Interventions sur "justice"

Nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures trente avec l'examen des amendements à la mission Justice.

Vous souhaitez augmenter le budget alloué à la justice judiciaire de 20 millions d'euros pour améliorer la conduite de la politique pénale, mais donnez peu de précisions sur le poste abondé. La politique pénale est mise en œuvre par les magistrats : nous augmentons leur nombre et leurs rémunérations. Pour être efficace, elle s'appuie sur des greffiers : là encore, nous créons des postes de greffiers et nous augmentons leurs rémunérations. Il me semb...

Il s'agit de financer 400 postes dédiés à l'accès au droit, à l'aide aux victimes et à l'aide juridictionnelle, au sein de services d'accueil unique du justiciable (SAUJ), des associations ou du ministère de la justice. Nicole Belloubet nous expliquait déjà que tous les justiciables étaient accueillis par des personnels qui les aiguillent et les renseignent dans tous les tribunaux, mais nous avons tous constaté les vacances de postes dans les SAUJ ou les horaires restreints du fait du manque de personnel et de moyens. Pourtant, l'accès au droit, c'est la première étape, qu'on soit auteur ou victime, avant même...

Je salue l'amendement de ma collègue Untermaier mais il est quelque peu prématuré. La mission que nous menons ensemble pour évaluer la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a commencé il y a peu. Nous avons auditionné la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : elle estime que l'augmentation de son budget, très conséquente, permet à ce stade de couvrir tous ses besoins. En outre, la délinquance des mineurs a baissé. Quand, il y a deux ans, un éducateur gérait vingt-cinq mineurs, il en gère désormais vingt-trois.

Il s'agit de soutenir la modernisation numérique du ministère. Alors que Bercy a su mettre en place sans difficulté le prélèvement à la source, dans les tribunaux judiciaires, on se noie dans toutes les procédures pénales ou civiles, de nombreuses applications sont proches de l'obsolescence, tandis que la consultation de certains dossiers continue de devoir se faire sur papier. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit la constitution d'un dossier unique de personnalité des mineurs. On nous a clairement dit que cela exigeait beaucoup trop d'investissement de la part des magistrats car le logiciel n'est pas au point ! Il y a urgence et on ne peut attendre 2024 pour mettre le paquet sur le numérique. En 2023, les crédits de paiement consacré à l'action informatique du ministère diminue...

La diminution des crédits de paiement est liée à un changement de périmètre de l'action. Votre amendement propose d'allouer 10 millions de crédits de paiement supplémentaires aux projets informatiques pour améliorer les logiciels métiers dans le domaine de la justice pénale des mineurs. C'est un montant élevé. Le ministère a prévu des moyens pour déployer le logiciel Parcours, et des renforts doivent numériser les dossiers uniques de personnalité que vous évoquez. La mission sera confiée à l'équipe constituée autour du magistrat, financée par l'enveloppe allouée à la justice judiciaire, qu'il ne faut donc pas réduire. Avis défavorable.

Dans un souci d'égalité devant la justice, considérant que la délinquance financière ou la délinquance en col blanc constituent de graves troubles à l'ordre public, considérant la faiblesse des moyens dédiés au parquet national financier (PNF) – composé de dix-huit magistrats –, considérant que, plus l'on construit de places en prison, plus on enferme, nous proposons de réduire les crédits alloués à ces constructions au profit du PNF, af...

... dignité en prison, il faut accepter de raser et de reconstruire. Nous en avons d'ailleurs discuté ensemble au sujet de la prison de Varces, madame Martin. En outre, en retirant 5 millions d'euros à l'administration pénitentiaire, vous pénalisez aussi le milieu ouvert et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les quelque 235 000 personnes actuellement placées sous main de justice ne sont pas toutes en détention.

...certain nombre de personnalités politiques, dont les membres du groupe La France insoumise, serait de détacher les officiers de police judiciaire auprès de l'institution judiciaire. Le montant inscrit dans l'amendement correspond aux dépenses du titre II de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Le ministre de l'intérieur pourra ainsi tirer dès la mi-janvier, avec le ministre de la justice, les conclusions des rapports de l'Assemblée nationale, du Sénat et des inspections générales de l'administration, de la justice et de la police nationale.

Vous proposez de rattacher budgétairement la police judiciaire à la mission Justice, et vous exprimez dans le même temps votre opposition à la réforme de la police judiciaire. Selon vous, le rattachement de la police judiciaire au ministère de l'intérieur entrave l'efficacité des enquêtes et n'est pas compatible avec son indépendance. Pourtant, dans le rapport issu des travaux de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, le rapporteur...

