Interventions sur "interdiction"

Ce sous-amendement vise à supprimer l'interdiction de principe de la promotion des jeux d'argent et de hasard par les influenceurs. Parce qu'il faut protéger les joueurs, notamment les mineurs, je propose d'appliquer la loi relative à la publicité commerciale pour ces jeux, en vérifiant la présence de bandeaux de prévention et en évitant toute mise en scène de mineurs.

La publicité pour les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes est d'ores et déjà interdite, dans la mesure où ces produits sont interdits à la vente s'ils ne respectent pas la législation de l'Union européenne. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à l'interdiction de la publicité pour les cosmétiques.

L'interdiction faite aux influenceurs concernerait les produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés dont le nutri-score serait classé D ou E. L'obésité est un problème de santé publique mondial, dont l'incidence ne cesse d'augmenter. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le nombre de cas d'obésité a presque triplé à l'échelle planétaire depuis 1975, et la France n'est pas épargnée par c...

Il y a un consensus scientifique sur l'inefficacité des messages sanitaires appelant, par exemple, à manger cinq fruits et légumes par jour. En revanche, l'interdiction de la publicité pour certains aliments a montré son efficacité. Plusieurs pays ont ainsi lancé des politiques ambitieuses interdisant la publicité pour les boissons et les aliments à faible qualité nutritionnelle, sur certains supports ou à certaines tranches horaires. Dans cet esprit, nous proposons d'interdire aux influenceurs de faire la promotion des boissons avec ajouts de sucre, de sel ou ...

Nous sommes particulièrement sensibles à cette question et c'est la raison pour laquelle nous donnerons un avis favorable au sous-amendement CE193 de Dominique Potier, tendant à favoriser les messages à caractère informatif, du type « Manger, bouger. » À ce stade, nous ne sommes pas favorables à un principe d'interdiction stricte, auquel nous préférons une logique de prévention. Avis défavorable aux trois sous-amendements.

Je suis d'accord avec vous, il n'y a pas lieu d'imposer des règles plus strictes aux influenceurs. Reste qu'il serait pertinent de réfléchir à une interdiction pure et simple de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés, et c'était le sens de notre sous-amendement d'appel. Les spots publicitaires entrent dans la tête des gens et les Français y sont tellement sensibles qu'ils sont les premiers consommateurs mondiaux de Nutella.

J'ai rédigé ce sous-amendement, comme tous les amendements que j'ai déposés sur ce texte, avec l'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) et le Comité national anti-contrefaçon (Cnac), dont je suis le président. Nous proposons d'ajouter la promotion des produits contrefaisants aux interdictions prévues au II de l'article additionnel créé par l'amendement CE48. Ce qui est interdit dans le commerce physique doit l'être aussi dans le monde virtuel. Dans le rapport que Pierre-Yves Bournazel et moi-même avons consacré à cette question, nous avons montré combien la contrefaçon est un phénomène complexe ; il faut savoir que quatre personnes sur dix qui achètent une contrefaçon le font sans le...

Nous proposons que le montant de l'amende encourue par un influenceur pour non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article puisse être majoré. Cette majoration pourrait atteindre 100 % des dépenses consacrées à la promotion, afin que l'amende ait un caractère vraiment dissuasif.

Ce sous-amendement étend aux supports audio et textuels la liste des supports qui doivent mentionner le caractère promotionnel d'un contenu. Les moyens employés par les influenceurs pour promouvoir un produit ne sont pas exclusivement visuels, et nous ne sommes pas à l'abri de les voir évoluer : l'essor des spaces sur Twitter doit nous inciter à étendre ces interdictions aux supports audio. De la même façon, les influenceurs sont parfois les administrateurs de groupes semi-publics qu'ils organisent sur des applications telles que Discord, où ils peuvent faire la promotion de produits à l'aide d'un hyperlien auprès d'un cercle privilégié de leur public, qui sera d'autant plus enclin à acheter qu'il aura l'illusion de la proximité. Le but de ce sous-amendement es...

Votre interrogation a le mérite de pointer le véritable sujet. Avec l'influence, n'importe qui peut faire de la publicité n'importe comment. Voilà la distinction principale entre la publicité sur les réseaux sociaux et la publicité diffusée par d'autres canaux de communication. Nous avons discuté tout à l'heure de l'interdiction de la publicité pour les jeux d'argent et les paris sportifs : la publicité dans ce secteur est régulée et les campagnes doivent être soumises à l'ANJ. Or la multiplicité des producteurs de contenus rend impossible une vérification exhaustive des promotions. Par ailleurs, des motifs de santé publique peuvent permettre de réguler spécifiquement certains secteurs : l'Espagne a saisi cette opportun...

Cette discussion nous offre l'occasion d'évoquer quelques principes généraux de notre droit. Peut-on avoir des règles distinctes pour les différents canaux de communication ? La réponse est oui ! La loi Évin, qui est une belle loi même si elle peut faire l'objet de certaines évolutions qui sont d'ailleurs à l'étude, prévoit des interdictions spécifiques à la télévision. Celles-ci n'ont pas été déclarées contraire à la Constitution, au nom du principe supérieur de protection de la santé publique et des mineurs. On peut considérer que ces derniers sont, comme d'autres publics vulnérables, particulièrement exposés à l'influence commerciale en ligne ; or on ne peut restreindre leur accès aux contenus, d'où le travail que mène actuellem...

