Interventions sur "location"

...es n'est pas chiffré et leurs conséquences sur l'organisation des filières, notamment, ne sont pas précisées. À l'heure actuelle, les aides à la rénovation énergétique s'adressent déjà, à hauteur de près de 80 %, aux ménages modestes. Il nous faut fortement accélérer la rénovation des biens ; à cet égard, il n'est pas certain que le bon public soit visé à travers l'échéancier d'interdiction de la location des biens. Une somme de 2,5 milliards d'euros est actuellement affectée à la rénovation de 700 000 logements par an. Il ne s'agit pas d'engager plus de moyens mais d'avoir un dispositif lisible – il faut savoir à qui on doit s'adresser – et un déploiement opérationnel – une réflexion doit être menée sur les monogestes. Nous sommes prêts à trouver des solutions pour améliorer MaPrimeRénov', mais ...

De fait, nous nous sommes inspirés de la proposition de loi n° 2352 présentée par nos collègues Jean-Louis Bricout et Boris Vallaud (22 octobre 2019). Je rappelle que la loi « Climat et résilience » interdit la mise en location des biens classés G par le diagnostic de performance énergétique à compter de 2025, des biens classés F à partir de 2028 et de ceux catégorisés E en 2034. Cela implique de faire sortir de 700 000 à 800 000 logements du statut de passoire thermique chaque année et, à cette fin, comme le préconisent tous les rapports – y compris celui de notre collègue Antoine Armand (n° 286 rect.) – de réduire dra...

...que l'on effectue majoritairement des monogestes. La proposition de loi a pour objet de favoriser la rénovation globale, à partir d'une vision pragmatique de ce qui marche et ne marche pas. Nous proposerons, par voie d'amendement, de favoriser l'utilisation de matériaux biosourcés. Il nous paraît également essentiel d'établir des garde-fous aux dérives du marché, en étendant l'interdiction de la location des passoires thermiques aux contrats saisonniers. Enfin, pour lutter contre la précarité énergétique, nous proposons d'établir une expérimentation triennale, au sens de l'article 72 de la Constitution, visant à permettre aux collectivités territoriales de collecter les données énergétiques et socio-économiques des ménages. En effet, les collectivités peinent parfois à atteindre les foyers conce...

...de leur conduite et de leurs résultats avec les professionnels qualifiés locaux, qui doivent être privilégiés systématiquement. Les plus modestes et les plus fragiles, comme les personnes âgées, sont les plus concernés par les passoires thermiques. Ils sont perdus devant les procédures, harcelés et victimes d'arnaques par des démarcheurs privés. Il ne suffit pas de décréter l'interdiction de la location : il faut identifier les propriétaires occupants de passoires thermiques et leur proposer de les accompagner. À défaut, l'article 2 viderait nos villages et centres-villes, ce qui n'est pas l'intention de ce texte, que le groupe GDR votera.

Alors que la rénovation thermique est une préoccupation largement partagée, qui plus est dans le contexte actuel de la flambée des prix de l'énergie, les dispositifs d'aide sont souvent trop peu effectifs et fonctionnels. Il convient de construire un arsenal juridique suffisamment ambitieux. Cela étant, l'interdiction de la location que vous proposez d'instituer risque d'aggraver la tension sur le marché locatif. En quoi cette proposition de loi répondrait-elle au besoin de structuration du secteur de la rénovation thermique ?

Les 12 milliards d'euros que nous avions votés dans le projet de loi de finances auraient financé en grande partie les mesures que nous proposons. Si le coût de notre proposition de loi s'élève à 17 milliards d'euros, elle assurerait aussi plusieurs milliards d'euros de rentrées fiscales par an, du fait de la hausse de la production et des emplois, ainsi qu'une baisse des allocations-chômage représentant également plusieurs milliards d'euros, une diminution des dépenses de sécurité sociale que le collectif « Rénovons ! » estime à 700 millions d'euros, une économie de 2 à 6 milliards d'euros due aux importations de gaz évitées, à quoi s'ajoute tout ce qui n'est pas estimable financièrement, à savoir la santé des êtres humains. La Capeb et la Fédération française du bâtiment ...

