Interventions sur "justice"

On ne va pas passer la soirée à débattre de ce sujet. Votons l'amendement, attendons la décision du Conseil constitutionnel et la justice sera bien rendue !

Il n'y a pas que cela, monsieur Bernalicis. Rappelons aussi que des requêtes administratives sont parfois lancées et qu'elles retardent les démarches. Surtout, il faut le redire : il y a des élus locaux et des parlementaires qui réclament qu'on aille plus vite, qui demandent ce que fait la justice, qui l'accusent de laxisme, qui déplorent le manque de places en prison mais, quand on leur propose des projets de construction sur leurs territoires, qui sont les premiers à nous dire « pas chez nous ».

Il se fonde sur l'article 100 concernant la bonne tenue des débats et l'examen successif des amendements. Nous en arrivons à l'examen des trois derniers amendements portant sur la mission "Justice" .

Nous avons malgré tout réussi à adopter deux amendements : l'un accordant 5 millions d'euros de budget supplémentaire pour la justice civile à Mayotte et…

Soit, j'accélère. Alors que nous achevons l'examen de la mission "Justice " et que nous savons tous que le 49.3 nous pend au nez, ma question est la suivante : les amendements que nous avons adoptés seront-ils intégrés dans la mouture retenue par le Gouvernement, conformément à un principe…

Il s'agit d'une demande de rapport concernant les experts en langue créole nécessaires dans les territoires ultramarins eu égard à la difficulté que certains justiciables ont à se faire comprendre et à comprendre le personnel de justice auquel ils sont confrontés. En commission, on m'avait opposé que le code de procédure pénale offre la possibilité aux magistrats de désigner au pied levé une personne pouvant, pour les besoins de l'audience, assurer la traduction. Le problème, c'est que c'est impossible en garde à vue, puisqu'il n'y a pas de magistrat. À La Réunion, puisque j'ai l'exemple en tête, 120 000 personnes souffrent d'i...

Les ressortissants étrangers non francophones ont systématiquement droit à un expert traducteur ; ce n'est pas le cas de certains citoyens français qui, ne pouvant recourir aux services d'un expert en langue créole, ne bénéficient pas d'un égal accès à un procès équitable et à la justice. Tout comme nous avons adopté un peu plus tôt un amendement en faveur de Mayotte, je demande à l'Assemblée d'adopter l'amendement n° 1842 en faveur des territoires d'outre-mer. Il ne propose pas un transfert consistant à déshabiller un budget pour en habiller un autre mais simplement la rédaction d'un rapport permettant de déterminer le budget nécessaire pour le recrutement d'experts en langue c...

Ce sont des simulacres de procès, mais le Gouvernement décide de laisser faire ! De quelle justice parle-t-on ? J'appelle tous nos collègues conscients des difficultés de nos territoires à soutenir cet amendement, malgré l'opposition injustifiée de M. le garde des sceaux.

...s soient requalifiés en actes de harcèlement et que les faits de harcèlement soient requalifiés en infractions moins graves, délictuelles ou contraventionnelles. L'amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant un état des lieux des formations dispensées aux forces de l'ordre et aux magistrats dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire. Lorsque la justice est saisie d'un fait de harcèlement scolaire, c'est que la société a échoué en matière de prévention. Reste que les forces de l'ordre et les magistrats doivent être mieux formés à la prise en charge du harcèlement scolaire.

Notre groupe a proposé un amendement de repli sur la création d'une liste complémentaire de 146 postes pour les auditeurs de justice ; notre collègue socialiste a proposé un amendement visant la création de 50 postes de greffiers : vous avez tout refusé, même les amendements de repli et d'archi-repli !

...nt, qui connaît une baisse de 15,7 %. La diminution est toutefois atténuée, dans le PLF pour 2023, par des moyens supplémentaires fléchés vers différents dispositifs et politiques de la mission. Ainsi, à titre d'exemple, l'article 41 du PLF, rattaché à la présente mission, constitue une bonne chose pour les victimes d'actes de terrorisme ; je suis favorable à son adoption, car il corrigera une injustice. Par ailleurs, la dotation prévue pour le dispositif de réparation à destination des harkis et de leurs familles, créé par la loi du 23 février 2022, passe de 45,9 millions d'euros à 60 millions d'euros. C'est également une bonne chose, au même titre que le dispositif expérimental de soutien aux blessés psychologiques des armées, Athos, qui sera pérennisé. Si certaines avancées doivent être salu...

...tère présentent, pour la troisième année consécutive, une augmentation de 8 %. Bien évidemment, un bon budget n'est pas forcément un budget en augmentation – même si c'est toujours mieux. Il s'agit d'un rattrapage, tant la situation était dégradée depuis des décennies. Ce rattrapage est d'ailleurs loin d'être achevé et devra se poursuivre dans le cadre de la mise en œuvre des États généraux de la justice.

