Interventions sur "juge"

, rapporteure. J'entends votre volonté de laisser une place au juge judiciaire. Toutefois, cela revient à laisser la situation telle quelle. Or, elle ne fonctionne pas, sans quoi nous ne serions pas réunis aujourd'hui. Nous proposons de transformer la procédure judiciaire en procédure administrative de sanction et de blocage, qui peut toujours faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, même si ce n'est pas la même chose, nous en convenons. Nous ...

Vous parlez de contournements inquiétants du juge, et de non-respect de l'État de droit. Ce n'est pas ce qui se passe. Dans plusieurs domaines de notre droit, il y a une compétence tantôt du juge judiciaire, tantôt du juge administratif. C'est le cas pour le droit des étrangers, vous ne l'ignorez pas. L'idée est d'être plus efficace pour punir qui doit l'être et pour prononcer plus facilement des sanctions. M. le ministre délégué l'a dit, il y ...

...matique et efficace. Il serait disproportionné de donner cette arme à l'Arcom pour des sites politiques ou d'information, mais nous parlons de sites pornographiques. En l'espèce, une erreur de l'Arcom conduirait à un blocage indu de Pornhub pendant quelques jours. C'est moins dramatique que s'il s'agissait d'un autre type de site, d'autant qu'il y a des possibilités de recours efficaces auprès du juge administratif. Le dispositif est encadré par la justice, dans le cas où l'Arcom commettrait des erreurs.

...en sur le droit national. Ils sont contraires à la charte des droits fondamentaux de l'Union : la Cour de justice de l'Union européenne nous l'a dit. La Cour de justice estime que l'anonymat est une règle, et que les exceptions doivent être réservées aux crimes graves. Dès lors, ce ne sont plus les procureurs qui doivent faire les réquisitions, mais une autorité administrative indépendante ou un juge indépendant. La Cour nous l'a encore répété la semaine dernière : même pour la corruption d'agent public, les réquisitions ne peuvent pas être le fait du procureur. Le Conseil constitutionnel l'a dit à plusieurs reprises : nous devons changer nos règles procédurales. Ensuite, il y a la question des moyens de la justice ; les cyberpatrouilleurs vont être développés grâce à la loi d'orientation.

, rapporteure. L'amendement est satisfait pour l'essentiel, seule la rédaction diffère. L'Arcom sera responsable pour juger du caractère satisfaisant des observations formulées en retour. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il conviendrait de se mettre d'accord, d'ici à l'examen en séance, sur le fait que le non-respect de la mise en place d'une vérification d'âge entraîne automatiquement une sanction et la fermeture du site. Il faut laisser l'Arcom faire son travail : si elle juge le dispositif satisfaisant, il ne doit pas y avoir de sanction, mais si l'obligation n'est pas respectée, il faut sanctionner.

Mon amendement a également pour objet de réintroduire le juge dans la procédure. Sur le plan des principes, c'est au juge de prendre des mesures de restriction de liberté. Ce pays a une fâcheuse tendance depuis quelques années à déléguer cette responsabilité aux autorités administratives : entre autres exemples, les préfets prennent des arrêtés préventifs destinés à empêcher d'exercer la liberté de manifester. Je ne souhaite pas que le mouvement de restric...

Le texte reconnaît la place du juge, puisqu'il est toujours possible de former un recours devant le juge administratif. L'avis est défavorable.

Cet amendement vise à réaffirmer la place du juge judiciaire dans la procédure de blocage des sites. J'ai entendu hier un député siégeant sur les bancs de la majorité – probablement un marxiste – dire qu'il n'avait pas confiance dans l'Arcom. La question mérite en effet d'être posée : à qui faisons-nous confiance pour surveiller simultanément des centaines de sites et de chaînes de télévision, faire preuve de la réactivité nécessaire et rester j...

Ce sont des députés siégeant dans la « travée centrale », pour reprendre votre expression, qui ont remis en cause l'Arcom, pas nous. Nous souhaitons introduire le juge judiciaire dans ces procédures qui visent à mettre en cause un service de diffusion d'images pornographiques. Les décisions de suspension d'activité ou de fermeture d'un site doivent être prises par un tribunal judiciaire et non par une autorité administrative. Cette dernière doit saisir la justice, qui devra, dans le respect des principes du contradictoire et de la défense, se prononcer.

...changement de procédure, lequel remplace la censure judiciaire par une censure administrative des sites à caractère pornographique. Ma collègue Élisa Martin vient de le rappeler, nous ne connaissons toujours pas le référentiel, donc nous ignorons si les systèmes seront opérants. Il apparaît pour l'instant qu'il n'existe pas de référentiel parfaitement respectueux des droits de chacun. C'est à un juge de se prononcer sur les manquements à l'obligation de déployer un système de vérification de l'âge des utilisateurs des sites pornographiques destiné à empêcher les enfants d'y accéder.

