Interventions sur "justice"

Je pense que ce n'est pas l'effet que vous recherchez, à l'heure où il faut accompagner la réforme de la justice pénale des mineurs et lutter contre la délinquance juvénile. J'y suis donc tout à fait défavorable.

Nous sommes réunis pour discuter des crédits de la justice et d'une augmentation spectaculaire – de 8 % – de son budget, et vous vous servez d'un drame survenu lors d'une audience pour appuyer votre cause : c'est absolument pathétique !

Madame Garrido, je suis assez étonnée par votre question mais je vais y répondre. Vous voulez mettre des actes à place des mots ; quant à moi, je vais mettre des mots sur votre proposition : ce que vous voulez, c'est une justice au rabais.

Oui, nous devons revaloriser l'ensemble des professions de la justice, mais nous devons les tirer vers le haut, et non vers le bas ! Vous voulez des actes ? Je vais vous les rappeler, encore une fois. Pendant les cinq dernières années, le budget de la justice a augmenté de plus de 40 %. Nous devons aller vers une justice moderne, en lien avec notre temps.

C'est ce que nous avons fait l'année dernière grâce à la loi d'Éric Dupond-Moretti pour la confiance dans l'institution judiciaire : c'est la fin du rappel à la loi et des crédits automatiques de réduction de peine. Vous dites proposer un amendement de repli, madame Garrido, mais il s'agit en réalité d'un amendement d'abandon de notre justice.

Quant à nous, nous continuons à soutenir la justice et c'est pour cela que nous voterons contre votre amendement.

...e de dossiers. Le PNF compte actuellement dix-huit magistrats, ce qui doit permettre de suivre 144 affaires de manière sérieuse ; or, en réalité, 590 affaires sont en cours ! Ne peuvent donc être instruits que 144 dossiers sur 590. Nous vous proposons par conséquent de créer cinquante-cinq postes de magistrats, afin de pouvoir traiter l'ensemble de ces affaires et de faire ce que devrait faire la justice : traquer les délinquants, notamment les délinquants en col blanc qui nous coûtent un fric absolument monstrueux. Je rappelle que la fraude fiscale représente 80 milliards d'euros par an : un pognon de dingue !

Depuis 2019, la situation a évolué, et c'est tant mieux. Ainsi, le 25 février 2022, Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, a présenté un vaste plan de sécurisation des établissements pénitentiaires qui a été déployé dans une quarantaine d'entre eux. En 2022, le budget du ministère de la justice consacrera 135,6 millions d'euros à la protection des domaines pénitentiaires et des personnels contre les intrusions et les dégradations. Tant mieux : à Béziers, le centre pénitentiaire a cruellement besoin d'un filet antiprojections, que les personnels réclament en vain depuis des années. En revanche, s'agissant de la radicalisation, nous restons démunis. Il faut donc augmenter les moyens cons...

...que je considère qu'il a modifié le cours de l'élection présidentielle de 2017 et qu'il a même menacé le secret professionnel des avocats, sans parler des déclarations de son ancienne directrice qui a affirmé avoir subi des pressions de la part de sa hiérarchie. Il apporte souvent, à mon sens, une réponse plus politique que judiciaire. Là où je vous rejoins, en revanche, c'est sur le fait que la justice doit être efficace contre la délinquance financière : c'est un enjeu essentiel. Mais dans un État de droit, on ne peut accepter qu'il y ait une justice à géométrie variable, s'exerçant en fonction du justiciable concerné. Je précise que ces propos n'engagent que moi.

...alisés. Les fraudeurs, qui sont extrêmement organisés et aidés par une armée d'avocats fiscalistes, ont un train d'avance pour organiser leurs délits fiscaux. Il faut consacrer des moyens à la lutte contre l'évasion fiscale : aucun argument n'est recevable pour ne pas mener ce combat. On parle de recettes colossales qui manquent cruellement au budget de l'État. En outre, il s'agit de rétablir la justice fiscale. Il est intolérable que les ultrariches et les plus grosses multinationales n'acquittent pas leur juste part d'impôt. La majorité des Français soutiennent la lutte contre l'évasion fiscale, au nom de la justice.

