Interventions sur "ligne"

...r désarroi face à une dématérialisation qui présuppose un égal accès aux outils numériques et l'égale maîtrise de ces derniers. Les personnes âgées et les personnes en situation de précarité sociale ne sont pas les seules à rencontrer des difficultés face à la dématérialisation. Nous sommes toutes et tous concernés car chacun d'entre nous peut un jour rencontrer un blocage face à un formulaire en ligne,…

...e cadre de violences sexistes et sexuelles. Néanmoins, le mouvement de dématérialisation lancé par l'article 6, qui est aussi un mouvement de distanciation de la plainte, est loin d'être restreint à un cadre aussi précis : c'est un mouvement large, au moment même où plusieurs évaluations extrêmement importantes, dont celle de la Défenseure des droits – mais, j'insiste, ce n'est pas la seule –, soulignent les différents problèmes posés par la dématérialisation des services publics – les préfectures, en particulier –, notamment celui de l'exclusion et de l'éloignement des publics les plus vulnérables. Il me semble que cette interrogation n'est pas présente à l'article 6. Je répète, à l'intention de nos collègues qui n'étaient pas présents en commission, que l'article 6 figure dans un chapitre du...

...t absolument pas dans notre intention. Chère Sandra Regol, vous demandez où est l'humain. Mais l'humain est au cœur de ce dispositif ! Ce que nous voulons, c'est la diversité de la prise en charge des victimes, c'est leur offrir une possibilité de plus ; ce n'est pas les contraindre à utiliser un moyen de vidéoconférence – car il s'agit bien d'une vidéoconférence. Je rappelle que les plaintes en ligne sons déjà possibles, notamment pour les atteintes aux biens. D'où vient l'idée d'introduire des moyens de télécommunication dans la procédure pénale ? D'un gouvernement liberticide ? Eh bien non ! C'est le gouvernement de Lionel Jospin qui l'a proposée le premier, dans la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, dite loi Guigou.

... du service public en présentiel. Vous affirmez qu'il n'en sera rien et pourtant vous nous avez expliqué tout à l'heure que des personnes sont parfois obligées de prendre un jour de congé pour déposer plainte dans un commissariat. L'article 6 introduit une nouvelle solution toutefois, selon vous, le libre choix de chacun sera respecté : on pourra se rendre au commissariat ou déposer sa plainte en ligne. Mais alors, pour celles et ceux qui choisissent de se rendre au commissariat, vous ne changez rien, ce sera toujours le même bazar, les mêmes problèmes !

Récemment, j'ai voulu déposer une pré-plainte en ligne. Il a fallu quinze jours pour qu'elle soit enregistrée ! Pourquoi ? Parce que les agents de police ne sont pas suffisamment nombreux pour les traiter – ce sont eux-mêmes qui me l'ont dit. Or il faut obligatoirement un agent de police pour examiner une plainte et apposer sa signature en bas du document. Dématérialisation ou pas, si vous ne réglez pas ce problème de sous-effectifs, vous n'aurez auc...

...ien compris votre logique : vous visez un traitement de masse, ce qui est compréhensible. Les victimes ont besoin d'un récépissé de dépôt de plainte pour être remboursées par leur assurance et vous souhaitez fluidifier la procédure. Attendez-vous toutefois à voir se dégrader les statistiques du ministère de l'intérieur en matière d'élucidation. En effet, la possibilité d'effectuer la procédure en ligne va sans doute générer un plus grand nombre de plaintes. Jusqu'à présent, certaines d'entre elles passaient à travers les mailles du filet. On ne peut évidemment que se féliciter de cette amélioration de l'accès au droit. Reste que vos services seront dans l'obligation de s'organiser pour absorber un gros volume de plaintes, qu'il s'agisse de vols de téléphones ou de dégradations de rétroviseurs. ...

De toute évidence, l'organisation sera soumise à une injonction contradictoire, sauf à déstructurer les petits commissariats et les petites gendarmeries en leur demandant d'organiser des permanences en ligne presque quotidiennement. Je suis donc partagé sur l'article 6, d'autant que certains éléments d'une affaire sont parfois relatifs à des actes de procédure. Dans le cas du vol de bois que vous avez évoqué, monsieur le ministre, nécessitant l'intervention d'un expert qui se trouve dans un grand bourg éloigné, il ne s'agit pas tant de déposer une plainte que d'une procédure et en l'occurrence de di...

