Interventions sur "location"

...s données. C'est pour le moins dommage qu'on ne puisse pas avoir un débat politique sur ce sujet. Je rappelle, pour conclure, que quelqu'un qui ne siégerait probablement pas sur nos bancs s'il était député, M. Roux de Bézieux, a déclaré que le logement était la prochaine bombe sociale à retardement. Et, quand j'entends le ministre du logement lui-même s'inquiéter du fait que la fiscalité sur les locations proposées sur Airbnb n'est pas la même que sur d'autres types de location et que je vois que, sur un texte qui prétend renforcer la lutte contre ces dérives, on ne peut pas débattre d'un amendement aussi important, qui permettrait aux communes de disposer de suffisamment de données précises pour faire le travail que les plateformes ne font pas, je m'inquiète.

S'agissant des locations Airbnb, notre collègue Inaki Echaniz a travaillé avec des membres de la majorité à un texte – on espère que celui-ci sera inscrit à l'ordre du jour et qu'il permettra de mieux réguler ce marché. En tout cas, on voit bien qu'il y a parmi ces loueurs des multipropriétaires aux biens extrêmement conséquents. Il n'y a pas que des petits propriétaires, et ceux-ci ne doivent pas servir de paravent pou...

Toujours dans cette logique de repli, nous souhaiterions au minimum que l'ensemble des plateformes qui proposent ce type de locations fassent converger leurs données de manière automatique et exclusive au travers de cet organisme.

...'ai bien compris votre réponse tout à l'heure, vous ne souhaitez pas à ce stade figer les choses sur le plan technique et suggérez plutôt de nous laisser le temps de voir s'il est opportun d'inscrire dans la loi telle ou telle donnée. Par cet amendement, nous vous demandons seulement d'ajouter le nom et le prénom du propriétaire du bien immobilier et, le cas échéant, l'adresse URL de l'annonce de location du meublé concerné. Si l'on ne transmet pas ces éléments à l'« API meublés », qui va faciliter le travail entre les communes et ces plateformes, autant dire tout de suite qu'on veut lutter contre les locations Airbnb mais pas trop quand même ! Si l'API ne dispose même pas du nom du propriétaire du bien ou de l'adresse URL de l'annonce, rien ne changera. Nous allons en effet créer un dispositif q...

Il vise à préciser que pour les demandes de décompte individualisé, c'est à la plateforme « API meublés » que les communes doivent s'adresser. Je veux répondre aux propos qui ont été tenus dans l'hémicycle sur les petits propriétaires qui mettent en location leur bien sur la plateforme Airbnb. Dans les zones tendues – c'est le cas de la ville de Sète, dans ma circonscription –, les locations Airbnb sont un vrai problème car elles sont utilisées plus de 90 jours par an, et parfois plus de 120 jours. Le marché s'en trouve saturé, si bien que les jeunes ne peuvent plus se loger ou sont obligés de quitter leur ville. Cette réalité, je la vis tous les jo...

...ent, vous voulez retirer aux communes la possibilité de demander un décompte individualisé. Ce faisant, vous supprimez aussi une disposition très intéressante adoptée en commission, prévoyant que la commune soit alertée lorsqu'un meublé est loué plus de 120 jours par an comme résidence principale. Bien que ce ne soit pas l'objet du texte qui nous occupe, je rappellerai qu'au-delà de 120 jours les locations de résidence principale doivent cesser. Il y avait clairement un inconvénient pour les communes à passer du temps sur les différentes plateformes pour y vérifier que les locations n'excédaient pas 120 jours – 90 jours d'un côté, 50 jours de l'autre, etc. C'est dommage de supprimer cette avancée : avis défavorable.

...lus de problèmes. Je reprendrai l'exemple de Sète : le maire de la ville n'a malheureusement pas fait grand-chose pour l'hôtellerie sur le territoire ; les touristes sont donc contraints de se tourner vers Airbnb. Aujourd'hui, on est incapable de savoir véritablement si les logements sont loués plus de 120 jours, donc de vérifier si les propriétaires ne se transforment pas en professionnels de la location de meublés saisonniers. Cet amendement a l'intérêt de permettre au maire d'avoir toutes les données en main pour frapper les propriétaires – sans forcément taper dans leur poche – qui ne se déclarent pas en tant que professionnels.

...ement qui nous est soumis puisqu'il vise exactement la solution inverse. En l'occurrence, notre collègue Habert-Dassault nous propose de supprimer le dispositif qui permet au maire d'être immédiatement alerté lorsqu'un meublé est loué plus de 120 jours dans l'année. Or, dans l'idéal, il faudrait prévenir les maires que des propriétaires sont en train de passer d'un statut d'amateurs proposant des locations ponctuelles à celui de loueurs professionnels. Il faut donc absolument voter contre cet amendement et conserver l'alinéa tel qu'il est rédigé, car il permet justement d'alerter le maire sur les situations d'abus.

Je soutiens cet amendement. Compte tenu des difficultés que connaît la France dans le domaine de la construction de logements et de la location, et vu le rôle macroéconomique très important du BTP, ce n'est pas en plein cycle descendant qu'il faut prendre des mesures procycliques dans ce domaine. Je vois donc d'un très mauvais œil la suppression du dispositif Pinel.

