Interventions sur "justice"

..., celle d'agir pour venir en aide à ces enfants et de lutter contre ces violences innommables. Cela supposait une feuille de route et un cadre, dans lequel déployer des politiques publiques efficaces. Nous avons un quinquennat pour mener à bien cette politique globale de l'enfance. Cela doit se traduire par des moyens budgétaires. Les questions à traiter sont transversales et concernent aussi la justice : certaines de ses décisions sont difficiles à entendre. Le temps de l'enfance n'est ni le temps du politique, ni celui de l'administration. La feuille de route nous oblige à avancer sur ces questions.

L'augmentation de 8 % du budget de la justice, que vous jugez significative, sera très amoindrie par l'inflation. La France est à la traîne par rapport à ses voisins européens puisqu'elle dépense 72 euros par an et par habitant là où l'Italie en dépense 82, l'Espagne 88 et l'Allemagne 141. En outre, la France ne dispose que de 11 magistrats pour 100 000 habitants, contre le double pour l'Allemagne. Un seul exemple suffit pour montrer à quel...

C'est un budget sans précédent de 9,6 milliards d'euros, en hausse de 8 % pour la troisième année consécutive que vous nous présentez. Nous pouvons le dire avec fierté : la justice se donne désormais les moyens de son action ; mais le chemin reste long tant l'administration judiciaire a été lésée pendant de nombreuses années. Ce budget n'est donc qu'une étape à valoriser. Je tiens tout d'abord à saluer les efforts en faveur de la justice judiciaire, qui permettront de contribuer au déploiement de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez récemment déclaré que la justice, c'était difficile à rendre. Je vous rejoins totalement. Il faut donc lui donner des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Comme chaque année, la majorité présidentielle et le Gouvernement se félicitent d'un budget de la justice présenté comme exceptionnel et historique, alors que chacun sait que rien ne va changer fondamentalement pour les justiciables. En 2023, la plupart de nos concitoy...

Le budget de la justice pour 2023 s'inscrit dans la continuité d'un effort significatif, avec une augmentation de 8 %. Les États généraux de la justice ont donné le tempo de la nécessité de maintenir cette trajectoire, tandis que les citoyens ont pris conscience du niveau de la justice en France, qui se situe en dessous de la moyenne européenne. Cela nous oblige. Cet effort budgétaire n'est toutefois pas le plus...

Il vise à augmenter les crédits affectés aux dépenses des personnels concernant les magistrats. Le garde des sceaux peut bien multiplier les effets d'annonce, personne n'est dupe, surtout pas les professionnels. La justice est à l'agonie et, avec elle, ses personnels. Les politiques d'austérité brisent des vies, comme l'a démontré le drame survenu au tribunal de Nanterre, et remettent en cause l'accès à la justice des plus fragiles. Les magistrats sont à bout de souffle, au bord de la rupture. Combien faudra-t-il encore de tragédies avant que vous n'adoptiez des politiques publiques ambitieuses en la matière ? L'u...

Le budget de la mission Justice augmente en 2023, la hausse s'élevant à 26 % depuis trois ans. L'objectif est triple : réduire les délais de traitement, particulièrement dans les contentieux du divorce et les contentieux portés devant le conseil des prud'hommes ; renforcer l'efficacité de la réponse pénale ; adapter et moderniser la justice en renforçant l'accès des usagers à leur dossier en ligne afin de faire baisser les ...

J'ai bien noté que les crédits de la mission Justice augmentaient cette année. Malheureusement, le volontarisme que vous affichez ne suffira pas à combler l'immense retard que nous avons accumulé depuis de trop nombreuses années. Nous partons en effet de très loin : le personnel est à bout, il n'a plus les moyens de rendre une justice de qualité, la justice civile est débordée, les cabinets des juges pour enfants sont saturés, les procureurs so...

...ls du secteur, en développant des passerelles avec les avocats, en embauchant des gens aguerris ayant quinze ou vingt ans de barreau. C'est tout à fait faisable. Pour ce faire, nous assumons pleinement de prendre des crédits à l'administration pénitentiaire. Plutôt que de consacrer 4,5 milliards d'euros à la construction de places supplémentaires, nous préférons que cette somme soit allouée à la justice judiciaire et aux mesures alternatives à l'incarcération, qui coûtent moins cher et obtiennent de meilleurs résultats. Nous sommes ainsi meilleurs gestionnaires que vous en la matière. La prison, c'est le seul domaine où les libéraux se fichent d'augmenter les dépenses !

Monsieur le garde des sceaux, le ministère dont vous avez la charge craque de partout : manque chronique de moyens humains et financiers, manque de considération. Cela fait de trop nombreuses années que la justice est délaissée par le pouvoirs publics. Ce n'est pas de votre seul fait, certes, mais c'est à vous qu'il appartient désormais de proposer un budget à la hauteur des enjeux. Le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du 5 octobre dernier confirme que la France continue de figurer parmi les pays qui, à PIB comparable, investissent le moins dans leur justice. Les conséquen...

