Interventions sur "juge"

Il introduit à l'alinéa 2 de l'article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant. Il s'agit, lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n'est pas établi à son égard, de permettre au tiers délégataire qui accueille l'enfant de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation de la vie de ce dernier, sans obt...

L'alinéa 6 de l'article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres en...

L'alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens u...

...ant de prévenir au mieux et au plus tôt la réitération des faits. L'amendement tend donc à traiter dès que possible les risques de violences en systématisant la procédure. Pour ce faire, nous proposons de modifier le code de procédure pénale de sorte que le procureur de la République, lors du dépôt d'une plainte relative à des violences intrafamiliales, convoque sans délai une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), afin de déterminer s'il y a matière à suspendre, le temps de la procédure pénale, l'autorité parentale ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent mis en cause.

L'amendement est satisfait puisque l'enfant peut déjà demander un placement au juge. Avis défavorable.

Le juge peut inscrire dans une ordonnance de protection une demande d'accès à des soins médicaux ou psychologiques. Toutefois, cette demande reste suspendue à l'accord préalable d'un ou des deux parents ; le plus souvent, elle n'est pas mise en œuvre. En effet, les parents présumés auteurs peuvent s'opposer à accorder ce suivi médical ou psychologique dont l'enfant victime aurait pourtant grand besoin. A...

...le devrait l'être. Cela tient au fait que cette délivrance est encadrée par deux critères : la vraisemblance de violences et la vraisemblance d'un danger, établies à l'issue d'un débat contradictoire. C'est parce qu'ils achoppent sur la notion de danger que les magistrats hésitent à délivrer l'ordonnance de protection. Dès lors, il importe de modifier l'article 515-11 du code civil pour aider le juge dans sa décision, en considérant que le danger accompagne nécessairement les violences. C'est l'objet de l'article 1er . Comment peut-on imaginer qu'une femme fasse valoir devant le juge qu'elle a été victime de violences, que ces violences alléguées paraissent vraisemblables à l'issue d'un débat contradictoire et que le juge se détourne en refusant de délivrer l'ordonnance de protection, alors m...

...alement urgence à inclure la prise en charge médicale des enfants victimes, le remboursement des soins pédopsychiatriques et l'accompagnement spécialisé en psychotraumatologie. J'espère que nous pourrons l'intégrer au prochain PLFSS, pour améliorer la prise en charge de ces enfants. Il n'est pas nouveau que le législateur se préoccupe de l'autorité parentale et de ses mécanismes. Les pouvoirs du juge pour retirer l'autorité parentale ou son exercice ont d'ailleurs été renforcés ces dernières années, à la suite du Grenelle des violences conjugales. La présente PPL s'inscrit dans la lignée de la loi du 28 décembre 2019, dite loi Pradié, et de celle du 30 juillet 2020. La prise de conscience de l'ampleur des violences sexuelles sur les enfants a progressé grâce aux travaux de la commission indé...

...rité parentale est progressivement devenue conjointe, ce qui peut s'avérer complexe lorsqu'il existe des violences au sein du couple ou à l'égard des enfants. En cas de crime au sein du couple, la coparentalité est remise en cause par l'article 378-2 du code civil par la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale pour le parent poursuivi. L'article 378 du code civil permet au juge pénal de prononcer le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, pour sanctionner les crimes ou les délits commis par l'un des parents sur l'enfant ou sur l'autre parent. La PPL vise à étendre le champ d'application de ces deux articles à d'autres situations. À l'article 1er, les cas d'inceste sur l'enfant par agression sexuelle ou viol sont d'une gravité telle que la suspension de plein ...

...iolence sexuelle exercée contre son enfant pointée dans la PPL. Pour cette raison, le groupe LFI-NUPES considère que cette proposition de loi est utile. L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur le droit des parents de disposer de leur enfant. Les réécritures que vous proposez à travers vos amendements sont de nature à assurer la compatibilité des mesures introduites avec la souveraineté du juge, avec les principes du droit. Nous souhaitons donc soutenir cette proposition de loi. Néanmoins, ces mesures, pour utiles qu'elles soient, vont se heurter à la limite des moyens budgétaires. Mon propos n'est pas de dire qu'avec l'argent on peut régler tous les problèmes. Par moyens budgétaires, j'entends le temps humain qui doit être consacré à éduquer, à former, à prévenir, à enquêter, à sancti...

... excuses en considérant que l'on ne peut pas faire plus, parce qu'il y aurait des éléments profonds que nous ne pourrions pas combattre ni dépasser. Notre responsabilité est de faire en sorte que ces chiffres soient le plus bas possible et cette proposition de loi va en ce sens, en dotant la justice d'outils nouveaux. Déjà, la loi défendue par Les Républicains, permettant notamment de confier au juge aux affaires familiales la possibilité de suspendre, dès l'ordonnance de protection, l'exercice de l'autorité parentale lors d'une phase préventive constituait une avancée. Il est en effet plus facile, juridiquement et politiquement, de suspendre ou de retirer l'exercice ou l'autorité parentale à l'auteur de violences conjugales lorsqu'il est définitivement jugé que lorsqu'il ne l'a pas été. Or c...