Cet article vise à interdire purement et simplement la location des biens classés G, F ou E, suivant une position franchement dogmatique. La loi « Climat et résilience » permet, pour sa part, d'avancer : le locataire peut intenter une action en justice pour exiger du propriétaire qu'il réalise les travaux de rénovation, en respectant une obligation de relogement. Ce que vous proposez est un recul : les locataires auront le choix entre se taire et continuer à ...

...en réponse ? Rien. Nous proposons, quant à nous, un reste à charge nul pour les ménages modestes, parce qu'ils ne réalisent pas de rénovations globales – il faut les inciter à le faire si on est pragmatique – et nous proposons d'aller dans le sens de ce que vous avez voulu faire après la Convention citoyenne pour le climat, mais en étant moins hypocrites, c'est-à-dire en interdisant réellement la location des passoires thermiques. Il existe bien sûr des problèmes, que vous n'avez pas résolus, concernant les droits des locataires, mais nous proposons de les régler par nos amendements. Comme des locataires risquent effectivement de se retrouver sans solution, nous proposons d'une part une obligation de relogement en cas de travaux de rénovation énergétique et, d'autre part, qu'il n'y ait pas d'augm...

Puisque vous m'avez cité, je vais intervenir, en étant moi aussi concret et pragmatique. Imaginons ce qui arriverait au 1er janvier 2025, dans la rédaction de l'article 2, à un locataire d'un logement classé G : celui-ci serait clairement interdit à la location, mais vous ne précisez pas en quoi consiste cette interdiction. Se traduira-t-elle par une rupture de bail et par l'expulsion d'un locataire pourtant bon payeur ? Ce qu'avait imaginé la majorité était que le classement d'un logement comme indécent permettrait au locataire de saisir la justice si le propriétaire ne faisait pas les travaux. Vous ajoutez dans un amendement qu'une police de l'habita...

Quand on s'intéresse à une politique publique, il est essentiel de se pencher sur l'opérateur chargé de sa mise en œuvre – en l'occurrence, l'Agence nationale de l'habitat. Pour en finir avec les passoires thermiques, il faut une planification, fondée sur plusieurs piliers : la production de normes, d'abord – c'est pourquoi nous proposons d'interdire la location de passoires thermiques ; un investissement budgétaire, ensuite – c'est pourquoi l'article 1er propose, grâce à un investissement public, de réduire à zéro le reste à charge pour les publics modestes ; des opérateurs, enfin, pour mettre en œuvre cette politique. Quels opérateurs faut-il privilégier ? Quels moyens faut-il leur donner ? Faut-il rester dans le cadre actuel de France Rénov', où diff...

Je constate que tous nos amendements, même les plus raisonnables, sont retoqués. Vous êtes très loin de respecter les objectifs fixés dans la loi « Climat et résilience », alors qu'ils sont essentiels pour le devenir de la planète et de l'humanité. Nous faisons des propositions qui doivent nous permettre de respecter ces objectifs. Nous demandons l'interdiction de la location des passoires thermiques et la disparition de celles-ci d'ici à quelques années. Nous soutenons les ménages les plus modestes qui sont propriétaires de leur logement, tout en améliorant les droits des locataires. Tout ce que nous proposons est systématiquement retoqué par la droite et l'extrême droite. C'est fort dommage, parce que je crois qu'il y avait matière à avancer ensemble sur ce chantie...

...ché immobilier et sur celui de la rénovation énergétique des logements. La mise en place du nouveau DPE a été relativement chaotique, puisque ses modalités de calcul ont été revues deux fois en 2021. Un test grandeur nature réalisé par l'Institut national de la consommation a montré des écarts de notation substantiels sur des biens identiques, ce qui a des conséquences lourdes sur la vente et la location de ces logements : une même maison, dans la région de Bordeaux, se trouve ainsi classée B par un diagnostiqueur, C par deux autres et D par les deux derniers, l'expert de référence adjugeant, in fine, la note D. La remise d'un rapport d'analyse et de proposition sur ces dysfonctionnements me paraît donc utile et justifiée. Avis favorable.

