Interventions sur "judiciaire"

Ma collègue Faucillon a raison : pourquoi ne voulez-vous pas qu'il y ait des contrôles judiciaires ? Les jugez-vous malvenus ? Non, personne ne peut dire cela. Un contrôle judiciaire n'est pas grave en soi : il n'empêche pas l'action des douaniers ; au contraire il l'encadre et permet de s'assurer que, les droits ayant été respectés, aucun vice de procédure n'empêchera la condamnation d'un individu. C'est le même problème que pour la police judiciaire dont il est question dans l'étude d'impa...

Ce qui fait débat, c'est surtout la possibilité donnée au procureur de s'opposer à une opération. Or il peut être informé qu'une opération de police ou de renseignement judiciaire se tiendra au même endroit et au même moment que celle des douanes. De fait, les procureurs que j'ai interrogés n'ont pas la volonté de s'opposer systématiquement aux opérations douanières : ils veulent seulement éviter qu'elles n'en compromettent d'autres dont les agents des douanes ne sont pas forcément informés : c'est notamment le cas pour des affaires de criminalité en bande organisée, où de...

L'article 60-5 limite à douze heures consécutives la durée maximale des visites effectuées par les agents des douanes en dehors de zones définies. Cette limitation est parfois trop restrictive, notamment lorsque les douanes doivent faire intervenir un officier de police judiciaire. Une opération douanière dans ma circonscription a duré plus de vingt heures. Mon amendement a pour objet de porter la limitation à vingt-quatre heures.

L'amendement n° 580 a pour but d'étendre la mission des mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes vulnérables. Notre objectif est d'en faire des personnes de confiance, non seulement pour les questions relatives aux aspects judiciaires et patrimoniaux, mais également pour ce qui concerne le bien-être. Cela fait du reste partie de leurs missions : ils assurent un relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé – a...

Élargir les missions qu'exercent les mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes dont ils s'occupent constitue une évolution considérable de leur métier, qui ne me semble pas opportune. Par ailleurs, inscrire dans la loi la fréquence des visites que le mandataire doit rendre à la personne protégée ne serait pas efficace. Enfin, nous avons mentionné dans la loi le principe d'une obligation de formation ; les précisions seron...

Selon vous, madame la rapporteure, mon amendement n° 581 reviendrait à élargir considérablement les fonctions du mandataire judiciaire. Or cette protection physique et mentale fait déjà partie de ses missions. Il doit intervenir dans la vie de la personne protégée, son action ne se limite pas au domaine juridique. Ajouter ces mentions, ce n'est pas accorder à ces professionnels un pouvoir gigantesque. Cela leur permettra notamment d'alerter les autorités compétentes en cas de maltraitances et de mieux protéger la personne qui le...

Cet amendement important vise un objectif qui devrait faire consensus : le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Cela correspond à une demande formulée par Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance comme par beaucoup d'acteurs et c'est une évolution qui a déjà été opérée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pour les pe...

Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose que l'attribution de la carte professionnelle soit soumise non seulement à une formation dont les modalités pourraient être définies par voie réglementaire, mais aussi à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV, afin de contrôler l'existence d'éventuelles incapacités.

Je suis le premier à être surpris de voir qu'il a échappé à la discussion commune des amendements précédents alors qu'il s'inscrit dans le même esprit, à savoir soumettre la délivrance de la carte à un contrôle d'incapacité, en posant comme condition le suivi d'une formation obligatoire préalable qui doit être définie, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l'analyse du FIJAISV. Nous avons affaire à une injonction un peu contradictoire : définir des critères de cette nature peut compliquer le recrutement dans un secteur qui est lui-même parfois en difficulté de ce point de vue-là. Pour ma part, j'estime cependant que le curseur doit plutôt être déplacé vers la qualité de la prise en charge. Je précise que cet amendement a été travaillé avec l'Ass...

... également être d'ordre symbolique ou politique ? Plus globalement, estimez-vous nécessaire de faire évoluer le régime encadrant ce statut, afin d'objectiver les décisions prises dans ce cadre ? Selon le directeur de l'administration pénitentiaire, trois critères seulement sur les six en vigueur relèvent de l'appréciation de cette même administration, les trois autres étant « larges », de nature judiciaire, notamment, et davantage sujets à interprétation – de quoi nourrir un soupçon d'arbitraire selon les détenus concernés. Certains acteurs ont pris position pour que cet office soit confié à l'autorité judiciaire plutôt qu'au pouvoir réglementaire du ministère de la Justice. Notre rapporteur vous a adressé un questionnaire pour vous permettre de préparer cette audition. Je vous remercie de bien vo...

Les différentes auditions de cette commission révèlent que les dysfonctionnements de la maison centrale d'Arles résultent à la fois du laxisme de la directrice Mme Puglierini, qui a été nommée sous votre autorité, et d'un aveuglement idéologique au plus haut niveau de l'État. Cette vision judiciaire, promouvant la sortie de prison à marche forcée, met en danger nos concitoyens, à l'intérieur des prisons comme à l'extérieur. Cette vision politique, c'est la vôtre, et vous devez assumer votre échec, qui a eu pour conséquence la mort d'un homme. Quelle part de responsabilité reconnaissez-vous avoir dans la mort d'Yvan Colonna ?