Je suis bien évidemment défavorable à votre amendement, qui vise à supprimer du texte la peine de bannissement des réseaux sociaux pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois. Cela me donne l'occasion d'exposer la philosophie de l'article 5. Vous avez montré lors de nos précédents échanges que vous étiez sensible à la place du juge : je pense donc que vous serez attentive aux moyens qui lui sont accordés. Nous voulons mettre à sa disposition un nouvel outil permettant de faire cesser le sentiment d'impunité qui peut exister sur les plateformes. Il ne s'agit pas d'associer cette peine à l'ensemble des infractions susceptibles d'être commises en ligne, mais de la proposer au juge dans les cas où l'arsenal juridique est insuff...

J'entends vos arguments et je vous rejoins quant à la nécessité de donner au juge des moyens supplémentaires. Pour autant, l'article 5, tel qu'il est rédigé, ne permet pas seulement de bannir un utilisateur d'un réseau social – il est beaucoup plus large. Je m'interroge par ailleurs sur l'efficacité du dispositif. L'un de nos collègues expliquait tout à l'heure qu'il n'était pas nécessaire de présenter une carte d'identité pour acheter une carte SIM : un individu condamné à c...

Cette mesure de bannissement est importante : elle transcrit dans l'espace numérique les lois applicables dans l'espace physique. De même que le juge a la possibilité d'ordonner l'éloignement physique d'un conjoint violent en lui interdisant de se rendre, pendant une période déterminée, dans une ville ou un département donné, il doit pouvoir bannir des plateformes les cyberharceleurs dont le comportement peut mener leurs victimes jusqu'au suicide. Vous mettez en avant la difficulté technique d'identifier précisément les personnes qui se cache...

Vous avez enfin évoqué le droit à l'information, qui est en effet très important : c'est pourquoi l'article 5 prévoit de limiter la peine de bannissement susceptible d'être prononcée par le juge aux plateformes où le cyberharcèlement s'est produit. Nous aurions voulu envisager d'élargir le bannissement aux autres plateformes où les deux personnes sont en interaction sans qu'un cyberharcèlement n'ait eu lieu, mais cette limitation paraît nécessaire pour ne pas mettre à mal la liberté de s'informer.

L'amendement CS374 vise à porter de six à neuf mois la durée de la suspension d'un compte. De nombreuses associations familiales soulignent qu'en cas de harcèlement, par exemple, un bannissement de neuf mois permettrait de couvrir toute une année scolaire. Cela ne serait toutefois qu'un maximum : rien n'empêchera le juge de prévoir une durée plus courte. En cas de récidive, dans le même esprit, l'amendement CS375 tend à porter d'un à deux ans la durée de la suspension.

Ces deux amendements, déjà présentés, laissent au juge la possibilité de fixer la durée de la peine complémentaire à, respectivement, deux ans et dix-huit mois en cas de récidive légale. Une telle peine, je l'ai dit, est une restriction très forte de la liberté d'expression : un délai d'un an est donc largement suffisant.

...n ligne ou de cyberharcèlement commis à l'encontre d'un mineur. J'entends les arguments qui viennent d'être développés, mais je rappelle que le projet de loi prévoit déjà un doublement de la peine en cas de récidive et que la commission d'une infraction à l'égard d'un mineur est une circonstance aggravante selon le code pénal. Enfin, le doublement de la peine ne sera qu'une possibilité offerte au juge : il pourra ne pas l'appliquer.

Les juges peuvent désormais confisquer les portables – cela se fait notamment à Amiens. Au-delà des grandes questions que nous sommes en train de nous poser, c'est une piste à suivre : une telle peine complémentaire permettra à un adolescent de prendre la mesure de ce qu'il a fait.

...ut où l'administratif se substitue au judiciaire, l'arbitraire s'impose au contradictoire. Or nous sommes pour le contradictoire, qui permet d'éviter des abus de l'administratif. Nous souhaitons donc qu'il soit possible de saisir le tribunal judiciaire pour qu'il ordonne aux boutiques d'applications logicielles de bloquer lesdites applications. Cet amendement de repli vise à affirmer la place du juge dans la procédure de blocage des sites. Inspiré par les centristes du Sénat, il a pour but de responsabiliser les magasins d'applications, par lesquels on accède à la pornographie bien plus souvent qu'en saisissant une URL dans la barre de recherche du navigateur. La procédure proposée reprend celle que vous avez adoptée à l'article 2.