Interventions sur "justice"

...qu'a évoqué M. le rapporteur spécial, 7 postes n'ont pas été remplacés depuis 2021 ; à celui de Vienne, ce sont 4 postes d'encadrement qui ne sont pas couverts et pour 56 fonctionnaires au greffe, il n'y a que 46 ETP ; dans la Sarthe, il manque entre 15 et 20 greffiers sur 118 postes : voilà la réalité d'aujourd'hui ! À l'instar de la situation des magistrats que j'évoquais tout à l'heure, notre justice est exsangue et subit une crise profonde. C'est le résultat, vous le soulignez souvent, de choix politiques faits depuis des décennies, mais vous poursuivez une politique dangereuse pour la justice. Le métier de greffier est peu connu. Cette profession habituée à la discrétion est pourtant un rouage essentiel, indispensable même, de notre système judiciaire et de la justice du quotidien. Le gref...

Eh oui ! Ce ne sont pas des incivilités, ni l'expression d'un sentiment. Ces violences sont bien réelles pour les nombreux Français qui en sont victimes et qui peuvent, heureusement, bénéficier de l'aide de la justice pour être indemnisées. Augmenter cette aide nous apparaît essentiel alors qu'on constate que les coups et blessures volontaires ont augmenté de 12 % en 2021, selon le bilan statistique annuel publié par le ministère de l'intérieur le 27 janvier 2022. Une augmentation des crédits nous semble nécessaire afin d'accompagner au mieux les victimes. Étant donné que la plupart du temps, les peines prono...

Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous sommes reconnaissants du travail réalisé au quotidien par les greffiers qui assurent un service de proximité dans le cadre du service public de la justice. Je voudrais, à la suite des propos du garde des sceaux, relever l'incongruité de l'amendement proposé par nos collègues insoumis qui révèle à tout le moins leur méconnaissance de ce qu'est aujourd'hui la justice. L'École nationale des greffes, qui recrute au niveau bac + 2 pour une formation de dix-huit mois, forme 300 greffiers par an. Dans ces conditions, comment comptez-vous passer de 300 à ...

Monsieur le garde des sceaux, écoutez-moi, ce sera intéressant, car je veux vous proposer que nous allions visiter la justice civile à Mayotte. Nous parlions d'insécurité et de sentiment d'insécurité. Nous sommes en situation d'insécurité civile à Mayotte, car, comme vous le savez, plus de 5 000 requêtes pour porter des corrections à l'état civil sont en attente de traitement. Ce sont donc 5 000 Mahorais, 5 000 Français, qui sont sans papiers, parfois depuis 2016, parce que les moyens de la justice sont insuffisants, et...

Cet amendement, déposé par Cécile Untermaier, est réaliste. Il vise à améliorer l'accès à la justice. La porte de la justice, ce sont les greffiers, qui constituent une filière de la fonction publique de catégorie B. Notre collègue propose de créer, en adéquation avec la capacité de formation de l'école, cinquante postes supplémentaires de greffiers, afin de soulager les juridictions. La justice ne peut être rendue que par des juridictions dotées de moyens. Nous reconnaissons ceux qui ont été a...

Nous avons vraiment besoin d'une cour d'appel à Mayotte ! Il nous faut un véritable plan de développement de la justice !

Les états généraux de la justice préconisaient de créer 1 500 postes de greffiers supplémentaires sur cinq ans, soit 300 postes par an. Le Gouvernement propose la création de 191 postes, auxquels vous proposez d'en ajouter 50. Que les choses soient claires : la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable non seulement parce que votre proposition est raisonnable mais p...

... entre l'exécutif et le judiciaire, notamment dans les enquêtes et les affaires jugées sensibles. Rappelons que la police judiciaire ne travaille que pour les magistrats, sous le contrôle et la direction de l'autorité judiciaire. Nous proposons donc d'aller au bout de la logique, en faisant en sorte que ces policiers soient dans une position de détachement, afin de consacrer l'indépendance de la justice et éviter la porosité dans les enquêtes et les remontées abusives d'informations. Nous proposons donc le transfert des crédits de titre 2 du programme 176. Ce rattachement pourrait d'ailleurs être dans l'intérêt du garde des sceaux, qui déplore lui-même régulièrement que son collègue de l'intérieur soit informé avant lui de certains éléments d'enquêtes en cours.

...ment la Chancellerie pourrait-elle défendre la police judiciaire ? La réforme envisagée suscite une profonde inquiétude chez ces professionnels, d'ailleurs relayée par les magistrats, qui souhaiteraient eux aussi obtenir certaines garanties. Il serait donc assez légitime que nous puissions vous entendre vous exprimer sur le sujet, monsieur le garde des sceaux, car il y va de l'indépendance de la justice : la police judiciaire doit pouvoir effectuer son travail de manière satisfaisante.

Car les moyens, nous les avons. Le ministre dit qu'il ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de faire ce qu'il veut. C'est justement tout l'objet de notre débat : lui donner les moyens de faire ce qui nous semble juste pour la justice et pour les juridictions.

