Interventions sur "justice"

...gée en cas d'accident. Une personne dont le local est squatté devrait donc indemniser son squatter blessé en cas de défaut d'entretien du local. Je souhaite vivement que l'on puisse discuter de ce thème dans le cadre d'une loi au cours de cette législature : le droit de propriété ne doit pas être supplanté par tous les autres droits subjectifs. Depuis le 30 mars 2021, l'outil baptisé « Mon suivi justice » permet d'envoyer une convocation aux personnes sous main de justice par SMS et programme automatiquement un rappel quarante-huit heures avant la convocation. Quel est le bilan de cette expérimentation numérique visant à lutter contre la non-présentation aux rendez-vous ? Comptez-vous élargir les modalités de son utilisation, notamment à la période préalable au jugement ? Depuis le 1er juillet ...

La justice est « au bord de la rupture ». Ce sont les termes du comité des EGJ, présidé par Jean-Marc Sauvé, dont le rapport accablant a été rendu le 8 juillet. Le personnel n'a plus les moyens de rendre une justice de qualité. Les cadences sont infernales et la perte de sens évidente. Nous en sommes à faire ce qu'il convient d'appeler de l'abattage. Cela n'est pas rendre la justice. La situation s'expliqu...

Ma première question concerne les moyens alloués à la justice, en particulier dans les territoires d'outre-mer. Vous annoncez une hausse des budgets ; c'est un bon début, mais, malheureusement, cette hausse est faible au regard des besoins des territoires, notamment outre-mer. Le ministère dont vous avez la charge est complètement exsangue. Vous avez reconnu vous-même que les besoins financiers et humains étaient énormes. À cet égard, ce que vous avez annon...

Chacun partage ce constat : la justice ne répond pas aux attentes de nos concitoyens. Les causes sont multiples et partagées. Elles correspondent d'abord à un manque de moyens, mais également à un défaut d'organisation. Vous venez de présenter votre volonté d'action et vos grandes orientations. Je dois dire que je les partage et les soutiens. Nous avons tous, quel que soit notre rôle – vous au Gouvernement, nous au Parlement –, le dev...

...ône, un prisonnier a été libéré. Depuis, il est suspecté d'avoir commis plusieurs tentatives d'homicide, ainsi que d'autres faits graves, à Tarascon, à Beaucaire, à Nîmes dans le quartier du Mas de Mingue, à Bagnols-sur-Cèze et à Avignon. Dès les premiers faits commis dans la commune de Tarascon, le maire de Beaucaire a alerté par écrit la préfecture du Gard ainsi que les services de police et de justice au sujet de cet individu. À chaque fait commis dont il a eu connaissance, il a répété ses alertes, notamment par des courriels datés du 24 juillet et des 10, 25 et 30 août. L'individu en question est toujours en liberté. Le maire a été contraint il y a quelques jours de célébrer sous protection policière le mariage d'un couple, car l'individu précité avait tiré à trois reprises sur le domicile d...

La réinsertion est l'une des trois missions confiées à l'administration pénitentiaire. On compte 170 000 personnes suivies en milieu ouvert, ce qui représente l'essentiel des personnes placées sous main de justice. Je dois dire que vous avez déconné cet été en donnant suite à une polémique douteuse sur l'affaire du karting à Fresnes, avant de vous rattraper et de venir nous parler – à la marge – de réinsertion. Avec des collègues de la commission des lois, nous sommes en déplacement. Je suis à la ferme de Moyembrie, en Picardie. Cet établissement accueille des détenus qui bénéficient d'un aménagement de ...

