Interventions sur "ligne"

... auquel nous sommes attentifs. Nous souscrivons pleinement à l'article 3, qui transpose utilement une initiative européenne. Les plateformes doivent réagir rapidement aux sollicitations de la justice quand des contenus illicites sont signalés. Il apparaît utile de leur imposer une vigilance totale dans la loi. Enfin, notre groupe défendra des amendements visant à lutter contre le harcèlement en ligne. Les réseaux sociaux constituent parfois des pièges, qui véhiculent de fausses informations et entrainent le dénigrement, en trompant notamment sur la réalité de ce qu'est un corps. Ils entraînent la haine des autres et de soi-même, poussés par des personnes pour lesquelles le cyberharcèlement n'est qu'un jeu dont elles saisissent mal les conséquences. Nous proposerons de donner une meilleure vis...

...nnexes sensibles, comme la géolocalisation ou l'enregistrement de cookies. Il est important de mettre fin à ce décalage entre législation et réalité. La fixation de la majorité numérique prévue à l'article 2 est intéressante mais reste floue, n'étant assortie d'aucune garantie. Pourtant, la Cnil a émis plusieurs recommandations sur le sujet, suggérant par exemple d'encadrer la capacité d'agir en ligne des mineurs ou de les encourager à exercer leurs droits. Accompagner et encadrer la pratique des plus jeunes dans leur usage des réseaux sociaux nous semble davantage prioritaire que de fixer une majorité. Il paraît même dangereux de généraliser une majorité numérique sans prévoir de garanties. De plus, cette PPL ne donne pas de précisions quant aux modalités de contrôle qui seront retenues. S'a...

...ur qu'elles produisent les effets escomptés. En ce qui concerne la philosophie, monsieur le rapporteur, vous indiquez que cette PPL pourrait représenter une avancée concrète, à même de faire reculer le cyberharcèlement entre jeunes, tout en mentionnant les nombreux risques auxquels les réseaux sociaux les exposent. En fait, ce texte ne semble pas tant se concentrer sur la lutte contre la haine en ligne que sur la question du juste niveau de la protection des mineurs sur internet. En revanche, la question de la responsabilité des entreprises impliquées apparait beaucoup plus clairement. À cet égard, nous partageons votre volonté : il faut affirmer de manière positive dans notre droit les règles régissant l'usage des réseaux sociaux et redonner aux parents, dans le processus d'inscription, la pl...

La question de la haine en ligne est une plaie qui ne connait pas de frontière. L'assassinat du professeur Samuel Paty en fournit la preuve la plus récente et montre à quel point cette question reste sensible quand un simple commentaire, une vidéo ou un post peuvent abimer ou enlever des vies. Les smartphones et les réseaux sociaux ont donné un sens matériel au harcèlement. De plus, les réseaux constituent le terreau pour toutes...

...illeurs, il ne suffit pas de vérifier que l'inscription soit en règle mais il faut aussi contrôler l'activité du compte, contrôler les comptes déjà existants et le faire de façon particulièrement drastique pour les utilisateurs de moins de 13 ans. Nous avons déposé un amendement allant en ce sens. Enfin, l'article 3 prévoit bien la réquisition des réseaux sociaux dans la lutte contre la haine en ligne et pas seulement la protection des mineurs. La PPL pallie un manque du droit actuel en précisant les délais dans lesquels la plateforme doit transmettre les informations demandées. Quel est le montant minimum de l'amende prévue en la matière ?

...'une niche parlementaire. Elle ne pourra pas embrasser l'ensemble des sujets concernés. À cet égard, certains m'ont demandé pourquoi nous avions décidé de resserrer le champ du texte sur les réseaux sociaux. Nous avons fait un choix délibéré, les réseaux sociaux occupant une place prépondérante dans notre société, même si d'autres espaces jouent aussi un rôle important comme les forums, le jeu en ligne ou la pornographie, au sujet de laquelle une loi a été votée récemment. Il serait mal venu pour les responsables politiques que nous sommes de cracher sur les possibilités offertes par les réseaux sociaux que nous utilisons fréquemment. En revanche, tous les acteurs doivent être placés devant leurs responsabilités. La première responsabilité incombe aux pouvoirs publics, qui doivent se donner l...

Dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous avons établi le lien entre l'utilisation d'internet et le risque d'être exposé à des violences sexuelles et sexistes en ligne, particulièrement pour les jeunes filles. Nous avons organisé un colloque à ce sujet au mois de novembre, au cours duquel nous avons entendu des témoignages poignants de victimes. Des comptes sont créés dans le seul but de diffuser des photos et des vidéos intimes de filles et de femmes, parfois dénudées. Les noms et numéros de téléphone des victimes sont également divulgués, sans leur consentem...

Les parents ne peuvent porter seuls la responsabilité de ce que leurs enfants font et voient sur les réseaux sociaux, quand on sait que 80 % d'entre eux déclarent l'ignorer. Les grands groupes numériques ont créé des monstres qu'ils ne contrôlent plus et qui ouvrent la voie au cyberharcèlement, à l'expression du racisme et du sexisme, à la haine en ligne, à la pédocriminalité, aux contenus ultra-violents, à la LGBTQIAphobie, aux fake news, au revenge porn, etc. Ces phénomènes ont un impact d'une violence extrême sur les jeunes esprits, représentent un problème de santé publique et aboutissent parfois à l'irréparable. Il revient aux élus que nous sommes de poser un cadre légal et opérationnel, et de contraindre ces entreprises à le ...

De nombreux collègues ont évoqué les dangers d'un usage non contrôlé des réseaux sociaux : isolement, dépendance, perte de sommeil, exposition aux prédateurs et à la pornographie, harcèlement scolaire, emprise grandissante des influenceurs. Sous chaque législature, nous légiférons sur cette question de l'invasion des réseaux sociaux et de la haine en ligne. Cette hyper-législation nous oblige à aller toujours plus loin mais en vain, puisque nous ne parvenons pas à contrôler les dérives liées à l'usage de ces plateformes ; quel regard le législateur que vous êtes porte-t-il sur ce sujet ?

Deux axes semblent essentiels pour renforcer cette PPL : la cohérence juridique et l'efficacité pratique et technique. Sur le premier point, pourquoi ne pas porter la majorité numérique à 16 ans pour nous aligner sur la règlementation européenne et sur la position initialement tenue par la France lors des discussions sur le RGPD ? De plus, cet âge est celui auquel l'émancipation devient juridiquement possible. Cet alignement permettrait de mieux protéger les données relatives aux jeunes et de rappeler la responsabilité parentale jusqu'à cet âge. J'en viens à l'efficacité pratique et technique. Nous prop...

... prendre en considération d'autres exigences, telles que la liberté d'expression ou la protection des données à caractère personnel. Dans l'article 4, vous mentionnez les effets néfastes d'un temps long passé devant les écrans et nous savons que la sédentarité représente un mal dans notre société, dont le coût s'élève à 17 milliards d'euros. Le titre de la PPL évoque la lutte contre la haine en ligne et vous proposez dans l'article 3 l'instauration d'un délai de réponse aux réquisitions judiciaires sous 48 heures ; en quoi cette proposition pourrait-elle être efficace ? Ne faudrait-il pas réduire ce délai dans des circonstances graves ou dans des cas de menace imminente ?

Madame Riotton, vous avez demandé comment lutter efficacement contre la haine en ligne et avez déposé un amendement auquel je donnerai un avis favorable. La loi ne peut pas tout dire. Elle doit fixer des caps et des limites, apporter des précisions mais les politiques publiques doivent consentir des efforts en matière de prévention et d'éducation en milieu scolaire. À ce sujet, je rappelle que l'exposition aux écrans commence parfois à l'école, quand l'enfant se retrouve pour la pr...

... dans la loi ne mentionne pas les articles du code pénal relatifs aux délits de harcèlement conjugal ou moral, de chantage, d'atteinte à la vie privée ou d'atteinte à la représentation de la personne. Ces délits sont massivement commis sur internet, et les femmes en sont tout particulièrement victimes. Ce qui n'est pas nommé ne peut être quantifié. La première étape pour lutter contre la haine en ligne consiste donc à établir un cadre de signalement de ces violences.

