Interventions sur "juge"

...Constitution, serait un recul grave. Le Conseil constitutionnel a validé en 2019 le recours aux tests osseux parce que pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, le législateur l'a assorti de nombreuses garanties, que votre texte vise à supprimer une à une. À l'encontre des fondements de notre droit, le texte prévoit que l'examen peut être pratiqué sur simple décision de l'administration. Le juge doit seul avoir la prérogative d'autoriser un examen aussi intrusif, en particulier sur un enfant. Par ailleurs, nous ne comprenons pas le choix de mettre fin à l'interdiction constante de procéder à un examen du développement pubertaire des caractères sexuels, qui porte directement atteinte à la dignité humaine des enfants. J'ajoute que le recours systématique aux tests osseux serait inefficace...

...sion mixte paritaire. J'étais prêt à accepter le début du texte tel qu'il a été voté par le Sénat, et celui-ci était d'accord pour accepter l'article 4 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Nos discussions ont achoppé sur l'article 3 : selon la rédaction adoptée par le Sénat, toute diffusion d'image d'enfant devenait un acte non usuel ; or il faut, je crois, réserver l'intervention du juge aux cas les plus compliqués. Une telle disposition aurait aussi été très lourde pour les écoles et les associations qui auraient dû obtenir l'accord systématique des deux parents pour la diffusion d'images des enfants dans le cadre scolaire ou périscolaire. Des cas graves il y en a, vous l'avez certainement vu dans la presse ou à la télévision, dans le documentaire « Enfants sous influence » par ...

... sur les réseaux sociaux. Les parents ont, là comme ailleurs, le devoir de protéger leurs enfants. Cette proposition de loi le rappelle : le respect de la vie privée est un élément essentiel de la dignité des enfants. Il ne s'agit ni d'interdire de partager des moments de vie de famille, ni de culpabiliser les parents, mais de sensibiliser et de responsabiliser. Les parents sont les plus aptes à juger de ce qui est bon pour leurs enfants ; mais, parfois, par méconnaissance et avec une certaine légèreté, ils les mettent en danger en les exposant. Les enfants constituent un public particulièrement vulnérable ; il faut marteler les chiffres : la moitié des images et des vidéos d'enfants que l'on trouve sur les sites pédopornographiques ont d'abord été partagées volontairement par des proches, et...

...ix à ce texte, qui vient combler un vide juridique et protéger le droit à l'image en ligne des plus jeunes. Nous approuvons les modifications apportées par le Sénat. Nous saluons la suppression de l'article 4, que nous avions également demandée, car il nous paraît disproportionné et confus de retirer l'autorité parentale pour des faits de gravité très variable. Nous en remettre au cas par cas au juge des enfants, c'est faire confiance à la justice et respecter le principe de proportionnalité des peines. Nous approuvons également le nouvel article 5, qui permet de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) : nous avions déposé un amendement similaire, mais il avait été considéré comme un cavalier législatif. Je constate que le Sénat ne fait pas la même lecture de l...

... : je pense notamment au texte du président Marcangeli sur la majorité numérique. Concernant l'article 3, le Sénat est allé plus loin en exigeant l'accord des deux parents pour toute diffusion d'un contenu relatif à la vie privée de l'enfant. Cette rédaction est certes conforme à la jurisprudence, mais le mécanisme proposé par le rapporteur apporte davantage de souplesse, puisqu'il prévoit que le juge n'intervient qu'en cas de désaccord entre les deux parents. Nous partageons tous l'objectif de mieux protéger les enfants des nombreuses dérives d'internet et, pour avancer sans attendre dans cette direction, le groupe Horizons renouvelle son soutien au texte.

...rs. Nous saluons le maintien de l'article 1er qui, s'il ne bouleverse pas l'état du droit, a le mérite d'avoir une visée pédagogique. C'est une sorte de rappel que le législateur adresse aux parents pour protéger l'intimité de leurs enfants. A contrario, nous sommes plus réservés sur la nouvelle rédaction de l'article 3, issue du Sénat. Initialement, cet article prévoyait l'intervention du juge aux affaires familiales, avec la possibilité, en cas de désaccord entre les parents sur des actes non usuels relatifs au droit à l'image de l'enfant, d'interdire à un parent de publier ou de diffuser tout contenu sans l'autorisation de l'autre parent. Sans être parfaite, cette disposition avait le mérite d'être équilibrée en ne ciblant que les actes non usuels. Or la nouvelle rédaction du Sénat ...