..., l'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre guide. Il doit déterminer en permanence nos réflexions et nos choix. Néanmoins, les législateurs que nous sommes ne peuvent faire l'économie des principes fondamentaux de notre droit. C'est pourquoi le groupe Démocrate était réservé quant au caractère automatique du retrait de l'autorité parentale, sans autre forme de procès. Aujourd'hui, seul le juge aux affaires familiales peut statuer sur l'autorité parentale ; la version initiale du texte posait donc un problème au regard de l'individualisation des peines, protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). C'est pourquoi nous avions proposé qu'en lieu et place de ce retrait automatique de l'autorité parentale, la condamnation d'un parent pour c...

...se de conscience, en 2005, de nombreuses lois ont été votées, mettant de nouveaux outils juridiques et pratiques à la disposition des associations et du personnel judiciaire pour protéger les enfants et les femmes victimes. En l'état du droit, l'exercice de l'autorité parentale est suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. En outre, le juge pénal peut prononcer le retrait partiel ou total de l'autorité parentale ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur cette question. Nous partageons l'avis que ces dispositifs demeurent insuffisants pour protéger e...

...brée, mais pourquoi avoir ajouté comme condition supplémentaire que l'enfant ait assisté aux faits ? Il me semble que s'il voyait sa mère porter des marques de violence, il serait tout aussi choqué que s'il avait assisté à la scène. Concernant le retrait de l'autorité parentale, notre groupe avait de fortes réserves quant à la rédaction initiale. Ce retrait automatique, sans décision expresse du juge pénal, nous paraissait peu réalisable. Nous saluons donc la nouvelle mouture du texte, qui laisse le juge pénal dans la boucle, en inversant la logique actuelle. Dans une instruction à destination des procureurs, en date du 28 janvier 2020 et faisant suite à la loi de 2019 sur les violences intrafamiliales, le garde des sceaux précisait qu'il existait encore des hypothèses de crimes commis contr...

...lisation des procédures ; privation de tout lien familial ; risque de relaxe pour excessive sévérité de la sanction. Je propose donc de nuancer le dispositif prévu. Le retrait automatique est, à mon sens, justifié uniquement dans le cas de crimes et d'agressions sexuelles commis sur l'enfant, sous réserve de préciser dans le texte que ce principe vaut à défaut de motivation contraire expresse du juge. Dans les autres cas de figure, il faudrait plutôt privilégier un dispositif de saisine obligatoire du juge et favoriser les ordonnances de protection. Ce texte gagnerait également à être complété, notamment par l'insertion d'un article additionnel ajoutant un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale. Par ailleurs, dans la continuité des travaux que nous avons conduits avec mes ...

...abord et avant tout, au préjudice de l'enfant. Protéger l'enfant, c'est aussi tenir compte de situations particulières, dans lesquelles de fausses accusations sont proférées uniquement pour écarter l'autre parent. Et ce n'est souvent qu'après plusieurs années de procédure que la vérité peut être rétablie. Les garde-fous sont absolument nécessaires. Nous devons laisser à la libre appréciation du juge, qui en détient la faculté dans le cadre des ordonnances de protection, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la prononcer lorsqu'il l'estime juste, et envisager un droit de visite et d'hébergement dans un lieu neutre. Enfin, cette proposition de loi ne permettra pas de recourir à la médiation restaurative.

...il de coconstruction auquel a donné lieu cette PPL : cette pratique originale, pas si fréquente, a permis de limiter les dangers potentiels que pouvait receler le texte initial. Je pense en particulier à la limitation, autant que faire se peut, de l'automaticité des décisions judiciaires. En droit français, dans notre conception même du droit, on laisse en effet le plus possible l'appréciation au juge. C'est un système complexe qui nous vaut d'en être à la troisième loi en quatre ans sur le même sujet. Il est complexe également parce qu'il combine les prérogatives du juge civil et celles du juge pénal, et que l'on confond souvent l'autorité parentale et l'exercice de cette autorité. Je souhaiterais obtenir deux précisions. Premièrement, qu'entend-on par poursuites ? Une simple plainte auprès ...

...on coupe le lien, on protège les enfants. Je vous le dis, ce discours n'est plus audible. Les statistiques sont ce qu'elles sont parce que, au nom de la sacro-sainte famille, les enfants doivent rester avec leur agresseur. Ce mot de médiation est exactement celui que je ne veux plus entendre. Nous devons protéger au maximum nos enfants, bien entendu dans le respect du droit et du libre arbitre du juge.

Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 1er. Il prévoit la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, dès lors qu'un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par un juge d'instruction pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant. Cette suspension s'appliquerait jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, lorsqu'il est saisi par le parent poursuivi, ou jusqu'à la décision du juge pénal saisi au fond. Nous souhaitons ainsi protéger l'enfant pendant la pro...

...e n'être que suspendu tant que l'auteur présumé n'a pas été condamné, lui en conserver la détention entraîne une contrainte pour la mère, qui doit, au minimum, l'informer si elle veut changer son enfant d'école ou si celui-ci doit subir une intervention chirurgicale. Cela laisse au père, s'il estime que la décision de la mère n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant, la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour l'empêcher. Il faut donc bien encadrer la détention de l'autorité parentale.