Interventions sur "justice"

...r, le PNF ne compte aujourd'hui que dix-huit magistrats pour 590 affaires en cours, soit 32 affaires chacun. Il faudrait donc 73 magistrats au PNF, soit 55 magistrats en plus si l'on voulait qu'ils aient à traiter huit affaires chacun. Nous souhaitons une véritable répression de la grande délinquance économique et financière pour qu'enfin, les délinquants en cols blancs soient traduits devant la justice et que l'on puisse aller au bout des affaires. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer 55 postes de magistrats supplémentaires au PNF, et appelons le Gouvernement à lever le gage.

Nous avons en effet redéposé le même amendement parce que les effectifs n'ont pas évolué. Il faut tout de même le dire aux collègues de la majorité qui nous « vendent » des moyens supplémentaires pour la lutte contre la délinquance économique et financière. J'ai commis deux rapports sur le sujet qui ne concernaient pas que le PNF mais également la police, les douanes et la justice. Rien n'a changé ! Les effectifs ont même légèrement diminué dans certains services. Donc, nous alertons à nouveau. Je précise également que, sur les affaires évoquées par le rapporteur, le CSM a rendu récemment des délibérés qui ont blanchi deux des magistrats du PNF, injustement mis en cause, semble-t-il, par le garde des sceaux, lui-même d'ailleurs mis en cause pour ces raisons devant la Cour...

Les crédits de la mission Justice sont à l'image du projet du Gouvernement en la matière : les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l'œuvre depuis cinq ans sont renouvelées pour cinq années supplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera l'accomplissement du projet gouvernemental, avec l'ouverture des 15 000 places de prison supplémentaires ou encore des vingt centres éducatifs fermés...

...ns que l'aide juridictionnelle a été réformée plusieurs fois depuis 2020 : les critères d'éligibilité ont été élargis, les demandes peuvent désormais être formulées par voie électronique, et l'unité de valeur (UV) de rétribution des avocats a été portée à 36 euros. Certes, c'est moins que ce qui était préconisé par le rapport Perben. Comme l'a rappelé récemment le comité des États généraux de la justice dont les recommandations portent sur la revalorisation de certaines activités et la possibilité de l'ouvrir à des personnes morales, beaucoup reste à faire en matière d'aide juridictionnelle. Toutefois, procéder à un doublement me semble déraisonnable, parce que tout laisse accroire que ces crédits ne seraient pas consommés. Avis défavorable.

...part donc du principe qu'un smicard ne pourra pas bénéficier d'une aide juridictionnelle à 100 % ! C'est un problème de fond. Certes, les UV ont été revalorisées, mais ce n'est pas non plus mirobolant. Le doublement proposé se justifie donc largement. Si l'on affectait un peu moins de 15 milliards au ministère de l'intérieur, on pourrait peut-être accorder 650 millions de plus au ministère de la justice pour l'accès au droit, qui me semble plus essentiel.

Les crédits alloués à l'accès au droit progressent de 2,4 millions d'euros en 2023 pour étendre les plages horaires et les capacités d'accueil des conseils d'accès au droit et des maisons de justice et du droit. Les crédits alloués à l'aide aux victimes progressent également de 2,7 millions d'euros pour renforcer les moyens des associations locales. Au-delà des moyens humains, l'accès au droit passe par le déploiement du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ). Or, pour le moment, seuls 45 % des bureaux d'aide juridictionnelle en sont dotés ; une vraie amélioration doit être...

Cet amendement vise à redéployer des crédits, mais, cette fois, nous pouvons laisser le gage, puisqu'il s'agit de faire fermer les centres éducatifs fermés dont l'inefficacité a été montrée dans de multiples rapports. La loi de programmation de la justice prévoyait de construire une vingtaine de nouveaux centres, avec une perspective à trente. Au-delà du fait que ces projets prennent du retard, on constate un sous-financement des prises en charge de décision d'accompagnement en milieu ouvert par les éducateurs de la PJJ et par un certain nombre de structures qui sont, pour leur part, en difficulté financière alors même qu'elles permettent de meill...

Cet amendement vise à recruter davantage d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Même si de petites augmentations ont été décidées dans le cadre de la loi programmation de la justice et de celle portant sur le code de justice pénale des mineurs, cette administration reste en difficulté et mériterait de disposer de moyens supplémentaires, surtout quand, dans le discours de la majorité et du Gouvernement, on fixe l'ambition d'un meilleur accompagnement des mineurs en conflit avec la loi. Ces 2,2 millions d'euros permettraient de recruter 1 200 éducateurs de la PJJ supplémentai...

...e pour combler le budget ! Ils remplissent pourtant avec succès une mission d'intérêt général et nous pouvons les en remercier. Il faut augmenter les prix de journée ainsi que le nombre de structures. Pourquoi également ne pas faire en sorte que l'administration pénitentiaire crée elle-même des structures qui seraient gérées par ses propres moyens ? Dans la suite de la loi de programmation de la justice, cette mesure devrait normalement être davantage prononcée ab initio. Or tel n'est absolument pas le cas du fait du manque de moyens en la matière.

Vous indiquez dans l'exposé sommaire des motifs qu'il s'agit d'un amendement d'appel. De fait, la réforme de la police judiciaire dépasse le cadre de la mission Justice, mais je partage vos préoccupations. Cela étant, vous proposez une réforme assez conséquente : le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice, auquel, selon vous, de nombreux policiers seraient à présent favorables. Non, ce n'est pas le cas de tous. J'en ai rencontrés qui le refusent. Je ne reviendrai pas sur la position de la direction générale de la police nationale dan...

