Interventions sur "jonum"

L'Arcom et l'ANJ sont respectivement chargées, comme leurs noms l'indiquent, de la régulation de la communication et des jeux. Or, les Jonum sont des jeux. Je ne comprends donc pas la posture adoptée par quelques-uns, qui consiste à priver l'ANJ de sa compétence en matière de Jonum pour la transférer à l'Arcom, ce qui fragiliserait non seulement le texte – et je soutiens la position de M. le ministre délégué sur ce point –…

Mais nous devons traiter ces questions l'une après l'autre. Nous aborderons ainsi, à l'article 15, celle des Jonum. Nous avons eu, à ce sujet, de longs débats en commission. Le texte du Sénat ne fixait aucun cadre de régulation en la matière ; nous en avons ajouté un en commission – qu'à la demande générale, nous allons renforcer considérablement. Nous pourrons alors discuter du point de savoir s'il est nécessaire de prévoir un référentiel et un contrôle de la majorité légale pour l'accès aux Jonum. Mais, il...

...ne pourrons malheureusement pas en discuter. Par ailleurs, la technique du double anonymat perd de son sens si on la limite aux sites pornographiques : le tiers de confiance saura forcément pourquoi l'utilisateur souhaite justifier sa majorité. Nous devrons y réfléchir mais je ne veux pas anticiper le débat que nous aurons à l'article 15 pour s'assurer de l'âge de ceux qui souhaitent accéder aux Jonum, autrement qu'en cochant une simple case.

L'amendement vise à supprimer l'aspect monétisable des objets numériques, car la définition actuelle ne permet pas de distinguer les jeux à objet numérique monétisable (Jonum) des jeux d'argent et de hasard. Il n'est pas besoin d'une monétisation directe pour caractériser un gain. Nous proposons de maintenir une frontière claire et étanche entre les Jonum et les jeux d'argent et de hasard.

L'une des différences principales entre les Jonum et les jeux d'argent réside dans le fait que, s'agissant des premiers, il est interdit de faire une mise financière : on est propriétaire d'un jeton non fongible (JNF) que l'on ne peut pas perdre. Défavorable.

Nous sommes un certain nombre, au sein du groupe Démocrate comme de LR et de la NUPES à penser que les Jonum réunissent les quatre critères des jeux d'argent et de hasard. Donc, de deux choses l'une : soit on les fait entrer dans le cadre commun, en les encadrant, notamment sur le plan financier, soit on les considère comme une catégorie à part, ce qui implique que l'un des quatre critères ne soit plus présent. Je ne peux qu'abonder dans le sens de M. Gaultier.

On risque de voir apparaître une distorsion de concurrence durable au détriment des opérateurs légaux, au premier rang desquels les casinos physiques, puisque l'offre de casino en ligne est actuellement illégale en France. Aussi cet amendement vise-t-il à instituer une exception au principe de prohibition des jeux d'argent et de hasard au profit des Jonum.

L'article 15 a pour objet d'instituer une expérimentation pendant trois ans en vue d'aboutir à l'élaboration d'un cadre juridique pour les Jonum. Il ne s'agit en aucun cas de construire une alternative légale aux casinos en ligne. J'ai déposé l'amendement CS924, portant article additionnel après l'article 15, qui vise à apporter toutes les garanties à ce sujet. Il vous est loisible de proposer un sous-amendement pour étendre ces garanties, si vous le jugez nécessaire.

On sent qu'il vous est difficile, monsieur le ministre, de défendre cet article. Les Jonum remplissent tous les critères des jeux d'argent et de hasard. La seule raison pour laquelle vous faites adopter cet article a pour nom la société Sorare. Vous ouvrez une brèche dans laquelle vont s'engouffrer les casinos en ligne, qui vont profiter des ambiguïtés de cette disposition – vous le savez pertinemment. Cet amendement, que nous voterons, vous propose de limiter la casse en encadrant dav...

