Interventions sur "juge"

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que chaque enfant pourrait avoir un avocat, mais cette possibilité est actuellement soumise à l'approbation du juge ou du président de département : avez-vous donné des consignes pour généraliser la présence d'un avocat auprès de chaque enfant ? Je reprends ma question sur la possibilité de faire appel d'une enquête sociale : la PJJ ne pourrait-elle pas apporter le contradictoire, qui vous est si cher ? Actuellement, l'enquête sociale fait foi en matière de procédure d'assistance éducative, sans possibilité d...

J'ai déjà interrogé certains juges à ce sujet, lesquels disent en effet que cet instrument est chronophage. Les forces de l'ordre mettent sept à huit heures à retranscrire une heure d'audition d'un enfant. Il faut donc chercher un outil plus simple pour tout le monde ; les juges restent néanmoins attachés au papier, qui leur permet de lire en diagonale. Il me semble que la diffusion de la vidéo peut avoir un effet sur l'auteur de...

Le juge Édouard Durand préconise également de suspendre, en cas de procédure pénale, les poursuites à l'encontre du parent considéré comme protecteur pour non-présentation d'enfant ainsi que le droit de visite et d'hébergement. Je vous remercie d'avoir répondu sur l'autorité parentale, mais je souhaiterais avoir des précisions sur cette recommandation. Lors de l'audition du juge Édouard Durand, le 6 déc...

...chiffres, car si le nombre de féminicides a explosé de 14 % en deux ans, c'est que nous ne sommes pas à la hauteur. Oui, nous ne faisons pas tout et nous devons nous inspirer de ce que d'autres font. Depuis dix-huit ans – et non depuis deux ou trois ans –, l'Espagne expérimente les juridictions spécialisées. Leur organisation judiciaire diffère seulement de la nôtre sur le rôle du procureur et du juge d'instruction : tout le reste est équivalent. Lorsque vous nous expliquez que l'organisation judiciaire de ces pays est profondément différente, c'est une farce ! La vérité, c'est que l'Espagne est un exemple. Je ne comprends pas quelle fierté politique particulière nous conduit, en France, à ne pas vouloir s'inspirer de ce que fait l'Espagne. Nous l'avons fait en instaurant le bracelet antirappr...

...uze. Ce chiffre ne vient pas de moi, c'est vous qui nous l'avez indiqué dans une réponse à un courrier que je vous ai envoyé il y a plusieurs mois dans laquelle, noir sur blanc, vous nous dites que les bracelets antirapprochement délivrés avant la mesure pénale sont un échec. La raison en est très simple et ce que vous pointiez comme un problème est en fait le cœur du sujet : nous avons confié au juge aux affaires familiales (JAF), qui est un juge civil, le soin de prendre les ordonnances de protection, dans lesquelles il peut prononcer la mesure de port d'un bracelet antirapprochement. Concrètement, le juge aux affaires familiales, car c'est un juge civil, a besoin que l'auteur consente au port du bracelet antirapprochement pour l'inscrire dans l'ordonnance de protection, qui est l'étape la p...

À l'époque, lorsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement, nous avions soulevé ce problème : les juges aux affaires familiales ne prononceraient pas le port de BAR dans l'ordonnance de protection parce que cette mesure ne relève pas de leur compétence de civilistes. Nous l'avons constaté et nous le constatons encore. S'il ne fallait retenir qu'une seule grande raison de créer cette juridiction spécialisée, ce serait l'instauration d'un nouveau magistrat, compétent à la fois sur le volet civil et ...

Non, puisque, au risque de vous l'apprendre, monsieur le garde des sceaux – mais je n'imagine pas que tel sera le cas, vous qui êtes un si grand expert de la matière judiciaire –, il se trouve que le juge des enfants manie la matière autant civile que pénale. Il peut ordonner à la fois des mesures éducatives qui relèvent du champ civil et des mesures pénales. Des juridictions spécialisées existent déjà dans notre pays.

Le juge des enfants, créé en 1945, le juge aux affaires familiales, ainsi que le juge chargé des tutelles et des curatelles sont-ils des institutions baroques ? Ce n'est pas du tout le cas, nous vous proposons de créer le même type de juridiction spécialisée. Enfin, nous devrons de toute façon traiter ce sujet. L'Espagne, le Québec…

... OQTF non appliquées, il est bien rare qu'ils quittent le sol national. Certains s'en réjouissent, d'autres font mine de ne pas le croire. Pourtant, c'est la réalité. Croyez-le ou non, même lorsque l'expulsion est prononcée, un droit de retour est prévu. Oui, tenez-vous bien, au bout de cinq ans, il est possible de réviser le statut de ces personnes ! C'est un peu comme une date de péremption du jugement, qui permet à celui qui avait été jugé comme une menace de revenir en France. C'est aberrant !

...i d'un mineur de 17 ans et demi qui commettait un inceste sur son petit frère de 4 ans – en effet, si nous voulons donner dans le pathos, les exemples abondent et nous pouvons tous avoir les larmes aux yeux en pensant qu'autour de nous les choses se passent ainsi et qu'il ne faut donc pas faire n'importe quoi avec le droit. Que fait-on, donc, de ce mineur de 17 ans et demi qui va passer devant le juge des enfants et qui, six mois plus tard, à 18 ans et un ou deux jours commettra la même horreur sur son autre petit frère ? Nous avons deux victimes et le même auteur – mineur dans le premier cas et majeur dans le second.

