Interventions sur "location"

Le problème du logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d'outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024. Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L'amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d'autres, à h...

...autres. Tout cela crée une grande confusion. Les amendements que nous venons d'examiner prévoient d'harmoniser en partie la fiscalité locative, mais on propose aussi parfois des mesures qui conduisent à une augmentation de sa complexité. Notre objectif commun est de lutter contre les abus liés à ce qu'il est convenu d'appeler la niche Airbnb. Mais je ne pense pas que nous souhaitions empêcher la location de meublés. Celle-ci constitue un apport fabuleux dans les villes touristiques, et il faut prendre garde à ne pas créer des difficultés d'accueil des touristes dans ces dernières. Vous êtes nombreux à connaître l'importance économique du tourisme dans certains territoires. Mon objectif est de lutter contre les abus commis par ceux qui se sont engouffrés dans cette niche fiscale, qui offre un tau...

...dition. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle il faudrait attendre le projet de loi sur le logement pour intervenir sur différents aspects. La crise est telle que nous ne pouvons pas attendre. Nous devons agir dès ce PLF. La modification du taux d'abattement ne suffira pas à régler la question de la niche Airbnb. Il faut aussi se pencher sur le plafond de revenus et sur la durée de location, voire envisager l'interdiction dans les zones hypertendues. Cependant il faut tout de même envoyer des signaux qui provoquent un choc. Ce n'est pas par hasard si les amendements de compromis dont nous discutons ont été déposés par des députés élus dans des zones touristiques. On ne peut pas attendre six mois de plus pour essayer d'y améliorer la situation. Vous avez indiqué vouloir en finir av...

Vous avez raison, monsieur le président : il faut rééquilibrer la fiscalité de la location vide et de la location meublée. Mais il ne faut pas regarder par le petit bout de la lorgnette. Le rapporteur général a indiqué qu'il fallait s'attaquer à l'abattement de 71 %. C'est très bien mais cela ne concerne qu'une petite partie du parc des meublés, c'est-à-dire les meublés de tourisme classés – soit 100 000 logements. Cela n'a rien à voir avec ce que vous appelez la niche Airbnb. Celle-c...

Je pense que nous sommes à peu près tous d'accord : on ne peut pas continuer à avoir un taux d'abattement de 71 % pour les meublés touristiques, qu'ils soient ou non classés. Il faut donc distinguer les logements touristiques classés et ceux qui ne le sont pas, tout en protégeant la location dans les zones touristiques lorsqu'elle est nécessaire. Il faut tenir compte de deux autres paramètres. Dans un avis du 5 juillet dernier, le Conseil d'État a estimé que l'exonération dont bénéficient les exploitants de meublés touristiques est contraire au droit communautaire. Je propose, dans l'un de mes amendements, de maintenir l'exonération en dessous de 23 000 euros de revenus, seuil au-de...

Monsieur le rapporteur général, la brutalité réside dans le mal-logement et non dans la réduction d'un abattement. La location par le biais d'Airbnb est très lucrative, puisqu'elle procure des revenus de l'ordre de 140 euros par jour, en moyenne. Nous devons faire en sorte qu'il y ait moins de meublés touristiques et davantage de logements sur le marché de la location classique. Je m'inscris en faux contre un argument qu'on nous livre régulièrement, à savoir que le propriétaire ne louerait pas si la fiscalité était moin...

...s la remise d'un énième rapport. On dispose déjà de rapports de l'IGA, de l'IGF, de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, et de parlementaires, qui exposent les problèmes et proposent les solutions que nous présentons dans notre amendement. On n'a pas parlé, jusqu'à présent, des millions de personnes qui ne parviennent plus à se loger du fait du remplacement des locations classiques de longue durée par des locations de meublés touristiques. De fait, on ne trouve plus de locations de longue durée dans les territoires touristiques. Monsieur le rapporteur général, 88 000 euros, c'est bien au-delà du chiffre d'affaires réalisé par les petits propriétaires. Ceux qui font un tel chiffre peuvent se permettre de payer un peu plus d'impôts. S'agissant des stations de sk...

...as ces amendements compte tenu des effets de transfert massifs entre contribuables qu'ils entraîneraient. En effet, on touche ici à la fiscalité de plus de 2 millions de Français. Le rapporteur général a déposé un amendement qui vise à apporter une réponse à des usages en matière de logement qui ne sont plus adaptés au cadre fiscal actuel. Il propose de réduire l'abattement sur les revenus de la location des meublés classés de tourisme, ainsi que d'abaisser le plafond de revenus permettant de bénéficier de ce régime fiscal avantageux. L'amendement du rapporteur général est tout sauf conservateur : il permettra d'accomplir un premier pas vers le réalignement de la fiscalité. N'oublions pas toutefois que nous aurons besoin, pendant les Jeux olympiques et paralympiques, de logements disponibles pou...

