Interventions sur "judiciaire"

Le débat sur la durée des enquêtes préliminaires me fait trépigner. Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, je me suis opposé à la fixation de délais couperets. Mieux vaut prévoir la possibilité de choisir, chaque année, entre « stop ou encore », en introduisant des garanties et de nouveaux droits à chaque étape. Vous devriez m'écouter davantage, chers collègues, je dis parfois des choses utiles ! Le délai de cinq ans devrait suffire pour aboutir, sauf si le procureur dépend d'éléments de preuve qui s...

La décision de mise en examen emporte des conséquences particulièrement graves. Dans la procédure d'information judiciaire, elle est pourtant la seule dont la motivation n'est pas obligatoire.

L'article 11 ter prévoit d'étendre le champ des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Bien qu'il y soit mentionné que les agents des douanes devront suivre une formation avant d'être habilités, il n'y est pas précisé si celle-ci équivaut à la formation des agents de police judiciaire (APJ). L'aptitude à exécuter les missions prévues doit être évaluée de manière rigoureuse ; les agents des douanes doivent posséder les compétences nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires de...

Les membres de la commission ont discuté de ces amendements, avant d'adopter l'article 11 ter . Ils savent bien que les officiers de police judiciaire et de douane judiciaire souffrent d'une surcharge administrative, au détriment de leur temps d'enquête. Les services d'investigation estiment que les deux tiers des procès-verbaux composant une procédure pénale répondent à des exigences uniquement formelles. Pour des raisons de bonne administration, il conviendrait de décharger les officiers de douane judiciaire. C'est ce que nous avons souhaité ...

Le service d'enquêtes judiciaires des finances, tels qu'il est organisé aujourd'hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d'agent de douane judiciaire. Il paraissait nécessaire, par parallélisme, de créer un statut d'agent fiscal judiciaire. Nous proposons de créer un statut mixte d'agent de police judiciaire des finances ...

...vorable sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l'amendement de M. Jolivet, qui vise à élargir le champ des agents. Madame Regol, vous vous interrogez sur les missions spécifiques de ces agents : je peux vous assurer qu'il s'agit de véritables agents qui prêtent assistance en rédigeant des procès-verbaux et en procédant à des constatations, à la fois sous le contrôle des officiers de douane judiciaire, ce qui était prévu initialement, mais aussi sous le contrôle des officiers fiscaux judiciaires, ce que précise l'amendement de notre collègue Jolivet.

Enfin, hors le cas où les drones sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif. En outre, je le rappelle car manifestement je ne parviens pas à vous en convaincre, les agents de la police aux frontières comme ceux des douanes sont considérés comme des garde-frontières au sens de l'Union européenne ; ils ont pour mission d'as...

Cet amendement fait suite aux modifications apportées par le Sénat à l'article premier du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui doivent tous nous préoccuper. Je ne nie pas le devoir de réserve et d'exemplarité déontologique qui s'impose aux syndicats. En revanche, l'exigence d'impartialité, que le Sénat a introduite, témoigne d'une conception problématique du travail syndical. Il est donc proposé de rappeler : « La liberté syndicale et la liberté d'expression des magistrats ne souffrent d'aucune restriction. Les ob...

Le rapport annexé n'a pas de valeur normative mais il permet aux parlementaires de faire part de leurs préoccupations. Par cet amendement, nous souhaitons qu'il soit rendu compte, chaque année, des améliorations obtenues dans l'usage du numérique, et en particulier des différents logiciels, lesquels donnent lieu à une incroyable gabegie dans le monde judiciaire. Nous allons voter des crédits très importants en faveur de la justice, c'est notre responsabilité de nous assurer de leur bonne utilisation. Cela nous évitera de découvrir soudainement qu'un logiciel ne fonctionne pas…

Il vise à garantir aux acteurs de la procédure judiciaire qu'une transmission numérique de documents – qui fonctionne parfois parfaitement – ne soit pas doublée d'une transmission des mêmes documents dans leur version papier. Sur le terrain, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) est très efficace devant la juridiction administrative, alors que la juridiction judiciaire demande en plus le dossier en version papier.

Il s'agit d'une recommandation : la réforme de la police nationale a été accompagnée de la mise en place d'un comité de suivi, qui fonctionne bien. La nouvelle organisation policière a été amplement débattue dans la sphère judiciaire ; elle ne doit pas constituer une entrave au libre choix du service enquêteur par les magistrats. Pour protéger l'indépendance de certaines enquêtes judiciaires, il faut doter l'échelon zonal de la police judiciaire de moyens humains et budgétaires. Nous souhaitons exprimer ce vœu dans le rapport annexé, qui en contient de nombreux.

Une expérimentation de la réforme de la police judiciaire menée dans huit départements a donné lieu à une évaluation par trois corps d'inspection. Celle-ci relève plusieurs points positifs, notamment l'amélioration de la coordination lors des opérations. Toutefois, plusieurs recommandations ont été formulées pour tenir compte des craintes des magistrats s'agissant de leur liberté de choix du service enquêteur et du secret de l'enquête. Je considère que ...