Le logement est un problème récurrent pour beaucoup de nos concitoyens, mais il est particulièrement aigu dans les zones très touristiques, comme la côte basque, par exemple, qui compte vingt-quatre communes en zone tendue. En effet, nous avons vu se multiplier, au cours des dernières années, et les résidences secondaires et les locations saisonnières en meublé. Or le régime fiscal auquel ces dernières sont soumises est beaucoup plus incitatif que celui dont bénéficient les locations à l'année puisque, dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la microentreprise, les propriétaires ont la possibilité d'opter pour un régime forfaitaire très favorable qui leur offre un abattement de 71 % pour les meublés cl...

... logement toute l'année, en fragilisant la présence des services publics et le développement de nos communes. Cette progression incontrôlable des meublés de tourisme est encouragée par une fiscalité avantageuse qui a un effet délétère sur nos territoires. Pourquoi s'embarrasser d'un locataire quand il est plus avantageux de louer à la semaine ? De fait, l'abattement est de 71 % sur les meublés de location de tourisme soumis au régime des microentreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 euros et de 50 % pour les entreprises de meublés non classés ayant un chiffre d'affaires de moins de 72 600 euros. L'amendement n° 2012 vise donc à exclure les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue des avantages fiscaux portant un abattement de ...

Nous avons déjà abordé la question tout à l'heure. Nous partageons tous le constat d'une saturation dans des zones très tendues. Certains ont proposé cet après-midi d'appliquer aux locations saisonnières le régime foncier applicable aux locations de longue durée. Le dispositif que vous proposez est plus adapté, mais mes remarques seront les mêmes. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a fait considérablement progresser l'encadrement de ce type de location, d'abord en limitant le nombre de jours de location, ensuite, en imposant aux propriétai...

Ces trois amendements vont dans le bon sens. Monsieur le rapporteur général, vous dites que la loi Elan a marqué des progrès importants face à des plateformes telles que Airbnb : désolé de vous le dire mais, si cela était le cas, nous n'en serions pas là. Les prix flambent, notamment sur les littoraux et dans les grandes villes, précisément à cause du développement de la location de meublés touristiques promus par cette plateforme.

Nous abordons une question intéressante. De fait, il existe une distorsion très importante en matière de fiscalité entre le régime des revenus fonciers et celui des locations meublées. La différence est tellement importante que les propriétaires ont effectivement intérêt à opter pour les secondes, c'est-à-dire pour des locations meublées de courte durée plutôt que pour des locations régies par un bail d'habitation traditionnel. Ce phénomène contribue à déstabiliser complètement la disponibilité des logements, notamment dans les communes touristiques. Par ailleurs, c...

Dans un certain nombre de communes, même non touristiques, cette situation, qui crée des problèmes, ne peut donc pas rester en l'état, car elle complique l'accès au logement des habitants des territoires concernés, elle est un facteur d'iniquité fiscale entre les revenus fonciers et les locations meublées et un facteur d'iniquité économique entre différents professionnels du tourisme. Toutefois, l'adoption de ces amendements soulèverait deux problèmes. Premièrement, ils s'appliqueraient aux gîtes ruraux. Deuxièmement, il est difficile de modifier les règles alors que des personnes ont investi dans le cadre du dispositif actuel. Mais, en tout état de cause, je le répète, celui-ci ne peut...

Vous vous emballez, monsieur le président de la commission des finances. Je ne peux pas vous laisser dire que la loi Elan n'est pas un succès. Au contraire, elle comprend de nombreuses mesures dont les effets sont très favorables. Rappelez-vous la situation des locations de meublés avant la loi Elan : c'était un maquis, un marché noir sur lequel nous n'avions aucune information. La loi Elan a donné un minimum d'information sur ces locations, elle a apporté un minimum de revenus aux collectivités territoriales qui touchent la taxe de séjour déclarée sur ces plateformes, elle a introduit un minimum de dispositifs fiscaux dans ce marché.

Il y a évidemment un afflux de touristes au Pays basque. Si vous imaginez qu'augmenter la fiscalité pesant sur les propriétaires qui proposent des locations temporaires va diminuer l'afflux de touristes au Pays basque,…