À la suite des événements, hélas, et non au terme d'un parcours judiciaire rectiligne, comme le montrent les appels du PNAT et l'argument du trouble à l'ordre public invoqué pour empêcher que le jugement en première instance, favorable, soit suivi d'effet. Fort heureusement, un arrêt de la Cour de cassation a récemment cassé la décision qui s'appuyait sur cet argumentaire ; il était difficile au PNAT de refaire appel après un jugement favorable, ce qui a enfin ouvert la...

Monsieur le directeur, je vous remercie de vous être rendu disponible pour répondre à nos questions. Créé en 2013 au sein de la direction centrale de la police judiciaire, l'OCLCIFF est un élément essentiel du dispositif prévu par les lois relatives à la transparence de la vie publique. Le procureur national financier, le directeur de l'Agence française anticorruption (AFA) et celui de Tracfin nous ont confirmé son rôle essentiel dans la conduite des investigations en matière de corruption et d'infractions financières et fiscales, même si tous ont également soulig...

Les autorités judiciaires vous saisissent et vous étudiez parfois des dénonciations, mais arrive-t-il que vous décidiez d'enquêter sur la base de prises de position dans le débat politique ou économique qui vous paraîtraient inhabituelles ? Un changement d'opinion ou la défense d'arguments étranges de la part d'un relais d'opinion, d'un élu politique, d'un agent public de premier rang ou d'un chef d'entreprise pourraient...

Dans un avis du 22 mars 2018, le Conseil d'État avait émis des réserves quant à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances, spécialisé dans la répression de la délinquance douanière, financière et fiscale, soulignant un risque de doublon avec vos services. Estimez-vous ces réserves justifiées ? Quelles propositions pourrions-nous faire dans notre rapport pour mieux distinguer les missions de ces deux services, l'un de nos objectifs étant de formuler des recommandations au législateur et au Gouvernement ...

Je vous remercie pour les présentations denses que vous avez fournies en réponse aux questions transmises par le rapporteur et à la lumière de vos connaissances sur les auditions que nous avons menées. Nous sommes, au sein de cette commission d'enquête, des représentants du peuple qui enquêtent en complément de l'enquête judiciaire, et dans le champ qui est le nôtre, sur quelque chose de grave. Il ne s'agit en effet pas de deux détenus qui se seraient croisés par hasard et qui se seraient affrontés. À ce stade, il est déjà possible, au vu des chefs d'inculpation et de ce qui a été rendu public, de qualifier ces faits d'assassinat, avec un degré de préméditation qui ne fait plus de doute. Nos travaux comportent deux faces. ...

...s : chez nous, comme vous le savez, ces situations aggravent la cherté systémique de la vie. Je pense également au chlordécone. Dans cette affaire – ou plutôt dans ce scandale –, les causes et les effets sont établis, les victimes sont identifiées mais, malheureusement, les responsabilités peinent à être assumées. Je me permets une digression pour vous dire à ce sujet que si la solution n'est pas judiciaire, elle peut être législative et doit être politique. Mais il faut que justice soit rendue pour toutes les familles victimes et pour tous les morts du chlordécone. L'action de groupe renforce les possibilités d'accès au juge. Cette procédure opère un rééquilibrage des forces et permet à la justice d'être rendue pour les plus faibles, là où elle profite habituellement aux plus forts. Aussi ne suis-...

...ntre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? Près de dix ans et seulement une trentaine d'actions de groupe dans notre pays. Près de dix ans et seulement six procédures ayant eu une issue favorable. Près de dix ans et toujours autant de consommateurs et de victimes qui se sentent parfois délaissés par notre système judiciaire ! Je ne remets pas en cause le travail qui avait été fait à l'époque, au contraire. Notre assemblée avait fait le pari risqué d'initier une petite révolution juridique en instaurant pour la première fois une action de groupe à la française. Le choix du gouvernement de l'époque était audacieux. Cependant, il arrive parfois qu'en dépit de ses objectifs louables le législateur manque sa cible. En ce...

...it abaissé à vingt personnes. En ce qui concerne l'aspect financier, il est nécessaire d'attribuer des moyens à cette procédure coûteuse si on veut lui donner une réalité effective. C'est ce qu'a rappelé la Défenseure des droits dans son rapport, dont nous reprendrons plusieurs recommandations dans nos amendements. L'action de groupe est un outil de réappropriation démocratique de l'institution judiciaire, qui permet aux citoyens de sortir de leur individualité en se regroupant pour dénoncer des problématiques systémiques. Il s'agit donc d'un levier important au sein d'une République des droits individuels et collectifs. Plusieurs de nos amendements visent à rendre ce dispositif plus efficace. Nous voulons abaisser à vingt personnes le seuil du nombre de victimes ayant qualité pour agir, ou du mo...

...ance. Un élargissement ne serait pas sans conséquences. Il risquerait d'engendrer des effets délétères sur l'attractivité des métiers du soin ou encore un renchérissement des primes d'assurance des professionnels et des établissements, phénomène que nous avons déjà pu constater dans certaines spécialités. Cet amendement vise à empêcher que des actions de groupe ne soient intentées devant le juge judiciaire ou le juge administratif en raison de dommages occasionnés par la pratique de professionnels résultant, par exemple, des conditions d'organisation du service.