Interventions sur "justice"

Après tout, pourquoi pas ? Si vous voulez davantage de moyens, adoptez ce budget, qui prévoit d'augmenter de 8 % les crédits alloués à la justice, portant l'augmentation à 40 % depuis 2017, ce qui est historique.

Nous devons maintenant pallier ce manque de proximité avec les maisons de la justice et du droit, devenues essentielles dans la vie du justiciable. Il faut donc investir dans ces structures et accroître notre effort. Puisque les règles en vigueur imposent de prélever les crédits correspondants sur un autre programme, il nous paraît judicieux de les prélever sur l'action 03 Évaluation, contrôle, études et recherche. Nous devons définir des priorités en matière d'investisse...

Je profite du débat sur l'amendement de M. Bernalicis pour dire deux mots du service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui joue un rôle majeur de prévention de la récidive ; vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre. En quinze ans, beaucoup de choses ont changé : augmentation des profils dits sensibles, déploiement de la justice restaurative, aménagement des peines en milieu fermé. Le DPIP (directeur pénitentiaire d'insertion et de probation) est un maillon important de ce dispositif et ce corps mérite une revalorisation. Je le vois à La Réunion, il est préférable d'être CPIP (conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation) que DPIP, tout simplement parce que ce métier est moins valorisé. Des postes de DPIP restent...

... que vous étudiiez le sujet. Je crois savoir que votre ministère a rencontré, en janvier 2021, l'Association nationale des enquêteurs sociaux. Comme il y a deux ans, il me semble urgent d'avancer sur cette question. Cette revalorisation est attendue. Une enquête représente tout de même quarante heures de travail, ce qui n'est pas rien. En outre, ce métier est essentiel au fonctionnement de notre justice. Il est nécessaire de le revaloriser et d'assurer un renouvellement des générations parmi les enquêteurs sociaux. L'annonce – ou plutôt la confirmation – d'une revalorisation est un signal fort qu'il faut donner.

L'amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, vise à allouer 30 millions à un nouveau programme de politique de régulation carcérale. Dans ses travaux, le comité des états généraux de la justice propose de créer un outil qui permettrait, à partir d'un taux d'occupation donné, d'entraîner l'activation d'un mécanisme de régulation carcérale. À mon sens, un tel outil ne peut se substituer à la création de places de prison supplémentaires. On ne peut mener une politique pénale efficace en tenant seulement compte du nombre de places disponibles. Ce sont les places qui doivent être adaptées en...

En juin 2020, Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, rappelait ici même que « 262 personnes sont actuellement détenues en France après avoir été condamnées des chefs d'infraction terroriste », avec des peines très lourdes ou des peines correctionnelles de plusieurs années. Elle ajoutait : « Outre ces détenus condamnés, 182 personnes sont en détention provisoire après une mise en examen pour des faits terroristes. Elles seront jugées dans les mois ...

...ation des cours criminelles départementales, prévue à partir du 1er janvier prochain. Certes, cette réforme apporte des satisfactions à nombre de professionnels parce qu'elle permet de gagner en « efficacité » – je mets ce terme entre guillemets, chacun l'entendra comme il le voudra. Toutefois elle provoque aussi une réelle insatisfaction, puisqu'elle empêche le peuple de participer à l'œuvre de justice. Or on sait très bien qu'aucun rapport n'a jamais quantifié la participation du peuple. On ne sait pas comment l'évaluer. On peut simplement dire que les personnes qui sont tirées au sort et vivent cette expérience en sortent transformées, différentes et ont une meilleure appréhension de la justice et des enjeux pénaux. Le recours aux jurés populaires est donc positif du point de vue de l'intérêt...

Vous connaissez mon attachement à la célérité de la justice. Or le temps d'attente avant le jugement d'un crime continue de s'allonger, atteignant plus de quarante-neuf mois en 2021. Je vous propose d'attendre les résultats produits par la généralisation des cours criminelles. Ensuite seulement, nous pourrons débattre, car nous devons avoir un peu de recul. Je demande donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable à titre per...

...arlant aux assises de tout ce qui y sera déballé. Je peux le comprendre, mais c'est bien l'insuffisance des moyens qui conditionne ce choix. Je ne veux donc pas entrer dans cette logique qui conduit à la généralisation des cours criminelles départementales pour limiter la correctionnalisation en raison du manque de moyens, comme s'il était inévitable. Je suis ici pour défendre les principes de la justice et je pense que notre assemblée peut prévoir les moyens suffisants à cet effet. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que les cours criminelles départementales ne sont certes qu'en phase d'expérimentation mais qu'elles consomment davantage de temps de magistrat, puisqu'elles en ont cinq et non trois. Vu la pénurie de magistrats et sachant que les recrutements ne sont pas pour tout ...

