Interventions sur "interdiction"

...tive des autres administrations et des entreprises publiques. Enfin, l'article 3 prévoit d'interdire la mise sur le marché de produits à base de viande contenant des additifs nitrés, à compter de 2024 pour ceux qui ne sont pas traités thermiquement et de 2025 pour les autres. Tout aussi pertinent à nos yeux, il reprend en partie une proposition de loi de notre collègue Richard Ramos relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie. Nous l'avions soutenue, mais elle avait été largement vidée de son contenu lors de son examen. La proposition étend l'interdiction à la production, à l'importation et à l'exportation. Au vu des efforts déjà réalisés par beaucoup d'industriels, il s'agit d'une mesure raisonnable et souhaitable. Nous soutiendrons donc cette proposit...

... : il faut rappeler à tout le monde les limites de la belle planète que nous avons en commun et, d'une certaine façon, ramener sur terre ces élites qui font sécession. Monsieur Vermorel-Marques, nous serons à vos côtés quand il s'agira de soutenir les vols régionaux zéro émission ; Mme Arrighi, qui travaille sur la question, vous le confirmera sans doute. Je vous mets même au défi de compléter l'interdiction que nous proposons par une exemption pour les avions zéro carbone. Mais nous avons auditionné Aura Aero et nous savons malheureusement que cela ne permettra pas d'en faire voler beaucoup, car pour l'instant cela n'existe pas, ce n'est pas concret. Toutefois, cette disposition aurait un vrai effet d'entraînement pour la recherche et développement. Il y a là une filière d'excellence à développer en...

...semblement national ait jamais argué d'une diminution de l'insécurité grâce au déploiement d'écrans publicitaires numériques et lumineux ! Par ailleurs, la lutte contre la « France moche » devrait être consensuelle. Notre pays est beau, nous voulons un beau cadre de vie et nous sommes en train de procéder à une vaste uniformisation. J'avoue ne pas comprendre les propos visant une propension à l'interdiction, non plus que cet abus de langage sans doute involontaire consistant à évoquer une mesure « totalitaire ». Ce qui est totalitaire, c'est la réquisition permanente de notre cerveau et de notre esprit, dans l'espace public, par une débauche d'écrans qui visent à vendre des produits. Nous n'avons jamais discuté démocratiquement d'une telle situation. Lors des débats parlementaires sur les enjeux cl...

...lobent la publicité numérique. Cet amendement aurait pour effet juridique l'exclusion des publicités numériques des règles d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses applicables, mais aussi de l'ensemble des dispositions du code de l'environnement concernant le régime d'autorisation des publicités lumineuses, la possibilité d'encadrement par le règlement local de publicité, l'interdiction dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une aire urbaine de plus de 100 000 habitants, l'obligation d'éteindre ces publicités entre une heure et six heures du matin et toutes les règles liées à la taille et à l'emplacement de ces publicités. Il n'aurait de sens que s'il modifiait l'ensemble des autres articles du code de l'environnement relatifs à la publicit...

...limentation pour les plus précaires. Puisque vous avez cette information, vous pouvez donc maintenant soutenir notre texte. L'alternative végétarienne permet de donner plus de choix aux enfants et elle permettra d'augmenter enfin leurs apports en vitamines et en fibres. Loin des caricatures des pro- et anti-viande, il s'agit de savoir ce qui est le mieux pour les nouvelles générations. Enfin, l'interdiction des nitrites évitera quatre mille nouveaux cas de cancer. Bien entendu, ce n'est pas chez Fauchon ou dans les bonnes boucheries artisanales qu'on trouve le plus ces additifs. C'est bien pour cela qu'il faut agir. Comme le ministre Marc Fesneau a rendu public hier, en urgence, un nouveau plan d'action contre les nitrites, je suis certaine que le groupe Renaissance et ses alliés soutiendront les di...

...ublicité eux-mêmes, mais au-delà, pour les sociétés de transport comme la RATP, pour laquelle ces supports représentent une redevance d'un montant de 243 millions d'euros sur cinq ans, ainsi que pour les collectivités locales, pour lesquelles cela représente des ressources importantes, sans compter les conséquences sur l'économie locale et l'emploi dans la filière. Selon l'exposé des motifs, « l'interdiction ne s'applique pas aux panneaux d'information publique non commerciale et indispensable à l'intérêt général ». C'est donc bien la preuve que la seule cible de ce texte est la publicité et non les conséquences environnementales des supports sur lesquels elle est diffusée. Par ailleurs, concernant la publicité lumineuse et les mesures en faveur de sa sobriété, les dispositions déjà en vigueur sont ...

