Interventions sur "justice"

...Colonna. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement des auditions conduites par la commission des lois en mars dernier. Notre groupe approuve la vigilance dont notre rapporteure fait preuve à ce sujet, et dont la commission d'enquête devra elle-même faire constamment preuve, en s'abstenant rigoureusement de toute démarche qui constituerait un empiétement inacceptable sur les prérogatives de la justice. Cela ne dispense évidemment pas de s'interroger de façon générale sur les capacités de détection dont dispose l'administration pénitentiaire s'agissant de détenus aux antécédents djihadistes, ni d'évaluer les mesures à prendre pour améliorer les procédures de repérage et de prévention pour les rendre plus efficaces – je pense, ce disant, aux quartiers d'évaluation de la radicalisation. Plus larg...

...ident de la commission des lois et la présidente de l'Assemblée nationale d'avoir fait diligence depuis que nous avons déposé cette proposition de résolution, le 26 juillet dernier. Nous prenons acte que le rapport qui vient d'être présenté nous permet d'entrevoir le commencement des travaux de la commission d'enquête qui s'intéressera au fond de cette affaire. Ce qui est en jeu, c'est la soif de justice et de vérité de la société insulaire : la création d'une commission d'enquête parlementaire a été demandée à l'unanimité par les élus de l'Assemblée de Corse, mais aussi par les communes et les forces vives d'une île parcourue par une onde de choc à la suite de l'assassinat d'Yvan Colonna, comme nous l'indiquons dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution. Nous nous engageons évidemm...

Je trouve cette proposition de loi abjecte ; elle m'inspire un profond dégoût. Je veux apporter tout mon soutien aux familles des victimes et dénoncer l'instrumentalisation indigne que vous faites du terrorisme, à l'approche du congrès des Républicains. Vous revenez sur des droits fondamentaux et sur des équilibres essentiels de notre justice. Dans un autre contexte, vous avez défendu le droit du sang : ce n'est évidemment pas l'idée que je me fais de notre République, ni de l'universalisme français. Vous vous réclamez de la République et de de Gaulle, mais votre vision de la France est étriquée. Le droit du sol et l'état de droit ne sont pas des jouets. Vous avez choisi une appellation tape-à-l'œil, la Cour de sûreté de la Républiqu...

...matique. Elle porte création d'une « juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants » mais vous évoquez, dans l'exposé des motifs, « les personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes » ou « les ayant encouragées d'une manière quelconque ». Votre texte concerne-t-il les délinquants ou les terroristes ? Votre logique n'est pas claire pour moi. Vous dites que la justice est lente et qu'elle manque de moyens. Et, pour régler ce problème, vous proposez de créer une juridiction spécifique, ce qui nécessitera des moyens supplémentaires. Pourquoi ne pas demander clairement des moyens supplémentaires pour la justice ? Votre proposition de loi est très gênante – et c'est un euphémisme – parce qu'elle n'est pas justifiée. Plusieurs collègues ont rappelé que nous avons ...

...e le souhaiterait Monsieur Ciotti car elles sont conformes à l'État de droit. Par ailleurs, le texte est flou et mal ficelé. Dans le contexte un peu tumultueux que nous connaissons à l'Assemblée, il est important de présenter des textes bien faits et correspondant à des situations réelles. La proposition de loi ne répond pas non plus à la question centrale, à savoir celle des moyens donnés à la justice et à la police pour agir. En réalité, il y a trop d'OQTF pour que nos services puissent les exécuter. S'ils avaient suffisamment de moyens, ils les exécuteraient tous – même si ce n'est pas du tout ce que je souhaite. Enfin, je vous invite à lutter contre la xénophobie rampante qui apparaît ici dans l'amalgame qui est fait entre délinquance et étrangers. Même Monsieur Nuñez, dont certains propos...

... la seule condition qu'un intérêt supérieur le requière. Or vous n'en avez pas fait la démonstration. Vous avez juxtaposé le rappel de faits terroristes et la présentation de votre proposition, sans pour autant établir un lien de causalité entre eux. Rien ne prouve que la nouvelle organisation que vous proposez serait une solution. Vous n'avez pas non plus prouvé que l'organisation actuelle de la justice freinait les expulsions. Vous avez même dit que vous ne changiez pas le fond du droit. Il s'agit donc purement et simplement de faire de l'affichage. Nous pensons qu'une telle mesure n'est ni efficace ni souhaitable et proposons donc de supprimer l'article.

Je ne serai pas très longue car mon argumentation n'est pas différente de celle que j'ai développée auparavant. L'article 13 suit votre logique de simplification, logique que nous ne partageons pas car nous estimons nécessaire un renforcement des garanties. Nous avons l'impression que vous considérez le contrôle exercé par la justice comme une perte du temps – je sais que vous me répondrez que ce n'est pas tout à fait ça, mais tout de même. L'article prévoit d'étendre les autorisations générales de réquisition. Par cette disposition comme par d'autres, vous semblez vouloir répondre au fil du texte à celles et ceux qui estiment que l'intervention de la justice est un problème pour le bon déroulement des enquêtes de police. Je...

…enjeu que nous aborderons sans doute dans le projet de loi « Justice » avec le garde des sceaux. Le dispositif apporte des réponses ciblées à des situations problématiques, réponses très attendues par les policiers et les gendarmes et que les magistrats eux-mêmes, lors des auditions, ont considérées comme intéressantes. Ce matin, nous avons évoqué les centaines de milliers de réquisitions formelles existantes. À l'article 12, nous avons adopté la possibilité de n...

