Interventions sur "justice"

...ations et celle des adhérents. Je propose un compromis : retirons le bénéfice de la déductibilité fiscale aux associations qui n'excluent pas leurs membres reconnus coupables de violences ou d'agressions à l'encontre d'agriculteurs. On éviterait ainsi de confondre la responsabilité des associations et celle de leurs adhérents : si l'association n'exclut pas ses adhérents reconnus coupables par la justice, on peut considérer qu'elle cautionne leurs actes.

Le cas que vous citez, monsieur Tanguy, n'est pas du même ordre. Je reprends un argument d'ordre juridique : l'administration fiscale ne peut pas anticiper une décision de justice et l'arsenal juridique permet déjà de condamner tant les individus que les associations. Votre amendement manifeste une dérive : si l'on commence à viser telle ou telle association, tel ou tel type d'intrusion, où s'arrête le droit ? Avis défavorable.

…doit nous alerter sur la sécurité des centrales. Nous devrions remercier les militants de ces tests de sécurité ! Soyons sérieux, ces militants et ces organisations ont affronté systématiquement la justice, par exemple au tribunal de Metz, en 2021, au cours d'une longue succession de procès. Mais, qu'ils gagnent ou qu'ils perdent – dans la droite ligne tant du principe fondamental de la République qu'est la liberté d'association, que du principe, qui nous tient à cœur, de la séparation des pouvoirs –, ne nous faisons pas juges. Nous votons les lois,…

Pour s'être introduites dans des centrales, une trentaine de personnes ont été poursuivies pendant plusieurs années, puis condamnées par la justice.

La justice a fait son travail, et elle a tranché. Que cela vous plaise ou non, la séparation des pouvoirs existe dans notre pays. Il est faux de dire qu'on n'est pas poursuivi quand on entre dans une centrale

Je peux ajouter « relative » si vous voulez, mais nous traitons d'un sujet sérieux. Nous avons commencé par examiner une mesure fiscale visant à sanctionner des agissements que nous condamnons tous. Le ministre délégué a souligné que l'État de droit est présent et qu'il revient à la justice de se prononcer. Nous avons continué avec une autre mesure fiscale, concernant l'association Greenpeace. En français, son nom signifie « vert paix »

...lequel ils vont exercer leurs fonctions. Enfin, l'article 3 élargit le vivier de recrutement des juges consulaires en l'ouvrant aux cadres dirigeants des entreprises. Aux termes de la loi PACTE, ces derniers, qui possèdent des compétences très utiles pour les tribunaux de commerce, sont devenus inéligibles sans que le législateur l'ait souhaité. Il convient donc, pour le bon fonctionnement de la justice commerciale, de rétablir leur éligibilité, dans la mesure où ils représentent environ 40 % des juges en exercice. L'article 2, relatif à la sanction du refus de siéger par la démission d'office, a été supprimé par la commission des lois du Sénat. Sans nier les difficultés que le refus de siéger pose dans certains tribunaux de commerce, il est souhaitable de limiter la proposition de loi aux corr...

...appelle de mes vœux depuis la dernière législature – la nécessité d'une réforme des tribunaux de commerce fondée sur la professionnalisation des juges et la définition de périmètres plus cohérents, ce qui passe par la création d'un tribunal des affaires économiques pratiquant l'échevinage. Le groupe Démocrate s'impliquera dans ce chantier qui a été identifié dans le cadre des États généraux de la justice. Le texte n'a pas une telle ambition ; il doit néanmoins être adopté conforme compte tenu de l'urgence.

...e garde en mémoire, voter un trop grand nombre de lois, dans la précipitation de surcroît, aboutit à des « malfaçons législatives » – c'est joliment dit pour cacher un mépris du Parlement sur lequel on fait peser la responsabilité des erreurs alors qu'aucun de ceux, pourtant nombreux, qui se sont penchés sur le texte, ne les a repérées. C'est une leçon à méditer pour le futur projet de loi sur la justice. Le texte a pour but d'éviter que les malfaçons n'entraînent des nullités ou, jouons à nous faire peur, la disparition des tribunaux de commerce. Je fais néanmoins confiance au reste du monde judiciaire pour s'en accommoder et laisser les tribunaux de commerce fonctionner. Le groupe La France insoumise est lui aussi favorable à une réforme des tribunaux de commerce, notamment à la présence de m...

Le budget de la justice ayant progressé de 30 % depuis trois ans, les crédits qui lui sont consacrés ne doivent pas être très éloignés de ceux qui sont consacrés à la sécurité, même si ces budgets sont différents par nature. La justice a été bien servie et nous veillerons à ce que cela continue dans le prochain projet de loi de finances.

... cas de refus de siéger des juges consulaires implique en effet de l'assortir de toutes les garanties utiles en matière disciplinaire pour ne pas fragiliser le dispositif. Par ailleurs, à ce stade, rien ne dit que la sanction d'un refus réitéré soit de nature à apporter une solution aux difficultés rencontrées par les juridictions commerciales. La déclinaison législative des États généraux de la justice permettra de travailler sur ce sujet et sur d'autres points, tels que l'extension de la compétence des tribunaux de commerce, dont je veux saluer l'action, au nom du groupe Renaissance, et que nous conforterons par l'adoption conforme de la proposition de loi.