...lle avait estimé que l'adaptation aux territoires d'outre-mer du plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) créerait une rupture d'égalité. Celle-ci ne serait ainsi admise que dans un sens, c'est-à-dire lorsque l'Hexagone s'estime victime d'un traitement différencié qui ne lui serait pas favorable. Car je n'ai entendu personne s'offusquer des difficultés d'accès au droit et à la justice, qui sont largement répandues outre-mer et régulièrement dénoncées. Elles sont susceptibles de créer une rupture d'égalité dans l'accès des justiciables ultramarins à un droit fondamental. C'est par exemple le cas en Guyane, territoire enclavé où la population a très difficilement accès au droit et à la justice. Pour améliorer la situation, le Gouvernement investit. Je rappelle que la constructi...

Ma question concerne la cité judiciaire de Marseille. La justice locale souffre d'un manque de moyens au regard de la mission qui lui est confiée. Pour faire face à cette situation, vous aviez annoncé, en février, lors d'une visite à Marseille, un véritable plan Marshall. Ce plan témoigne des efforts que nous faisons pour augmenter les moyens alloués à la justice – lesquels ont connu une hausse de 30 % sur la période 2017-2022. Alors que la justice marseillais...

...isémites. Pour information, mon arrière-grand-père a perdu la vie pour la France contre les nazis. Je vous serais reconnaissante de respecter l'histoire familiale de chacun. La France tout entière a été profondément choquée par l'agression violente d'Angèle, 89 ans, à Cannes, par trois mineurs âgés d'à peine 15 ans. Le nombre de mineurs délinquants a doublé durant les trente dernières années. La justice ne fait plus peur aux jeunes délinquants. Je dirai même qu'ils défient sa patience, multipliant les méfaits, car ils connaissent sa mollesse. Selon un rapport du Sénat, 50 % des mineurs primo-condamnés récidivent à leur majorité. Cela s'explique par le fait que, dans 63 % des cas, ces délinquants n'écopent, au mieux, que de stages de citoyenneté ou de rappels à la loi. Ces chiffres ne s'améliore...

... pas seulement une réponse policière ou judiciaire : il faut écouter les acteurs de terrain et proposer des moyens pour la prévention. Mais quand de tels actes sont commis, il faut accompagner les victimes, notamment en leur proposant un soutien psychologique. Il faut également trouver une réponse à la question philosophique que pose le phénomène : lors de ces rixes, les gens décident de se faire justice eux-mêmes, en particulier quand une personne qu'ils connaissaient avait été tuée au préalable. La justice doit servir d'intermédiaire entre des personnes en conflit. Êtes-vous prêt à mettre les moyens nécessaires pour que la justice avance vite et réponde aux attentes des familles ainsi que des amis des victimes ?

Deux questions abordées par le rapport Sauvé n'ont pas encore été évoquées durant nos débats : la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Quel est votre avis sur les propositions du rapport en la matière ? Ces deux sujets ouvrent la voie à une réflexion plus large sur la réforme de nos institutions. Nous connaissons l'engagement du chef de l'État de créer une commission transpartisane sur les institutions. Comment concevez-vous cette commission ? Quel pourrait être, selon vous, le calendrier pour déployer c...

...tion carcérale dans notre pays est critique, avec 72 000 détenus pour 61 000 places. Cette situation nuit aux détenus, au personnel pénitentiaire, dont les conditions de travail sont dégradées, et surtout aux juges, qui doivent pouvoir mettre en prison les personnes censées y aller. Qui plus est, nous sommes à ce niveau alors même que nous avons vidé les prisons en 2020 en raison du covid, que la justice pêche par laxisme et que les peines prononcées ne sont pas toujours exécutées. Qui plus est, les courtes peines sont presque systématiquement aménagées, sans recours à la prison, ce qui a une conséquence grave : ces peines, qui devraient être prononcées et exécutées dès les premiers faits pour faire réfléchir le condamné sans le désocialiser, n'existent plus de fait. Vous nous promettiez en 2018...