...rofessionnels. Pour les produits de la mer, la France dépend à 80 % des importations. Il faut cesser d'opposer le développement de la filière halieutique et la protection de la biodiversité marine. Les deux objectifs devraient normalement converger : il n'y a pas de secteur de la pêche possible si la ressource vient à se raréfier. Toutefois, l'articulation est parfois difficile, comme le montre l'interdiction de la pêche au chalut proposée par la Commission européenne.

...joutent maintenant les aires marines protégées, espaces délimités en mer afin de conserver la biodiversité et les services écosystémiques, véritables valeurs culturelles. Le Conseil européen veut y interdire les arts traînants. De même, quel est votre point de vue sur les techniques controversées comme la pêche électrique, interdite dans nos eaux et pratiquée ailleurs, ou la senne danoise, dont l'interdiction, que nous avions demandée, est reportée ?

... jouer un rôle de stratège. Je me dis, par conséquent, que mon propre rôle est de vous aider à renforcer vos outils et vos moyens. Vous avez exprimé votre point de vue au sujet des aires marines protégées. Si on voulait tuer la pêche, on ne s'y prendrait pas autrement… Il faut, bien sûr, résister fortement à cette mesure technocratique déconnectée de la réalité, abrupte et non concertée qu'est l'interdiction des arts traînants dans ces espaces. Je constate aussi que la Commission européenne a une jurisprudence à géométrie variable. Elle continue à admettre la senne démersale, qui lamine les fonds marins, et elle a mis un temps fou à nous entendre au sujet de la pêche électrique. Il est urgent d'interdire la pêche à la senne démersale, notamment dans la Manche. Vous avez aussi évoqué le plan de sorti...

...Union européenne et aux intérêts de la France. Début février, durant sa sixième session spéciale, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a adopté une résolution controversée qui prévoit de très sévères restrictions pour la pêche à la senne, pratiquée par de nombreux navires français dans cette région. Entre autres restrictions matérielles, une période annuelle de soixante-douze jours d'interdiction totale des DCP, les dispositifs de concentration de poissons, s'appliquerait dès juillet 2024 aux flottes des États membres qui ne se seraient pas formellement opposés à une telle mesure dans les délais impartis. La France est représentée par la Commission européenne au sein de cette organisation internationale. Or, alors que le temps passe, la Commission est restée silencieuse. Dans l'hypothèse...

Je passe la parole à Mme Liliana Tanguy qui présente un avis politique sur la proposition d'interdiction de la pêche au chalut de fond par la Commission européenne

...ion des écosystèmes marins. Cette recommandation, sans valeur juridique, interdit la pêche aux engins mobiles de fond dans l'ensemble des zones Natura 2000, d'ici mars 2024, et dans l'ensemble des zones marines protégées, d'ici 2030. L'objectif affiché, une meilleure protection des ressources halieutiques et des écosystèmes marins, n'est en rien contestable. Toutefois, une fois expertisée, cette interdiction paraît irréaliste et dangereuse tant pour les écosystèmes marins eux-mêmes que pour la préservation des ressources halieutiques. Contraire à d'autres textes ayant, eux, une valeur juridique contraignante, elle aurait également des conséquences inacceptables sur la garantie de notre souveraineté alimentaire. Toutes les aires marines protégées (AMP) ne se ressemblent pas car elles poursuivent des ...

...rail montant, le rail descendant, les aires marines protégées, les parcs éoliens offshore. La Grande-Bretagne vient de lancer une consultation sur les mesures de gestion dans treize aires maritimes protégées en Manche et en mer du Nord, et, maintenant la Commission européenne vient de proposer d'interdire les arts traînants dans les zones Natura 2000. Entre limitation des lieux de pêche et interdiction de pêcher, que reste-t-il pour nos marins pêcheurs ? Il est donc primordial pour nous de voter ce projet d'avis politique proposé par Liliana Tanguy. Il faut, en effet, apporter une réponse rapide et adaptée à la proposition de la Commission. Toutefois, il serait également important d'analyser, sous la forme d'un rapport de notre commission, les différentes techniques de pêche pratiquées en mer ...

...er amendement rédactionnel vise à préciser, à l'alinéa 27, la portée des zones Natura 2000 concernées par le plan d'action de la Commission, en ajoutant après les mots : « zones Natura 2000 », les mots : « désignées au titre de la directive Habitats pour les fonds ou les espèces marines ». Le deuxième amendement vise à remplacer, dans différents alinéas du projet d'avis politique, l'expression « interdiction de la pêche au chalut de fond » par « interdiction de la pêche aux engins mobiles de fond ». Les techniques de pêche visées par ce plan d'action sont en effet les engins mobiles de fond, c'est-à-dire non seulement le chalut de fond mais aussi la drague et la senne danoise.

J'accepte de modifier l'amendement dans le sens que vous indiquez. La modification serait la suivante : remplacer l'expression « interdiction de la pêche au chalut de fond » par « interdiction de la pêche aux engins mobiles et de fond ».