Interventions sur "juge"

...nance de protection. En revanche, nous devons faire passer le message aux nouvelles générations que toute violence conjugale, aussi minime soit-elle, est dangereuse. L'ordonnance de protection sert à prévenir un risque qui ne se caractérise pas par la gravité de la violence mais par l'existence de la violence. L'exigence du caractère vraisemblable de la violence me semble donc nécessaire, car le juge ne doit pas être instrumentalisé.

...ser et d'annuler le travail réalisé par les parlementaires en supprimant la condition tenant au danger. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'ordonnance de protection, au motif que la question de l'atteinte à la présomption d'innocence ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que « les mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime et un ou plusieurs enfants sont exposés, reposent non sur la culpabilité de la partie défenderesse mais sur sa potentielle dangerosité appréciée par l...

...t CL7 restreindrait le champ de l'ordonnance. Avis défavorable. S'agissant des amendements identiques CL11 et CL12, je ne vous cacherai pas que M. Mendes et moi avons travaillé avec la Chancellerie. C'est vrai, le texte pourrait être entaché d'inconstitutionnalité. C'est un risque mais cela ne me dérangerait pas, en cas de question prioritaire de constitutionnalité, de présenter mes arguments au juge : le caractère vraisemblable des violences conjugales suffit à caractériser le danger. Outre le Cnop, j'ai rencontré des présidents de tribunaux qui travaillent dans des pôles spécialisés composés d'un juge aux affaires familiales, un juge des enfants, un juge de tribunal correctionnel, et qui m'ont confirmé la difficulté qu'ils avaient à appréhender la notion de danger. Le débat parlementaire ...

Nous voulons répondre au Cnop et aux victimes. Les recours pour casser des ordonnances de protection sont nombreux et le risque d'inconstitutionnalité est réel. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement. De surcroît, les juges pourront motiver plus facilement leur décision de valider ou non l'ordonnance de protection. À titre personnel, il me semble qu'il faudrait revoir la rédaction de l'article 515-9 du code civil qui se réfère à la notion de danger. Peut-être pourrions-nous y travailler d'ici à l'examen en séance pour aboutir à un dispositif plus équitable, qui réponde aux revendications des magistrats et du Cnop. ...

L'amendement tend à ajouter une mesure de protection possible pour la victime en laissant au juge la possibilité d'interdire la consommation d'alcool ou de stupéfiants au domicile de la victime et d'interdire également à l'auteur des violences de se trouver en état d'ébriété dans ce domicile commun.

C'est vrai, les violences conjugales sont souvent liées à des comportements addictifs. Cependant, le choix a été fait de favoriser une approche préventive plutôt que répressive en donnant la possibilité au juge de proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou encore un stage de responsabilisation. Malheureusement, nous manquons de statistiques de la part de la Chancellerie pour mesurer l'efficacité de ces mesures. Le Cnop devrait s'y atteler. Prévoir une interdiction qui s'appliquerait au domicile même de la partie défenderesse serait une peine disproport...

L'amendement tend à ce que la détention ou le port d'arme soient interdits de plein droit dès lors qu'un juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection.

Nous partageons tous votre préoccupation. Dès lors que le juge délivre une ordonnance de protection, il doit imposer au conjoint présumé violent de rendre son arme s'il en détient une. Nous avions l'intention de prévoir une telle mesure mais, au civil, une peine d'interdiction automatique risque d'être jugée inconstitutionnelle. Nous avons cependant essayé d'atteindre le même objectif puisque l'article prévoit déjà que, lorsqu'une interdiction de contact est...

L'amendement tend à offrir au juge plus de souplesse quant à la durée de l'ordonnance de protection et, à la victime, la possibilité de demander la prolongation d'une ou plusieurs mesures de cette ordonnance.

Il est déjà possible de prolonger la durée de l'ordonnance de protection dans certains cas précis, par exemple lorsque le juge a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. D'autre part, l'esprit de votre amendement est satisfait par l'article qui prévoit d'allonger à douze mois la durée pour laquelle le juge peut prononcer les mesures. Je vous invite à le retirer.

Le droit de l'environnement s'est considérablement développé en France ces dernières années, avec l'intégration de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité, en 2005, l'adoption de la loi « climat et résilience » en 2021 et l'arrêt du Conseil d'État du 20 septembre 2022 jugeant que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constituait une liberté fondamentale. Votre proposition de loi constitutionnelle vise à créer un Défenseur de l'environnement disposant du statut d'autorité administrative indépendante et ayant vocation à assurer l'effectivité de l'application des normes environnementales. Il serait doté d'un pouvoir de...

Je vous remercie pour cet exposé, qui atteste une qualification dont nous n'aurions pas eu l'outrecuidance d'imaginer l'absence. Vous avez dit que le CSM devait promouvoir la qualité de la justice. À ce sujet, le problème récurrent de l'exécution des jugements reste irrésolu. Dans l'une de vos réponses écrites au questionnaire que je vous ai adressé, vous dites qu'il y aurait tout bénéfice à ce que le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales dispose du temps nécessaire pour vérifier l'application des décisions rendues. Cette observation me paraît très importante : les juges ne devraient-ils pas s'impliquer davantage dans l'application d...