Il ne passera pas devant le juge aux affaires familiales !

...it d'adopter un texte qu'il faudra complètement chambouler à la lumière du rapport que rédigera la mission, cela me gêne, cela me trouble. Je ne suis pas convaincu de la nécessité d'une juridiction spécialisée. Les magistrats ont une vision et une expérience qui leur permettent d'avoir, au-delà d'une spécialisation quelque peu théorique, ce côté humain et de se montrer efficaces dans certains des jugements qu'ils auront à prononcer. Je remercie encore une fois le rapporteur de poser le problème mais il me semble nécessaire de nous laisser un peu de temps : le rapport sera rendu en mars 2023. Encore une fois, je souhaite que nous fassions un travail sérieux et utile.

...récisé dans la discussion générale, les amendements déposés par M. le rapporteur, qui s'inspirent largement des propositions du Rassemblement national, vont dans le bon sens. Néanmoins, le présent amendement pourrait, s'il était adopté, constituer un ajout positif pour la justice. Il vise à ce que chaque tribunal judiciaire – à savoir au plus proche de nos concitoyens – compte un collège de trois juges spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce collège serait chargé de connaître de ce contentieux pénal ainsi que des ordonnances de protection. Ces affaires de violences, celles exercées tant sur les conjoints que sur les enfants, méritent toute l'attention des institutions judiciaires et il est important de pouvoir se reposer sur un ensemble de magistrats spécialisés pour leur traitemen...

...que : je trouve que cette démarche va dans le bon sens et je tenais à le dire. Pour le reste, votre amendement me semble poser un problème majeur que mon amendement n° 5 pourrait régler en visant à créer un tribunal des violences intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire, afin d'assurer la proximité géographique de la juridiction que ce texte tend à instaurer. En effet, vous proposez trois juges par ressort de tribunal judiciaire affectés aux violences intrafamiliales, ce qui me paraît tout à fait impossible, aussi bien dans une circonscription comme la vôtre que dans la mienne. Il ne saurait y avoir trois juges à demeure sur une juridiction spécialisée : cela n'est d'ailleurs le cas ni des juges pour enfants, ni des juges aux affaires familiales, ni des juges des tutelles et des curate...

Il m'a semblé, monsieur le rapporteur, que la substitution du mot « pôles » au mot « juridictions » ne s'appliquerait en effet, aux termes de ces amendements, qu'à l'intitulé du titre V bis que vous souhaitez intégrer au code de l'organisation judiciaire. Au sein de ces dispositions, l'intitulé « tribunal des violences intrafamiliales » serait conservé, ainsi que la mention d'un juge spécialisé. Je suis pour ma part assez favorable à l'idée d'un pôle, lequel, dans un certain nombre de tribunaux, existe déjà et fonctionne très bien, sans qu'il soit besoin d'une juridiction. En outre, ce que je connais et qui fonctionne également fort bien – peut-être cette idée contribuera-t-elle à ce que nous progressions ensemble –, ce sont des chambres spécialisées où se tiennent chaque mo...

Poursuivons donc dans cette voie, en renonçant pour le moment à l'idée de juridictions spécialisées, mais en conservant celle de juges spécialisés dans ces questions.

Lorsque, par exemple, vous saisissez le JAF d'une ordonnance de protection, vous avez affaire à un juge formé,…

…et douteuses, un nom dont la référence revêt une forme de provocation, admettons-le, chers collègues. Sur le fond ensuite : les débats ont tendu à montrer qu'il y avait chez vous une véritable défiance à l'encontre des juges administratifs car, pour reprendre vos propos, « ils se laisseraient distraire de l'essentiel ». Votre solution serait donc la création d'une nouvelle juridiction dans laquelle les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel seraient remplacés par des magistrats du Conseil d'État, au motif que ces derniers bénéficieraient d'une meilleure expertise, alors même que les...

...é satisfaites. Pour ce qui est de la nouvelle juridiction, il est proposé de la composer de membres du Conseil d'État, ce qui aurait pour effet mécanique d'enlever des ressources aux juridictions de droit commun. Comme l'affirmait ici même un de nos prédécesseurs, la création d'une juridiction spécialisée soulève les mêmes questions que celles que pose le droit en vigueur avec ce paradoxe que le juge spécialisé éveille la suspicion, que celle-ci soit ou non fondée. C'est pourquoi il vaut mieux écarter toute formule de ce type. Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce texte qui se veut technique et dont l'objectif politique n'est qu'à demi avoué, car il ne tient pas compte de la complexité du droit et n'aborde pas les questions de fond comme le manque de personnel au sein des juridic...

...le rendre plus efficace et plus lisible, tout en donnant davantage de moyens à nos services de renseignement. Chers et chères collègues, vous savez pertinemment que l'exécution réelle des décisions d'expulsion administratives ne dépend pas que de nous : nous sommes en partie tributaires des laissez-passer consulaires délivrés par les pays d'origine des personnes concernées. Vous estimez que les juges administratifs se laissent « distraire de l'essentiel » : c'est faux. Le contrôle qu'ils exercent est ferme et exigeant. Certes, il est parfois long et nous devons trouver les moyens les plus pertinents d'alléger leur charge et d'accélérer le traitement du contentieux, mais le déplacer vers une juridiction spécialisée ne permettra en rien d'améliorer l'efficacité de notre système. En outre, vot...