Le budget qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans une dynamique de renforcement des moyens de la justice inédite sous la Ve République, et dont nous pouvons être fiers. Il est un signal majeur adressé à notre administration judiciaire. Pour renforcer l'attractivité des corps des magistrats et des greffiers, il prévoit ainsi une revalorisation importante des rémunérations. Pour améliorer le fonctionnement de notre justice et soulager les personnels, il prévoit la création de 1 220 postes en 2023, don...

...lions en 2019 à 641 millions en 2023, soit une augmentation de 51,5 %. À cela s'ajoute le mécanisme de l'aide juridictionnelle garantie, versée dans certaines procédures avant l'examen de l'égibilité du demandeur. C'est donc l'État qui doit recouvrer les sommes si le demandeur n'est pas éligible, et non l'avocat. Cette réforme sécurise les avocats qui sont des acteurs clés du service public de la justice. Le présent budget comporte de plus une hausse de 4,2 % des crédits de l'aide juridictionnelle, donc l'effort se poursuit. Avis défavorable.

...isi ce sujet avant l'été, car je souhaitais notamment travailler sur les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation – SPIP. La polémique de cet été n'a fait que prouver la pertinence de ce choix, car nous devons visiblement faire encore preuve de pédagogie pour expliquer l'importance de la politique de réinsertion et des activités proposées aux personnes placées sous main de justice. Du reste, le budget demandé pour 2023 ne s'y trompe pas, puisque les crédits destinés à cette politique sont, eux aussi, en augmentation, notamment pour le déploiement du bracelet anti-rapprochement, dont le budget augmente de près de 145 %, le développement du placement à l'extérieur, avec une augmentation de 67,5 %, et la mise en œuvre des réformes liées au travail en détention et au nouveau ...

Je ne considère pas qu'aucun effort n'a été fait mais l'aide juridictionnelle reste très insuffisante. On constate de plus en plus, notamment depuis la réforme de la justice pénale des mineurs, que les avocats ne viennent plus, parce que l'aide juridictionnelle ne paye pas les frais de déplacement et qu'ils ne sont pas payés si la personne n'est pas là. Le défenseur des droits des enfants qu'est l'avocat ne remplit donc pas sa mission. Vous êtes sur une voie de progression mais il faut faire mieux pour que les citoyens qui n'ont pas les moyens puissent tout de même b...

...ls disent de notre société. Vous avez évoqué le rôle de l'État. La construction d'un État directorial, et non centralisé, est une belle ambition. L'enfance peut être un beau point de départ. Vous pouvez compter sur la volonté de notre groupe pour faire avancer la cause des enfants, comme nous l'avons démontré dans le précédent quinquennat : protection de l'enfance, enfants influenceurs, code de justice des mineurs, nous avons voté de nombreux textes avec motivation. Je veux revenir sur l'affaire dite de Noyelles-sous-Lens dans le Pas-de-Calais, où trois mineurs issus d'une fratrie de dix ans ont porté plainte contre leurs parents pour acte de maltraitance physique et psychologique. À cette occasion, vous avez regretté les défaillances dans la coordination et l'échange d'informations entre serv...

Ce budget pour 2023 semble traduire les premières conséquences que le ministère entend tirer des recommandations formulées par le comité des États généraux de la justice. C'est une bonne chose. Toutefois, derrière des effets d'annonce, la réalité est, hélas, bien plus complexe et ambiguë qu'il n'y paraît. Pour ce qui est de la justice judiciaire, il convient, en premier lieu, de rappeler que les difficultés structurelles des juridictions sont considérables. À titre d'exemple, le taux de vacance des postes de greffiers s'établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus q...

Nous étudions aujourd'hui le budget de la mission Justice qui, dans la continuité des cinq années précédentes, est marqué par une hausse historique de 8 %, qui le porte ainsi à plus de 9,6 milliards d'euros. Depuis 2017, nous avons considérablement renforcé les moyens humains et techniques de la justice. Après une augmentation budgétaire de 40 % sur la période de 2017 à 2022, le budget que vous nous présentez conserve, monsieur le ministre, la même ...

Le pragmatisme nous invite d'abord à saluer la hausse des crédits alloués à la justice par ce budget pour 2023. Néanmoins, le réalisme nous oblige à nous rendre à l'évidence en décelant sous cette hausse un véritable budget de l'impuissance. Non, il ne permettra pas de rompre avec le laxisme judiciaire face à l'insécurité qui gangrène notre pays depuis des années. Monsieur le ministre, vos fonctions font de vous d'abord le garant de l'exécution des peines prononcées. Pourtant, tou...