...pas le cas en l'espèce, bien que les travaux de notre commission aient pu, à quelques occasions, aborder certaines thématiques évoquées par la proposition de résolution. Le deuxième critère de recevabilité est donc satisfait. Enfin, en application de l'article 139 du règlement, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des Sceaux « fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Le troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit même que la mission d'une commission d'enquête déjà créée « prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter ». Interrogé par la présidente de l'Assemblée nationale, le garde des Sc...

...s, depuis les instances dirigeantes jusqu'aux sportifs et même au public. Si les stades de football sont un miroir de la société, alors le racisme et la LGBTphobie s'y font une part belle, avec l'assentiment des instances dirigeantes. Ces dernières sont responsables de cette situation car elles ont organisé l'impunité des actes et des propos racistes et homophobes en s'opposant à toute poursuite judiciaire, en s'abstenant de déployer les outils d'andragogie contre les discriminations, en minimisant le problème et en affirmant que la responsabilité reposait sur de petits groupes de supporters. Les instances se sont dérobées et ont envoyé un message désastreux aux licenciés, aux sportifs professionnels et surtout au public. Nous devons faire la lumière sur ces mécanismes et y mettre un terme.

Madame la rapporteure, vous avez dit que la commission d'enquête ne pourrait pas aborder les affaires judiciaires en cours : avons-nous les moyens de connaître toutes les plaintes déposées dans chaque fédération ?

Les faits sont graves – discriminations, corruption, abus sexuels et harcèlement –, mais ils relèvent de la justice ; or la rapporteure a précisé que la commission d'enquête ne pourra aborder aucune affaire en cours devant un tribunal. Cela posera un problème car l'intitulé de la proposition de résolution, qui vise les défaillances de fonctionnement, est assez poreux avec les affaires judiciaires évoquées. Si le sport français va mal, les difficultés vont au-delà de ces faits. Elles ne sont pas d'ordre économique et ne concernent pas le nombre de médailles glanées aux JO : nous devons regarder loin et nous tourner vers la base de notre pyramide sportive et vers les pratiques et la démographie. C'est là que réside le principal dysfonctionnement de nos fédérations : un sport à deux vitess...

... 137 dispose que la proposition doit porter sur des faits précis, l'article 138 interdit à une commission d'enquête d'avoir le même objet qu'une autre commission d'enquête ou une mission d'information disposant des mêmes pouvoirs a traité au cours de l'année précédente, et l'article 139 confie au garde des Sceaux le contrôle de l'absence d'empiétement de la commission d'enquête sur des procédures judiciaires en cours. Je comprends que les discours puissent s'enflammer car le sujet nous passionne, mais nous devons uniquement nous prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution. Nous aborderons plus tard, en son sein, les différents sujets relevant de l'objet de la commission.

Nous avons le plaisir d'accueillir M. le ministre de la justice, garde des sceaux, pour la discussion générale du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Ces textes ont été discutés la semaine dernière au Sénat, qui les a solennellement adoptés hier. Toutefois, nous ne découvrons pas ces projets de loi, lesquels sont la concrétisation des États généraux de la justice, qui se sont tenus entre octobre 2021 et avril 2022, dont les conclusions ont été remises au Président de la République au mois de juillet dernier. Sur cette base, particulièrement...

...nt des mineurs tout en renforçant leur prise en charge éducative. Je pourrais également évoquer la création des cours criminelles, expérimentées puis généralisées pour limiter la correctionnalisation des crimes et réduire les délais de jugement devant les cours d'assises. Tout au long du quinquennat, nous n'avons eu de cesse de réformer notre justice, en travaillant sur la création des tribunaux judiciaires, la responsabilité pénale, les violences intrafamiliales, la lutte contre la haine en ligne, la discipline des professionnels du droit ou encore l'accès au travail des détenus. Tout cela aurait été inutile sans un accompagnement financier fort. Malgré un contexte de tension pour nos finances publiques, nous avons maintenu une hausse sans précédent du budget de la justice : il a augmenté de 8 % ...

...t proposé. Le recours à la visioconférence pour l'examen médical en cas de prolongation de la garde à vue me paraît aussi intéressant, et cette mesure est entourée de toutes les garanties nécessaires. Peut-être pourrons-nous, là aussi, apporter des précisions, mais le principe est bienvenu. Plusieurs dispositions concernent l'assignation à résidence sous surveillance électronique et le contrôle judiciaire. Elles visent soit à simplifier la procédure, par exemple en transférant du tribunal au JLD la modification des obligations imposées dans les deux cadres, soit à amplifier le recours à ces alternatives à la détention provisoire, et je ne peux qu'être extrêmement favorable à ces évolutions. L'article 3 propose également une extension des droits des témoins assistés, notamment pour les expertises....