrait avoir des effets imprévus sur les baux verbaux, ou encore sur le droit de grève, qui pourrait être menacé au sein des locaux à usage économique, le groupe Socialistes et apparentés vous propose d'adopter cette motion de rejet préalable.

... de la crise du logement et de la politique défaillante du Gouvernement en la matière. La majeure partie des dispositions de cette proposition de loi permet désormais, après réécriture, de préserver l'équilibre entre droit de propriété et droit au logement, et nous y sommes favorables. Néanmoins, nous avons besoin d'avancer sur le sujet du logement, en particulier dans les zones tendues. Les élus locaux le demandent, les citoyens également. Cela passe par des aménagements fiscaux et par des outils visant à limiter les locations de courte durée, par exemple. Nous avons besoin d'adaptations législatives et réglementaires dans ce domaine ; j'espère, monsieur le ministre délégué, qu'elles arriveront très prochainement.

Je voudrais dédier cette intervention à Aminata. Aminata a 10 ans, elle est en CM2, elle dort dans son école avec sa maman car elles sont sans logement ; d'autres parents, solidaires, dorment dans les mêmes locaux. En France, 42 000 enfants sont SDF ! Je pense aussi aux locataires de ma circonscription qui se mobilisent en ce moment car ils ont découvert que leurs charges locatives mensuelles allaient augmenter de 200 euros par mois – vous rendez-vous compte ?, parce que vous avez refusé de bloquer les prix de l'énergie.

Elles consistent en la définition du délit d'occupation frauduleuse, qui constitue un pas important dans la restauration de la justice bafouée par les squatteurs et en la prise en compte de la diversité des situations de squat, grâce à l'intégration des locaux à usage d'habitation et de ceux à usage économique. Enfin, l'initiative de notre excellent collègue Thiériot a permis de libérer les propriétaires de leur obligation d'entretien du bien pendant le squat, leur responsabilité ne pouvant plus être engagée en cas de dommages résultant du défaut d'entretien,…

...r le squat du domicile, à sécuriser les rapports locatifs, à réduire les délais contentieux et à distinguer, chers collègues de la NUPES, les squatteurs des locataires défaillants ou en difficulté, tout en accompagnant ces derniers. Il est toutefois regrettable que la proposition de loi reste silencieuse sur certains sujets. Il convient de reconnaître pleinement les situations de squat pour les locaux à usage économique. Il ne s'agit pas de demi-squats : si le domicile est protégé au titre de l'atteinte à la vie privée, le local économique doit l'être également. Même si je salue l'extension de la procédure d'évacuation forcée, jusque-là réservée au domicile, aux locaux à usage d'habitation, le sort réservé aux locaux à usage économique demeure préoccupant : la seule possibilité offerte à leurs...

...e les conditions de vie des personnes en cause font l'objet de récits ou de reportages par les associations ou les médias ». D'autres conséquences indirectes pourraient résulter de l'application de ce texte : pensons aux baux verbaux portant sur un logement à usage d'habitation principale ou au droit de grève susceptible d'être gravement mis à mal par l'extension de l'infraction d'occupation aux locaux à usage économique. C'est un mauvais signal en ces temps particulièrement durs pour les Français qui se mobilisent pour leurs droits. Si nous ne pouvons pas nier l'existence des difficultés dans lesquelles se retrouvent certains propriétaires, il n'est pas compréhensible que le premier texte de cette majorité consacré au logement vise à lutter contre les situations d'occupation illicite alors qu...

...isère, sans abri, et qui, par exemple, occuperaient un parking de supermarché, un garage vide ou s'installeraient dans un local situé dans une zone industrielle, ce qui correspond à une stratégie de survie. Vous nous accusez de mauvaise foi. C'est très intéressant. Mais je vous propose, en tant que législateurs, de nous intéresser à des gens qui, se trouvant sans abri, sont obligés d'occuper ces locaux par stratégie de survie. Il est désolant et inacceptable de constater que de telles situations existent dans notre pays, sixième puissance économique mondiale, mais c'est une réalité : des gens ou des familles avec des enfants sont parfois obligés de choisir entre dormir sur le trottoir ou occuper un local vide. Et que leur répondez-vous ? Que l'occupation illégale est punie de trois ans d'empris...

...s, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l'occupation frauduleuse d'un immeuble. Nous avons aussi voulu élargir le délit d'introduction sans titre aux locaux à usage d'habitation ou à usage économique, afin de protéger les locaux vides d'entreprises, de commerces et d'immeubles de bureaux. Nous soutenons la modification introduite par le Sénat concernant la gradation des peines. Initialement, en effet, il était prévu une peine de trois ans de prison assortie de 45 000 euros d'amende. Le Sénat a souhaité affaiblir ce quantum en le portant à deux ans d...