Interventions sur "juge"

Vous êtes constant quant à la place que vous souhaitez donner au juge judiciaire, mais votre amendement ne tient plus après l'adoption des articles 1er et 2 : on y donne à l'Arcom une compétence dont il serait incohérent de la dessaisir à l'article 2 bis. Avis défavorable.

L'objectif de la peine complémentaire est de donner au juge un outil innovant pour combattre l'impunité sur les réseaux sociaux. Les cas les plus fréquents concernent le cyberharcèlement en ligne, les victimes étant exaspérées de constater que leur harceleur continue d'être actif même après une condamnation. Les réseaux sociaux amplifient également des délits comme la provocation publique à la haine ou la discrimination. Néanmoins, la peine complémentair...

Les réseaux sociaux constituent un vecteur de harponnage pour les chantages. En outre, les messageries privées sont parfois hébergées par des réseaux sociaux. Je m'interroge donc sur la pertinence de retirer ce délit de la liste, même si le juge peut toujours décider d'interdire l'accès de la personne incriminée aux réseaux sociaux si celle-là a utilisé ceux-ci pour commettre son infraction.

Pharos est une force de police. Tout comme la police de la route pour un conducteur dangereux, elle peut intervenir face à des contenus qui ne respectent pas la réglementation et les contrôler. S'ils sont licites, ils seront republiés. Sinon, c'est le juge qui prendra une décision.

Pharos, ce sont bien des cyberpatrouilleurs, des policiers qui agissent dans l'espace numérique. Un policier dans la rue interviendra s'il voit des personnes se taper, sans attendre le juge. On a donné à ces policiers le pouvoir d'intervenir quand l'acte est manifestement illicite ou que la présomption est forte ; ce doit être pareil pour Pharos. On a aussi donné aux policiers la capacité d'enquêter et de préparer le travail pour le juge. Pharos peut également agir directement sur des contenus pédopornographiques et terroristes, en demandant aux plateformes de les retirer, sans atte...

L'amendement vise à permettre au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux en cas de condamnation pour injure ou diffamation.

Il a pour objet d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer la peine complémentaire au cas de condamnation pour injure ou diffamation à caractère discriminatoire, afin de renforcer l'efficacité de la sanction et de prévenir la récidive. Les délits d'injure et de diffamation ont représenté près de 65 % de l'ensemble des condamnations pour infractions à caractère raciste entre 2016 et 2019, d'où l'intérêt de l'amendement.

Prononcer une peine complémentaire est une faculté laissée à la discrétion du juge ; en outre, ce sont certes des messageries privées qui sont utilisées pour tendre des guets-apens, mais celles-ci sont hébergées par des réseaux sociaux ou des sites de rencontre.

L'un des principes du droit français est l'individualisation de la peine. Je suis très opposée aux peines complémentaires, mais je ne comprends pas votre argument, monsieur le ministre délégué, consistant à dire que le juge ne pourrait pas s'adapter à la situation, alors qu'il se prononce au cas par cas et qu'il peut tout à fait apprécier le rôle qu'a pu jouer l'utilisation des réseaux sociaux dans la commission d'une infraction.

La nouvelle peine complémentaire serait aussi un outil adapté pour les juges ayant à se prononcer sur des comportements contraires à la loi « influenceurs ». En effet, si le DSA permet aux plateformes de retirer des contenus signalés ou manifestement illicites, voire de suspendre les comptes de contrevenants, cette possibilité théorique n'est pas assez dissuasive. Certains influenceurs continuent des promotions interdites qui peuvent mettre en danger la santé de leur aud...

...dre dans lequel le bannissement des réseaux sociaux est susceptible d'être prononcé à titre d'alternative à la peine, en prévoyant que seuls les comptes utilisés pour commettre l'infraction peuvent faire l'objet d'une suspension. L'équilibre du dispositif repose sur le fait que la peine s'applique aux outils utilisés pour commettre l'infraction, et non à des comptes choisis arbitrairement par le juge. Cette approche ayant été retenue au sujet de la peine complémentaire, il paraît logique de prévoir les mêmes garanties s'agissant de l'alternative à la peine. C'est conforme au principe de proportionnalité et à la liberté d'expression.

Il s'agit de revenir sur un ajout du Sénat qui permet au juge de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux dans le cadre d'un sursis probatoire. En effet, la durée de celui-ci peut aller jusqu'à cinq ans, ce qui est très long pour une peine de bannissement.

Je comprends vos réserves. C'est pourquoi j'ai déposé des amendements tendant à restreindre l'interdiction aux comptes utilisés pour commettre l'infraction, d'une part, et à limiter la liste des infractions, d'autre part. Ces deux garde-fous me paraissent suffisants pour que l'on maintienne la possibilité offerte au juge de prononcer une interdiction d'utilisation dans le cadre d'une composition pénale. Avis défavorable.

Il s'agit de mettre à la disposition du juge une peine complémentaire au bannissement, à valeur pédagogique : un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. Les personnes coupables de cyberharcèlement ne mesurent souvent la portée de leurs actes qu'au moment de l'audience ou de la condamnation et commencent par minimiser la gravité de leur comportement au prétexte qu'il a eu lieu en ligne. Un tel stage pourrait jouer un rôle important da...

Nous sommes d'accord pour permettre au juge de jouer de différentes options. Mais nous aurons plus loin un amendement un peu plus robuste en ce sens, au profit duquel nous vous demandons de retirer le vôtre. À défaut, avis défavorable.

L'article 138 du code de procédure pénale donne au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de limiter la liberté d'une personne mise en cause pendant la période d'instruction, notamment en lui interdisant l'accès à certains lieux physiques. Afin de réagir à des faits de délinquance ou de criminalité commis ou entrepris dans l'espace numérique, nous proposons que cet article prévoie également l'interdiction de fréquente...

Si le groupe Écologiste regarde la peine de bannissement avec beaucoup de prudence, il identifie certaines situations où elle pourrait être utile. En cas de cyberharcèlement, de violences conjugales, de violences sexistes et sexuelles, le juge peut prononcer pendant le contrôle judiciaire des mesures empêchant la personne concernée de fréquenter certains lieux ou d'entrer en contact avec les plaignants. La police et la justice ne sont pas toujours assez rapides pour empêcher des drames. La suspension des réseaux sociaux pendant la durée de l'instruction pourrait y contribuer.

Ce type de peine est inapplicable et reviendrait à punir avant même de juger. Avec regret puisqu'il s'agit d'un amendement du groupe Écolo-NUPES, nous voterons contre.

Les juges ne sont pas particulièrement formés au numérique, ils n'en maîtrisent pas les enjeux. Même un juge des libertés ne mesurerait pas toutes les implications de la décision qu'il est ici proposé de lui permettre. Dans ces conditions, la privation, même temporaire, du droit d'accéder à internet serait injuste et dangereuse. Son caractère disproportionné pourrait même la rendre inconstitutionnelle.

Je ne peux pas laisser dire que les juges ne seraient pas compétents en matière de numérique. Ils sont formés et continuent de l'être ; il existe depuis très longtemps des chambres spécialisées dans ce domaine ; nous avons créé il y a quelques années un parquet numérique. Tout cela fonctionne bien.