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L'amendement vise à circonscrire les dérogations aux établissements mettant à disposition des biens et services « en lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». L'ouverture d'un magasin de prêt-à-porter, de jouets ou de bricolage est à nos yeux difficile à justifier.
...rce en ligne. Le préfet devra apprécier la réalité des besoins du public et consulter plusieurs autorités avant de se prononcer. Votre crainte d'une ouverture généralisée, déconnectée des besoins des touristes, des travailleurs et des athlètes, me semble infondée. La rédaction imprécise de votre amendement risque de le rendre inopérant. Il est bien difficile de définir le « lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques ». Avis défavorable.
L'article 7 propose de mettre en place une vidéosurveillance algorithmique à titre expérimental pendant les JO. Permettez-moi tout d'abord de douter du caractère expérimental de cette mesure. Le dispositif s'étend en effet à toutes les manifestations sportives, culturelles et récréatives jusqu'en 2025, soit une période qui s'étend bien au-delà des Jeux. En outre, le champ d'application est très large et parfois sans lien avec les événements prévus au titre des JO. J'en viens à la protection des données personnelles. L'identification des comportements ou événements dits anormaux repose sur l'entraînement de l'algorithme et suppose de recueillir au préalable un nombre considérable d'images. Même s'il est expressément prévu de respecter la durée ...
Le dispositif proposé est vraiment très lâche. C'est particulièrement vrai s'agissant de la période pendant laquelle les dérogations pourront s'appliquer. L'article 17 retient celle comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Or les jeux eux-mêmes se déroulent sur une période bien plus restreinte. En outre, il n'est pas tenu compte des calendriers propres à chaque site – à Nantes, les épreuves se tiennent ainsi du 26 juillet au 10 août. Pour s'assurer que les dérogations répondent strictement aux besoins, il convient de limiter leur durée respectivement à la « période effective des jeux olympiques et paralympiques et propre à ch...
La période choisie souligne la contradiction de votre projet : vous prétendez instituer des dérogations liées au jeux – vous auriez pu faire valoir que l'afflux de touristes risquait de commencer avant et de se prolonger après – et vous demandez à les appliquer pendant cent vingt-deux jours alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se déroulent du 26 juillet au 8 septembre. Cette extension déraisonnable est le principal motif de notre inquiétude. L'amendement AS20 vise à instaurer un garde-fou en faisant c...
Les jeux Paralympiques, qui servent de prétexte pour étendre la durée, seront terminés depuis longtemps à la date du 30 septembre. Rien ne justifie une dérogation au droit du travail aussi large, à moins que cela cache une volonté, pour le moins problématique, de pérenniser ces dispositions, à l'instar d'autres dans le projet de loi.
... groupe n'a pas déposé d'amendement de suppression car nous voulions voir ce qui ressortirait de la discussion en commission avant de prendre une décision. Nous souhaitons voter ce projet de loi, malgré l'article 7 qui n'a pas sa place dans un texte olympique. Espérons que nous pourrons en améliorer la rédaction. Il est écrit dans l'étude d'impact que le dispositif de l'article 7, prévu pour les Jeux, est susceptible d'être pérennisé. C'est donc à un véritable cheval de Troie que nous sommes confrontés. Par ailleurs, aucune étude scientifique n'a démontré l'efficacité de cet outil. Ensuite, l'adoption en l'état de cet article nous propulserait en tête des pays européens dans le domaine de la vidéosurveillance. Aucun de nos voisins n'a instauré un tel mécanisme de surveillance. Même la Serbi...
... plus restreinte. Pour quelles raisons le préfet accorderait-il une dérogation dans la première quinzaine de juin ? Si la dérogation et autorisée, pourquoi ne pourrait-elle pas valoir jusqu'à la fin de la période ? Le risque d'une dérogation permanente est réel. Hier, s'agissant de l'afflux de touristes, vous évoquiez un effet de substitution entre les visiteurs habituels et ceux venus pour les jeux. Nous avons besoin d'y voir plus clair sur ce point, c'est la raison pour laquelle j'avais proposé la réalisation d'une étude d'impact. Contrairement à ce que vous affirmez, les salariés n'auront pas toujours le choix Dans la vraie vie des entreprises, les choses se passent parfois différemment de ce que la loi a prévu. On ne peut pas passer par pertes et profits le droit commun. Il faut de très...
...ontaires travailleront le dimanche. Il est difficile de saisir les raisons objectives d'une ouverture tous azimuts. À quelle clientèle s'adresse-t-on, d'autant que vous avez mis en avant un effet de substitution ? La France est une destination touristique majeure sans pour autant avoir renoncé à fermer ses magasins. En cédant à la pression commerciale, vous accentuez la logique consumériste des jeux Olympiques, à rebours de l'esprit olympique originel.
Il est nécessaire de couvrir une période plus large que celle des épreuves sportives pour répondre aux besoins et satisfaire les envies des touristes étrangers – nous savons que le shopping en fait partie. Ils ont des habitudes qui ne sont pas forcément les nôtres en matière de consommation. Quant aux délégations et aux sportifs, ils arriveront avant le début des jeux. Dans un souci de précaution, l'autorisation est donnée pour une période large afin d'éviter d'avoir à solliciter de nouveau une dérogation. Une fois l'autorisation accordée, les commerces ne seront pas tenus d'ouvrir si la clientèle n'est pas au rendez-vous. Les ouvertures seront ajustées aux besoins.