Pour répondre au collègue Balanant, j'indique que je souhaite aussi le rattachement des gendarmes enquêteurs au ministère de la justice, mais leur statut militaire implique d'autres modifications que le seul transfert des crédits de titre 2 du programme 176. Cela pose des problèmes de rédaction compliqués.

...sur des bureaux depuis trois, quatre ou cinq ans, sans avoir d'enquêteurs à leur disposition pour les faire avancer. C'était le cas à Beauvais, où 17 000 enquêtes étaient en cours. Comment est-on passé de 17 000 à 10 000 dossiers ? En faisant une revue de dossiers qui s'est soldée par des classements sans suite pour vaines recherches. Est-ce satisfaisant ? Est-ce là l'idée que l'on se fait de la justice, de la résolution des enquêtes ?

Nous proposons d'augmenter les crédits de l'action 09 Action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de 3 millions d'euros. Il est urgent que l'institution judiciaire soit équipée de logiciels informatiques performants : il y va de l'efficacité de la justice, qui fait face à un contentieux toujours plus important. La lenteur et la complexité des procédures judiciaires sont dues en partie à des logiciels obsolètes et peu ergonomiques, tels que Cassiopée, et cela malgré les mises à jour de ce...

Mais cela fait plusieurs années que je tire la sonnette d'alarme, avec l'impression que rien ne se passe et qu'il y a un tonneau des Danaïdes en matière numérique. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, estimant que le ministère de la justice dépense beaucoup trop et beaucoup trop mal dans ce domaine. D'ailleurs, regardez ce qui s'est passé pour Portalis : 65 millions d'euros ont déjà été dépensés, et il va falloir rajouter 15 millions pour une plateforme qui ne fonctionne toujours pas. J'espère, monsieur le garde des sceaux, que vous améliorerez le pilotage de l'informatique au ministère, car les soucis sont réels.

...n viens aux greffes, dont il a déjà été question à l'instant. Au cours de l'année 2021, la juridiction du tribunal judiciaire de Béziers a bénéficié de trente mois de greffiers placés et de quatre-vingt-trois mois de vacataires. Par ailleurs, quatre agents contractuels de catégorie B et deux de catégorie C ont été recrutés entre le mois de décembre 2020 et au cours de l'année 2021 au titre de la justice de proximité pénale et civile. Ce renfort en agents contractuels a notamment permis de créer le nouveau service de la permanence de la justice pénale de proximité dont le pôle greffe est tenu par trois greffiers dont un fonctionnel, deux adjoints administratifs et trois agents contractuels de catégorie B. Ce service qui travaille très étroitement avec le parquet – lequel décide des orientations ...

...ommissariats de police. J'ai pu constater que les enquêteurs perdent un temps infini à numériser des dossiers ou à les photocopier en trois exemplaires pour respecter la procédure pénale, à tel point que des gendarmes consacrent parfois toute leur journée à faire des photocopies. Il y a donc un réel problème de numérisation des procédures et d'efficacité des logiciels au sein des ministères de la justice et de l'intérieur. Nous le traiterons en partie dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui sera examiné dans les semaines à venir. Les plus anciens d'entre nous, dont je ne fais pas partie, se souviennent que le ministère des armées s'est heurté, il y a quelques années, à de grandes difficultés lors du déploiement du fameux logiciel Louvois – logiciel...

Cela nous éviterait de dépenser à tort et à travers, en ordre dispersé, pour acquérir des logiciels qui ne fonctionnent jamais, que ce soit à la justice, à l'intérieur, au ministère des armées…

Le présent amendement vise à allouer 130 millions d'euros à la protection juridique des majeurs, notamment au bénéfice des mandataires judiciaires. Sur la forme, cette proposition n'entre pas vraiment dans le champ de la mission "Justice" . En effet, la dotation de l'État allouée aux mandataires judiciaires de la protection juridique des majeurs est inscrite au programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, dans la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" .

...subventions au lance-pierre. Le renouvellement des gens qui y travaillent est très rapide parce qu'ils sont en précarité et affrontent une grande souffrance, faute de pouvoir s'occuper correctement des gens en difficulté. Dans ce domaine, il existe des marges de progression plus que substantielles. La commission n'a pas examiné cet amendement. La situation est comparable à celle des décisions de justice non exécutées dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance (ASE). C'est dramatique, et nous ne pouvons pas nous contenter de constater et de dire ce qu'il faudrait faire. Il faut agir rapidement pour donner aux associations et aux mandataires professionnels les moyens de s'occuper de gens dont un juge a déjà examiné la situation avant de rendre un jugement.

Il vise à transférer 2 millions d'euros aux maisons de la justice et du droit (MJD). En effet, la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (TI) pour créer les tribunaux judiciaires (TJ) a contribué à éloigner les citoyens de la justice. Ce qui était initialement présenté comme une simplification administrative visant à rationaliser la justice et à mutualiser les coûts s'est transformé en une désertification judiciaire : la fusio...