De mon point de vue, la nouvelle rédaction de l'article 3, issue du Sénat, complexifie les choses. Dans la rédaction initiale, la proposition de loi laissait le juge intervenir dans les situations réellement problématiques. Le faire intervenir systématiquement va beaucoup compliquer la vie des familles, notamment de celles où les parents sont séparés et où tout peut devenir un objet de querelle. Ces querelles risquent d'être exportées à l'école ou dans les loisirs, s'il faut un accord systématique des deux parents pour diffuser des images de l'enfant en train...

...il pourrait être utile dans certains cas – que j'espère les moins nombreux possible. Un certain nombre de parents font n'importe quoi avec l'image de leurs enfants mais les aiment et leur assurent tout le confort possible : il ne s'agira pas de leur retirer l'exercice de l'autorité parentale, mais la délégation partielle de l'autorité parentale me semble pouvoir débloquer certaines situations. Le juge aux affaires familiales qui, par définition, cherche toujours à arranger les affaires de la famille, disposera pour ce faire d'un nouvel outil.

...iaux et notre responsabilité est de les protéger. Qui, parmi nous, accepterait d'être filmé en permanence, sans que son consentement soit recueilli ou pris en compte ? Personne ! Ce qui n'était qu'un film, The Truman Show, est finalement devenu la réalité pour certains enfants. Une réalité à laquelle nous ne devons pas nous résoudre. Il est impératif de rétablir cet article. Il offrira au juge un mécanisme équilibré qui ne remet pas en cause les autres composantes de l'autorité parentale mais lui permet, en l'absence d'infraction pénale, de protéger le droit à l'image de l'enfant et de faire valoir son intérêt supérieur.

...r un enfant d'avoir été le témoin direct des conséquences de ces violences, même après qu'elles ont été commises, est également pris en compte. L'autre dispositif majeur, c'est le retrait obligatoire de l'autorité parentale en cas de condamnation pour des faits de crime contre l'autre parent, agression sexuelle incestueuse ou crime contre l'enfant, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. Nous avons ajouté trois articles au texte initial lors de son examen en première lecture. L'article 2 bis crée un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse pour un parent seul titulaire de l'autorité parentale ; l'article 3 procède à diverses coordinations dans le code pénal ; l'article 4, enfin, à l'initiative de la délé...

...d'hébergement. Je tiens à rappeler que la présence de l'enfant constitue une circonstance aggravante de l'infraction, conformément à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et au décret du 23 novembre 2021. Assister aux faits ne se limite pas à être témoin oculaire des violences. Cela comprend l'ensemble des situations – dont l'appréciation revient au juge – dans lesquelles l'enfant est témoin des violences, que ce soit de manière oculaire ou auditive et qu'il soit ou non présent dans la pièce au moment de celles-ci. Le fait pour un enfant d'être témoin direct des conséquences de ces violences, même après leur commission, doit également être pris en compte. L'amendement CL13 à l'article 2 vise à faire prononcer de manière plus systématique le retr...

...menté de 90 % depuis 2016. C'est un drame dont nous devons nous emparer. La lutte contre ce phénomène en constante croissance doit compter parmi nos priorités. C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national ne s'oppose pas sur le fond à ce texte tissé de bonnes intentions. Mais celles-ci ne suffisent pas lorsque l'on écrit la loi. Vous affichez votre fermeté en ne laissant pas au juge d'alternative au retrait total de l'autorité parentale. Cela soulève des questions de notre part. Même si cette disposition semble répondre à l'intérêt de l'enfant, elle méconnaît la complexité de certaines situations et empêche d'utiliser un éventail plus large de mesures. C'est pourquoi notre amendement CL4 à l'article 2 propose que le juge puisse aussi se prononcer sur le retrait de l'exercice...

