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Interventions sur "juge"
184 interventions trouvées.
Caroline Yadan :Ces conditions sont encadrées par le projet de loi et contrôlées par le juge des libertés et de la détention.
Pascale Bordes :Une partie de la phrase vous échappe. Pour rappel, le juge autorise les perquisitions par « ordonnance spécialement motivée ». Il existe donc un cadre juridique. Ce dispositif vise à prévenir le risque de disparition des preuves et des indices d'un crime qui vient d'être commis, ce qui constitue une situation gravissime. Il ne s'applique pas aux petits délits commis par un petit délinquant. Pourquoi diable êtes-vous opposés, dans ce contexte, à l'interp...
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il faut laisser au juge des libertés et de la détention la possibilité de décider s'il veut se rendre sur place, ce qui est déjà prévu dans le droit en vigueur. Votre amendement est quasiment satisfait. Avis défavorable.
Ugo Bernalicis :…et susceptible de donner lieu à des abus. Nombre d'aspects de l'enquête de flagrance font d'ailleurs l'objet d'un contrôle judiciaire extrêmement large, flou, indirect, compliqué à mettre en œuvre. On marche sur la tête : la flagrance et l'enquête préliminaire laissent bien plus de latitude au juge d'instruction que l'information judiciaire au magistrat indépendant, celui du siège. Bien sûr, le JLD figure dans l'équation, histoire que ces procédures impliquent tout de même également quelqu'un du siège : il ne s'agit pas là de nous faire plaisir, mais d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. N'étant pas tout à fait aveugles, nous restons un certain nombre à vouloir davantage de garan...