Ce dont nous parlons ici, c'est d'une simple possibilité offerte par l'article 6. « Toute victime d'une infraction pénale peut » est-il écrit. Les victimes ont le choix de déposer leur plainte dans un commissariat ou une gendarmerie ou en ligne, sur leur ordinateur, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, chez elles ou depuis leur travail. Nous ne sommes donc nullement en train de restreindre le service public. Au contraire, nous offrons à nos concitoyens une nouvelle possibilité. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) elle-même a formulé cette proposition, regrettant qu'un nombre très faible de pers...

Non, je ne le retire pas, car je crois au contraire que l'ambiguïté se situe dans la rédaction de la commission des lois et qu'il faut bien prévoir les conditions dans lesquelles la victime sera informée de la possibilité de déposer plainte en ligne ou par visioconférence. Que se passera-t-il concrètement ? Vous le disiez tout à l'heure, la victime se rendra au commissariat et on lui dira que s'il s'agit d'une infraction aux biens ou aux personnes – pour certaines d'entre elles –, il est possible de déposer plainte en ligne ou en visioconférence et qu'en cas de refus, la plainte sera reçue en présentiel. Il me semble que tout cela doit être ...

Il faudrait aller au commissariat pour se voir proposer de déposer une plainte en ligne ? Sauf si je n'ai pas bien compris, il me semble qu'il y a un problème. Quoi qu'il en soit, il s'agirait d'un recul par rapport à ce que nous avons obtenu en commission sur l'interdiction, pour les services de police, de proposer le recours à la plainte en ligne. Car l'effet de bord a été identifié à de nombreuses reprises : les policiers ou les gendarmes diront qu'ils n'ont pas le temps de la re...

Précisons tout de même qu'une partie de l'équation reste à résoudre. Si j'ai bien compris, M. le ministre souhaite disposer de la coquille juridique relative à la plainte en ligne, laquelle recoupe deux choses : la plainte en ligne en tant que telle et celle par visioconférence, qui est radicalement différente. Or nous ne savons pas comment le dépôt d'une plainte par visioconférence se déroulera concrètement. Lors de son audition, le directeur général de la police nationale nous a dit qu'une plateforme virtualisée sera probablement constituée, avec des policiers derrière ...

...dernier type d'infractions, qui doivent être protégées et accompagnées au mieux, y compris et surtout dans les situations les plus délicates, celles qui ont trait, entre autres, aux violences intrafamiliales ou sexuelles. Je vous propose donc une formulation distinguant clairement deux cas : celui des atteintes aux biens, dans lequel il est possible de proposer à la victime de déposer plainte en ligne ; celui des atteintes à l'intégrité physique, dans lequel la plainte en ligne ne pourra résulter que d'une demande expresse de la victime, sachant qu'on peut être face à des situations familiales complexes voire très complexes. Nous défendrons également avec Mme Cécile Untermaier deux amendements visant à sécuriser ce dispositif.

Il est inspiré des travaux de la commission des lois et de l'amendement n° 377 de Mme Laurence Vichnievsky, qui a été rejeté tout à l'heure. Nous souhaitons toutes les deux, et nous en avons beaucoup parlé, que l'alternative soit clairement et intelligiblement énoncée : le même texte qui ouvre la possibilité de déposer une plainte en ligne et par visioconférence doit indiquer que le dispositif de droit commun de l'article 15- 3 du code de procédure pénale, auquel mon groupe est très attaché, s'appliquera à la personne qui ne souhaite pas utiliser les moyens de télécommunication audiovisuelle. En conséquence, grâce à l'amendement, le nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénal, introduit à l'article 6, fera référence à l'art...

