Interventions sur "juge"

Monsieur Cadiet, la présidente de l'Assemblée nationale a proposé votre nom pour siéger en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Je ne reviens pas sur le rôle de cette institution, que vous connaissez parfaitement. L'indépendance des membres du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique un certain nombre d'obligations de comportement visées par la loi organique du 5 février 1994 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts ». Notre commission vous reçoit aujourd'hui afin d'app...

Je vous poserai les mêmes questions qu'à Mme Diane Roman, que nous avons auditionnée avant vous. Que pensez de la manière dont s'applique la séparation des pouvoirs ? Vous semble-t-il normal que le législateur s'exprime régulièrement sur la qualité des jugements rendus par les magistrats ou sur l'autorité qui leur est conférée et la manière dont ils l'exercent, ou, à l'inverse, que les magistrats donnent leur appréciation sur le travail parlementaire, y compris en cours d'élaboration ? Par ailleurs, que pensez-vous du fait que le magistrat soit une source créatrice de droit ? Chargé de contrôler la conventionalité des traités, il peut lui arriver d...

... la reconversion de tel ou tel ministre. Il est régulièrement question d'étendre ses missions, et nos collègues sénateurs ont d'ailleurs récemment adopté une proposition de loi pour que la Haute Autorité puisse contrôler le recours aux cabinets de conseil. Le groupe majoritaire pourra d'ailleurs peut-être nous éclairer sur les suites qui seront données à cette initiative, qu'à titre personnel je juge excellente. En un mot, la responsabilité de cette autorité est immense et il est de notre devoir de nous assurer que les membres de son collège sont à la hauteur. Monsieur Pallez, votre parcours semble vous destiner à la fonction que la présidente de l'Assemblée nationale souhaite vous confier. D'abord, vous êtes un fin juriste. Diplômé de Sciences Po Paris et titulaire d'un master en droit pub...

...aces de prison : elle libérait tout simplement des détenus, comme elle l'a fait au début de la crise sanitaire. C'était un scandale ! La création de 15 000 places de prison à l'horizon 2027 ne fera que rattraper une partie du retard qui a été accumulé. Chaque année, la population carcérale augmente de 4 %. Le taux d'occupation restera donc globalement le même. Demain, aucun magistrat ne devrait juger une personne en sachant que les prisons sont pleines, car cette situation l'incite à faire preuve de laxisme. Les individus qui sont dangereux doivent pouvoir être incarcérés. La justice a vocation à protéger nos compatriotes. Vous avez pris conscience de l'augmentation de la délinquance et vous avez enfin la volonté de construire des places de prison, validant ainsi le constat fait par le Rass...

Les états généraux de la justice ont certes dressé un constat d'une extrême gravité, mais nos compatriotes sont également préoccupés par le coût de l'accès à la justice, qui peut être rédhibitoire pour certains d'entre eux, et par l'exécution des jugements. Beaucoup de mesures nous semblent positives et utiles pour améliorer le fonctionnement de la justice, d'autant qu'elles s'accompagnent de financements. Vous visez un objectif d'efficacité de la justice, en mettant notamment l'accent sur le référentiel d'activité. Il nous paraît toutefois surprenant d'avoir attendu 2023 pour se doter d'un tel outil. Je m'étonne que les tribunaux n'aient pa...

...iens à lui rendre hommage. Les Hauts-de Seine abritent le quartier d'affaires de La Défense, premier d'Europe et quatrième mondial. Or cette particularité, qui se traduit par des contentieux à fort enjeu financier nécessitant des travaux longs et techniques, n'est pas prise en compte et pénalise fortement la justice ordinaire. Les délais d'instruction sont indécents : trois à quatre ans pour un jugement de divorce ou de violences conjugales, quinze mois pour des affaires familiales, au minimum quatre ans pour les prud'hommes, voire vingt ans pour des affaires de corruption. Fin décembre, le président du tribunal judiciaire a dû suspendre les audiences pendant six mois et reporter l'ensemble du contentieux des successions. Toutes les audiences de culpabilité du tribunal pour enfants ont été d...

Je partage évidemment les appréciations très positives exprimées par Didier Paris au nom de notre groupe. La médiation constitue un élément essentiel du plan que vous nous avez présenté. Elle est porteuse de transformation et d'amélioration du fonctionnement de la justice. Pouvez-vous toutefois nous préciser ce qui se passe en cas d'échec du règlement à l'amiable ? Le juge qui a accompagné les parties pour essayer d'obtenir un accord sera-t-il compétent pour trancher le conflit ? En ce qui concerne l'unification de l'enquête préliminaire et de l'enquête de flagrance, il me semble que vous avez repris la proposition de la commission Sauvé. Celle-ci considérait que l'unification devait être réalisée en faveur de l'enquête préliminaire, plus protectrice des droits de...