J'espère que M. Leseul n'a jamais déposé d'amendement de suppression d'un article, sans quoi l'argument du bazooka pourrait faire boomerang. Par ailleurs, on ne peut guère déposer d'amendements pour modifier une interdiction : soit on est d'accord, soit on ne l'est pas. Nous proposons un autre chemin, celui d'une décarbonation puissante – car, c'est vrai, on doit être plus exemplaire et plus rapide pour ce qui est de l'aviation d'affaires que dans d'autres domaines. Nous ne sommes pas là pour tuer le débat : nous débattons depuis plus d'une heure, et nous allons continuer en prenant notre temps. Simplement, nous avo...

... parti des petits. Il est vrai qu'il a aussi voté contre l'augmentation du Smic et des salaires. Contrairement à ce qu'a dit M. Adam, il est possible d'améliorer le texte. Je m'attendais par exemple à discuter d'amendements sur le sujet des trajets courts. Le commun des mortels se voit interdire les vols intérieurs lorsqu'un trajet de moins de deux heures trente est possible en train, mais cette interdiction ne vaut pas pour les jets privés ! C'est une injustice flagrante. Si vous avez les moyens – le patrimoine moyen des propriétaires de jets est de 1,3 milliard d'euros – vous n'êtes pas concerné par les lois de la République. Comment faire société, selon l'expression de M. Leseul, quand les élites font sécession ? Quant aux amendements qui pourraient concerner les biocarburants, ils sont malheureu...

...r protéger les grands industriels. Je vous propose donc de prendre de la hauteur et de raisonner à partir d'une argumentation scientifique. Les chiffres vous ont été donnés, en particulier concernant le bilan carbone, fort lourd, de la construction d'un panneau publicitaire lumineux. Selon le dernier rapport du Giec, notre société de consommation et nos habitudes devront changer profondément. L'interdiction des panneaux publicitaires lumineux n'est qu'un détail ! Nous ne demandons pas de révolutionner notre modèle agricole ou la société ! Nous vous demandons d'interdire des panneaux publicitaires inutiles, gros consommateurs d'énergie et néfastes pour la santé et la biodiversité. Il s'agit là d'une première petite étape. S'il y a déjà des blocages, je ne peux que m'inquiéter de la suite et pour la d...

Nous ne défendons pas les riches, mais l'emploi et l'industrie française. En l'occurrence, l'interdiction, à l'article 2, des « services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire métropolitain français, à l'exception des vols sanitaires et médicaux » ignore la réalité économique des clients de l'aviation privée d'affaires. Pour rejoindre une destination qui n'est pas desservie comme...

Depuis 2017, beaucoup a été fait pour décarboner le secteur aérien en révisant son système fiscal et en rehaussant les attentes écologiques, notamment en matière de biocarburants. La décarbonation est indispensable, mais elle doit passer par l'innovation, non par des interdictions, car l'aviation participe au désenclavement des territoires ruraux et contribue à la vitalité économique de la France et de l'Union européenne. L'article 2 concerne les petits vols, essentiels pour les territoires ruraux peu reliés aux infrastructures ferroviaires consommatrices de foncier. Ils constituent l'un des seuls moyens pour relier nos régions entre elles, avec des temps de transport dé...

...es affiches toutes les semaines, le retour au papier ne créera-t-il pas des emplois ? Soyez cohérent ! J'entends dire aussi que cette proposition de loi ne sert à rien parce qu'elle ne permettra que des économies minimes. Cependant, quand on vous propose des économies plus importantes, en termes d'énergie ou d'émissions de gaz à effet de serre, vous les refusez tout autant. Vous avez dit non à l'interdiction des vols intérieurs lorsque le même trajet peut être effectué en moins de quatre heures en train, non à la rénovation massive des bâtiments publics et des logements, non à la transition alimentaire vers plus de protéines végétales… Faut-il se résigner en espérant que tout va bien se passer ? Vous objectez que la publicité lumineuse concerne principalement les grandes surfaces. Là encore, un peu ...

