Interventions sur "investissement"

Vous savez pertinemment que pour les ultrariches, la possession d'œuvres d'art de grande valeur est un moyen d'échapper à la fiscalisation de leur patrimoine. Les œuvres constituent des objets d'investissement et de spéculation. Les intégrer à l'IFI permettrait de rétablir un peu de justice. Ce n'est pas parce que les majorités précédentes ont refusé de faire preuve d'un peu de justice, monsieur le ministre délégué, que notre majorité ne peut pas être plus sensible…

J'interviendrai brièvement pour répéter une chose : les réductions d'impôts en faveur de l'investissement locatif ne fonctionnent pas. C'est sur elles que s'appuie notre système depuis des années, et cela n'a pas empêché la crise du logement que nous vivons actuellement. Prenons l'exemple du dispositif Pinel, qui représente la plus importante de ces réductions d'impôts. Les députés de la majorité eux-mêmes, pourtant prêts à toutes les exonérations fiscales – suppression de l'ISF, instauration de la <...

Ces deux amendements identiques sont un nouveau prétexte pour baisser les impôts. Or, lors de nos débats très riches et très intéressants sur les réductions d'impôts à tout-va, nous entendons dire que ces dernières favoriseraient l'investissement et créeraient de l'emploi. Il me semble qu'il y a une incohérence et un manquement un peu coupable quant aux conséquences de ce type de mesures. Lorsque vous baissez le budget de l'enseignement supérieur en fonction du nombre d'étudiants et que vous créez Parcoursup, des emplois sont supprimés mais, surtout, à qui cela profite-t-il ? À des entreprises privées qui, de fait, exercent une mission d...

...e de l'industrie aéronautique française pour que nous soyons le premier pays à fabriquer un avion propre, qu'il fonctionne à l'électricité, à l'hydrogène ou aux biocarburants. Au lieu de pénaliser sans cesse, il faut encourager l'innovation et la recherche. La France, grâce à ses atouts industriels, a une occasion de montrer au reste du monde qu'elle est capable de mettre en œuvre un programme d'investissement et d'innovation qui permette de trouver une solution positive aux problèmes que vous posez au lieu de les aggraver ou de les déplacer.

...lègue Philippe Lottiaux, qui a soulevé un problème important. Voulez-vous que la France – les territoires ruraux, en particulier – devienne un champ de ruines où les propriétaires doivent en permanence arbitrer entre défendre leur patrimoine envers et contre tout – avec les importantes charges que cela implique, comme vous l'avez vous-même admis – et abandonner la cause, c'est-à-dire cesser leurs investissements, qui jouent pourtant un rôle économique que vous avez reconnu ? Vous savez très bien que dans nos territoires, de très nombreux propriétaires de sites historiques sont tout près d'abandonner leur activité, de plus en plus de familles se demandent si elles doivent continuer ou, au contraire, tout arrêter.

...ransférée. L'État est ainsi massivement présent à leurs côtés. À la fin de l'année 2021, les collectivités territoriales sont sorties de la crise sanitaire en bonne santé financière, avec des résultats record sur pratiquement l'ensemble des indicateurs : une épargne brute à 40 milliards, une trésorerie supérieure à 50 milliards, des recettes atteignant le niveau historique de 230 milliards et un investissement à 63 milliards. Évidemment, je n'ignore pas les disparités individuelles, mais cette amélioration est visible dans chaque strate. On la doit en premier lieu à la très bonne gestion des élus locaux, mais aussi au fait que pendant la crise, l'État a été présent auprès des collectivités territoriales, à hauteur d'environ 11 milliards. Aujourd'hui, comme l'ensemble des administrations publiques, le...

…créant une saignée très forte dans les budgets des collectivités territoriales ? Deuxième point, l'État conforte sa politique de soutien à l'investissement local, en y consacrant plus de 10 milliards d'euros en 2023. L'investissement local est évidemment essentiel, mais l'État y contribue de manière substantielle aux côtés des collectivités territoriales : la DSIL et la DETR sont maintenues à un niveau historique de l'ordre de 2 milliards ; le FCTVA atteindra 6,7 milliards et la mission "Écologie " comporte un nouveau fonds vert qui s'inscrit dans l...