Au-delà des spécificités de chaque territoire, il faut faire en sorte que les logements familiaux servent à nouveau à loger les familles, et éviter que des modèles économiques ne se créent autour de la niche Airbnb. Le seul filtre à appliquer consiste, selon nous, à distinguer les logements – meublés ou non meublés – qui font l'objet de baux et ceux dont la location est soumise à facturation, à l'image des biens loués sur Airbnb. Nous pourrons dans un deuxième temps nous pencher sur les territoires pour lesquels l'immobilier est une condition d'existence du tourisme. Pour prendre l'exemple de Paris, il est anormal de trouver sur Airbnb 258 logements entiers, meublés et inoccupés par le propriétaire alors que seuls 27 logements familiaux peuvent être loués de...

Par cet amendement, nous entendons mettre fin à la niche Airbnb et aligner les régimes fiscaux de la location nue, meublée et en meublé touristique. C'est un objectif très politique. Nous connaissons une crise du logement terrible, dont l'une des sources est le développement anarchique de la location en meublé touristique. À Paris, depuis la création d'Airbnb, le nombre de résidences principales transformées en meublés touristiques est équivalent au nombre de logements sociaux construits. Ces difficultés...

...personnes actuellement au réel vont basculer vers le forfait. Or ce dernier ne correspond pas aux charges réellement supportées. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, pourquoi faire un cadeau supplémentaire, d'autant plus généreux que vous augmentez le plafond ? Je suis partisan de rester à 30 %. Il faut également prendre garde au fait que le micro-BIC ne s'applique pas uniquement aux locations de type Airbnb mais également aux locations classiques soumises à un bail d'habitation. Notre réflexion n'étant pas aboutie, il serait prématuré de prendre une décision aujourd'hui. Les distinctions entre la facturation et le bail, la courte et la longue durée, me paraissent pertinentes, mais il faut se demander si ce problème de fond n'appelle qu'une réponse fiscale. Au regard du principe d'ég...

L'amendement I-CF2405 vise à exclure du régime des BIC les bénéfices tirés de la location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés pour les soumettre à l'imposition des revenus fonciers de droit commun. Cette proposition, élaborée avec la Fondation Abbé Pierre, a pour objet de favoriser la location de longue durée.

Le principal problème, c'est que le régime réel est très favorable aux investisseurs immobiliers qui mettent en location des logements meublés. Dans un rapport de 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) écrivait : « La fiscalité française des revenus locatifs présente deux particularités en Europe. Elle est la seule à distinguer location nue et location meublée et la seule, avec le Luxembourg, à permettre, dans le régime de location meublée, l'imposition de la plus-value sans réintégration des amortiss...

Les deux premiers amendements sont inopérants parce qu'ils ne touchent pas aux autres dispositions fiscales relatives à la location meublée. Madame Pires Beaune, j'ai lu ce rapport et je dresse le même constat que vous. J'ai dit tout à l'heure qu'il ne fallait s'attaquer qu'aux meublés touristiques. Un amendement de repli, que je présenterai un peu plus tard, répond en grande partie à votre inquiétude. Il présente l'avantage de ne pas concerner des logements tels que les habitations pour étudiants, auxquelles votre amendement...

Cet amendement vise à aligner les avantages fiscaux dont bénéficie la location meublée touristique de courte durée sur ceux des meublés de longue durée. Cela permettrait d'assurer un équilibre entre l'accès au logement et les dynamiques touristiques des territoires.

L'amendement vise à proroger l'exonération d'impôt sur les revenus issus de la location ou de la sous-location d'une ou de plusieurs pièces de l'habitation principale, sous des conditions strictes de plafonnement de loyer et sous réserve que le locataire y ait établi sa résidence principale ou qu'il justifie d'un contrat saisonnier. Cette mesure concernerait notamment les personnes âgées qui accueillent chez elles des étudiants éprouvant des difficultés à se loger. C'est pourquoi il...

Nous n'avons pas traité de deux questions. Premièrement, le régime d'exonération de la TVA applicable aux locations de meublés touristiques a, semble-t-il, été remis en cause par l'avis du Conseil d'État du 5 juillet dernier. Il faudrait légiférer sur ce point. Je propose, pour ma part, que l'exonération ne s'applique que jusqu'au seuil de 23 000 euros. Deuxièmement, il convient d'harmoniser les critères de versement des cotisations sociales. À partir de 23 000 euros de revenus, on est considéré comme un prof...

Monsieur le rapporteur général, le plafond que vous proposez dans votre amendement est beaucoup trop élevé. Nous entendons lutter contre la professionnalisation de la location par le biais d'Airbnb, laquelle constitue également un problème dans nos stations. Pour les petits loueurs, qui ne sont pas des professionnels de la location, je propose de maintenir l'abattement de 71 % afin de ne pas favoriser les lits froids.

Cet amendement vise à modifier les plafonds et les taux des abattements sur la location de meublés de tourisme.

Le rapport de l'Inspection générale des finances recommande d'accélérer l'extinction des avantages pour la location meublée touristique au profit de la location longue durée.