...rocédures s'élève à 72 %. Le rôle des avocats, appelés à devenir des pacificateurs à la faveur, notamment, d'une formation adaptée, est tout aussi essentiel. Vous avez annoncé la création d'une nouvelle audience de règlement amiable et d'une césure ; mais pouvez-vous nous indiquer plus précisément comment celles-ci fonctionneront ? Comment les différents acteurs de la justice amiable – avocats, juges, médiateurs, experts, greffiers ou conciliateurs – s'intégreront-ils dans ces procédures ? Comment pourrons-nous nous assurer de leur formation à des outils dont l'utilisation ne s'improvise pas ?

...lus précis ? Pour atteindre la moyenne européenne du nombre de magistrats par habitant, celui-ci devrait doubler, comme Marine Le Pen l'avait proposé en 2022. Dans votre plan d'action, il est indiqué que les délais de traitement des affaires devraient être réduits grâce à la priorité donnée aux modes de règlement à l'amiable. Si elles le souhaitent, les parties pourront être renvoyées devant un juge qui les recevra rapidement en présence de leurs avocats. Sera-t-il possible de parvenir à une conciliation en une seule audience ? Les différends évidents qui existent entre les parties ne risquent-ils pas de faire durer indéfiniment le règlement de ces affaires ? Enfin, pouvez-vous nous expliquer ce nouveau rôle de conciliateur qu'aura le juge ? N'est-il pas, au contraire, mandaté pour trancher...

...es conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, qui connaissent les mêmes difficultés et qui sont également en souffrance. Vos annonces constituent un nouveau pas vers la maltraitance institutionnelle. L'état de nos prisons, comme l'a rappelé mon collègue Bernalicis, est la conséquence de notre politique pénale, qui pénalise de plus en plus de comportements, renforce les procédures de jugement rapide comme la comparution immédiate, laquelle aboutit, dans 70 % des cas, à de l'enfermement et allonge la durée des peines. Aujourd'hui, 2 133 détenus dorment sur des matelas au sol. Une telle situation est inacceptable. Nous n'avons pas besoin de plus de places de prison, ni de plus de surveillance, mais de mettre fin à cette politique de surenchère pénale. Nous devons adopter une logiqu...

...procédures nouvelles que vous souhaitez mettre en place recueillent tout notre intérêt. Actuellement, le règlement amiable des conflits ne concerne que 1 % des litiges. Les outils que vous proposez introduiront toutefois un changement de paradigme, qui est au demeurant bienvenu. La conciliation n'aura plus pour objectif d'éviter un procès civil, mais se déroulera dans ce cadre, sous l'office d'un juge. Lorsque j'étais avocat, j'ai beaucoup plaidé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Une audience de conciliation y était obligatoire et, quand le juge était acteur et indiquait aux parties le sens du droit, elle permettait de résoudre de nombreuses affaires. La limite de cette procédure était toutefois que le juge devait rapidement en acter l'issue, conciliation ou non entre les parties....

...s, ni suffisamment protégés. Vous souhaitez accélérer les procédures et associer autant que possible les justiciables à la justice. Ces objectifs sont louables et nous les partageons. Cependant, nous craignons que les moyens présentés ne permettent pas de les atteindre. Le mécanisme de césure pourrait même s'avérer contre-productif, ajoutant une étape supplémentaire au procès civil. En effet, le juge tranchera le nœud du litige, puis laissera les parties trouver un accord sur les questions annexes, ce qui revient à couper le procès civil en deux. Le juge désignerait ainsi le responsable, et les parties s'accorderaient sur l'indemnisation. Ces procédures amiables semblent connaître un réel succès aux Pays-Bas. Toutefois, les exemples étrangers ne sont pas forcément transposables en France. La...

... prendre en charge. Pour en avoir vu à l'œuvre, je peux témoigner du bien qu'ils font aux enfants. Je pense qu'ils doivent continuer à être dressés par Handi'Chiens et être de préférence placés auprès des associations de victimes, pour qu'il soit possible de les mobiliser dans toutes les situations où il s'agit de prendre en compte la parole de l'enfant, de l'audition – y compris à l'hôpital – au jugement. Quel est votre point de vue ? Concernant la protection de l'enfance, je plaide pour que la justice en matière d'assistance éducative soit davantage en conformité avec les autres pans de la justice. Un avocat devrait être obligatoirement désigné dès qu'un placement est envisagé et il devrait être possible de faire appel des enquêtes sociales. En outre, pour prendre en compte la parole de l'e...