... au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert, annoncé par la Première ministre le 28 août. La création de ce fonds constitue une excellente nouvelle. Nous avons appris cette semaine qu'il serait abondé non pas de 1,5 mais de 2 milliards d'euros ; c'est une autre bonne nouvelle, notamment parce que ces 500 millions d'euros supplémentaires financeront les investissements des intercommunalités, dont nous savons à quel point ils sont structurants pour les territoires. Les modalités pratiques de mise en œuvre du fonds vert sont en cours d'élaboration, en concertation avec les associations d'élus locaux – je les ai auditionnées dans le cadre de mes travaux. J'identifie, à ce stade, deux sujets importants. Le premier réside dans les enjeux de gouvernance que soulève...

...ffet ignorer les profondes disparités entre les catégories de collectivités ou au sein d'un bloc de collectivités similaires que cache cette situation financière globale. Il semble également ignorer que les conséquences sociales immédiates de la guerre en Ukraine et l'urgence de la transition écologique imposent et continueront à imposer aux collectivités d'énormes dépenses de fonctionnement et d'investissement. À l'explosion des dépenses énergétiques, au coût entraîné par la progression du point d'indice de la fonction publique, le Gouvernement répond par la suppression de la CVAE et, pour ne pas décevoir M. le rapporteur général, refuse d'indexer la DGF sur l'inflation. Il s'oppose également à ce que toutes les collectivités aient accès aux tarifs réglementés de l'énergie. Autrement dit, il fait exac...

... Sa demande est restée sans réponse jusqu'à présent. On se lance alors dans un concours Lépine des petites économies : baisse du niveau d'eau des piscines de 2 centimètres ; fermeture de la médiathèque 15 minutes plus tôt ; baisse de la température, de 19 degrés à 17 degrés, dans les locaux municipaux, et même dans les écoles ; suppression de l'une des deux classes vertes… Et je ne parle pas des investissements, eux aussi annulés puisque les capacités d'autofinancement ont plongé. Investissements qui faisaient bosser les boîtes du coin et qui représentent 75 % de l'investissement public. Et ce n'est pas le fonds vert, doté de 1,9 milliard d'euros et composé pour moitié de fonds déjà existants, ou la DSIL, bloquée à 577 millions d'euros, qui y changeront quelque chose. Loin d'avoir pris conscience de l...

...ayée par certaines associations d'élus à la solde d'appareils politiques. Le budget 2023 serait, dit-on, calamiteux. Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2022 sur les finances publiques locales, fait état « d'une situation très favorable des finances des collectivités locales en 2021 » : « l'épargne brute a ainsi atteint un niveau supérieur à celui de l'avant-crise » et « l'investissement local a de nouveau progressé ». Cette analyse est corroborée par une récente étude menée par La Banque postale en septembre 2022, qui relève une hausse de leurs recettes de fonctionnement soutenue par une fiscalité dynamique. Enfin, leur endettement reste soutenable. Soyons honnêtes, mes chers collègues, sans le soutien massif de l'État et sa politique de relance, leur situation serait tout autr...

Autre sujet : l'intégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, à l'agencement ou à l'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA. En effet, la création ou l'aménagement de terrains de sport, d'espaces naturels, le déploiement des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) ou de pistes cyclables, demandent des investissements importants. Il conviendrait donc d'ouvrir la possibilité de recourir au FCTVA pour financer de tels équipements. Enfin, il y aurait beaucoup à dire concernant les départements. Cet été, le territoire a été touché par de multiples incendies, et le Jura n'a malheureusement pas fait exception. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas imaginer d'exonérer ponctuellement de taxe intérieure de consomm...

...si que d'une manière générale, les collectivités ont été correctement gérées durant cette période. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail et l'esprit de responsabilité de nos élus locaux. Le montant record des dépôts de fonds des collectivités au Trésor, qui s'établissait à 60,7 milliards d'euros fin août 2022, illustre bien la situation : les collectivités ont épargné, mais sans sacrifier leur investissement. En 2022, on assiste ainsi à une reprise de l'investissement – + 8,8 % en moyenne – amorcée dès fin 2021, qui s'explique notamment par le report des investissements prévus en 2020 et les effets du plan de relance. Toutefois, cette bonne santé globale cache la grande fragilité des communes de plus de 100 000 habitants et des plus petites communes. Ainsi, on observe une corrélation presque parfait...

