Interventions sur "ligne"

Je vous remercie pour votre réponse, mais tiens à souligner la très forte disparité des situations en fonction des structures. Ainsi les services infirmiers ou l'aide ménagère à domicile ne trouvent-ils plus de salariés. Or, le maintien à domicile, indispensable dans notre pays et tout particulièrement dans les territoires ruraux, exige la présence de personnels en mesure d'intervenir chez les gens. L'inquiétude est palpable car certaines personnes, qui ...

J'entends votre réponse, monsieur le ministre délégué. Je pense qu'une rétrocession pourrait malgré tout être discutée avec le Luxembourg ; j'en suis même certaine. S'agissant du codéveloppement, prenons l'exemple des transports : récemment, en raison d'incivilités, le Luxembourg a décidé unilatéralement de supprimer deux lignes de bus, qui transportaient notamment des femmes faisant le ménage dans des bureaux au Luxembourg. Plusieurs centaines de travailleurs précaires sont concernés. Le maire de Mont-Saint-Martin a proposé des solutions pour remédier à ce problème, mais le Luxembourg reste sur ses positions ; c'est dramatique pour ces travailleurs. C'est un exemple parmi d'autres. Je maintiens que le codéveloppement ...

... strict respect du droit de l'Union européenne et de la double exigence de publicité et de mise en concurrence. Nos concessions arrivaient à échéance. Cette double exigence est amenée à s'appliquer et risque donc de transférer l'exploitation de ces grands barrages à des opérateurs étrangers. En 2018, EDF Hydro avait annoncé un plan d'investissement de près de 1 milliard d'euros pour conserver la ligne de barrages et pour augmenter la production d'électricité. À défaut de visibilité, ce projet est actuellement en suspens. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous assurer que l'offre publique d'achat, grâce à laquelle l'État doit de nouveau détenir 100 % du capital d'EDF, permettra de garantir la poursuite de l'exploitation des barrages de la vallée du Lot et de la Truyère par l'opérateur ...

...er dans les transports en commun. Bus et trains qui ne passent pas, temps d'attente interminables, rames bondées, difficultés à monter dans une rame, impossibilité complète de s'asseoir, sentiment d'étouffement… Les habitants et habitantes de ma circonscription, à Aubervilliers et Pantin, sont nombreux à vivre un calvaire tous les matins et tous les soirs, que ce soit dans les RER B et E, sur les lignes 5, 7 et 12 du métro ou dans les bus – les premiers concernés étant évidemment les travailleurs de première ligne, qui se voient imposer un quotidien épuisant. Et maintenant, la cerise sur le gâteau : on va demander aux usagers déjà au bord de la crise de nerfs de payer plus cher pour un service dégradé ! La présidente de la région ainsi que du syndicat des transports Île-de-France Mobilités, Va...

...'actualiser les études précédemment réalisées et de disposer d'estimations fiables. Il est aujourd'hui nécessaire de savoir exactement quand le début des travaux tant attendus par la population pourra intervenir. Parallèlement, je me permets d'appeler votre attention sur les infrastructures ferroviaires, essentielles afin de proposer aux voyageurs d'autres choix de mobilité. En Haute-Loire, deux lignes nécessitent un engagement fort et sans réserve de l'État, à savoir la ligne des Cévennes et la section Saint-Georges-d'Aurac - Le Puy-en-Velay. Alors que la région Auvergne-Rhône-Alpes a fortement investi afin d'éviter la suspension de la ligne pour la première et d'assurer la pérennité de la seconde en finançant des travaux urgents, il est aujourd'hui indispensable d'élaborer une trajectoire de...

Sur les deux lignes dont il est question, c'est la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a principalement financé le coût des investissements. L'État a été présent, mais d'une manière très faible, et je compte beaucoup à l'avenir sur une présence forte de l'État aux côtés des collectivités locales, parce que le développement des infrastructures routières et ferroviaires, c'est l'avenir des territoires ruraux. Je compte s...

...énat, par l'Autorité de régulation des transports (ART) et par Régions de France, prévoit un concours financier de l'État à hauteur de 2,84 milliards par an, ce qui objectivement ne suffira pas entretenir correctement le réseau existant. Je me souviens pourtant de l'engagement pris ici même en 2018 par Édouard Philippe, qui avait affirmé : « On ne décide pas de la fermeture de 9 000 kilomètres de lignes depuis Paris sur des critères administratifs et comptables. » Il semblerait que l'État ait fait un choix quelque peu perfide en décidant finalement de les laisser mourir à petit feu. À cet égard, je rappelle pour mémoire que le Gouvernement s'était opposé à un amendement que je soutenais avec les collègues de mon groupe, qui visait à remonter le soutien de l'État à hauteur de 3 milliards d'euros...

...e de la rive droite du Rhône au transport ferré de voyageurs et j'y vois peu de perspectives positives. Je rappellerai dans cette enceinte, avec beaucoup de force, que l'exigence des élus ardéchois et des habitants du département ne s'apparente pas à un caprice né d'une envie de confort superflu mais s'ancre dans le principe de l'égalité républicaine. L'Ardèche est privée depuis trop longtemps de lignes de transport ferré de voyageurs et l'impression qu'ont ses habitants d'être punis, à l'heure où la mobilité est un enjeu écologique, économique et social majeur, est assez insupportable. J'espère que l'État aura à cœur de peser de tout son poids, notamment dans les discussions avec la région, pour que cette ouverture se fasse dans les meilleurs délais.

Ma question porte sur les modifications des horaires de circulation du TGV Le Havre-Marseille et sur le projet de ligne à grande vitesse Le Havre-Paris. La SNCF a annoncé des changements radicaux d'horaires à partir du 11 décembre prochain visant à inverser la circulation du TGV qui relie les deux grands ports maritimes français. Ce dernier ne partira plus le matin du Havre mais en milieu d'après-midi pour une arrivée tardive en soirée à Marseille empêchant toute correspondance. Ces nouveaux horaires inquiètent l...

Merci, madame la secrétaire d'État, pour ces éclaircissements. Nous serons attentifs aux résultats de l'évaluation menée sur les modifications d'horaires du TGV. Nous ne pouvons toutefois nous empêcher de craindre que, cette ligne étant moins empruntée, le coût de son exploitation et son manque de rentabilité ne soient mis en avant dans deux ans pour justifier sa fermeture. Nous voulons donc agir de manière préventive. Cette ligne de TGV, nous en avons besoin pour le développement économique et touristique de notre territoire seinomarin et nous comptons bien nous faire entendre !

...jet de loi. Il y est question en effet de l'augmentation du quantum des peines, une idée que l'on retrouve dans d'autres articles à propos de mesures telles que les amendes forfaitaires délictuelles ou tous les autres types d'amendes que vous prévoyez. L'augmentation du quantum des peines a-t-elle un effet dissuasif ? Non. A-t-elle un effet neutralisant ? Non plus. Comme nous avons déjà pu le souligner à propos de l'article précédent, cette question mérite d'être retravaillée, rediscutée. Cet article a pour seul objectif d'aggraver les peines, sans que l'on s'interroge sur le financement nécessaire pour mener le combat légitime contre la cybercriminalité. Je m'apprête à défendre un amendement de suppression de cet article. De votre côté, vous pouvez bien présenter tous les projets de loi et t...

...jours ne nécessite peut-être pas l'autorisation exprès du procureur de la République ou du juge d'instruction dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme, ce ne serait en effet pas très justifié au regard de sa finalité même, du contrôle démocratique – même si l'engagement de dépenses pourrait prêter à débat – ou du contrôle de l'autorité judiciaire. En revanche, l'article franchit à mon sens une ligne rouge en permettant d'aider, voire de provoquer, à la commission de l'infraction en fournissant les moyens ou les produits, y compris illicites, permettant de la commettre. On va donc aider concrètement l'auteur de l'acte délictuel ou criminel. Ce n'est pas comme pour une infiltration aujourd'hui, qui est cadrée au cordeau par un juge d'instruction. Un parallèle a été fait en commission entre l'i...