Nous voterons pour cet amendement sous-amendé. Cet amendement et les amendements précédents posent la question de ce que veulent et de ce que peuvent faire les gens. L'amendement de suppression de l'article 6 visait à rappeler qu'il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires au dépôt de plainte par des personnes n'étant pas en capacité de le faire en ligne. La question de la fracture numérique est absente depuis le début de nos discussions. Certaines personnes restent en effet éloignées des outils numériques parce qu'elles ne disposent pas d'une bonne connexion à internet ou parce que, n'en ayant pas les moyens, elles ne sont pas équipées. La question de la complexité du dépôt de la plainte se pose aussi. Lorsque l'on dépose aujourd'hui une pré-pl...

...ion des transports en Île-de-France. La note que vous avez transmise à notre commission témoigne de votre connaissance fine de ces défis et des difficultés qu'il vous faudra lever. Je salue votre engagement à offrir un service quotidien de haute qualité à des millions de voyageurs franciliens. Permettez-moi de revenir ici sur certains points spécifiques qui interrogent notre commission. Vous soulignez, avec beaucoup de transparence, les tensions sociales internes qui traversent la RATP, notamment dans le contexte de l'ouverture, prochaine, à la concurrence. Elles ont pour effet de dégrader massivement la qualité de service sur le réseau de bus parisien. À ce titre, vous rappelez votre attachement au dialogue social et votre volonté de « continuer à associer activement le personnel et ses repr...

...it France. Ma deuxième question porte donc sur votre job hopping, une expression anglo-saxonne utilisée pour qualifier une instabilité professionnelle chronique. Il y a deux mois, vous aviez indiqué vouloir mener à l'Afit France une action de long terme. Est-ce l'ennui, la quête d'un meilleur salaire ou la recherche d'un meilleur pantouflage qui motive votre arrivée à la RATP ? D'aucuns soulignent votre amour du ferroviaire, ce qui nous fait craindre que vous ne changiez à nouveau de poste prochainement, pour prendre la présidence de la SNCF. Trois mois avant d'être nommé président du conseil d'administration de l'Afit France, vous affirmiez pourtant dans la presse vouloir repeindre les volets et la rambarde de votre maison dans les Pyrénées.

 « C'est juste un enfer : des temps d'attente de trente minutes pour des bus blindés. » « Le RER B, c'est la pire ligne. Je vais me taper deux heures de trajet ce matin, au lieu de quarante-cinq minutes quand j'ai de la chance. » Ces témoignages qui illustrent la galère quotidienne des usagers des transports en commun en Île-de-France, nous en recevons par centaines. Comme certains de mes collègues, je vis la même chose en tant qu'usagère. Les Franciliens sont écrasés dans des wagons bondés, ils sont en retard et ...

...ouvelles technologies au sein de l'entreprise ? Je pense par exemple à l'usage de la vidéo intelligente. Enfin, l'accessibilité des transports pour les personnes en fauteuil, que vient d'évoquer M. Vermorel-Marques, est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Si les bus parisiens et les tramways sont 100 % accessibles, ce n'est pas le cas des bus de banlieue. S'agissant du métro, seule la ligne 14 est accessible. De nombreux progrès sont attendus. Aussi, quelles actions comptez-vous mener pour rendre nos transports accessibles à tous ? Le Mouvement démocrate soutient votre candidature.

Depuis quelques semaines, les rames du métro parisien sont saturées, les quais sont bondés et les malaises se multiplient. Outre la ligne 13, qui est l'une des plus fréquentées au monde, les lignes 3, 4, 6, 8, 11 et 12 présentent un grave problème de régularité. Depuis la rentrée, la RATP peine aussi à assurer son offre de bus, avec 25 % de service non fait à Paris et en petite couronne. Les difficultés d'exploitation ne viennent pas de la légère baisse de l'offre voulue par Île-de-France Mobilités, mais d'un manque de conducteurs...

Dans le Val-d'Oise, où je suis élu, nous subissons depuis près d'un an les conséquences de l'ouverture à la concurrence des lignes de bus. C'est une catastrophe pour les salariés, qui ont vu leurs primes et leurs salaires diminuer et leur amplitude horaire de travail croître dans des proportions considérables, mettant en jeu la sécurité des usagers. À la suite de démissions et d'arrêts maladie, les bus ne circulent plus, près de 100 passages étant supprimés par jour. Le quotidien des usagers est littéralement pourri, notamm...