...GPD) a fixé par défaut l'âge de la majorité numérique à 16 ans, ce texte laisse toutefois aux États membres la possibilité de l'abaisser jusqu'à 13 ans. C'est dans ce cadre que la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a fixé l'âge de la majorité numérique à 15 ans. Pour autant, le Gouvernement et le Sénat étaient favorables à 16 ans. Cet amendement propose donc d'aligner la majorité numérique française sur l'âge fixé par le RGPD, conformément à la position que la France avait défendu dans le cadre des négociations lors de l'élaboration de ce texte. Par souci de cohérence, il est proposé de modifier aussi bien cette proposition de loi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cet amendement propose que, lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient tenues de faire procéder au traitement du dossier par un humain. Il s'agit de ne pas mettre en place une censure a priori par un algorithme et d'avoir un avis humain dans le cas d'un signalement d'un mineur ou concernant un mineur. Cela renvoie notamment à la caractérisation de la pornographie : on ne saurait définir cette dernière, mais on sait la reconnaître quand on en voit. No...

...ment aux plateformes la création de mécanismes de notification et d'action destinés à leur signaler des contenus illicites. La plateforme doit notifier dans les meilleurs délais sa décision à la personne auteure du signalement et traiter les notifications en temps opportun et de manière diligente. S'agissant plus spécifiquement des mineurs, le DSA a introduit l'obligation pour les plateformes en ligne de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour garantir la sûreté et la sécurité des mineurs utilisant leur service. Le DSA est d'application directe et nous devons veiller à la bonne articulation entre ses règles et notre législation. Or il n'impose pas de délai pour répondre à ces signalements. Enfin, le délai de quarante-huit heures et l'amende de 6 % du chiffre d'affaires mondial...

J'approuve entièrement votre objectif, mais je ne pense pas que légiférer soit nécessaire. Je l'ai dit, le DSA impose déjà aux plateformes de prendre des mesures pour garantir un niveau élevé de protection des mineurs en ligne. L'article 227-24 du code pénal punit la diffusion de messages à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographiques, attentatoires à la dignité humaine, etc., lorsque ces messages sont susceptibles d'être vus par des mineurs. Du point de vue du cadre légal, votre amendement est donc satisfait. Tout est ensuite question d'application, par exemple lorsqu'il s'agit de vérifier l'âge. Tel es...

...ter le principe de proportionnalité, contrôlé de façon rigoureuse par le juge constitutionnel en matière pénale. Après une réflexion approfondie et des échanges avec le Gouvernement, le délai de quarante-huit heures et l'amende de 1 % du chiffre d'affaires mondial m'ont paru disproportionnés. Depuis l'adoption de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, les plateformes en ligne ne satisfaisant pas à leurs obligations de signalement des contenus illicites et de lutte contre la provocation à des actes terroristes et contre la diffusion des images pédopornographiques sont punies d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Cette peine sanctionne également l'absence de réponse aux réquisitions judiciaires. Il ne m'est pas apparu nécessaire de prévoir des peines pl...

...par les jeunes, notamment mineurs. Cela dit, étendre l'objet du rapport aux conséquences de l'utilisation des plateformes en général – et non des seuls réseaux sociaux – permettrait de prendre en compte les plateformes vidéo, où les jeunes, très présents, peuvent être la cible de prédateurs sexuels et de cyberharceleurs, et d'évaluer ainsi la maîtrise et la conscience qu'ils ont de leur image en ligne.

...iaux peut aussi avoir des conséquences néfastes pour les jeunes en général, et je souhaiterais disposer de données sur ces conséquences également. Par ailleurs, je ne pense pas qu'il faille demander au Gouvernement un rapport annuel. L'appréciation à long terme des conséquences de l'utilisation des réseaux sociaux est nécessaire, mais c'est aussi aux chercheurs de se saisir de la question. Je souligne d'ailleurs dans l'avant-propos de mon rapport le manque d'études longitudinales.