...PJ) est étendu à l'agent de police judiciaire (APJ), puis à l'agent de police judiciaire adjoint (APJA). Au bout du compte, il en résulte – d'ailleurs, les procureurs de la République et le garde des sceaux eux-mêmes l'admettent – une perte de qualité des enquêtes menées et des actes correspondants. Des milliers de procédures n'aboutissent pas parce que la qualité de l'enquête ne permet pas à la justice de confondre les auteurs des infractions et de les condamner. La rigueur de l'enquête et la sécurisation de la procédure sont des enjeux majeurs pour réprimer les actes délictuels et garantir, dans la foulée, que la justice puisse juger. C'est pourquoi nous nous opposerons à l'article 13 bis , même s'il est empreint de bons sentiments : face au manque d'OPJ, pourquoi ne pas faire appel aux agent...

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Nous rencontrons tous dans nos circonscriptions des concitoyens qui, confrontés à la police ou à la justice dans le cadre d'une enquête, partagent l'envie de voir les procédures s'accélérer et considèrent le service public de la justice comme défaillant sur ce plan. Toutefois, ma crainte est que la réponse apportée dans cet article et au fil du texte ne conduise à dégrader la qualité de l'enquête et ne compromette le respect des grands principes fondamentaux qui fondent notre État de droit. Bien sûr, n...

L'article 14 est extrêmement grave. Le Conseil d'État lui-même a observé que la généralisation de ces amendes forfaitaires délictuelles « méconnaît le principe d'égalité devant la justice ». Le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l'Homme estiment que l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle « doit être combattue car elle produira une explosion statistique des condamnations donnant satisfaction aux " sécuritaires ", sans individualisation de la réponse pénale, la privant ainsi de son efficacité sociale ; tout au contraire,...

…et qui a été inscrite dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Depuis 2020, plus de 200 000 AFD ont été délivrées pour usage illicite de stupéfiants. Elles affichent un taux de recouvrement de 34 à 36 %, très proche de celui des amendes des juridictions pénales – 38,5 % en 2019. Certains problèmes persistent néanmoins, dont la récidive. Il est faux de croire qu'en excluant la récidive de l'application de l'AFD, on évitera que plusieurs AFD soient prononcé...

L'extension de l'AFD nous est présentée comme une autre mesure de simplification, qui aidera les personnels sur le terrain. Elle a pourtant un revers : elle conduira à une justice de moins en moins individualisée – ce qui touche aux fondements mêmes de notre justice –, et toujours plus expéditive. Le principe constitutionnel d'individualisation de la peine perdrait tout son sens, tant l'AFD serait élargie. Nous regrettons l'absence d'évaluation préalable de ce dispositif. Comme il l'a indiqué dans son avis du 10 mars, le Conseil d'État partage d'ailleurs ce point de vue –...

La défense de ces amendements nous fournit une occasion de poursuivre notre débat avec M. le ministre de l'intérieur au sujet des AFD. Nous considérons l'AFD comme une sanction expéditive, arbitraire et discriminatoire. Expéditive, car il s'agit d'une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire sans passer par la case justice.

Arbitraire, car elle donne à l'agent les fonctions cumulées de policier, d'enquêteur et de juge. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on bafoue ainsi quelques fondements de l'État de droit, tout cela pour des actes qui sont sujets à interprétation. C'est justement le rôle de la justice que d'interpréter l'acte en question pour apprécier s'il relève ou non du régime pénal.

...e rapporteur, je vous invite à me répondre plus tard, sans quoi mon temps de parole en sera diminué. Une occupation d'immeuble doit être interprétée, car il importe de définir si les personnes qui se trouvent dans l'immeuble sont dans leur bon droit. C'est également le cas de divers actes inscrits dans la liste des infractions pouvant donner lieu à une AFD. C'est là le rôle de l'enquête et de la justice : décider si tel ou tel acte constitue une infraction pénale. Discriminatoire enfin, car plusieurs éléments, contrairement à ce qu'a affirmé M. le ministre, démontrent que les forces de police, dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis, se livrent à une discrimination sociale ou raciale – entre guillemets – avant même d'infliger une AFD. C'est le cas des contrôles d'identité. Vous a...

...est important et mérite que nous y passions du temps. En effet, l'extension du champ des AFD contrevient à de nombreux principes qui nous sont chers et qui devraient d'ailleurs être chers à l'ensemble des parlementaires, puisqu'ils fondent notre État de droit. La procédure de l'AFD est expéditive. Monsieur le ministre, vous faisiez remarquer qu'elle répond à des infractions sans victime. Mais la justice n'est pas faite que pour les victimes : le procès permet de juger du contexte, d'individualiser la peine. Cela compte, lorsqu'on rend la justice. Dans le cas d'une occupation d'immeuble, par exemple, il importe de déterminer si les occupants font partie d'une association, d'un collectif de personnes sans logement, par exemple, s'il s'agit de grévistes exerçant leur droit de grève, ou encore de p...

Impersonnelle, arbitraire, difficilement contestable faute d'information : telle est la justice promue par l'article 14. L'extension de l'AFD à de nombreux délits, qu'il s'agisse de l'occupation des établissements scolaires ou de l'outrage à agent, revient à généraliser une forme d'arbitraire en normalisant une peine prononcée sans procès. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelait début octobre à rejeter cette généralisation, au motif que l'AFD prive le ju...

Mais vous voyez bien qu'il n'est pas question de cela ici. Faites confiance à la justice : les parquets diffusent des circulaires pénales adaptées aux différents territoires dans lesquels l'AFD est appliquée. Cessez donc d'user d'arguments fallacieux et de répéter des choses fausses. Nous sommes parfaitement en mesure de délivrer des AFD de manière juste et équilibrée.

Donnez plutôt des moyens à la justice !