...été apportées, comme le bouclier tarifaire sur les dépenses énergétiques pour les plus petites communes ou le filet de sécurité de 430 millions d'euros pour le bloc communal adopté dans la loi de finances rectificative. Bien qu'il reste quelques réglages à effectuer, l'automatisation de la gestion du FCTVA produit également des effets positifs, en apportant une fluidité des liquidités soutenant l'investissement. Si des évolutions positives devraient se poursuivre, comme les effets dynamiques de l'indexation de la taxe foncière sur l'inflation ou le remplacement de la part régionale de la CVAE par une fraction de la TVA, d'autres évolutions pourraient en revanche se contracter. L'évolution positive des DMTO dans l'ensemble du territoire devrait se stabiliser en 2023, mais nous devrons être attentifs aux...

...ursuivons cette dynamique – à commencer, peut-être, par la réflexion sur le principe d'un impôt universel local. J'en viens plus particulièrement au PLF pour 2023. Les collectivités comme les entreprises sont étranglées face à l'explosion des dépenses énergétiques. Outre le risque qu'elle fait peser sur le service public rendu aux habitants, la crise représente également un danger majeur pour l'investissement dans notre pays.

Les administrations publiques locales sont des acteurs économiques dont les investissements représentaient 53 milliards d'euros en 2021, soit 2 % du PIB. Ce sont également les premières donneuses d'ordres des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui sont déjà fragilisées par cette même crise et le ralentissement de l'industrie. Il nous faut donc préserver les marges de manœuvre des collectivités qui, en plus de la hausse des prix de l'énergie, vont f...

...mblée, il convient de revenir sur un certain nombre de mesures qui mettent en péril lesdites collectivités. En effet, le contexte inflationniste, la flambée des prix des matières premières, du carburant, du gaz, de l'électricité, l'augmentation en juillet de la valeur du point d'indice des fonctionnaires, accroissent mécaniquement leurs dépenses de fonctionnement, ce qui affecte leurs capacités d'investissement – mais aussi leur santé financière, d'où une plus grande difficulté à financer ces mêmes investissements par l'emprunt. Alors que l'élaboration des budgets ainsi obérés devient particulièrement acrobatique, certaines recettes fiscales des collectivités sont remises en cause, sans informations précises au sujet de leur évolution ou des mécanismes de substitution prévus. Qui peut dire à quelle hau...

...otre dispositif. Sur le fond, j'ajouterai que beaucoup de modifications – qui relèvent du domaine réglementaire – vont toucher MaPrimeRénov', et qu'on peut donc toujours envisager d'élargir le spectre du dispositif. Surtout, en matière de subventions aux énergies nouvelles, la mauvaise nouvelle de l'augmentation actuelle des prix de l'énergie porte tout de même une bonne nouvelle : le retour sur investissement des projets liés aux énergies renouvelables est évidemment bien meilleur qu'avant. Dans ce contexte, l'engagement de l'État pour soutenir le développement de ces installations peut être plus modéré, puisqu'elles vont se rentabiliser plus facilement. Demande de retrait.

...00 hectares de forêts classées en site Natura 2000 sont partis en fumée. Il nous faut soutenir la filière de la forêt et du bois, conformément à la demande exprimée au cours des Assises nationales de la forêt et du bois, organisées par le Gouvernement. C'est pourquoi les députés de la majorité présentent cet amendement qui vise à simplifier et à améliorer le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi forêt) en transformant en crédits d'impôts les réductions d'impôt au titre du Defi acquisition et du Defi assurance, afin de rendre le dispositif plus accessible aux propriétaires les plus modestes ; en assouplissant les conditions de surface applicables dans le cadre du Defi acquisition et du Defi travaux forestiers ; en portant respectivement à 18 % et 25 % les taux de droit comm...

Avec votre autorisation, je défendrai également l'amendement n° 1317 dont je suis cosignataire. Ces trois amendements visent à appeler la vigilance du Gouvernement sur la fin programmée du mécanisme de défiscalisation en outre-mer prévu par le code général des impôts avec des dates, pour certaines, très proches : 2023 pour les réhabilitations de logements et 2025 pour l'investissement productif et le logement social. Nous avons déjà un peu abordé le sujet hier soir. Je ne doute pas que personne ici ne songe à mettre un terme à ce mécanisme, mais le fait est que cette échéance proche pose des problèmes aux porteurs de projet. Le délai d'instruction des dossiers d'agrément est d'environ deux ans, selon un rapport remis sous la précédente législature ; dans ces conditions, on im...