...a pluralité des droits, droit européen compris. Dans ce contexte, quelle vision complémentaire vous paraît-il impératif de donner au CSM pour tenter de répondre à ces enjeux cruciaux ? Le plan d'action issu des États généraux de la justice que nous a récemment présenté le garde des sceaux intègre un outil d'évaluation de la charge de travail des magistrats. Mais comment envisager de soumettre les juges à quelque pression que ce soit s'ils n'ont pas les moyens de remplir leur mission ? Comment permettre au CSM d'aller plus loin dans le contrôle qu'il opère sur l'indépendance des magistrats et, pour cela, sur les moyens qui leur sont donnés ? Étant donné votre vaste expérience européenne et internationale, avez-vous des éléments comparatifs à ce sujet ? Ils nous seraient très utiles.

...ussi, je ne rappellerai pas le rôle du CSM, ni le contexte de votre audition, si ce n'est pour souligner la solennité de ce moment, qui répond à l'importance du rôle joué par le CSM dans notre État de droit. Vous avez le profil universitaire et professionnel d'un juriste : après l'obtention d'une maîtrise de droit privé, vous avez été admis à l'ENM en 1983 et avez ensuite exercé des fonctions de juge au tribunal de grande instance de Metz durant cinq années. Il s'agit là de votre seule expérience de magistrat, puisque la suite de votre carrière a été consacrée au droit international, au droit européen et aux droits de l'homme dans différentes instances, au gré de détachements et de mises en disponibilité, avant que vous ne démissionniez de la magistrature en 2006 – ce qui explique que vous so...

...est-ce par découragement que vous avez quitté la magistrature au bout de cinq ans ? Alors que les chefs de juridiction ne sont actuellement pas évalués, se pose la question de l'adaptation de l'évaluation à 360 degrés au regard de notre dispositif constitutionnel. Qui procéderait à cette évaluation ? Enfin, vous avez participé à l'élaboration de la résolution relative à l'éthique judiciaire des juges de la CEDH. Percevez-vous des différences notables entre les principes éthiques fixés aux juges de la Cour et les obligations déontologiques s'appliquant aux magistrats français ?

... volonté de fonder une justice indépendante. Indépendance ne signifie pas irresponsabilité, comme vous le rappelez dans les réponses écrites adressées à la commission. De même que l'indépendance des magistrats du siège implique dignité, loyauté, impartialité, réserve, prudence et délicatesse, l'indépendance des magistrats du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique des obligations de comportement, visées par les dispositions de l'article 10-1 de la loi organique du 5 février 1994, modifiée par la loi du 8 août 2016 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intér...

...lleurs, le CSM, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé le 16 janvier dernier un déplacement d'office à l'encontre d'un magistrat du siège, au motif qu'il aurait évoqué, sur son compte Twitter, des opinions personnelles, des positions syndicales et un engagement politique, ce qui aurait pu faire naître un doute sur sa neutralité. Tels sont du moins les attendus du jugement. Ce qui est vrai des magistrats du siège l'est à plus forte raison, me semble-t-il, pour les membres du CSM qui sont appelés à les juger. Vous n'en disconvenez pas : à la question « Pensez-vous que l'exercice de vos fonctions au CSM implique de votre part une réserve sur les sujets politiques », vous avez répondu en citant les exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de digni...

Madame Roman, j'ai deux questions. Nous avons une controverse sur la création de la source de droit et sur l'appréciation réciproque des pouvoirs sur leurs travaux respectifs, notamment sur le fait que le juge porte une appréciation sur les lois votées ou sur leur qualité, et le fait que le législateur en porte une sur la nature des jugements rendus. Chacun tient sur l'autre un discours très critique. Si le magistrat peut légitimement s'émouvoir que le législateur critique les arrêts ou les jugements qu'il rend, le législateur, en retour, peut tout à fait s'interroger sur le fait que les magistrats cr...

...sept dossiers ont donné lieu à une décision de renvoi devant la formation disciplinaire compétente et aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée. Vous rappelez que les justiciables à l'origine de ces saisines comprennent mal la procédure, qu'ils envisagent à tort comme une voie de recours supplémentaire contre une décision juridictionnelle, sans mettre en cause un manquement déontologique du juge. Pour rendre cette procédure plus efficace, vous proposez que le CSM communique mieux auprès des justiciables sur les conditions de recevabilité des saisines et que des modifications réglementaires soient introduites pour faciliter leur recours à un avocat. Ne vous semble-t-il pas nécessaire de poser la question de l'opportunité du maintien de ce mode de saisine du CSM, dès lors qu'aucune procéd...

...e je suis élue afin de ne pas imposer cette charge à d'autres. En outre, Mme Roman n'a donné aucune indication concernant son activité de recherche, qui occupe pourtant une place importante dans son travail. Par ailleurs, les devoirs de neutralité et d'impartialité auxquels sont soumis les magistrats s'imposent d'autant plus aux personnalités qualifiées qui siègent au CSM, qui ont vocation à les juger. Ce n'est pas une critique contre Mme Roman, dont je salue le parcours. Je partage d'ailleurs beaucoup de ses points de vue, mais mes opinions et mon militantisme ne regardent que moi. Pour sa part, son activité militante en faveur de certaines causes est parfaitement publique et je ne vois pas comment Mme Roman pourrait avoir la neutralité et l'impartialité nécessaires. Au regard de ces élémen...