...rce que cette question n'est pas anodine, il importe que nous prenions le temps de réfléchir à toutes ses implications. Il ne paraît pas souhaitable d'adopter dans l'urgence un dispositif que nous n'avons pas eu le temps d'examiner en profondeur et qui pourrait fragiliser les juges. C'est d'ailleurs pour cette raison que la représentante de la Direction des services judiciaires du ministère de la justice a affirmé, lors de son audition, que l'article 3 était la priorité absolue et que la mesure proposée à l'article 2 pourrait être envisagée ultérieurement. Des textes nous seront soumis l'année prochaine, qui feront suite aux États généraux de la justice : nous pourrons revenir sur cette question lors de leur examen. Je vous invite à faire primer l'urgence qui porte sur le vivier électoral de rec...

Il importe vraiment que ce texte soit voté conforme, compte tenu de l'urgence : cela garantira sa promulgation rapide et son application aux prochaines élections. Cela ne veut pas dire que le problème que vous soulevez n'est pas réel. Le garde des sceaux a indiqué, à l'occasion des États généraux de la justice, qu'il faudrait réfléchir à une évolution de la justice commerciale. Il a évoqué la création d'un tribunal des affaires économiques, où des juges professionnels siégeraient aux côtés des juges consulaires. Vous dites qu'il faut être à l'écoute du terrain : pour ma part, j'ai pu constater combien la situation diffère d'un tribunal de commerce à l'autre, et combien cela dépend du chef de juridicti...

Monsieur le garde des sceaux, nous avons le plaisir de vous accueillir, pour la première fois sous cette législature, afin que vous nous présentiez votre feuille de route. Celle-ci est particulièrement chargée, car le début de la législature va correspondre à la mise en œuvre des préconisations des états généraux de la justice (EGJ), qui vont être au cœur du travail de votre ministère au cours des prochaines années. Le comité des EGJ a travaillé intensément entre octobre 2021 et avril 2022 ; il a rendu un rapport particulièrement complet. Celui-ci est public : je vous invite tous à le consulter. Sur cette base, vous avez, bien naturellement, organisé une large concertation avant de prendre position sur les suites à do...

Il est clair que la situation de la justice en France, pour le moins mauvaise, est très certainement le résultat de décennies de politiques publiques défaillantes, comme le relève le rapport Sauvé. Ce rapport, demandé par le Président de la République, visait à réhabiliter le service public et à restaurer le pacte civique entre la nation et la justice. C'est dans cet esprit que vous avez donné un mandat de liberté à la commission Sauvé, co...

Alors que vous vous êtes exprimé pendant trente minutes, vous n'avez pas eu le moindre mot pour les victimes. C'est dire la place que vous leur accordez dans le procès pénal. Il y a le feu à la maison justice. Les membres du comité des EGJ ont unanimement partagé – fait assez rare pour être souligné – le constat d'une crise majeure de l'institution judiciaire. Ils ont mis en évidence « l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve aujourd'hui ». Certains en arrivent même à évoquer une « clochardisation » de la justice. C'est dire l'état de décrépitude dans lequel elle se ...

Il n'y a qu'à lire quelques titres et intertitres du rapport du comité des EGJ pour constater l'état de délabrement de l'institution judiciaire. En voici quelques morceaux choisis : « Une justice au bord de la rupture », « La justice ne parvient plus à protéger les plus fragiles », « Des acteurs en souffrance », « Un sous-investissement chronique ». Tout cela est pour le moins éloquent. Face à ce constat, vous nous parlez du budget pour 2023, dont vous êtes très fier. Pourtant je vous le dis : ne vous en gargarisez pas. D'ailleurs, vous le savez tellement bien que vous venez nous annonce...

...blissement pénitentiaire. Les AFD relèveront de la LOPMI mais, en tant que garde des sceaux, vous avez nécessairement un avis sur le sujet. Selon l'avis du Conseil d'État du 7 septembre 2022, reprenant celui du 12 mars, ces amendes vont supprimer 3 400 délits, qui ne pourront plus être poursuivis. Je n'ai rien contre l'amende forfaitaire délictuelle, qui peut être un facteur d'accélération de la justice, mais j'aimerais connaître votre position. Le ministre de l'intérieur, qui se soucie beaucoup de la justice – et il a raison, tant il s'agit d'un des points bloquants pour l'amélioration des conditions de sécurité –, a évoqué la possibilité de revenir à la double peine pour les condamnés d'origine étrangère. Quelle est votre position sur cette proposition ?

...as précis : celui du site d'information financière Pappers. Ce site privé propose, en accès libre et gratuit, les éléments financiers d'information sur les entreprises. Or, alors que certaines entreprises souhaitent la plus grande confidentialité sur ces éléments, Pappers reconstitue les comptes déposés confidentiellement au registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Le ministère de la justice entend-il se saisir de la question du respect des textes par les opérateurs privés qui s'alimentent auprès du RNCS, ouvert en open data, par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les usages du numérique font désormais partie de la vie quotidienne de nos concitoyens et nous voyons bien que le secteur privé s'emploie à les faciliter. En matière de justice, les usages sont...

Les EGJ, qui se sont déroulés entre la fin 2021 et avril 2022, ont dressé un constat accablant de la défaillance du service public de la justice. Nous devons d'ailleurs nous interroger sur la situation d'autres services publics. Les plus fragiles se sont depuis longtemps éloignés de l'institution judiciaire ; ils règlent comme ils le peuvent leurs litiges civils. Ce malaise est aussi celui de l'ensemble des professionnels, auxquels nous devons rendre hommage. La question majeure est donc celle de l'accès à la justice dans la France du xx...