...es ? S'agit-il de créations de postes immédiates, dès 2023 dans les juridictions, ou seulement de places supplémentaires à l'École nationale de la magistrature ? Cette crise a un impact direct sur le principal indicateur de la mission : la durée de traitement des affaires judiciaires, au civil comme au pénal. Depuis la pandémie, le stock ne diminue pas, au point qu'il devient difficile de rendre justice dans un délai raisonnable. Outre les inégalités qui en découlent, la France s'expose à de nouvelles condamnations européennes pour ces délais excessifs. Le rapport du comité des États généraux de la justice, publié en juillet dernier, préconise comme piste d'amélioration de renforcer l'entourage du magistrat. Or, l'attractivité des emplois nous semble au point mort : les greffiers manquent à l'ap...

Je tiens à signaler que le décrochage par rapport à la loi de programmation de la justice s'est fait avant la pandémie, dès l'exercice 2019, pour des raisons objectives que je ne contesterai pas. Toutefois, à l'époque, le ministère de la justice n'a pas été capable de demander à la direction du budget de réaffecter ces crédits à d'autres postes de dépenses : c'était possible mais la demande n'a pas été faite, causant une diminution sèche. Le premier budget de la loi de programmation p...

Vous souhaitez augmenter le budget alloué à la justice judiciaire de 50 millions d'euros sans préciser vers quels postes vous fléchez ces crédits. Le montant des moyens alloués à la justice judiciaire est déjà en forte hausse : plus 7,8 %, après une augmentation de 3,4 % l'an passé. Cela permet de financer des recrutements de personnels mais aussi les revalorisations de rémunérations. Ce sont des réponses concrètes au manque de moyens que vous dénonc...

...ation de ce moratoire jusqu'au 31 décembre 2022 en nous expliquant que la construction de nouvelles places de prison et la baisse des courtes peines allaient nous sauver. Cela n'a pas fonctionné. À l'inverse, la politique de déflation pénale des Pays-Bas a conduit à une diminution de l'incarcération et donc à la fermeture de prisons. Nous pourrions utilement nous en inspirer… Vous avez évoqué la justice pénale des mineurs, mais qu'en est-il de la justice civile ? Dans le Nord, mais ailleurs également, les magistrats rencontrent de graves difficultés pour faire exécuter les décisions qu'ils ont prises dans l'intérêt supérieur des enfants, afin de les protéger. Cela ne peut plus durer ! Comptez-vous évoquer le problème avec les exécutifs des conseils départementaux ?

...brement – pour reprendre l'expression – des établissements pénitentiaires. Si nous passons notre temps à augmenter les quantum de peine, nous ne ferons pas baisser le nombre d'infractions, mais les juges prononceront juste des peines potentiellement plus sévères. La France n'est certes pas le pays qui incarcère le plus, mais nous sommes celui où le nombre de personnes placées sous main de justice est parmi les plus élevés. Si nous continuons à créer des peines alternatives sans toucher aux peines prévues par le code pénal, nous ne ferons qu'accroître le nombre de gens concernés…

Nous vivons une période charnière de l'histoire de la justice. Depuis trois ans, vous avez beaucoup œuvré pour la faire évoluer, en vous appuyant sur les États généraux de la justice. Vous avez réussi le tour de force de créer les conditions d'une justice qui s'adapte, qui se modernise, plus lisible, plus efficace, plus rapide. Les chiffres, exceptionnels, que vous venez de présenter le confirment. Nous en sommes tous conscients, en dépit de certaines prise...

...l comprendra des magistrats, ainsi que des officiers de police judiciaire spécialement formés. Des moyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans les cas de violences sexuelles et sexistes. Pour ce faire, nous proposons le transfert de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d'abonder un programme nouvellement créé Création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, sexuelles, sexistes dans les tribunaux.

...rance des ordonnances de protection ont nettement diminué et se rapprochent de six jours. Mais, je vous rejoins sur ce point, il ne faut pas s'interdire d'aller au-delà. Mais s'il existe des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée qui ont fait leurs preuves, le contentieux des violences intrafamiliales est un contentieux de masse, contrairement à celui du crime organisé. La justice doit rester proche des victimes. En outre, la spécialisation des magistrats présenterait plusieurs risques : risque d'une désensibilisation des magistrats dédiés ; mais aussi, risque d'une déspécialisation des autres magistrats, alors que ces contentieux irriguent aussi les affaires gérées par les juges aux affaires familiales ou les juges des enfants. Il me semble enfin nécessaire d'attendre le...

Vous avez fait preuve de courage en réformant le code de la justice pénale des mineurs. L'ordonnance de 1945, véritable totem, a été modifiée à quarante reprises, mais nul n'avait engagé une telle réforme structurelle, pourtant si nécessaire. Ses objectifs sont importants, dont l'ambition de réduire à 8 mois un délai de jugement qui s'élevait en moyenne à 18 mois, au point que les prévenus passaient souvent le cap de la majorité avant le jugement. Les moyens fin...

...aire ne bénéficie pas des moyens nécessaires pour accomplir efficacement son rôle d'intérêt public. Entre la surpopulation carcérale, la violence généralisée et les trafics en tout genre, les prisons ont besoin de financements. L'amendement vise donc à transférer 20 millions d'euros issus des moyens informatiques du ministère vers la mission Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice.