Interventions sur "jonum"

Je suis très déçu du sort de l'amendement précédent. Nous avons bataillé pour protéger efficacement les mineurs contre l'addiction pornographique mais, s'agissant des jeux, vous renvoyez à une plateforme d'exchange en aval. La vérification de l'âge doit s'effectuer ex ante et non ex post. Si nous considérons que les Jonum sont des jeux d'argent, ils doivent être interdits aux mineurs, à moins de leur ôter leur caractère monétisable. L'article 15 évoque en effet « un mécanisme faisant appel au hasard » et « les joueurs ayant consenti un sacrifice financier ». Ou vous ôtez à ces jeux leur caractère monétisable et Sorare ne pourra pas exercer comme elle le souhaite, ou vous les interdisez aux mineurs.

Il vise à clarifier le périmètre de l'expérimentation des Jonum au profit d'un équilibre entre soutien à l'innovation et encadrement des pratiques qui ont vocation à se développer.

Le Sénat a travaillé à l'élaboration d'une définition mais il n'a pas eu le temps d'établir des critères et a indiqué qu'il attendait des avancées de notre part. Voilà ce qui justifie l'amendement CS924. Nous avons rencontré la totalité des acteurs concernés de près ou même de très loin s'agissant des Jonum. Très peu sont satisfaits, mais c'est le propre des compromis. Il me semble important d'insister sur les points de convergence qui ont été trouvés.

Il vise à obliger les entreprises de Jonum à afficher un message avertissant l'utilisateur des risques liés à la pratique de jeux d'argent avant de pouvoir y accéder.

Quelle est la fiscalité de ces jeux ? Vous nous répondrez qu'il en sera question dans la loi de finances, dont l'examen n'ira vraisemblablement pas à son terme. Quelles sont, alors, les intentions du Gouvernement ? Les Jonum seront-ils ou non soumis à la TVA ou à des taxes spécifiques ? Si oui, à quelle hauteur ? Nous proposons que ces entreprises soient « soumises de plein droit à l'article L.321-6 du code de la sécurité intérieure », c'est-à-dire à la fiscalité applicable aux jeux de hasard et d'argent.

Avis défavorable. Nous parlons des Jonum, non des jeux de hasard et d'argent.

Cet amendement d'appel a vocation à éclairer le débat en répondant à une question qui m'a été posée par les acteurs du secteur. Il s'agit de s'assurer que l'article 15 n'entraîne pas d'effet de bord, autrement dit que certains jeux vidéo n'entrent pas dans la catégorie des Jonum. Pour ce faire, l'amendement tend à préciser la notion de cession à titre onéreux des objets obtenus dans le jeu. Dans l'expérimentation prévue à l'article 15, la réglementation sur les Jonum ne concerne que les jeux qui proposent des objets ayant vocation à être cédés à des tiers. En seront donc exclus les jeux vidéo dans lesquels l'éditeur du jeu a mis en place des conditions d'utilisation, em...

Je suis satisfait de votre réponse, à savoir que les skins en boucle fermée ne seront pas considérés comme des Jonum. C'est une très bonne chose. Je retire mon amendement.

Je doute que vous approuviez cet amendement qui relève pourtant du bon sens. Il s'agit d'écrire noir sur blanc que la pratique des Jonum est interdite aux mineurs. Vous avez beau essayer de nous faire croire qu'il y a une différence entre les Jonum et les jeux de hasard et d'argent en ligne, dès lors que ces jeux nécessitent de la part des joueurs un sacrifice financier, on ne peut pas accepter que nos enfants consentent un quelconque sacrifice. Il est donc impératif de les écarter de ces jeux afin de les protéger. C'était l'obje...

Vous dites que les jeux seront interdits aux mineurs par le biais d'une case à cocher. Dès lors, pourquoi ne pas accepter l'amendement qui inscrit noir sur blanc l'interdiction aux mineurs de la pratique des Jonum ? Même si c'est bavard, ce n'est pas grave. Les services de communication qui proposent ces jeux mettent en place un contrôle de l'âge de l'utilisateur. Ce sont bien des jeux addictifs, il faut absolument en éloigner les mineurs. Pourquoi ne pas avoir prévu l'interdiction dès le début ? Pourquoi êtes-vous favorable à une disposition qui se contente d'une case à cocher alors même qu'il y a quelqu...

Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute mal compris l'intervention de M. Gaultier. Il souhaite réguler les Jonum en les appuyant sur des événements qui existent – une compétition sportive ou une compétition hippique. Vous le savez, il n'est pas possible de parier sur la troisième division de football car ce n'est pas un championnat professionnel. Le législateur, dans sa grande sagesse, a réservé les paris sportifs aux championnats professionnels qui sont, par définition, mieux régulés que les championnats ...