... pour des mots considérés comme injurieux. Ils se substitueront à la fonction de juge, sans que soient offertes les garanties et protections propres à la procédure pénale. Comment expliquez-vous que vous soyez ainsi dépossédé au bénéfice de la police d'une partie aussi importante de vos compétences ? Permettez-moi de vous rappeler, car c'est manifestement nécessaire, que vous êtes ministre de la justice. Cette évolution va à l'encontre de toutes les recommandations des professionnels sur le terrain, mais dans le sens de celles des syndicats de police.

La refonte de la justice pénale des mineurs était très attendue. Les objectifs de la réforme qui a été menée, et qui a débouché sur la création d'un code dédié, entré en vigueur il y a un an, étaient non seulement le renforcement de la réponse pénale, mais aussi le raccourcissement des délais de jugement. Une procédure en trois temps a été instaurée : d'abord, une audience d'examen de la culpabilité ; ensuite, la mise à ...

Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné depuis trente-sept ans pour son engagement anti-impérialiste, ce qui fait de lui l'un des plus anciens prisonniers politiques d'Europe. Par deux fois, la justice d'application des peines a décidé sa libération, mais des pressions diplomatiques américaines et israéliennes ont empêché ce processus d'aboutir. En effet, un arrêté d'expulsion vers le Liban est nécessaire pour rendre sa libération possible. Or les ministres de l'intérieur et de la justice successifs ont toujours refusé de signer cet arrêté. Je pense que vous êtes sensible, en tant qu'avocat, à ...

Le 3 août, vous êtes venu à Marseille, à la prison des Baumettes, pour constater les conséquences de votre inaction. Cette prison défraie la chronique marseillaise – et même nationale – depuis cinq ans, date de la création des nouveaux bâtiments, dits « Baumettes 2 », par les services architecturaux du ministère de la justice, qui ont bouleversé la tranquillité du quartier. En effet, ces bâtiments ont été construits très au-dessus du mur d'enceinte. Ainsi, les fenêtres des cellules donnent directement sur les habitations situées en face. Les détenus crient jour et nuit, les visiteurs des parloirs autorisés se garent n'importe comment, bloquant tout le quartier. À l'occasion, ils agressent aussi les riverains, parfois...

Je souhaite vous interroger sur la réforme de la police judiciaire, dans le cadre d'une départementalisation de la police nationale. En tant que garde des sceaux, vous savez que le fonctionnement de la justice nécessite, pour certaines affaires, la saisine d'un service indépendant et doté des moyens et du temps nécessaires pour mener les investigations. C'est pourquoi les magistrats, à travers leurs organisations syndicales ou professionnelles, mais également par des déclarations, ont manifesté leur opposition à la réforme de la police judiciaire. En tant qu'avocat ayant eu à connaître de grands dossie...

Nous vous remercions, monsieur le garde des sceaux pour cette audition qui a permis de balayer tous les sujets. Deux missions d'information ont été lancées : l'une vise à évaluer le code de la justice pénale des mineurs, l'autre porte sur l'expérimentation d'une direction départementale de la police nationale. Chers collègues, nous nous retrouverons demain à quinze heures pour l'audition de M. Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer.

... Alors que les salariés imposables bénéficient d'une déduction d'impôt pour les déplacements effectués entre leur domicile et leur lieu de travail, ce n'est pas le cas de ceux qui, du fait de leurs faibles revenus, ne sont pas imposables. Cet amendement vise donc à instaurer un crédit d'impôt pour les travailleurs qui utilisent leur véhicule mais ne sont pas imposables. Il s'agit d'une mesure de justice et de pouvoir d'achat en faveur des plus fragiles.

L'amendement n° 596 a le même objectif, mais propose de limiter la mesure au 31 décembre 2023, en espérant que le prix du carburant soit redescendu à cette date. Nous verrons alors, à l'occasion de l'examen du budget pour 2024, s'il convient d'ajuster le dispositif, de le maintenir ou de le supprimer. Il s'agit d'un amendement de justice entre tous les Français, comme l'a dit Mme Bonnivard, afin que ceux qui ne sont pas imposables bénéficient du même dispositif que ceux qui le sont.