...res de sensibilités politiques différentes, nous n'avons pas suffisamment progressé dans ce domaine. Je viens donc de déposer une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête – je tiens le texte à votre disposition. Les pistes sont nombreuses. Il faut mener un travail de communication à l'égard des parents, ainsi que des mineurs souffrant d'addiction, sans porter de jugement moral. Des sanctions financières doivent être infligées aux fournisseurs d'accès à internet qui ne mettraient pas en place des systèmes de contrôle de l'âge. À cet égard, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) recommande que l'internaute fournisse un justificatif et que, dans l'attente de sa validation, le site affiche un écran noir. Cette mesure paraît facile à mett...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré que la protection de l'enfance était pour vous une question névralgique, et vous venez de rendre hommage aux éducateurs. Or les alertes des professionnels de la protection de l'enfance ainsi que des juges pour enfants sont récurrentes, nombreuses et vont même s'amplifiant. Récemment, la Défenseure des droits s'est saisie de la situation des services de l'aide sociale à l'enfance de deux départements. Elle considère que la protection de l'enfance est totalement dégradée, qu'il y a un risque pour « le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Certes, elle visait les deux départements en questio...

Selon les statistiques du ministère, en 2020, le délai moyen des procédures en cas de rupture d'union prononcée par un juge aux affaires familiales était de vingt-huit mois. Cela veut dire qu'un délai semblable est nécessaire pour déterminer le lieu de résidence de l'enfant. En cas de consentement mutuel, le délai reste long – seize mois – et il n'a pas évolué depuis 2018. En cas de recours, il faut treize mois supplémentaires pour statuer sur l'autorité parentale. Ces délais ne sont pas dus à une augmentation du nom...

...rales en invoquant le droit des enfants, il faut se donner les moyens de les tenir. Il faut donc se ressaisir rapidement. Si tous les enfants méritent que nous prenions en considération leur intérêt supérieur, c'est encore plus vrai pour les enfants placés. Or nous sommes loin du compte. Quand un enfant n'a pas la chance d'obtenir un lit dans un foyer, il reste en attente dans la famille dont le juge a décidé de l'éloigner. Il est d'ailleurs étonnant qu'il n'y ait pas plus de drames. Mesures de placement en milieu ouvert non exécutées, listes d'attente sans fin, crise des vocations, turnover, surcharge de dossiers, salaires moindres : telle est la situation. Le Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert nous alertait, au printemps, sur le fait que 70 % des associations avaient...

...% des cas, l'auteur de l'agression est un membre de la famille ; cependant, les violences que subissent les enfants en situation de handicap sont parfois commises par des professionnels du secteur médico-social en contact fréquent avec eux. L'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), en principe automatique si la victime est mineure, peut être levée par le juge ou le procureur, et la consultation de ce fichier n'est pas obligatoire avant l'embauche d'un professionnel au sein d'une institution en lien avec l'enfance. La levée de l'inscription au fichier par les juges et les procureurs est-elle fréquente en pratique ? Quelle est votre position à ce sujet ? Serait-il pertinent, pour réduire les risques de violences sexuelles commises sur des enfants par de...

Dans le cadre de la protection des enfants victimes de violences, l'autorité parentale peut être suspendue pour des motifs graves dès l'ordonnance de protection lors d'un divorce ou par une décision du juge pénal. Si ces retraits d'autorité parentale se démocratisent davantage aujourd'hui, ils cachent une tout autre réalité, celles des rencontres imposées, qui privent ces mêmes victimes de protection. Comment justifier que la justice puisse imposer des droits de visite à ces enfants que l'on souhaite préserver ? Cette injonction paradoxale prive les victimes de leur droit à la reconstruction et redo...

...roit de visite et d'hébergement dans les cas d'inceste et de violence sexuelle sur mineur ; à la fin du mois de novembre, le premier comité interministériel à l'enfance a avalisé cette mesure de retrait et d'éventuelle suspension pendant l'enquête. Nous proposons d'étendre cette disposition à l'autorité parentale lorsque les enfants sont exposés. La délégation a auditionné la semaine dernière le juge Édouard Durand, coprésident de la Ciivise, qui a rappelé le lien indispensable entre conjugalité et parentalité et a défendu des mesures empêchant de perpétrer la violence et de maintenir une emprise par l'exercice de l'autorité parentale ou lors des droits de visite et d'hébergement. Il s'est dit favorable de longue date à une législation impérative sur les violences conjugales et à l'inscriptio...