...ouvements. Cette intelligence artificielle, loin de fonctionner comme une intelligence humaine, ne fait pas de différence entre un visage et un corps. Cet outil intrusif peut définir les caractéristiques de chaque être humain et il le fera de toute personne qui va passer dans son champ de vision car il a besoin d'être nourri pour mieux se vendre sur les marchés. Transformer chaque participant aux Jeux olympiques et paralympiques, chaque spectateur, en cobaye des algorithmes de BriefCam, pour ne citer que cette entreprise qui équipe de nombreuses villes françaises, tel est l'objet de l'article 7. La mission du législateur n'est pas de transformer la population en cobaye dans l'intérêt financier de quelques entreprises. Il est donc urgent de supprimer cet article, d'autant plus qu'il s'agit d'un...
Les jeux Olympiques sont aussi l'occasion de découvrir la culture d'un autre pays. Les touristes viennent en France pour son patrimoine, son terroir et sa culture. Or il se trouve que, dans la culture française, le fait de ne pas travailler le dimanche est une tradition à la fois cultuelle et sociale. C'est aussi ce que les visiteurs vont découvrir. Il est bon d'affirmer nos différences au lieu de vouloir...
Notre groupe s'opposera, lui aussi, à ces amendements de suppression. Nous avons une grande responsabilité : accueillir et assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Nous disposons de moyens qui n'existaient pas il y a dix ou vingt ans. Devons-nous nous en priver ? Non, dès lors que nous en encadrons l'usage. C'est ce que prévoit l'article, du reste, au travers des dispositifs de formation, des mesures de contrôle et d'accompagnement par la CNIL, de l'association des parlementaires à l'évaluation de l'expérimentation. C'est en amé...
Nous souhaitons tous que les Jeux Olympiques et Paralympiques se déroulent dans les meilleures conditions et que la sécurité des participants comme des spectateurs soit assurée. Cependant, nous ne savons toujours pas ce qu'il est prévu de surveiller par le dispositif de l'article 7. La définition d'un comportement anormal est en effet renvoyée à un futur décret. L'amendement tend à réécrire l'article 7 pour limiter l'usage de ce...
...e tout le monde que nous renforcerons la sécurité de nos concitoyens. Surtout, je ne voudrais pas vivre dans une telle société. Bien évidemment, l'inscription de cette interdiction dans cette loi n'exonérerait pas l'État d'en contrôler le respect car, c'est de notoriété publique, les logiciels de reconnaissance faciale sont utilisés, a posteriori ou en temps réel. Faisons-en sorte que ces Jeux olympiques et paralympiques soient exemplaires et témoignent de l'attachement de notre pays au respect des libertés fondamentales, des droits humains et de la vie privée.
...us proposons quant à nous par l'amendement AS77 que cet avis soit favorable, afin de s'assurer que les dérogations au repos dominical sont souhaitées par l'ensemble des acteurs. Cela permettra de sécuriser le dispositif. Si l'on pousse jusqu'au bout la logique exposée par notre collègue Didier Martin, il n'y a aucune raison de ne pas accorder de telles dérogations pour d'autres occasions que les jeux Olympiques, par exemple pour la Coupe du monde de rugby. On pourrait le faire pour chaque événement exceptionnel, voire au-delà. Il faudrait s'interroger sur les raisons qui ont poussé à ce que l'on inscrive une telle possibilité dans le code du travail – qui n'est pas un « petit code », madame Dubré-Chirat, mais un grand code, qui permet de protéger celles et ceux qui bossent ; il est dommage d'...
...s ce qui est visé avant la publication du décret. Ce n'est pas anodin. D'autre part, dans le cadre de ces événements festifs, culturels et sportifs, pourra être repéré et interdit ce qui relèvera de l'expression revendicative. Cette disposition remet en cause la liberté d'aller et venir mais aussi le droit d'expression. C'est un autre visage de la France que nous devrions montrer à l'occasion des Jeux qui sont censés témoigner de l'amitié entre les peuples.
Les jeux Olympiques sont un événement tout à fait exceptionnel. On devrait se réjouir que notre pays puisse rayonner au-delà de ses frontières et faire connaître au monde entier tous ses talents et son savoir-faire !
Mais nous nous réjouissons que la France organise les jeux Olympiques ! Ce sont d'ailleurs les premiers mots que j'ai prononcés dans la discussion générale. Et c'est précisément pour cette raison que nous sommes attachés à ce que les jeux Olympiques de Paris délivrent un message universaliste et soutiennent une certaine vision de la France et de sa singularité plutôt qu'ils promeuvent la société de consommation et opèrent un nivellement par la marchandis...
...'est dotée d'une instance indépendante, le comité d'éthique de la vidéoprotection. Issue de l'arrêté autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, cette instance a pour principale mission de veiller au respect de la charte d'éthique de la vidéoprotection. L'amendement vise à lui octroyer une existence légale en lui permettant ainsi, pour la seule période des Jeux olympiques et paralympiques et sans préjudice des prérogatives de la CNIL, de s'assurer de la conformité du traitement des données avec la charte d'éthique d'une part, et de veiller à la réalité de l'accès aux données par les habitants, d'autre part. Il conviendra ensuite de fixer par décret les modalités de ses missions et sa composition.