...se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour certains délits. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit que l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour un crime commis contre l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge. Et depuis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le parent condamné pour un délit commis sur son enfant ou sur l'autre parent peut se voir retirer l'autorité parentale ou son exercice. Pour le bien-être des enfants victimes de violences intrafamiliales, il peut s'avérer nécessaire de couper tout ou partie des liens avec le parent ou les parents auteurs...

...idiques et pratiques, à la disposition des associations et des personnels judiciaires afin de protéger les enfants et souvent, il faut bien le dire, les femmes. Notre arsenal législatif s'est considérablement renforcé. Il permet notamment que l'exercice de l'autorité parentale soit suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. En outre, le juge pénal peut prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de celle-ci en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur cette question. Hélas, force est de constater que ces dispositions sont insuffisantes. N...

...orriger cette anomalie et accorder aux victimes une protection supplémentaire. Je tiens à saluer votre travail, ainsi que notre travail collectif transpartisan. Notre commission a su trouver une position équilibrée pour concilier, d'une part, la nécessaire protection des victimes de violences intrafamiliales et la protection des enfants et, d'autre part, la présomption d'innocence et le droit au juge. Le Sénat a quelque peu détricoté ce que nous avions mis beaucoup de temps à construire. Je suis certaine que notre assemblée arrivera à rétablir la version initiale. Nous voterons donc ce texte.

...iolences devrait suffire pour les retenir dans le dispositif. En outre, c'est le flou juridique autour de la notion de présence de l'enfant qui a conduit la rapporteure du Sénat à proposer de supprimer purement et simplement ce cas de figure. Enfin, s'agissant des cas plus graves conduisant au retrait de l'autorité parentale, notre groupe approuve le choix d'un dispositif qui devrait conduire le juge pénal à le prononcer de manière plus systématique. Nous saluons également le travail de coordination entre le code civil et le code pénal réalisé sur ce point au Sénat. En première lecture, notre collègue Béatrice Descamps avait présenté un amendement pour mettre en garde sur certaines lacunes du volet pénal. En effet, de manière surprenante, il existe encore quelques infractions graves – comme ...

..., certaines mesures concrètes ont été prises et sont venues renforcer les mécanismes de protection des victimes de violences intrafamiliales. Il faut s'en féliciter. Je pense notamment à l'amélioration de l'information des victimes et à la mise en place de l'ordonnance de protection provisoire immédiate – avec l'éviction du conjoint violent du domicile, décidée dans les vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales sans audience contradictoire en cas d'urgence et de danger. J'avais cependant eu l'occasion de faire part d'un regret durant la discussion générale dans l'hémicycle, il y a quelques mois. Si ce texte adopté à l'unanimité par notre assemblée va dans le bon sens, il aurait pu être encore amélioré en prévoyant par exemple que le parent dont le conjoint est poursuivi ou conda...

...olences ont entraîné une ITT de plus de huit jours, le texte proposé pour l'article 1er indique que l'enfant doit avoir assisté aux faits. Cela constitue d'ailleurs une circonstance aggravante. Cette condition doit être entendue de manière large, de telle sorte que, dans l'exemple que vous avez cité, la vision par l'enfant du visage tuméfié de sa mère le lendemain sera bien prise en compte par le juge.

Cet amendement tend à porter de six mois à un an le délai minimal, après une décision définitive, pour formuler une demande auprès du juge des affaires familiales en matière de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement.

...avez dit devant le Sénat le 4 juillet 2023, que vous prévoyiez « d'aller beaucoup plus vite, en contournant la procédure judiciaire pour procéder à ce blocage » et qu'il s'agissait de « demander à l'Arcom de prendre une décision assez lourde, à savoir ordonner en quelques semaines le blocage et le déréférencement du site ». Cette décision est en effet très lourde, et elle doit faire l'objet d'un jugement par un juge. La procédure judiciaire a été rendue inefficace par excès de procédures d'appel mais le fait qu'un juge décide n'est pas anodin. Il paraît indispensable de maintenir le pouvoir de bloquer un site entre les mains d'un juge.