...lité lié à une rupture d'égalité. Le texte évoque « […] un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier […] ». Même si le joueur peut détenir un NFT (non fungible token), celui-ci peut perdre toute valeur, auquel cas il serait dépossédé de l'argent qu'il a engagé. Les quatre critères sont donc respectés, ce qui appelle une limitation du champ des Jonum et la suppression de l'un des critères. De surcroît, l'ajout des mots « à l'exclusion de l'obtention de tout gain monétaire » aggrave la situation, car cela signifie que les gains effectués sous la forme de NFT pourront être échangés en cryptomonnaie sur des plateformes extérieures, ce qui empêchera de retracer les flux.

Les jeux numériques se distinguent des jeux d'argent et de hasard. D'une part, la monétisation a lieu à l'extérieur des plateformes. D'autre part, les Jonum ne comportent pas de mise, laquelle doit être distinguée du sacrifice financier. On ne veut surtout pas, par ce texte, ouvrir la porte à des casinos en ligne ou introduire une concurrence avec la Française des jeux ou les casinos physiques. À cet effet, trois types de garde-fous sont institués. Premièrement, le texte fixe des seuils et prévoit que les gains en cryptoactifs doivent présenter un ca...

Monsieur Midy, ce que vous proposez s'apparente moins à une expérimentation qu'à une étude de marché pour les Jonum, les sociétés comme Sorare et les casinos en ligne. Les casinos vont profiter de cette disposition pour chercher à gagner des parts de marché sur internet, notamment auprès de la jeunesse. Nous essayons de l'empêcher parce que nous voulons protéger les mineurs. Vous semblez avoir oublié qu'à l'origine, le projet de loi avait pour ambition de protéger les consommateurs et, en particulier, les mine...

Très bien, monsieur le ministre : nous examinerons bientôt un amendement que j'ai déposé pour interdire les Jonum aux mineurs. Plutôt que de prévoir un bilan d'étape après dix-huit mois, monsieur le rapporteur général, il me paraîtrait plus simple de voter mon amendement CS135.

L'objet de l'article 15 est louable, puisqu'il vise à pallier l'absence de règles. Cela étant, l'expérimentation favorisera le développement des Jonum par l'autorisation de principe qui sera accordée à tous les jeux qui entreront dans la catégorie définie par décret après avis de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Ce régime très favorable se traduira inévitablement par une inflation de la production de Jonum, dont le contrôle ne s'opérera qu' a posteriori. Cet appel d'air risque d'entraîner une propagation infinie de jeux, notamment d'...

Toute entreprise qui souhaitera réaliser un Jonum devra en aviser l'ANJ, en précisant ses caractéristiques. Elle devra de même lui faire connaître les évolutions du jeu. L'Autorité pourra demander des modifications, voire l'interdiction du jeu. Défavorable.

... cours des auditions sur le fait que la définition proposée par l'article 15 était relativement floue et pourrait finir par légitimer des activités s'apparentant aux casinos en ligne et recourant à des objets numériques, à de la cryptomonnaie, etc. Plusieurs des personnes auditionnées ont proposé d'introduire la notion de savoir-faire, que je reprends dans cet amendement, pour bien distinguer les Jonum des casinos en ligne.

Les Jonum ne sont ni des jeux vidéo, ni des jeux d'argent : ils se situent entre les deux. C'est pourquoi nous travaillons à la définition d'un cadre juridique. Je me suis également penché sur la notion de savoir-faire. Cette dernière est en effet absente de certains jeux d'argent et de hasard, comme le loto, mais est bien présente, par exemple, dans le poker ou le blackjack. Votre amendement risque donc d...

M. le rapporteur considère que les Jonum se situent entre les jeux vidéo et les jeux d'argent et de hasard. Nous pensons quant à nous qu'ils répondent aux quatre critères des jeux d'argent et de hasard mais nous vous proposons d'en supprimer un en disposant qu'ils font appel au hasard et au savoir-faire, comme les jeux de poker et de black jack, qui sont légaux, avec des plateformes en ligne qui ne soulèvent aucun problème.

Les Jonum doivent être interdits aux mineurs.

Selon l'ANJ, l'addiction aux Jonum est encore supérieure à celle d'autres jeux. La vérification de l'âge doit avoir lieu en amont.