Cet amendement d'appel prolonge une discussion précédente où vous avez mis en cause, monsieur le ministre, des députés qui parlaient d'une justice laxiste. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, je ne reprendrai pas ce terme à mon compte car je suis élue dans une circonscription où les magistrats, du parquet comme du siège, sont tout sauf laxistes. Néanmoins, je tenais à vous alerter sur le sentiment de laxisme de la justice, très présent chez nos concitoyens. En septembre 2021, un sondage de l'institut CSA indiquait que 68 % des Fra...

Je ne sais pas si la justice est trop laxiste mais, en tout cas, elle est trop lente pour juger dans des délais raisonnables et pour faire exécuter les peines. C'est probablement le principal facteur qui alimente la défiance à l'égard du système judiciaire. Il est donc essentiel que la Chancellerie puisse allouer des ressources aux juridictions les plus en difficulté. En attendant, il faut bien dire que les outils d'évaluati...

Mon intervention sera très brève pour satisfaire à la demande du président Coquerel. Tout d'abord, ce ne sont pas les groupes politiques qui commandent les sondages que j'ai évoqués ; c'est donc un peu facile de leur en reprocher les résultats. Deuxièmement, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre : si les décisions de justice sont bien rendues dans la plupart des cas, sachant que, comme vous l'avez dit, c'est un exercice parfois difficile, il y a encore du progrès à faire dans l'exécution des peines. Les Français ne comprennent pas qu'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement n'en effectue le plus souvent que la moitié avant d'être libérée.

Je me demande si l'avis exprimé par le rapporteur spécial à l'instant ne visait pas cet amendement plutôt que le précédent. Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts tirant les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, relatives à la conservation des données et à l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales. Dans plusieurs affaires de meurtre ou de trafic de stupéfiants, des personnes mises en examen ont demandé l'annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation délivrées par des enquêteurs agissant en enquête de flagrance sous le contrôle du p...

...montent et que les dispositifs existants soient actionnés. Aujourd'hui, les alertes sont tardives, les démarches à suivre en cas de suspicion sont méconnues, le personnel médical est débordé et les services concernés peinent à se coordonner. Il paraît donc essentiel de systématiser les retours d'expérience à l'échelle départementale et de les organiser de manière transversale entre la police, la justice et l'éducation nationale.

Votez à l'unanimité cet amendement grâce auquel le nombre de femmes qui pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle augmentera ! Lorsqu'on est payé au Smic, on n'a pas accès à l'aide juridictionnelle. Combien de femmes renoncent-elles à entreprendre des démarches pour se défendre en justice parce que leurs revenus ne leur permettent pas de financer les frais d'avocat mais sont, dans le même temps, un petit peu trop élevés pour les rendre éligibles à l'aide juridictionnelle ? L'amendement permettra également à tous les magistrats de bénéficier d'une véritable formation sur l'ensemble de ces procédures ; il y a urgence. Vous le savez comme moi, les femmes qui se constituent partie ci...

Cette idée est intéressante. La radicalisation, de toute évidence, est un mal qui ronge nos prisons et sur lequel la représentation nationale devrait avoir une information plus précise. Le bleu budgétaire comprend déjà un indicateur portant sur le taux des détenus radicalisés ayant suivi un PPRV. Ce taux est adéquat et permet au ministère de la justice d'effectuer un pilotage. La commission, après plusieurs débats sur la question, auxquels vous avez participé, a émis un avis défavorable.

...agit pas d'un programme financé par l'État – une cellule spécifique destinée à recueillir et à traiter les plaintes, et à accompagner les victimes. Ce dispositif fonctionne puisque le nombre de plaintes déposées a été multiplié par dix. Certes, il y a le phénomène de société, mais les femmes sont surtout mieux accompagnées car la gendarmerie a décidé, au niveau local, d'allouer des moyens. Si la justice faisait de même, en créant des cellules spécifiques, ces sujets feraient l'objet d'une attention particulière, sans réduire en rien la portée des circulaires de politique pénale en faveur des victimes de violences conjugales que vous adressez aux parquets. Engageons plus de moyens ! C'est important, c'est nécessaire et cela fonctionne ; l'Espagne l'a prouvé, vous l'avez dit vous-même. N'ayons pa...

Cet amendement a lui aussi été rejeté par la commission. L'absence d'un indicateur sur le taux de récidive est liée non seulement à des difficultés d'ordre méthodologique mais aussi à l'absence de données pour le construire. Nous sommes d'accord, cela n'est pas satisfaisant et le ministère de la justice peut mieux faire en matière de pilotage.

Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à remplacer dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle la mention de « tribunaux d'instance » par celle de « tribunaux judiciaires ». Cet amendement de nature rédactionnelle n'a pas été discuté en commission.

…soit quelques heures avant l'examen de la mission "Justice" .