...l remplit sans doute très bien ses fonctions à la PAF, il n'est pas OPJ. Un tel fonctionnement est impossible. C'est la raison pour laquelle nombre de policiers, notamment ceux de l'Association nationale de la police judiciaire qui s'est créée pour l'occasion, finissent par se demander s'il ne vaudrait pas mieux pour eux être « détachés » – le terme est un peu impropre – auprès du ministère de la justice. Cet amendement en est la traduction budgétaire.

Je regrette que le rapporteur ait émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de cette mission, alors que le budget de la justice continuera à progresser entre 2023 et 2025 pour atteindre 10,68 milliards d'euros, soit 21 % de plus que la loi de finances initiale de 2022. En votant contre ce budget, vous votez contre l'effort consenti en faveur des effectifs du ministère de la justice, en augmentation de plus de 10 000 ETP d'ici à 2027. Vous votez également contre la poursuite des programmes immobiliers du ministère ; il me...

Notre groupe votera contre les crédits de la mission Justice En termes budgétaires, malgré une augmentation des crédits, le pourcentage dévolu à la justice demeure bien faible par comparaison avec nos voisins européens. Ils sont insuffisants s'agissant de l'accès à la justice ou du programme Administration pénitentiaire. S'il est annoncé, à l'horizon 2027, un plan de 15 000 places supplémentaires de prison, les moyens humains de l'administratio...

Si les crédits de paiement de cette mission augmentent certes de 8 %, soit à peu près le niveau de l'inflation, il n'en demeure pas moins que, selon le rapport Sauvé, la France a dépensé en 2020, 72 euros par an et par habitant pour sa justice, soit presque deux fois moins que notre voisin allemand. De plus, le nombre de magistrats ne sera pas réajusté dans ce budget. Or la France ne dispose, à ce jour, que de onze magistrats pour 100 000 habitants, là où la moyenne européenne est du double. Bref, malgré les hausses annuelles successives d'un budget régalien, notre justice est à ce jour exsangue et subit une crise profonde résultant d...

Nous regrettons la position du rapporteur. Nous estimons, quant à nous, que la majorité consent un effort significatif en faveur des fonctions régaliennes, notamment en faveur du service public de la justice. Les crédits de paiement de la mission s'établissent ainsi à plus de 11,5 milliards d'euros, dont 9,5 milliards pour les crédits hors CAS (compte d'affectation spéciale) Pensions soit une augmentation de 711 millions d'euros par rapport à la LFI 2022. Sur les cinq dernières années, la progression de ce budget atteint les 40 %. Les moyens nécessaires à la modernisation de notre justice et ...

Les crédits de la mission Justice pour 2023 s'inscrivent dans la continuité, marqués par la volonté de maintenir un effort significatif en faveur des fonctions régaliennes. Nous ne pouvons que nous réjouir que la France, dont le budget de la justice a longtemps été classé au trente-septième rang du Conseil de l'Europe derrière l'Arménie et l'Azerbaïdjan, mette à niveau ses fonctions juridictionnelles afin de rejoindre la moye...

La justice de notre pays fait face à de nombreux enjeux, dont celui de regagner la confiance des citoyens en sa capacité, son efficacité et sa qualité. Il est donc primordial de lui consacrer une place à la hauteur de ce défi. Avec une augmentation de 26 % ces trois dernières années, ce budget permettra de financer plusieurs mesures et de pallier les difficultés que connaît notre justice. Grâce à la créati...

Les députés Écologistes-NUPES ont bien noté la nouvelle augmentation de crédits, de l'ordre de 8 %. Nous notons également qu'une enveloppe de près de 80 millions est mise en place afin de financer des mesures catégorielles nouvelles visant à renforcer l'attractivité des métiers. Cependant, la justice reste sujette à de nombreuses critiques et incompréhensions, tant de la part des citoyens que des professionnels. Que dire de la réduction incompréhensible des autorisations d'engagement allouées au Conseil supérieur de la magistrature, agissant pourtant comme une institution pivot de l'autorité judiciaire, garante de son indépendance ? Que dire également de l'état actuel de nos prisons, qui n'es...

Nous voterons pour les crédits de la mission Justice. Certes, chacun s'accorde à reconnaître qu'il faut doubler les moyens de la justice pour la remettre à niveau. Mais c'est impossible. D'ailleurs, les doublerait-on qu'ils ne seraient pas consommés. Il faut donc du temps. L'augmentation des crédits est de 7 à 8 % par an : environ 8 % en 2022, 7,7 % pour 2023. Le rythme est régulier. Il doit être maintenu dans les années à venir si nous voulons...

Il n'y aura pas d'évaluation de coûts, car il s'agit d'une réforme réglementaire, qui vise à organiser les services de la police nationale. Ce ne serait du reste pas rendre justice aux différents arguments échangés que de traiter un sujet sérieux, qui concerne l'organisation de nos forces de l'ordre, dans le cadre d'un débat budgétaire. Le ministre est en discussion avec les syndicats et la direction de la police nationale pour trouver l'organisation qui convient et donner corps à la volonté de mieux organiser et de rendre beaucoup plus efficaces les interventions sur le te...