Il y a quelques jours, plusieurs articles de presse ont été publiés sur la CJIP signée avec le Crédit suisse : on peut se réjouir que cette convention fasse rentrer 238 millions d'euros dans les caisses de l'État, mais il va falloir sortir de l'approche à court terme. Les multinationales s'en tirent à bon compte avec cette justice négociée : rien n'est inscrit à leur casier judiciaire, elles peuvent continuer à bénéficier des marchés publics et surtout à planquer des milliards d'euros – il faut mettre en rapport un redressement de 238 millions d'euros avec des milliards d'euros de fraude.

Il faut allouer des moyens suffisants au PNF pour aller au bout des procédures, qui sont certes longues mais qui rapporteront des milliards d'euros et rétabliront la justice. L'adoption de l'amendement, qui entraînerait une dépense de 5 millions, constituerait donc un bon investissement.

Il se fonde sur l'article 100 du règlement. Depuis une petite dizaine d'amendements, portant sur des sujets importants relatifs à la justice et à l'avenir de nos concitoyens, la majorité relative et l'extrême droite mêlent leurs voix.

Cet amendement d'appel vise à augmenter davantage les crédits alloués à la justice judiciaire. Selon la circulaire de localisation des emplois, vingt-quatre postes de magistrats du siège devraient être théoriquement affectés au tribunal judiciaire de Béziers. En 2021, le tribunal a été touché par une réduction d'effectifs pour diverses raisons que je ne détaillerai pas ici ; un poste de vice-président reste notamment vacant depuis mai 2021. Le non-remplacement de ce magistrat a...

C'est vrai que le rapport du RN avec la justice a toujours été compliqué !

...xtérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements. En conséquence, il y a lieu d'augmenter le budget de brouillage des communications téléphoniques. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 millions d'euros pour l'action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 04 Formation du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compens...

... au parquet de Béziers depuis 2021. Malheureusement, le compte n'y est pas avec un congé maternité, un substitut à 80 % et un départ de substitut non remplacé, soit un déficit des effectifs théoriques de 25 %. La Conférence nationale des procureurs de la République a sollicité, dans ses préconisations, un doublement des effectifs d'ici à cinq ans. Je me félicite de l'augmentation du budget de la justice, mais le manque récurrent de personnels nuit à leur efficacité et les épuise. Monsieur le ministre, quelles mesures prendrez-vous pour y remédier ? Pouvez-vous augmenter – encore un peu – les budgets ?

... dit qu'un peu plus de 2 000 places avaient été construites sous le quinquennat précédent, au lieu des 15 000 qui avaient été promises par le chef de l'État. Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez donné des raisons qui expliquent au moins partiellement ce retard, comme la crise du covid et les difficultés à trouver les terrains adaptés. D'après les dernières statistiques du ministère de la justice, les établissements pénitentiaires sont occupés à 118 %, soit 5 % de plus en un an. La densité grimpe même à plus de 150 % dans 48 des 188 prisons françaises. Face à cette surpopulation carcérale et à la montée de la violence dans notre société, je voudrais savoir si vous estimez que les 15 000 places promises seront suffisantes pour permettre à la justice de voir exécutées les peines qu'elle pr...

Mes chers collègues, il est évident qu'il reste encore des choses à faire, mais – je pense que nous pouvons nous rejoindre sur ce point – on ne répare pas quarante ans de sous-investissement dans la justice en quatre ou cinq budgets. Ce n'est pas possible ! Cela prend du temps. Ce qui compte, c'est que ce qui est mis sur la table aujourd'hui aille dans le bon sens et nous devons nous en féliciter. Il faut continuer à dire ce qui ne marche pas, tout en apportant des réponses concrètes comme nous le faisons avec ce budget.

L'amendement vise à transférer 7 millions d'euros de crédits à l'action 03 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, car il s'agit d'un maillon essentiel du fonctionnement de la justice. Il est normal que nous investissions massivement pour aider les Français victimes de l'ensauvagement de notre société.