Je sais bien que le contrôle est prévu dans cet article, mais on change ici de philosophie pénale, on franchit la ligne de ce qui est acceptable en prévoyant d'aider à la commission d'une infraction pour appréhender son auteur. Je ne suis pas favorable à ce qu'on aille plus loin que ce que permet déjà la loi en matière d'enquête sous pseudonyme.

... donner quelques exemples concrets, repris notamment de la discussion au Sénat qui a abouti à l'adoption de cet article. L'étude d'impact de ce projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) indique que la nouvelle disposition permettra à l'enquêteur, lorsque les biens volés lors d'un cambriolage ou sur la voie publique sont mis en vente sur des plateformes en ligne, de contacter les vendeurs en se faisant passer pour un acheteur. Voilà ce qu'est la boîte de Pandore ! Les rapporteurs du texte au Sénat ont évoqué les cas de vente de drogues ou d'armes sur le dark web et il sera, là aussi, dorénavant permis à l'enquêteur d'aller au contact des personnes en situation délictueuse. Enfin, le président Houlié lui-même a évoqué en commission des lois l'exemp...

Il est possible d'entendre évidemment vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais force est de constater qu'on est tout de même sur la ligne de crête, et c'est bien ce qui nous inquiète. Il y aura des cas où l'enquêteur va, d'une certaine façon – je choisis mes mots précautionneusement – participer, voire inciter à la commission du délit lui-même, ce qui renvoie à une question de principe. De surcroît, et c'est la difficulté avec cette loi dite Lopmi, on découvre, de nouveau au tournant d'un article ajouté à la va-vite, un sujet lour...

Écoutez mon exemple ! Il va sur un forum de discussion en ligne…

…s'était engagé à mettre en œuvre un dispositif de plainte en ligne dès 2023. L'article 6 modifie le code de procédure pénale en ce sens puisqu'il offre aux victimes la possibilité de recourir à une nouvelle modalité de plainte par « un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Par ailleurs, une automatisation du dépôt de plainte pourrait alléger les tâches confiées aux agents et améliorer leurs conditions de travail. Je m'interroge néanmoins sur cette déclara...

L'article 6, qui tend à introduire dans le code de procédure pénale un article complétant son article 15-3-1, apporte une amélioration au dispositif de dépôt de plainte. En premier lieu, il prévoit une nouvelle forme de dépôt de plainte, qui s'ajoute aux autres : la plainte en ligne « par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». En second lieu, il étend cette modalité – si l'on se réfère aux plaintes en ligne actuelles – aux atteintes aux personnes. Il s'agit donc bel et bien d'une amélioration. À ce sujet, M. le rapporteur a bien voulu reprendre une partie de notre amendement qui invitait à préciser que ce nouveau moyen ne pourrait en aucun cas être imposé à la victi...

En effet, il prévoit un système de dépôt de plainte en ligne assorti d'un dispositif de déposition auprès de la police judiciaire par visioconférence. Ce mode de recueil de plaintes ne permet pas aux fonctionnaires de police de s'assurer de l'identité du plaignant – en espérant que la gestion du dispositif ne soit pas à terme confiée à des sociétés privées.

...nt, il y a du négatif : l'humain disparaît et on tend à renvoyer systématiquement à des procédures en distanciel, alors que les victimes ont besoin d'être accompagnées physiquement. Plus généralement, on est loin de la bonne administration : on est dans l'administration tout court. C'est là que le bât blesse, c'est ça qui est dommage ! Oui, il faut assurer la liberté de réaliser des démarches en ligne, lorsque la situation l'impose. Mais la dérive, le risque, c'est que la distance s'impose en tout et pour tout. C'est sur ce risque-là que je vous alerte ce soir, mes chers collègues, et c'est sur ce point qu'il nous faudrait amender l'article 6. J'en vois certains sourire, mais considérez que ce n'est pas un petit risque, qu'il est bien réel. Il s'agit d'un enjeu notoire qui concerne de nombreus...