Dans le même esprit que le précédent, l'amendement I-CF366 vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, étant entendu que le rendement de ce foncier est très faible par nature. Il est donc proposé d'imposer au titre du prélèvement forfaitaire unique les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme ou par bail cessible.

L'amendement I-CF1438 de M. Maquet tend à conditionner l'abattement sur les revenus tirés de la location nue – qui serait par ailleurs porté à 40 % – au fait que le bien immobilier concerné serait référencé, après rénovation, dans les catégories énergétiques de A à D. Les amendements que nous présenterons ultérieurement proposeront des conditions moindres.

...tant de mettre en opposition l'immobilier touristique et le logement pérenne à l'année pour les jeunes et pour les habitants de ces territoires. Il s'agit donc de trouver les bons équilibres pour ne pénaliser personne et favoriser, dans ces zones, le logement à un prix accessible. L'amendement I-CF680 vise donc à relever de 30 % à 40 % le taux d'abattement fiscal applicable aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location de longue durée plus attractive. Dans une perspective cohérente, d'autres amendements proposeront d'aligner les abattements fiscaux applicables à la location nue et meublée, c'est-à-dire de réduire les avantages fiscaux pour la location meublée sans pénaliser les locations touristiques, importantes en montagne. Il convient donc de trouver un équilibre difficile su...

Il s'agit de favoriser la location de longue durée en la rendant plus attractive pour les bailleurs. De fait, le développement de la location de courte durée rend difficile de se loger dans les zones tendues, notamment pour les professionnels. L'amendement vise donc à favoriser une fiscalité dans ce sens.

L'amendement I-CF2545 tend à porter de 30 % à 40 % le taux d'abattement applicable aux revenus tirés de la location nue afin de rendre la location longue durée plus attractive.

Nous constatons tous le déficit de location non meublée au profit d'une dynamique trop forte de la location meublée et il faut donc savoir comment trouver un équilibre entre les deux. L'amendement ouvre à cet égard un débat que nous aurons plus tard. Il ne faut pas casser la dynamique touristique, qui est une source importante de richesse pour de nombreux territoires. À cet égard, la location de courte durée meublée arrange bien des gens,...

Je ne suis pas convaincu que nous puissions attendre pour agir face à la pression exercée par les locations de courte durée, en particulier dans les zones touristiques, alors que des personnes ont besoin de se loger. On pourrait imaginer d'augmenter l'abattement pour les locations de longue durée, à condition que les locations de courte durée diminuent à proportion – je ne peux pas envisager de voter la première de ces mesures sans avoir la certitude que l'autre passera aussi. J'espère que des amende...

... d'une visibilité sur la demande à venir et d'un soutien stratégique de cette dernière par les pouvoirs publics, sur plusieurs années. Le Gouvernement répondra encore que cela va coûter trop cher à l'État, oubliant tout ce que cette mesure rapportera. La croissance de la production et des emplois augmentera en effet les rentrées fiscales issues des entreprises et la TVA. L'État versera moins d'allocations-chômage et la sécurité sociale dépensera moins, car une bonne rénovation thermique, c'est une amélioration de la santé des habitants. Par ailleurs, des milliards seront économisés grâce à la diminution des importations de gaz et à celle des émissions de GES, qui est bonne pour la santé publique et pour notre bilan carbone. À cet égard, les 12 milliards d'euros supplémentaires pour la rénovation...

...éliorer l'information et l'accompagnement des ménages, grâce au déploiement du programme Mon Accompagnateur Rénov' et des espaces France Rénov'. À rebours de la posture et des excès de l'article 1er de la présente proposition de loi, tous les acteurs sont déjà pleinement mobilisés en faveur de la rénovation énergétique des logements des Français les plus modestes. L'article 2 vise à interdire la location des passoires thermiques : bonne nouvelle, nous l'avons fait… et sans vous, chers collègues du groupe La France insoumise, qui s'est abstenu de la voter ! À une différence près, je vous le concède : nous avons prévu les moyens de la rendre effective grâce à des recours en justice ; votre proposition de loi ne prévoit, quant à elle, ni sanction ni solution de relogement pour les locataires. Par a...

... logements – ce qui prouve que son ambition est faible. Le rapport de l'Agence de la transition écologique (Ademe) préconise d'ailleurs une refonte du système d'incitation, arguant que les aides actuellement proposées incitent à des rénovations de court terme qui « tuent le gisement d'économies d'énergie ». L'article 2 de la proposition de loi, visant à interdire purement et simplement la location des logements les plus énergivores, dès 2025 s'agissant des logements de classe G, présente un risque compte tenu de la tension du marché locatif et du manque de structuration du secteur de la rénovation technique. Le groupe Les Républicains votera contre le texte.

...enjeu est surtout de les faire connaître et de les articuler. Troisièmement, l'impact financier de la mesure proposée n'est pas chiffré, s'agissant notamment de ses conséquences inflationnistes sur le marché de la rénovation. Quatrièmement, enfin, l'article 2, qui porte atteinte au droit de propriété, soulève une question de constitutionnalité. Vous proposez l'interdiction pure et simple de la location des logements dont le DPE est E, F ou G. Ne pensez-vous pas que cette disposition aggravera les difficultés des personnes modestes pour se loger et incitera les propriétaires à vendre leur logement ou à le laisser vacant ? Votre proposition semble contre-productive. Les propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation grâce aux aides disponibles pourraient être tentés d'augmenter le prix du...