Il s'agit de recueillir l'avis conforme de l'ANJ qui nous semble la plus à même de mesurer les risques liés aux Jonum. Se priver de son expertise en la matière pourrait engendrer des risques en matière de santé publique.

Nous nous sommes tout dit sur les Jonum sans parvenir à nous accorder. Nous verrons en séance. Reste donc le rapport prévu par cet amendement. Une expérimentation de trois ans ressemble plus à une étude de marché – j'aime bien l'expression de ma collègue. Faisons au moins un point d'étape avec l'ANJ. Celle-ci nous a, à plusieurs reprises, mis en garde sur la zone grise entre les jeux d'argent et les jeux vidéo que créaient les Jonum. ...

Avec toute la confiance que j'ai dans le Gouvernement – je le dis vraiment sans malice – l'ANJ, ce n'est pas la même chose que le Gouvernement ; c'est une autorité indépendante et spécialisée dans les jeux ; c'est elle qui nous a alertés sur les dangers des Jonum. Nous allons malgré tout faire confiance au Gouvernement.

L'amendement vise à établir un cadre juridique complet et sécurisé pour l'expérimentation des Jonum prévue à l'article 15. Ce cadre a été défini en collaboration avec les acteurs du secteur et avec l'appui de toutes les autorités compétentes afin de soutenir le secteur du jeu et de garantir un haut degré de protection vis-à-vis des risques spécifiques identifiés. L'article additionnel dote l'ANJ de pouvoirs supplémentaires pour veiller à l'application des obligations légales s'imposant aux ent...

Je défendrai conjointement les sous-amendements CS952 et CS958 destinés à interdire la promotion des Jonum auprès des jeunes. Le premier vise ainsi à interdire aux entreprises de Jonum d'organiser des événements ou de parrainer ces mêmes événements à destination spécifique des mineurs. Les addictions, qui touchent en particulier les mineurs, se développent aussi par le biais des événements organisés autour du jeu. Quant au sous-amendement CS958, il s'inspire du mécanisme adopté dans la loi sur les i...

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, l'encadrement des Jonum fera peser sur les entreprises de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu web3 sont majoritairement de très petites entreprises. Le contrôle opéré par l'ANJ sur ces entreprises doit donc être proportionné. C'est l'objet du sous-amendement CS944. Si nous voulons favoriser l'innovation – c'est l'un des objectifs de l'article 15 – dans un secteur d'avenir, sans remettre en cause le contrôle ...

...i offre un cadre juridique, complet, clair et protecteur. Nous aurions tous préféré pouvoir discuter l'amendement dès l'article 15. Le groupe Renaissance tient à souligner les garanties importantes qui sont apportées pour protéger les publics les plus fragiles et assurer la sécurité intérieure : l'interdiction faite aux mineurs d'accéder au parcours de jeux onéreux et celle faite aux éditeurs de Jonum de réaliser toute communication auprès d'un public mineur. Cela répond à nombre d'inquiétudes qui ont été exprimées par les membres de la commission spéciale. Je note également les dispositifs destinés à prévenir les comportements d'addiction : l'obligation d'informer les utilisateurs des risques en la matière, l'interdiction d'inciter les utilisateurs à des comportements excessifs et la possibil...

...nous avez faites. Alors que le texte est censé protéger les mineurs, vous refusez des sous-amendements cruciaux sur la publicité à leur intention ; vous ne prévoyez pas de conditionner la création d'un compte joueur à la vérification d'âge – vous voulez seulement conditionner le retrait des gains, à l'instar des règles en matière de paris sportifs. Vous refusez obstinément de reconnaître que les Jonum s'apparentent bien à des jeux d'argent et de hasard. Vous avez bien du mal à nous expliquer les différences, vous allez même jusqu'à en inventer. Enfin, nous aurions souhaité que soient précisées les informations transmises à l'ANJ pour lutter contre le blanchiment d'argent. Vous prétendiez réécrire l'article 15 pour mieux encadrer les Jonum. Nous ne sommes pas satisfaits de ce que vous proposez...

Monsieur le rapporteur, les félicitations que vous avez exprimées pour certains sous-amendements laissent penser que ceux de mon collègue Delaporte étaient particulièrement mauvais ! En tout état de cause, puisque vous nous invitez à un travail collectif, je ferai deux remarques. Tout d'abord, la formulation de votre amendement relatif aux mineurs selon laquelle les Jonum s'abstiennent de toute communication commerciale aux mineurs est un peu légère juridiquement. Par ailleurs, vous ne pouvez pas prétendre que vous voulez interdire les Jonum aux mineurs tout en les laissant organiser des événements – puisque vous êtes défavorable aux sous-amendements de M. Delaporte –, en autorisant les influenceurs à en faire la promotion, alors qu'on sait qu'ils s'adressent esse...