...pour l'article 2 que pour le premier, pardon de cette erreur. Personne ne nie, madame Belluco, qu'il faille réduire le nombre de trajets réalisés en avion. Mais cela ne signifie pas d'interdire certains usages : il faut travailler sur des solutions de remplacement, pour permettre à davantage de personnes de choisir un autre mode de déplacement que l'avion. Or les écologistes, plus favorables à l'interdiction qu'à l'écologie, sont généralement contre la création de nouvelles lignes ferroviaires… Il faut être un peu cohérent. Par ailleurs, les jets privés concernent surtout les entreprises ; leur utilisation par les ultrariches est minoritaire. Enfin, ce n'est pas cet article qui nous permettra de faire avancer l'aménagement du territoire, qui est un sujet essentiel. Il faut donc supprimer l'article...

...tinations qui ne seront plus régulières – l'A321XLR vole jusqu'aux États-Unis, avec un rayon d'action allongé. Le changement de gros à petits porteurs a des effets bénéfiques sur les infrastructures, puisque de petits aéroports de province peuvent être utilisés. Aller directement de ville à ville sans transiter par de grands hubs permet aussi d'économiser du carbone, d'où mon étonnement face à l'interdiction des vols de moins de soixante passagers. J'en ai emprunté pour des trajets Auch-Bâle ; l'alternative était Auch-Paris et Paris-Bâle : lequel a votre préférence ? Le conseil régional d'Occitanie, auquel j'appartiens, développe le transport à la demande de petits bus et crée des lignes sur mesure : pourquoi nous empêche-t-on de faire de même pour l'aéronautique ?

L'amendement CD52 vise à élargir le champ d'application des exigences introduites par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en matière de consommation énergétique. L'interdiction des publicités lumineuses lors des périodes de forte tension sur le réseau doit être étendue aux enseignes et pré-enseignes ainsi qu'à l'intérieur des établissements recevant du public. Il s'agit de limiter de manière globale les consommations relatives aux publicités non essentielles en situation de tension électrique sans en interdire l'utilisation en situation normale.

...espère qu'avec les collègues des groupes qui se sont déclarés les plus ouverts à des avancées en la matière, nous pourrons adopter des amendements ayant une portée énergétique réelle. Mon sous-amendement CD65 vise à corriger une erreur légistique. Je suis favorable à l'esprit de l'amendement de Mme Violland, mais sa rédaction actuelle aurait pour effet de supprimer la disposition précisant que l'interdiction des publicités lumineuses, en cas de signal Écowatt rouge, s'applique également aux écrans situés dans les vitrines d'un local commercial.

Il est nécessaire de savoir quelle est l'autorité qui prononce l'interdiction ; or la rédaction de l'amendement CD52 semble exclure le ministre chargé de l'énergie de la prise de décision. Mon sous-amendement CD71 vise à dissiper ce flou rédactionnel en rétablissant les prérogatives de ce membre du Gouvernement.

L'amendement CD39 vise à préciser que les interdictions qui s'appliquent aux panneaux lumineux doivent avant tout concerner les heures de pointe – entre onze et quatorze heures et entre dix-huit et vingt et une heures –, quand les tensions sur le réseau d'approvisionnement électrique justifient le plus des mesures de sobriété.

Mon amendement vise à simplifier et à rendre effective l'interdiction des vols commerciaux à l'intérieur du territoire lorsqu'il existe une alternative en train d'une durée inférieure à deux heures trente. Nous avons besoin, après la loi adoptée en juillet 2021, de mesures cohérentes.

Je comprends parfaitement cette demande qui est légitime et permettrait de se rapprocher de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat. Il y a matière à renforcer le futur décret, s'il voit le jour. Je dis donc mille fois oui à l'interdiction des vols intérieurs lorsqu'il existe un trajet alternatif en train, mais cela s'éloigne beaucoup de l'objet de la proposition de loi sur les jets privés, qui veut justement faire en sorte que les plus riches soient également concernés par cette interdiction qui pèse sur l'ensemble de la population. Je vois un problème à adopter dans ce texte un amendement qui accroîtrait une interdiction pour les...