...dispositif fait l'objet d'une montée en puissance dans le PLF, puisque les crédits qui lui sont dédiés augmentent de 144,7 %. Cette dotation de 11,5 millions d'euros permettra de moderniser les outils informatiques dédiés au suivi des mesures et de financer la pose de bracelets en tant que de besoin. La lutte contre les violences conjugales est une priorité de notre majorité et du ministère de la justice.

...es alertes soient transmises et les dispositifs adéquats actionnés. À l'heure actuelle, les alertes se font tardivement, les démarches à suivre en cas de suspicion sont méconnues, le personnel médical est débordé et les services concernés peinent à se coordonner. Aussi paraît-il essentiel de systématiser les retours d'expériences à l'échelle départementale et de les coordonner entre la police, la justice et l'éducation nationale.

C'est un sujet très important. Il est impossible de ne pas être choqué par ces infanticides. Pour avoir été président d'une fondation pédiatrique, je sais qu'en cas de maltraitances, même non suivies de mort et même en l'absence de signalement ou de plainte, des informations sont systématiquement collectées et laissées à la disposition de la justice. S'il y a infanticide, les services de santé transmettent nécessairement les informations. Si je comprends l'objectif de l'amendement, je ne pense pas que ce soit dans le cadre de cette mission et avec un tel montant que l'on pourra régler le problème – auquel nous devrions sensibiliser davantage le secteur de la santé.

Vous vous inquiétez de la situation des magistrats et de leurs conditions d'exercice. Cette préoccupation, nous la partageons : en témoignent le présent budget ainsi que les deux précédents. Vous insistez sur les besoins à satisfaire mais j'appelle votre attention sur la nécessité de former des magistrats de qualité. Prenons garde à ne pas dégrader la qualité de la justice dans notre pays. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La question de la formation des professionnels de justice amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles a été abordée à plusieurs reprises. De plus en plus de femmes sont victimes de ce type de violences et il est impératif que les professionnels qui, de l'enquête préliminaire jusqu'au jugement, se trouvent en contact avec elles soient formés. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas. Le Gouvernement s'étant eng...

...isi de consacrer la partie thématique de mon avis à la question de l'accès aux droits et de l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, je partage avec vous l'opinion que la formation des professionnels est une des clés pour améliorer l'accès aux droits des personnes victimes de violences sexuelles. Je crois néanmoins que la question se pose non pas tant pour les professionnels de justice, qui bénéficient d'une formation initiale, et, s'agissant des magistrats, d'un module obligatoire sur les violences intrafamiliales lorsqu'ils changent de fonction – que pour d'autres catégories de professionnels. On attend des propositions dans ce domaine. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les experts, notamment les interprètes, sont indispensables au bon fonctionnement de la justice. Des efforts budgétaires ont été faits en ce sens ces dernières années, leurs indemnités ayant été revalorisées. Cela se traduit par une hausse de 2 % des crédits dédiés aux frais de justice dans le présent projet de budget. D'autre part, l'article D. 594-16 du code de procédure pénale permet de désigner en cas de nécessité une personne majeure n'étant ni interprète ni expert judiciaire : cela p...

J'ai connaissance de cet article. Il en a été fait usage devant la juridiction du tribunal de Saint-Denis de La Réunion pas plus tard que la semaine dernière, un magistrat ne comprenant pas le prévenu. Mais, d'une part, ce n'est pas systématique, ce qui pose un problème d'égalité devant la justice, d'autre part, cela ne se fait que devant les juridictions et pas, par exemple, au stade de la garde à vue. S'il est écrit sur le procès-verbal tout à fait autre chose que ce qui a été dit, cela peut porter préjudice à la personne jugée.

En 2023, la mission Justice bénéficiera de 12,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 11,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Le budget de la mission progresse de 8 % en crédits de paiement. Contrairement aux années précédentes, cette hausse est principalement tirée par la progression des crédits de titre 2, qui augmenteront de 552 millions d'euros en 2023. Le projet de loi de finances ...

J'interviens sur les crédits de la mission Justice, et plus précisément sur quatre des six programmes examinés par le rapporteur Hetzel, qui regroupent la Justice judiciaire et l' Accès au droit et à la justice. La commission des lois ne s'étant pas encore réunie, je précise que cette intervention est faite en mon nom propre. À l'instar des deux lois de finances précédentes, ce PLF 2023 propose une forte hausse des moyens consa...